Disproportion de la décision
Décisions
[…] — la décision attaquée ; […] 3. Considérant que M me X Z ne saurait utilement invoquer le défaut d'entretien préalable à son licenciement, la disproportion de la décision attaquée où la méconnaissance des dispositions du code du travail qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'enfin, si M me X Z soutient que le refus de titularisation est intervenu sans « cause réelle et sérieuse », un tel moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier la portée et le bien fondé ;
[…] M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, l'exécution de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a procédé au retrait de sa carte de résident. […] 2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que les moyens tirés de la disproportion de la décision attaquée et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étaient pas de nature à entraîner sa suspension.
[…] En outre, si l'intéressée soutient que la décision en litige serait disproportionnée, elle se contente de faire état de ce qu'elle est asthmatique, de la nécessité de disposer d'un permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle et de ce qu'elle est mère d'un enfant de neuf ans, scolarisé Ainsi, dès lors que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et que la requérante se borne à justifier de la disproportion de la décision en litige en l'assortissant de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et, en tout état de cause, manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, les moyens soulevés ne peuvent qu'être écartés.
[…] La cour considère que le moyen tiré de la disproportion de la décision préfectorale est irrecevable dès lors qu'il vise à contester, en cause d'appel, la décision de placement en rétention alors qu'aucune requête à cette fin n'a été formée devant le premier juge.
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2019, à 16H03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux […] que, par ailleurs, le moyen tiré de la prétendue disproportion de la décision de placement en rétention est irrecevable en cause d'appel, dès lors que l'intéressée n'a pas saisi le premier juge dans le délai prévu par l'article L 512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et suivant les modalités fixées par l'article R 512-10-1 du même code d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention ; qu'il y a lieu, en conséquence, […]
[…] Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, au regard de l'absence de nécessité et d'une disproportion de la décision, étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, […] Il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé et qu'en l'absence de mesure moins coercitive applicable, la mesure ne souffre d'aucune disproportion.
[…] - s'agissant de la décision de placement en rétention: * l'absence de motivation et la disproportion de la décision […] - Sur le moyen tiré de l'absence de motivation et de la disproportion de son placement en rétention
[…] En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable pour défaut de motivation, dès lors que comme le relève à bon droit l'ordonnance critiquée, […] ce qui est du reste parfaitement le cas en espèce, étant précisé que l'arrêté querellé mentionne l'état de santé de l'intéressé et indique qu'aucun élément du dossier n'établit son état de vulnérabilité, ce qu'a rappelé à juste titre le premier juge dans sa décision pour écarter notamment toute disproportion de la décision de placement en rétention, étant précisé que l'intéressé est dépourvu de passeport et de garanties suffisantes de représentation, […]
[…] En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes, l'unique moyen d'appel tiré de la disproportion de la décision, du défaut d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé et de la prise en compte de son état de vulnérabilité par le préfet doit être considéré comme une contestation de l'arrêté de placement en rétention, moyen qui sera déclaré irrecevable comme tardif en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir déclarer irrégulière la décision de placement en rétention et ordonné la remise en liberté de l'intéressé au motif du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, […] Etat membre responsable, qu'en outre, il a déclaré en audition son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement ; Ainsi aucune erreur d'appréciation ni disproportion de la décision ne sont établies et aucune autre mesure moins coercitive ne pouvait trouver application, quel que soit le mérite de ses garanties de représentation.
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Commentaires
Deuxio, et sans revenir sur les variations de la jurisprudence administrative sur cette question, la motivation d'une décision prononçant la dissolution d'une association est obligatoire (comme le rappelle la décision CE 1984, […] Ensuite, l'association a également fait savoir qu'elle allait déposer « deux questions prioritaires de constitutionnalité ». […] Les rares cas d'annulation au fond de décrets de dissolution ont toujours été justifiés par le fait que l'association en cause ne répondait pas aux critères prévus par la loi et jamais sur le motif tiré de la disproportion de la décision de dissoudre l'association au regard du trouble causé à l'ordre public. […]
Lire la suite…Le recours peut viser notamment à obtenir : l'annulation de la décision de refus ; l'annulation de la décision de la CRRV ; le réexamen de la demande ; dans certaines situations, la délivrance du visa ; éventuellement une injonction assortie d'une astreinte. Le dossier doit alors être présenté comme un véritable dossier contentieux. […] La disproportion de la décision Dans certaines situations, il convient également d'examiner si la décision administrative porte une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts protégés du demandeur. 6. […]
Lire la suite…Le recours peut viser notamment à obtenir : l'annulation de la décision de refus ; l'annulation de la décision de la CRRV ; le réexamen de la demande ; dans certaines situations, la délivrance du visa ; éventuellement une injonction assortie d'une astreinte. Le dossier doit alors être présenté comme un véritable dossier contentieux. […] La disproportion de la décision Dans certaines situations, il convient également d'examiner si la décision administrative porte une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts protégés du demandeur. 6. […]
Lire la suite…Jurisprudence et décisions judiciaires jurisprudence prostitution, arrêt Cour de cassation, décision CA Paris, relaxe proxénétisme, […] arrêté discriminatoire, réglementation municipale, atteinte aux libertés, disproportion de mesure, décision sans base légale, mesure illégale, contestation d'arrêté, […]
Lire la suite…Il est demandé à la cour d'appel de réformer la décision rendue. […] La disproportion de la décision. […]
Lire la suite…[…] en vertu duquel les décisions de dissolution comptent « au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions » de la loi du 11 juillet 1979 . […] Sur ce point, le fichage de la décision est parfaitement clair, […] Ce contrôle de proportionnalité répond à des critères précis, établis dans la jurisprudence de la CEDH. […] Les rares cas d'annulation au fond de décrets de dissolution ont toujours été justifiés par le fait que l'association en cause ne répondait pas aux critères prévus par la loi et jamais sur le motif tiré de la disproportion de la décision de dissoudre l'association au regard du trouble causé à l'ordre public . […]
Lire la suite…La Cour de cassation est venue, au gré de différentes décisions, définir progressivement les contours de cette règle. […] Le caractère disproportionné de l'engagement de caution doit s'apprécier au regard des éléments de revenus et de patrimoine déclarés par cette caution. […] Appelé en paiement par la banque, il soulevait la disproportion de son engagement et invoquait l'inexactitude de la fiche de renseignements. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de …
Article R421-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article L911-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L341-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé …
Article 2297 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes …
Article 333 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession …
Article 2292 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article 71 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre Ier : Les défenses au fond
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Article 1221 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
- Caractère disproportionné de la décision
- Disproportion de la mesure
- Caractère disproportionné de la mesure
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du tribunal
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
Grâce à notre plateforme (https://www.guyon-avocat.fr/recours-contre- decision -de-suspension/) partout en France les agents publics suspendus peuvent à tout moment défendre leurs droits et poser la question suivante : Le juge des référés peut il suspendre la décision de suspension de l'agent public ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale et se trouvant en arrêt maladie à partir du 15 septembre 2021 ? […] Conseil d'État 8 octobre 2012 n°346979 ; […] de contourner la décision de suspension sans rémunération de ses fonctions en se plaçant en congé maladie. […] D) La disproportion de la décision de suspension d'un agent en arrêt maladie : L'obligation vaccinale […]
Lire la suite…