Disproportion de la décision
Décisions
[…] — la décision attaquée ; […] 3. Considérant que M me X Z ne saurait utilement invoquer le défaut d'entretien préalable à son licenciement, la disproportion de la décision attaquée où la méconnaissance des dispositions du code du travail qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'enfin, si M me X Z soutient que le refus de titularisation est intervenu sans « cause réelle et sérieuse », un tel moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier la portée et le bien fondé ;
[…] M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, l'exécution de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a procédé au retrait de sa carte de résident. […] 2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que les moyens tirés de la disproportion de la décision attaquée et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étaient pas de nature à entraîner sa suspension.
[…] En outre, si l'intéressée soutient que la décision en litige serait disproportionnée, elle se contente de faire état de ce qu'elle est asthmatique, de la nécessité de disposer d'un permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle et de ce qu'elle est mère d'un enfant de neuf ans, scolarisé Ainsi, dès lors que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et que la requérante se borne à justifier de la disproportion de la décision en litige en l'assortissant de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et, en tout état de cause, manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, les moyens soulevés ne peuvent qu'être écartés.
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2019, à 16H03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux […] que, par ailleurs, le moyen tiré de la prétendue disproportion de la décision de placement en rétention est irrecevable en cause d'appel, dès lors que l'intéressée n'a pas saisi le premier juge dans le délai prévu par l'article L 512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et suivant les modalités fixées par l'article R 512-10-1 du même code d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention ; qu'il y a lieu, en conséquence, […]
[…] La cour considère que le moyen tiré de la disproportion de la décision préfectorale est irrecevable dès lors qu'il vise à contester, en cause d'appel, la décision de placement en rétention alors qu'aucune requête à cette fin n'a été formée devant le premier juge.
[…] Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, au regard de l'absence de nécessité et d'une disproportion de la décision, étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, […] Il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé et qu'en l'absence de mesure moins coercitive applicable, la mesure ne souffre d'aucune disproportion.
[…] En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes, l'unique moyen d'appel tiré de la disproportion de la décision, du défaut d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé et de la prise en compte de son état de vulnérabilité par le préfet doit être considéré comme une contestation de l'arrêté de placement en rétention, moyen qui sera déclaré irrecevable comme tardif en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] - s'agissant de la décision de placement en rétention: * l'absence de motivation et la disproportion de la décision […] - Sur le moyen tiré de l'absence de motivation et de la disproportion de son placement en rétention
[…] En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable pour défaut de motivation, dès lors que comme le relève à bon droit l'ordonnance critiquée, […] ce qui est du reste parfaitement le cas en espèce, étant précisé que l'arrêté querellé mentionne l'état de santé de l'intéressé et indique qu'aucun élément du dossier n'établit son état de vulnérabilité, ce qu'a rappelé à juste titre le premier juge dans sa décision pour écarter notamment toute disproportion de la décision de placement en rétention, étant précisé que l'intéressé est dépourvu de passeport et de garanties suffisantes de représentation, […]
[…] Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, au regard de l'absence de motivation et d'examen de la situation personnelle de l'étranger retenu, et d'une disproportion de la décision, étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, […] Il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé et qu'en l'absence de mesure moins coercitive applicable, la mesure ne souffre d'aucune disproportion.
pendant 7 jours
Commentaires
Deuxio, et sans revenir sur les variations de la jurisprudence administrative sur cette question, la motivation d'une décision prononçant la dissolution d'une association est obligatoire (comme le rappelle la décision CE 1984, […] Ensuite, l'association a également fait savoir qu'elle allait déposer « deux questions prioritaires de constitutionnalité ». […] Les rares cas d'annulation au fond de décrets de dissolution ont toujours été justifiés par le fait que l'association en cause ne répondait pas aux critères prévus par la loi et jamais sur le motif tiré de la disproportion de la décision de dissoudre l'association au regard du trouble causé à l'ordre public. […]
Lire la suite…Jurisprudence et décisions judiciaires jurisprudence prostitution, arrêt Cour de cassation, décision CA Paris, relaxe proxénétisme, […] arrêté discriminatoire, réglementation municipale, atteinte aux libertés, disproportion de mesure, décision sans base légale, mesure illégale, contestation d'arrêté, […]
Lire la suite…[…] en vertu duquel les décisions de dissolution comptent « au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions » de la loi du 11 juillet 1979 . […] Sur ce point, le fichage de la décision est parfaitement clair, […] Ce contrôle de proportionnalité répond à des critères précis, établis dans la jurisprudence de la CEDH. […] Les rares cas d'annulation au fond de décrets de dissolution ont toujours été justifiés par le fait que l'association en cause ne répondait pas aux critères prévus par la loi et jamais sur le motif tiré de la disproportion de la décision de dissoudre l'association au regard du trouble causé à l'ordre public . […]
Lire la suite…La Cour de cassation est venue, au gré de différentes décisions, définir progressivement les contours de cette règle. […] Le caractère disproportionné de l'engagement de caution doit s'apprécier au regard des éléments de revenus et de patrimoine déclarés par cette caution. […] Appelé en paiement par la banque, il soulevait la disproportion de son engagement et invoquait l'inexactitude de la fiche de renseignements. […]
Lire la suite…S'il y a une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour l'entreprise et son intérêt pour le maître d'ouvrage, la demande d'exécution en nature doit être rejetée, mais la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts. Source : Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.407, Publié (voir aussi 21-16408)
Lire la suite…Com. 29 septembre 2015, Pourvoi n°13-24.568 P+B La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui n'est pas une surprise, dans le cadre de l'appréciation du caractère disproportionné d'un engagement de caution. En effet, et pour mémoire, pour obtenir une décharge de son cautionnement, la caution doit démontrer la disproportion à deux moments clefs de la vie du contrat de cautionnement : lors de sa conclusion, puis au moment où la caution est appelée. […] La jurisprudence a donc fixé progressivement les limites de cette disproportion, et notamment les éléments qui doivent ou peuvent être pris en considération dans l'appréciation des juges. […]
Lire la suite…a donné lieu à maintes décisions de votre part. […] La décision min. c/ Société Auchan France du 31 mars 2014 (n° 368111, 368123 et 368124, aux tables, RJF 6/14 n° 639) en constitue le pilier. […] La sanction de l'illégalité de la délibération a été définie par la décision SAS L'Immobilière Casino du 24 octobre 2018 (n° 413895, aux tables, RJF 01/19 n° 107, chron. […] Vous avez jugé qu'eu égard à la nature de son contrôle, limité à la disproportion manifeste, il appartient, en principe, au juge de l'impôt d'accorder la décharge totale de la taxe. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 53 817 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 2288 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L111-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ; […]
Article L621-15 du Code monétaire et financier
[…] IV.-La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
Article L621-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
[…] Ces décisions sont rendues publiques dans les conditions et selon les modalités
Article 60 du Code des douanes
- ···
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre : 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ; 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil …
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 1221 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
- Caractère disproportionné de la décision
- Disproportion de la mesure
- Caractère disproportionné de la mesure
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du tribunal
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
Grâce à notre plateforme (https://www.guyon-avocat.fr/recours-contre- decision -de-suspension/) partout en France les agents publics suspendus peuvent à tout moment défendre leurs droits et poser la question suivante : Le juge des référés peut il suspendre la décision de suspension de l'agent public ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale et se trouvant en arrêt maladie à partir du 15 septembre 2021 ? […] Conseil d'État 8 octobre 2012 n°346979 ; […] de contourner la décision de suspension sans rémunération de ses fonctions en se plaçant en congé maladie. […] D) La disproportion de la décision de suspension d'un agent en arrêt maladie : L'obligation vaccinale […]
Lire la suite…