Excès de pouvoir de la délibération
Décisions
[…] Une fois intervenue du fait de l'approbation d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu, la caducité qu'elles prévoient des règles d'urbanisme d'un règlement de lotissement n'est pas remise en cause par l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération portant approbation de ce plan d'occupation des sols ou du document en tenant lieu. […] que la circonstance que le plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ANTIBES JUAN-LES-PINS, approuvé par délibération du conseil municipal d'Antibes du 4 mars 1988, a été annulée par une décision du 21 septembre 1992 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, est sans incidence sur la caducité de ces règles ; […]
[…] par voie d'exception, un moyen tiré de l'illégalité de cette délibération à l'appui de conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire émis pour le recouvrement de la redevance à laquelle il a été assujetti, un tel moyen n'est cependant recevable, […] compte tenu notamment de la rédaction de l'article 54 de ce décret, le propriétaire d'un bien immobilier compris dans le périmètre d'une association syndicale autorisée qui entend contester les bases de répartition des dépenses peut-il saisir directement le juge de l'excès de pouvoir d'un recours tendant à l'annulation de la décision qui a fixé lesdites bases ou peut-il seulement former, dans le délai prescrit, […]
[…] compétent pour connaître de l'appel de la décision rendue sur les conclusions d'excès de pouvoir l'est, […] à valoir sur l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de la délibération du 27 décembre 1989 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale supprimant l'emploi qu'elle occupait et de l'arrêté du 28 décembre 1989 du président de ce centre mettant fin à ses fonctions et la rayant des cadres du personnel du centre ; […] pour excès de pouvoir de la délibération du conseil d'administration du centre d'action sociale supprimant l'emploi qu'elle occupait et de l'arrêté du président de cet établissement la licenciant ainsi que le versement d'une indemnité en réparation du préjudice qui lui a été causé par ces décisions et, […]
[…] pour excès de pouvoir, de la délibération de l'établissement public territorial compétent approuvant ce document. Quand bien même elle aurait été appelée à présenter de telles observations, cette circonstance ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance et elle n'est pas recevable à relever appel du jugement qui annule la délibération. […] Dès lors qu'une commune est dessaisie de la compétence afférente à l'élaboration de son plan local d'urbanisme, le tribunal administratif n'est pas tenu, sauf circonstances particulières, de l'appeler à présenter des observations dans le cadre d'une instance relative à une demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de ce document.
La délibération par laquelle un conseil municipal décide de se désister d'une action en justice peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, indépendamment des recours pouvant être formés contre la décision donnant acte du désistement. La circonstance qu'il ait été donné acte, par une décision devenue définitive, du désistement de la commune dans l'action qu'elle avait engagée devant la cour administrative d'appel, ne rend pas sans objet le recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé du désistement.
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 1 er février 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations en date des 2 avril 1978 et 5 mars 1979 du conseil municipal de l'Aiguillonsur-Mer (Vendée) ayant autorisé l'entreprise Privat-Rodde à édifier sur une partie du cimetière communal des caveaux, 2°) à l'annulation des marchés passés avec les sociétés Privat ou Charrier-Rodde ; […] 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 26 avril 1985 du conseil municipal de la Faute-sur-Mer (Vendée) ayant autorisé l'entreprise Privat-Rodde à édifier sur une partie du cimetière communal des caveaux, 2°) à l'annulation des marchés passés avec les sociétés Privat ou Charrier-Rodde ;
[…] 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
La délibération du 5 novembre 1985, portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l'envoi de documents de propagande et de la recherche de financement se borne, […] Dans ces conditions, cette délibération, qui ne constitue pas une décision administrative faisant grief, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. […] dont le siège social est …, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés, […]
[…] 1°) annule le jugement du 25 juillet 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 27 novembre 1987 de la commune de Lunel approuvant la création de la zone d'aménagement concerté de la Laune sur le territoire de la commune ; 2°) annule cette délibération ;
[…] Considérant que cette délibération a le caractère d'une mesure préparatoire que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES COMMUNAUX ET OPHLM DU NORD n'est pas recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES COMMUNAUX ET OPHLM DU NORD n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération précitée du conseil de la Communauté urbaine de Dunkerque ;
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Commentaires
Le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Il s'applique de manière identique aux conseillers départementaux (article L. […] L3121-18 du CGCT), […] d'autre part, de s'assurer qu'aucun […] En cas de non-respect du droit à l'information des élus, ces derniers ont la possibilité d'exercer un recours en excès de pouvoir contre la délibération concernée dans les délais de droit commun (CE, 27 oct. 1989, de Peretti c/ Commune de Sarlat, […]
Lire la suite…Le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Il s'applique de manière identique aux conseillers départementaux (article L. […] L3121-18 du CGCT), […] d'autre part, de s'assurer qu'aucun […] En cas de non-respect du droit à l'information des élus, ces derniers ont la possibilité d'exercer un recours en excès de pouvoir contre la délibération concernée dans les délais de droit commun (CE, 27 oct. 1989, de Peretti c/ Commune de Sarlat, […]
Lire la suite…Vincent DAUMAS, Rapporteur Public Par une délibération du 31 janvier 2008 portant répartition des subventions municipales à diverses associations et organismes locaux, le conseil municipal d'Ivry-sur- Seine a décidé, notamment, d'attribuer une subvention de 1 200 euros au comité d'Ivry de l'association France Cuba. […] A..., contribuable de la commune, a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération, en tant, notamment, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris juge que dès lors qu'une commune est dessaisie de la compétence afférente à l'élaboration de son plan local d'urbanisme, le tribunal administratif n'est pas tenu, sauf circonstances particulières, de l'appeler à présenter des observations dans le cadre d'une instance relative à une demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération de l'établissement public territorial compétent approuvant ce document. […] Quand bien même la commune aurait été appelée à présenter de telles observations, cette circonstance ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance et elle n'est pas recevable à relever appel du jugement ayant annulé la délibération. Voir l'arrêt n°21PA00767, 21PA00814 du 16 décembre 2021
Lire la suite…Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d'une collectivité ou génère une perte de recettes. […] En effet, le requérant contribuable n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle délibération, que si ses conséquences directes sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. […] Il a considéré dans son ordonnance n° 2400786 du 6 mai 2024, que : « En l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 1 : Conseil municipal
- SECTION 2 : Fonctionnement
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R432-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. […] Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l' article L. 511-1 du code de l'environnement .
Article 2 du Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
[…] 1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ; […]
Article 30 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
- Loi du 10 août 1871
[…] Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.
Article L4221-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. […]
Article 88 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
- Loi du 10 août 1871
Elles pourront être déférées au Conseil d'Etat [*au tribunal administratif - compétence*], statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir du maire
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir du préfet
- Abus de pouvoir
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Excès de pouvoir du juge
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Incompétence du préfet