Excès de pouvoir du préfet
Décisions
Le recours pour excès de pouvoir du préfet à l'encontre d'un contrat de recrutement d'un agent contractuel est recevable. La délibération portant création d'un emploi d'agent contractuel doit être regardée comme ayant seulement entendu préciser que l'emploi pouvait être occupé par un contractuel. Légalité d'une telle délibération s'agissant d'un emploi de catégorie A. Les fonctions de responsable de la police communale peuvent être occupées par un agent du cadre d'emploi des attachés territoriaux. Ni la nature des fonctions, ni les nécessités du service ne justifient le recours à un agent contractuel.
[…] X demande au tribunal de condamner pour excès de pouvoir le préfet du Cantal et d'ordonner une enquête administrative ; […] X se borne à demander au juge administratif la condamnation pour excès de pouvoir du préfet du Cantal, sans indiquer la décision administrative dont il entend obtenir l'annulation ; que, d'autre part, si le requérant demande l'ouverture d'une enquête administrative, il n'appartient pas au Tribunal administratif de diligenter de telles investigations ; que, dès lors, la requête de M. […]
[…] — de prononcer l'excès de pouvoir du préfet pour avoir pris indistinctement un arrêté ordonnant une demande d'autorisation, alors que la situation est beaucoup plus complexe au regard de la législation en vigueur ;
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le préfet de la Charente a maintenu son épouse sur le territoire français ; […] Considérant que M. X…, en demandant la condamnation pour excès de pouvoir du Préfet de la Charente et de divers fonctionnaires de l'Etat, doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions, d'ailleurs non versées au dossier, par lesquelles ces autorités ont accordé ou renouvelé à M me Y…, épouse X…, l'autorisation de séjourner temporairement en France ; que ces conclusions, nouvelles en appel, sont également irrecevables ;
[…] M me X concluait à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de changer le nom de l'avocat en charge de la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée, […] le détournement ou l'excès de pouvoir du préfet du Nord refusant de changer le nom de l'avocat chargé de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée, […] le président de la 3 e chambre du tribunal administratif de Lille a estimé que M me X saisissait le tribunal d'un litige relatif à l'attribution de la protection fonctionnelle de l'État et que la demande de M me X ne comportait l'énoncé d'aucune conclusion tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative ;
[…] — de constater l'excès de pouvoir du préfet du Val d'Oise ; […] — que la décision est entachée d'excès de pouvoir portant atteinte au principe de présomption ; que le critère de suspicion n'est pas de ceux limitativement énumérés par l'article 6 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 ; que le bulletin n°2 de son casier judiciaire ne porte aucune mention de condamnation ; […] — le préfet du Val d'Oise ;
[…] — de constater l'excès de pouvoir du préfet du Val d'Oise par sa décision en date du 4 décembre 2007 lui refusant l'agrément en vue d'une embauche en tant qu'agent de sécurité; […] Il soutient que la suspicion n'est pas un critère prévu par la loi ; que la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 fixe , en son article 6, des cas limitatifs pouvant autoriser le préfet à refuser l'embauche d'un salarié dans le domaine de la sécurité ; que le bulletin n°2 de son casier judiciaire ne porte aucune mention de condamnation ; qu'en lui refusant le droit de travailler dans le seul secteur professionnel qu'il connaît depuis 5 ans sur la base d'un critère de suspicion, le préfet du Val d'Oise a commis un excès de pouvoir portant atteinte à la présomption d'innocence ;
[…] 4. La circonstance que l'enregistrement le 17 juillet 2023, par le greffe du tribunal, du déféré suspension du préfet de la Corse-du-Sud contre l'arrêté litigieux a précédé celui, le même jour sous le n° 2300857, du recours pour excès de pouvoir du préfet contre ledit arrêté est sans incidence sur la recevabilité de la présente requête.
[…] cette spécificité soulève la question de l'applicabilité à ce type de commerce des dispositions de l'article L 221-17 du Code du travail en vertu desquelles le préfet peut ordonner la fermeture hebdomadaire des établissements relevant d'un accord conclu entre les employeurs et les syndicats d'une profession déterminée.Il s'ensuit que la détermination de l'opposabilité à un commerce multiple d'un arrêté du préfet des Hauts de Seine, […] il serait alors illégal pour excès de pouvoir du préfet. […] par conséquent, qu'il existe en la cause une contestation sérieuse sur l'opposabilité de l'arrêté du 11 septembre 1996 à la société CSF dont l'appréciation relève des seuls pouvoirs du juge du fond ; […]
[…] - de rejeter le déféré du préfet de la région PACA ; […] Considérant que le syndicat autonome des employés du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône qui a notamment pour objet la défense des intérêts des pilotes d'hélicoptères, a intérêt pour intervenir au soutien du recours pour excès de pouvoir du préfet de région PACA à l'encontre du marché conclu entre le SDIS et la société HELITEC, dès lors que le marché en litige est susceptible de porter atteinte à la sécurité des pilotes du service ; que, par suite, son intervention est recevable ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale… ordonner la fermeture temporaire d'un débit de boisson ? Réponse NON SAUF en cas de péril imminent. […] 5 juin 2019, n° 417305 et CE, 27 juillet 2015, 367484). […] Fermetures de débits de boissons et référé liberté [suite] Débits de boissons : à l'ivresse de l'excès de pouvoir, le Préfet doit préférer, de sagesse, assez se pourvoir
Lire la suite…de pouvoir. » Voilà donc une chose entendue : la violation de la chose jugée en droit constitue un excès de pouvoir. […] Romieu ; la violation de la chose jugée en droit devient ainsi une variété de l'excès de pouvoir de l'administrateur. […] Un préfet avait retiré à un particulier l'autorisation qu'il lui avait précédemment accordée d'établir des tuyaux de canalisation sous le sol d'un chemin de grande communication. […] Cons. d'Etat, 9 mars 1900, Boucher d'Argis et autres, S. et P. 1901.3.1, […]
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Lire la suite…Au cœur de cette hybridation se trouve un mécanisme méconnu du grand public mais redoutablement efficace : l'interdiction du territoire français (ITF), peine complémentaire prononcée par le juge pénal, dont l'exécution administrative échappe largement au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Le préfet, tenu de pourvoir à son exécution, se mue en simple exécutant d'une décision judiciaire, tandis que le juge administratif, saisi d'un recours contre l'arrêté fixant le pays de destination, voit son office considérablement réduit. […]
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Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que dorenavant en matiere d'urbanisme certains recours pour exces de pouvoir doivent etre notifies par le requerant a la personne publique qui a pris la decision. Il souhaiterait qu'il lui indique si un recours contre une deliberation d'un conseil municipal decidant de lancer une procedure de ZAC entre dans la categorie susvisee. […] L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme prevoit qu'en cas de defere du prefet ou de recours contentieux a l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une decision relative a l'occupation ou l'utilisation du sol regie par ledit code, le prefet ou l'auteur du recours est tenu, […]
Lire la suite…Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quels sont les domaines sur lesquels s'exerce le pouvoir de contrôle du préfet lors de la mise à l'enquête publique d'un projet de voirie intéressant le réseau départemental, […] Rien ne s'oppose à ce que le préfet consulte les services techniques de l'Etat sur les aspects techniques des projets - et notamment des projets de voirie - avant de décider la mise à l'enquête. […] Le refus du préfet d'ouvrir l'enquête pourra être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Weil Rapporteur public : Mme Roussel Litige : La SARL Eden a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Var du 10 avril 2013 refusant de procéder au renouvellement de l'agrément d'établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur dont elle était titulaire et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de délivrer l'agrément sollicité ou, à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de la loi relative à la décentralisation (2 mars 1982) a admis la suppression de la tutelle sur les actes des collectivités territoriales et son remplacement par un « contrôle de légalité » ainsi entendu lorsqu'une collectivité prend une décision, elle doit la transmettre au préfet qui peut, s'il l'estime illégale, […] constitue une décision implicite prise en violation de l'obligation légale précitée, et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ouvert à toute personne ayant intérêt à agir ainsi qu'au préfet, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne lésée. […] Outre le recours pour excès de pouvoir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R931-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R432-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article R421-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article 88 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
- Loi du 10 août 1871
Elles pourront être déférées au Conseil d'Etat [*au tribunal administratif - compétence*], statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Article 2 du Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
[…] 1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ; […]
Article 408 bis du Code général des impôts, annexe II
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]
Article 87 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
- Loi du 10 août 1871
La commission départementale approuve le tarif des évaluations cadastrales, et elle exerce à cet égard les pouvoirs attribués au préfet en conseil de préfecture par la loi du 15 septembre 1807 et le règlement du 15 mars 1827.
Article L4221-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le …
Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […]
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir du maire
- Incompétence du préfet
- Abus de pouvoir
- Excès de pouvoir du juge
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet
- Méconnaissance de la compétence du préfet
- Erreur de droit sur la compétence du préfet
Sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le préfet peut : ne pas donner suite à la demande de création ; la modifier, par exemple en incluant une commune, contre son gré, au nom de l'intérêt général, dans le périmètre du futur EPCI ; refuser de créer l'EPCI. Mais il ne peut pas créer l'EPCI sur un périmètre différent de celui qui a été soumis au vote des conseils municipaux. […] Les syndicats intercommunaux sont créés selon une procédure simplifiée en cas de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux : leur création peut immédiatement être autorisée par arrêté du préfet, sans arrêté de périmètre. Mots clés : Collectivités territoriales
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