Excès de pouvoir de l'autorité administrative
Décisions
Si un agent n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer, classer et numéroter et de compléter les pièces de son dossier administratif, qui ne lui font pas par elles-mêmes grief, il est en revanche recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer.
Si les mesures de publicité auxquelles donne lieu un texte réglementaire ne sont pas susceptibles de faire par elles-mêmes l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le refus de l'autorité administrative de publier un règlement qu'elle a édicté constitue une décision faisant grief, dès lors qu'il a pour effet de priver les personnes régies par ce texte du droit de se prévaloir de ses dispositions.
[…] Considérant que, lorsque la décision de rejet d'une demande introduite dans le cadre de dispositions législatives ou réglementaires ayant prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sollicitée fait naître à l'expiration d'un certain délai une décision implicite d'acceptation, a été annulée pour excès de pouvoir, l'autorité administrative doit procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie ; que, toutefois, le nouveau délai de nature à faire naître une décision implicite d'acceptation ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de la demande par son auteur, quel que soit le motif de l'annulation retenu par le juge ;
Le refus de l'autorité administrative de constater, à la demande d'un tiers, la péremption d'un permis de construire a pour effet d'affirmer la validité dudit permis et la régularité des travaux réalisés en conformité avec ses dispositions. Par suite, un tel refus constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (3).
[…] — elle a été suspendue de ses fonctions par une décision insuffisamment motivée ; à sa demande, elle a appris qu'une information judiciaire aurait été ouverte contre elle pour des faits d'aide au séjour irrégulier ; or, elle n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale ou disciplinaire ; dans ces conditions, le délai de quatre mois prévu l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 étant expiré, elle doit être rétablie dans ses fonctions ; c'est donc par excès de pouvoir que l'autorité administrative a prolongé la suspension de ses fonctions au motif erroné, annoncé le 24 août 2015, qu'une instruction pénale avait été ouverte à son encontre ;
[…] En 2001, l'autorité italienne de régulation de la concurrence, l'AGCM (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato), autorité administrative indépendante, […] Dans la mesure où le grief de la société requérante portait sur l'excès de pouvoir de l'autorité administrative, le juge administratif pouvait contrôler exclusivement la pertinence et la motivation de l'acte de l'administration, mais il n'avait pas le pouvoir de se substituer à l'AGCM. […] 1671, 4118 et 5733, le juge administratif pouvait seulement contrôler les vices classiques d'incompétence, de violation de la loi et d'excès de pouvoir commis par les autorités administratives indépendantes, […]
[…] Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, l'autorité administrative doit, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que cependant, ainsi qu'il a été dit, M. A n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
[…] 2. M. A B demande au tribunal de l'autoriser à se présenter une nouvelle fois à la session d'examen du titre professionnel de monteur levageur de structures métalliques. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'ordonner à l'autorité administrative d'autoriser un candidat à se présenter ou à se représenter à une session d'examen. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant sont manifestement irrecevables. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] L. 421-7 et L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'il revient à l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de s'assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 et de n'autoriser, […] ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect….Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que l'autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales.
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, que M me B… invoque les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'en application de ces dispositions, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, l'autorité administrative doit, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ;
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Commentaires
Son nom originaire est réclamation d'incompétence ; aujourd'hui encore il s'appelle ordinairement recours pour incompétence ou excès de pouvoir. Il s'agit d'une forme spéciale de violation de la compétence : l'autorité doit être sortie de l'exercice normal de ses pouvoirs. […] au cas où il y a eu erreur dans une question (247) de libre appréciation, c'est là une chose qui nous paraîtra naturelle. […] Mais une fausse application de la loi ne suffit pas non plus : de même que le juge qui fait une fausse interprétation de la loi n'excède pas sa compétence, de même une faute semblable ne peut servir de base au recours pour excès de pouvoir contre l'autorité administrative. […]
Lire la suite…De plus, le Conseil d'Etat a rappelé que lorsque l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire, même si le juge administratif n'a pas le pouvoir de se substituer à l'autorité administrative indépendante, il peut toutefois vérifier si l'administration a fait un usage approprié de ses pouvoirs. 62. […] sous plusieurs aspects, de la nature d'une procédure pénale au sens strict du terme. […] Dans la mesure où le grief de la société requérante portait sur l'excès de pouvoir de l'autorité administrative, […] le juge administratif pouvait seulement contrôler les vices classiques d'incompétence, de violation de la loi et d'excès de pouvoir commis par les autorités administratives indépendantes, […]
Lire la suite…Dans la mesure où le grief de la société requérante portait sur l'excès de pouvoir de l'autorité administrative, le juge administratif pouvait contrôler exclusivement la pertinence et la motivation de l'acte de l'administration, mais il n'avait pas le pouvoir de se substituer à l'AGCM. 14. […] lorsque l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire, le juge administratif n'a pas le pouvoir de se substituer à l'autorité administrative indépendante ; […] 1671, 4118 et 5733, le juge administratif pouvait seulement contrôler les vices classiques d'incompétence, de violation de la loi et d'excès de pouvoir commis par les autorités administratives indépendantes, […]
Lire la suite…Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est reconnu recevable, les moyens invoqués doivent être des moyens de légalité que l'on regroupe traditionnellement en quatre types d'ouvertures. […] En premier lieu, la décision peut avoir été prise par une autorité administrative dépourvue de tout pouvoir de décision en la matière. […] Par formes substantielles, il faut entendre celles qui ont pour objet de garantir les droits des administrés et celles dont l'accomplissement aurait pu changer le sens de la décision attaquée. […]
Lire la suite…Le recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable contre tout acte : seuls sont recevables les recours contre les actes administratifs unilatéraux faisant grief. Par suite, ne sont pas recevables les recours contre les actes : - d'une autorité législative ou juridictionnelle ; - dits « de gouvernement » ; - d'une personne qui n'est pas une autorité publique ; - assimilés à ceux des particuliers et à tout contrat. […] Au demeurant, cette matière a fourni au Conseil d'État l'occasion de marquer nettement sa volonté d'étendre le contrôle du juge de l'excès de pouvoir à la légalité des décisions de caractère économique prises par les pouvoirs publics. […]
Lire la suite…Sur le plan du contentieux administratif, le recours pour excès de pouvoir se situe dans le cadre du contentieux de l'annulation, qu'il convient de distinguer du contentieux de pleine juridiction ou « plein contentieux ». […] Le recours pour excès de pouvoir est le recours de droit commun par lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut demander l'annulation (mais non la réformation), par le seul juge administratif, d'une décision exécutoire illégale émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. […] De ce fait, […]
Lire la suite…En revanche, si un contribuable veut contester un acte administratif réglementaire conditionnant l'application de l'impôt (par exemple, un décret relatif au taux de l'impôt), il peut attaquer cet acte réglementaire devant le juge de l'excès de pouvoir. […] Dans tous les autres cas, les recours pour excès de pouvoir relèvent, en première instance, de la compétence des tribunaux administratifs. 1. […] Le contribuable local peut attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir tous les actes administratifs ayant une incidence sur les recouvrements fiscaux, […]
Lire la suite…Or, de nombreux justiciables ayant accompli cette formalite sans joindre le texte de leur requete, se voit opposer par les tribunaux administratifs une irrecevabilite. […] Le « recours » dans un sens general et commun est la « voie de droit » ouverte contre un acte, quelles que soient la nature de cet acte et la qualite de l'autorite de recours. […]
Lire la suite…Le juge de l'excès de pouvoir peut, soit rendre une décision de rejet parce que le recours est irrecevable ou bien est recevable mais non fondé, soit annuler l'acte administratif attaqué, en totalité ou en partie. […] Décision de rejet La décision de rejet a l'autorité relative de la chose jugée. L'autorité relative de la chose jugée s'oppose à ce que la même partie forme pour la même cause un recours pour excès de pouvoir contre le même acte, alors qu'un premier recours a été rejeté. […] Décision d'annulation La décision d'annulation a l'autorité absolue de la chose jugée : elle a un effet « erga omnes ». […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
[…] 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux. 3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION III : La représentation des parties
- PARAGRAPHE II : Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives.
Article 2 du Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
4° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat ;
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative.
Article 1 du Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir du préfet
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Abus de pouvoir
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Excès de pouvoir du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Excès de pouvoir du juge
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Incompétence du pouvoir réglementaire
Son nom originaire est réclamation d'incompétence ; aujourd'hui encore il s'appelle ordinairement recours pour incompétence ou excès de pouvoir. Il s'agit d'une forme spéciale de violation de la compétence : l'autorité doit être sortie de l'exercice normal de ses pouvoirs. […] au cas où il y a eu erreur dans une question (247) de libre appréciation, c'est là une chose qui nous paraîtra naturelle. […] Mais une fausse application de la loi ne suffit pas non plus : de même que le juge qui fait une fausse interprétation de la loi n'excède pas sa compétence, de même une faute semblable ne peut servir de base au recours pour excès de pouvoir contre l'autorité administrative. […]
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