Excitation de mineurs à la débauche
Décisions
Doit être annulé l'arrêt qui a condamné un prévenu pour excitation de mineurs à la débauche et pour des actes impudiques ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans sans préciser les faits, que la Cour a retenus comme constitutifs de ces infractions (1). […] Cassation sur le pourvoi de x… (maurice), contre un arret de la cour d'appel de bourges, en date du 19 juillet 1970, qui l'a condamne a quatre ans d'emprisonnement pour avoir commis des actes impudiques et contre nature avec les individus mineurs de son sexe et avoir attente aux moeurs en excitant des mineurs a la debauche la cour, vu le memoire produit ;
La location habituelle d'une chambre à des mineurs qui s'y livrent à la débauche caractérise l'infraction prévue par l'ordonnance du 23 décembre 1958, complétant l'article 334-1 du Code pénal. […] Rejet du pourvoi forme par x… (ginette), femme y…, contre un arret de la cour d'appel de caen, du 20 janvier 1966, qui a condamne cette derniere, pour excitation de mineurs a la debauche, a quatre mois d'emprisonnement et a trois mille francs d'amende, a ordonne la fermeture de son etablissement pour une duree de huit mois et a prononce, a son encontre, pendant cinq ans, la privation des droits vises a l'article 42 du code penal. La cour, vu le memoire produit ;
[…] Contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, 5e chambre, en date du 27 octobre 1980, qui a declare non avenue son opposition a l'arret de ladite cour du 23 janvier 1980 confirmant le jugement rendu par defaut le 9 juin 1976 par le tribunal correctionnel de toulon portant condamnation du susnomme, du chef d'excitation de mineure a la debauche, a la peine de six mois d'emprisonnement ; […] Attendu que ces dernieres constatations caracterisent le delit prevu par l'article 334-1 alinea 2 du code penal alors en vigueur et devenu l'article 334-2 alinea 1 dudit code reprimant notamment le fait d'exciter a la debauche ou de favoriser la corruption, meme occasionnellement, des mineurs de seize ans ;
Les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur, prévu et réprimé par l'article 227-22 du Code pénal, en vigueur depuis le 1 er mars 1994, ne diffèrent pas de ceux du délit d'excitation de mineur à la débauche que sanctionnait l'ancien article 334-2. […] en date du 22 avril 1993, qui, pour excitation de mineure à la débauche, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, […] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat aux moeurs en excitant à la débauche Y…, mineure de 16 ans ; […] « alors, d'une part, que l'excitation de mineurs à la débauche n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse, […]
[…] que, si l'article 334-2 de l'ancien Code pénal incriminait, d'une part, le fait d'exciter des mineurs à la débauche, d'autre part, le fait de favoriser la corruption de mineurs, l'article 227-22 du nouveau Code pénal réprime uniquement le fait de favoriser la corruption d'un mineur ; qu'ainsi l'excitation de mineurs à la débauche n'est plus pénalement punissable ; qu'en condamnant néanmoins le prévenu de ce chef, […] que l'habitude s'entend de 2 faits semblables correspondant chacun à la définition légale de l'infraction ; qu'elle n'est donc réalisée que si le prévenu s'est rendu coupable à 2 reprises de faits d'excitation à la débauche envers un mineur âgé de plus de 16 ans ; […]
[…] détournement de mineure et attentat sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant autorité, […] excitation de mineure à la débauche et subornation de témoins, […] qu'en ne relevant aucun fait d'excitation à la débauche ou de corruption, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit d'excitation de mineur à la débauche prévu par l'article 334-2 du Code pénal visant » quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de 16 ans » ; […] Attendu que l'excitation de mineurs à la débauche n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse, […]
Justifie sa décision au regard des textes du Code pénal alors en vigueur la chambre d'accusation qui retient qu'un détenu, condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et délit connexe d'excitation de mineurs à la débauche, ne peut être soumis à la période de sûreté de plein droit édictée par l'article 720-2, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, […] Par ailleurs, aucune période de sûreté automatique n'étant édictée par les articles 132-23 et 227-22 du Code pénal entré en vigueur le 1 er mars 1994, en cas de condamnation du chef du délit de corruption de mineur, correspondant à la qualification définie à l'ancien article 334-2 abrogé, cette mesure n'est, […]
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, attentats à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable d'excitation de mineurs à la débauche ; « alors que pour être punissables au regard de l'article 334-2 du Code pénal, les actes de débauche doivent avoir pour but de satisfaire les passions d'autrui, qu'il s'agisse des mineurs eux-mêmes ou de tiers ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu coupable des faits d'excitation de mineurs à la débauche à l'égard de Virginie A… et David B…, mineurs de 16 ans ; […] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a caractérisé tant le délit d'attentat aux moeurs d'un mineur, en l'excitant à la débauche ou en favorisant sa corruption, au sens de l'article 334-2 du Code pénal alors applicable, que celui prévu et réprimé par l'article 227-22 du Code pénal, en vigueur depuis le 1 er mars 1994 ;
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Commentaires
Mais, la loi a entendu sanctionner également les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage, en faisant encourir à leur auteur une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elles ont été commises : => par un ascendant légitime naturel ou adoptif, => par toute personne ayant autorité sur la victime, […] invoquer les avances ou le comportement de séduction du mineur, pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale. 4. La corruption de mineurs (article 227-22 du Code pénal) Autrefois appelée excitation de mineurs à la débauche, cette infraction vise essentiellement à réprimer le comportement d'adultes qui recherchent, […]
Lire la suite…L'excitation des mineurs à la débauche, […] dont les évolutions participent à la confusion (B), ce qui suscite des querelles doctrinales particulièrement fortes quant à l'interprétation de ce texte (C). […] Le juge est alors le vecteur inconscient des représentations dominantes de son époque car la loi lui laisse le choix d'intervenir ou non dans le domaine des sexualités des mineurs. L'excitation de mineurs à la débauche, le pouvoir normatif du juge en matière de sexualité 29Devant l'opacité volontaire de la loi, […] seul l'article 334 peut être invoqué (A). […] temps, élément pris en compte pour retenir l'excitation à la débauche. […] En 1863, […]
Lire la suite…[…] ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire le commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement (…), lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». […] L'article 227-23 du Code pénal dispose que « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, […] sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. » Enfin, il reste loisible de poursuivre les professionnels du livre sur le fondement de l' article 227-22 du même code. […] Ce texte sanctionne la corruption de mineurs, autrefois appelée « provocation à l'excitation de mineurs à la débauche ». […]
Lire la suite…[…] ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire le commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement (…), lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». […] L'article 227-23 du Code pénal dispose que « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, […] sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. » Enfin, il reste loisible de poursuivre les professionnels du livre sur le fondement de l' article 227-22 du même code. […] Ce texte sanctionne la corruption de mineurs, autrefois appelée « provocation à l'excitation de mineurs à la débauche ». […]
Lire la suite…[…] ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire le commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement (…), lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». […] L'article 227-23 du Code pénal dispose que « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, […] sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. » Enfin, il reste loisible de poursuivre les professionnels du livre sur le fondement de l' article 227-22 du même code. […] Ce texte sanctionne la corruption de mineurs, autrefois appelée « provocation à l'excitation de mineurs à la débauche ». […]
Lire la suite…On trouve l'expression de provocation de mineurs à la débauche. L'Ancien Code Pénal parle d'excitation de mineurs à la débauche. Selon l'ancien article 334-2 de l'ACP : « Sera puni des peines prévues à l'article précédant quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption de mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. […]
Lire la suite…On trouve l'expression de provocation de mineurs à la débauche. L'Ancien Code Pénal parle d'excitation de mineurs à la débauche. Selon l'ancien article 334-2 de l'ACP : « Sera puni des peines prévues à l'article précédant quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption de mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. […]
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Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section IV : Attentats aux moeurs
Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans.
Article 334 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section IV : Attentats aux moeurs
[…] 5° Qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche ; […]
Article 15 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Elle s'assure que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs
Article L221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le département. […]
Article 24 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L13-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L122-1 A modifié les dispositions suivantes :
Article R311-7 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article 10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre II : De la justice restaurative
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de …
Article L12-4 du Code de la justice pénale des mineurs
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- Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat. Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code. Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.
Article L12-1 du Code de la justice pénale des mineurs
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- Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées.
Article 20-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle.
- Droit des mineurs
- Délaissement de mineur
- Maltraitance infantile
- Atteinte sexuelle
- Violation des articles du Code pénal
- Provocation au suicide
- Proxénétisme
- Corruption
- Enlèvement et séquestration
- Violation des droits de l'enfant
- Réalité des infractions
- Nature des infractions
- Empoisonnement
- Extorsion de fonds
- Détournement d'objets saisis ou remis en gage
- Chantage
- Détournement par dépositaire public
- Débauchage
- Non-respect des droits de l'enfant
- Violation de la loi
On trouve l'expression de provocation de mineurs à la débauche. L'Ancien Code Pénal parle d'excitation de mineurs à la débauche. Selon l'ancien article 334-2 de l'ACP : « Sera puni des peines prévues à l'article précédant quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption de mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. […]
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