Charge de la preuve des heures supplémentaires
Décisions
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; […] celui-ci devant quant à lui fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le juge ne peut faire peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, ni donc rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires au motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en l'espèce, […] toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la charge de la preuve n'incombe pas spécialement à une des parties, […]
[…] « 1°/ que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que le salarié étayait sa demande en sorte qu'il convenait d'examiner les pièces réunies par les sociétés employeurs ; […] En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
[…] 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] que, pour débouter M. X… de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, […] et qui fait ainsi peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE, s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […]
[…] 2°/ que le juge ne peut faire peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié ; que, pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des prestations effectuées les 8 et 9 janvier 2018, alors « que l'exposant faisait valoir que la société CDMF ne pouvait refuser la prise en charge des prestations réalisées les 8 et 9 janvier 2018 au prétexte qu'elles constitueraient du bénévolat dès lors que, n'étant pas une association à but non lucratif, elle est dans l'obligation formelle de ne pas faire travailler une personne bénévolement ; […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves qu'il a apportées et doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; […] Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
[…] 1°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombant spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule insuffisance des preuves apportées par le salarié et qui sont de nature à étayer sa demande pour faire échec à un paiement d'heures supplémentaires ; qu'en relevant, […] qui n'a écarté les éléments apportés par la salariée pour justifier des heures supplémentaires qu'elle déclarait avoir effectuées qu'au vu des éléments contraires fournis par l'employeur n'a fait, sans se prononcer par un motif hypothétique ni inverser la charge de la preuve, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments produits aux débats ; […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, […] la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée exclusivement la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] QU'il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […]
[…] « 1° / que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] qu'en l'espèce, en affirmant, pour les débouter de leur demande au titre des heures supplémentaires, que les tableaux de décomptes du temps de travail produits par Mmes [K] ne contiennent pas d'éléments préalables suffisamment précis quant aux heures non rémunérées, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé les articles L. 3171-2, alinéa 1er, […] En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes et, notamment, de sa demande relative aux heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves qu'il rapporte ; qu'en affirmant, […] n'étaient ''nullement de nature à étayer ses prétentions'', la cour d'appel, qui a fait peser sur lui seul la charge de preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
[…] 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en impartissant au salarié non pas seulement de verser aux débats des éléments de nature à étayer sa demande mais de produire des pièces démontrant l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] a, par motifs propres et adoptés et au vu des éléments fournis par les deux parties, estimé sans faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve que la démonstration de l'existence d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen qui, […]
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[…] 18 mars 2020, n° 18-10.919, FP-P+B+R+I Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] dès lors que le salarié a produit des éléments factuels revêtant un minimum de précision, se livrent à une pesée des éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties, […] qui versait aux débats des décomptes d'heures qu'il prétendait avoir réalisées, aboutissant ainsi à faire peser la charge de la preuve des heures supplémentaires exclusivement sur celui-ci, l'arrêt de la cour d'appel est censuré.
Lire la suite…[…] la preuve du travail effectif réalisé ou des heures de présence ou de mise à disposition, […] le régime espagnol des travailleurs implique qu'il revient à l'employé de prouver la réalisation de tout ou partie des heures supplémentaires , et à l'employeur d'en attester l'effectivité. […] La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol Particuliers / Emploi / Contrat de travail En Espagne il s'opère une dissociation plus nette de la répartition de la charge de la preuve […]
Lire la suite…La charge de la preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser exclusivement sur le seul salarié. Article à lire ici
Lire la suite…[…] « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] dans un arrêt de principe du 24 février 2004 ( la preuve des heures supplémentaires n'incombait spécialement à aucune des parties. […] En Espagne, […] Un arrêt du Tribunal « Superior de Justicia de Cataluña » ( Ainsi en Espagne il s'opère une dissociation plus nette de la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires. […] Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com En Espagne il s'opère une dissociation plus nette de la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires.Au visa de l'article L3171-4 du Code du travail français, […]
Lire la suite…Le 6 juillet 2022, la Cour de cassation a, dans le cadre d'un litige relatif au décompte des heures supplémentaires, cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui faisait « peser la charge de la preuve sur le seul salarié ». […]
Lire la suite…Le 6 juillet 2022, la Cour de cassation a, dans le cadre d'un litige relatif au décompte des heures supplémentaires, cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui faisait « peser la charge de la preuve sur le seul salarié ». […]
Lire la suite…Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. emArticle L 3171-2 alinéa 1 du code du travailem En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Lire la suite…Article L 3171-2 alinéa 1 du code du travail En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] Article L 3171-4 du code du travail Depuis un arrêt du 18 mars 2020, la jurisprudence rappelle régulièrement qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées
Lire la suite…Le 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation continue de rappeler que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié. […] En l'espèce, une Cour d'appel déboutait un salarié de sa demande au motif que : le salarié communique un décompte des heures supplémentaires qui ne déduit pas les temps de trajet habituels pour se rendre à son travail, ne fournit aucun élément sur ses heures d'arrivée et de départ sur les lieux de mission indiqués ou encore sur ses temps de pause, […] la Cour d'appel, qui a fait peser la charger de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article 31 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d'une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise, soit :
Article 7 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée.
Article D241-21 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
Article L3121-57 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Forfaits en heures
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
Article 4 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Article L3121-33 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. […]
Article 15 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. Sans préjudice du respect des garanties mentionnées à l'article 6, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul des plafonds mentionnés aux alinéas précédents.
Article 2 Avenant n° 65 du 29 février 2008 relatif aux heures supplémentairesAbrogé
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures à laquelle peuvent s'ajouter les heures supplémentaires majorées de 25 % jusqu'à 43 heures par semaine. Les heures accomplies au-delà de 43 heures par semaine sont majorées de 50 % et bénéficient du repos compensateur dans le respect des dispositions du code du travail.
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] « Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […]
- Preuve des heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement d'heures complémentaires
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] dès lors que le salarié a produit des éléments factuels revêtant un minimum de précision, se livrent à une pesée des éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties, ce qui est en définitive la finalité du régime de preuve partagée. […] En l'espèce, […] qui versait aux débats des décomptes d'heures qu'il prétendait avoir réalisées, aboutissant ainsi à faire peser la charge de la preuve des heures supplémentaires exclusivement sur celui-ci, […]
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