Validité du contrat d'assurance
Décisions
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui décide que l'assureur d'une entreprise qui avait livré des tuiles gélives devait sa garantie au motif que le délitage des tuiles était apparu pendant la période d'assurance de cet assureur, sans rechercher si la livraison des tuiles qui constituait le fait générateur du dommage, avait eu lieu pendant la période de validité du contrat d'assurance.
Cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré […] Attendu que pour rejeter la demande de M. Z…, l'arrêt retient que la société Acte est fondée à soutenir que le sens clair et précis du contrat, selon lequel en son article 6 « durée de la garantie dans le temps », sont garantis « moyennant paiement de la cotisation correspondante, les travaux liés aux missions qui lui sont confiées avant la date de prise d'effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat », […]
Il résulte de l'article R. 421-9 du Code des assurances que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, condamner l'assureur, en cas de contestation de la validité du contrat d'assurance, à payer à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, les sommes qui lui ont été allouées en application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau Code de procédure civile et qui lui seraient versées par le Fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.
[…] 1°/ que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurance est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, la garantie des assureurs des établissements de transfusion sanguine est due à l'ONIAM lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, […] que, cependant, alors que la contamination a pu avoir lieu entre 1968 et 1987, la SMACL justifie qu'elle a été l'assureur du CRTS de Nantes du 26 mai 1977 au 31 décembre 1989 et la SA MMA Iard que le contrat d'assurance souscrit par le CRTS du Mans n'a pris effet qu'à compter du 1 er janvier 1971 ; […]
[…] « aux motifs que, sur la recevabilité de l'exception de non garantie soulevée par la compagnie d'assurances Groupama GAN, il importe de rechercher si la compagnie d'assurances GAN Groupama a parfaitement respecté les exigences de l'article R. 421-5 aux termes duquel « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droits, il doit, […]
[…] Attendu, cependant, que, dans les assurances « dégâts des eaux », l'assureur est tenu à garantie dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les dommages litigieux s'étaient manifestés au mois de mai 1991 soit après la résiliation du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Cornhill France ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu, d'abord, que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police ; ensuite, que la cour d'appel n'a pas condamné la Caisse nationale de prévoyance à garantir un sinistre postérieur à la résiliation du contrat puisqu'elle a relevé que, dès le 22 août 1989, l'agent de la commune avait été placé en congé de maladie, avant d'être mis en congé de longue durée pour la même maladie à partir du 29 mars 1990 ; que l'arrêt, qui n'encourt pas les griefs du moyen, est ainsi légalement justifié ;
[…] selon les énonciations des juges du fond, que M. X…, atteint d'une incapacité de travail le 1er novembre 1990, a sollicité la garantie de la compagnie Elvia assurances auprès de laquelle il avait souscrit, contre ce risque, un contrat d'assurance ; qu'à la suite du rapport du médecin-expert qu'elle a désigné, une première fois le 14 décembre 1990, une seconde fois le 9 janvier 1991, […]
Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe I à ce dernier article, qui sont d'ordre public, que l'assurance de responsabilité obligatoire couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que l'assureur ne peut dénier sa garantie en raison de la souscription d'une autre police d'assurance comportant une clause de reprise du passé.
Il résulte de l'article R 420-8 du Code des assurances, que seules les victimes d'un accident ou leurs ayants droit, […] Viole ce texte la Cour d'appel, qui condamne l'assureur de l'auteur d'un accident à rembourser à l'assureur de la victime la somme versée à cette dernière en exécution du contrat d'assurance, cet assureur n'ayant pas été directement victime de l'accident. […] 74 francs a m y… en reparation du prejudice materiel qui n'avait pas ete entierement repare par son propre assureur, au motif que le g a m f ne pouvait invoquer a l'encontre de m y… l'abattement de 1 000 francs par victime prevu pour l'indemnisation des dommages materiels assuree par le fonds de garantie ;
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Commentaires
ONIAM : recours contre l'assureur soumis à la validité du contrat d'assurance La garantie de l'ONIAM des sommes versées aux victimes de dommage ou aux tiers payeurs par les assureurs des centres de transfusion sanguine ne peut être mobilisée qu'à la condition préalable qu'il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s'est produit pendant la période de validité du contrat d'assurance. Civ 1ère, 9 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-12.906
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
[…] Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article 1109 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article R211-21-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
- Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes. […] Les dates de validité portées sur le certificat et le certificat provisoire sont les mêmes que celles portées sur l'attestation et l'attestation
Article L421-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant la fin de la validité de la police d'assurance définie par le droit applicable et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date.
Article R451-5 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre V : Organisme d'information
Lorsqu'il est saisi par le titulaire d'un contrat de responsabilité civile automobile constatant, lors de la consultation de ce fichier dans les conditions prévues au I de l'article R. 211-14-0, que ces informations n'ont pas été communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 dans les délais fixés au précédent alinéa, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai à cette communication.
Article L442-1-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
- Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
[…] Lorsqu'une entreprise d'assurance ne détient plus dans son portefeuille de contrats d'assurance en cours de validité contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de
Article L551-13 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] d) Le numéro du contrat ; e) La période de validité ; […] a) Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, elle en indique le périmètre de la
Article L1237-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité
- Existence d'un contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Nullité du contrat d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Exécution du contrat d'assurance
- Interprétation du contrat d'assurance
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Application de la garantie d'assurance
- Résiliation du contrat d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Obligation de garantie de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Existence d'un contrat valide
- Validité du contrat
ONIAM : recours contre l'assureur soumis à la validité du contrat d'assurance La garantie de l'ONIAM des sommes versées aux victimes de dommage ou aux tiers payeurs par les assureurs des centres de transfusion sanguine ne peut être mobilisée qu'à la condition préalable qu'il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s'est produit pendant la période de validité du contrat d'assurance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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