Cessation de l'existence du droit antérieur
Décisions
[…] Par conséquent, la base juridique de l'opposition requiert l'existence et la validité d'un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMUE. […] CESSATION DE L'EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR
[…] Le 07/09/2018, l'Office a informé les parties de l'existence d'une décision dans la procédure d'annulation 13015 C prononçant la déchéance de la marque de l'Union européenne antérieure no 6 550 065 et le fait qu'elle entendait clôturer la présente procédure, […] dans la mesure où elle aurait dû affirmer que la requérante supporte les frais exposés par la titulaire de la marque de l'Union européenne, puisque la procédure s'est conclue suite à un retrait à la suite d'une cessation de l'existence du droit antérieur. […] Conformément à l'article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n'ait pas fait droit à ses prétentions. […]
[…] CESSATION DE L'EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR […] Par conséquent, le fondement juridique de l'opposition exige, entre autres, l'existence et la validité d'un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMCE.
[…] CESSATION DE L'EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR […] Par conséquent, la base juridique de l'opposition requiert l'existence et la validité d'un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMUE.
[…] CESSATION DE L'EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR […] Par conséquent, la base juridique de l'opposition requiert l'existence et la validité d'un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMUE.
[…] CESSATION DE L'EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR […] Par conséquent, la base juridique de l'opposition requiert l'existence et la validité d'un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMUE.
[…] CESSATION DE L'EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR […] Par conséquent, la base juridique de l'opposition requiert l'existence et la validité d'un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMUE.
[…] CESSATION DE L'EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR […] (iii) les marques notoirement connues dans un État membre.Par conséquent, le fondement juridique de l'opposition exige l'existence et la validité d'un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMCUE.
[…] CESSATION DE L'EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR […] Par conséquent, la base juridique de l'opposition exige l'existence d'un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMCE.
[…] CESSATION DE L'EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR […] Par conséquent, la base juridique de l'opposition requiert l'existence et la validité d'un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMUE.
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Commentaires
N° 500342 – SARL Immofaq 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 Rapp. V. Mahé CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Cette affaire vous conduira à trancher la question – sensible et inédite – de l'application, en cas d'option du contribuable en faveur du report en arrière d'un déficit conformément à l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), de la condition d'identité d'entreprise que vous aviez dégagée pour l'application du régime de droit commun i du report en avant prévu au troisième alinéa du I de l'article …
Lire la suite…» (p. 4). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Daumas BDCF 4/13 n° 41), qu'une société ayant subi dans son activité des transformations ayant emporté « cessation d'entreprise » au sens du 5 de l'article 221 du CGI ne peut reporter un déficit antérieur à son changement d'activité sur le bénéfice d'un 7 Selon l'expression du président Collin dans ses conclusions sur votre décision SARL Sophie B (CE, 18 mai 2005, SARL Sophie B, n° 259275, […]
Lire la suite…société à la clôture de l'exercice sont alors imposables à raison de la part correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice, diminuée de la part imposée au nom du précédent associé dont les droits ont été transmis ou rachetés. […] Les dispositions de l'article 73 D du CGI ne concernent pas les exploitations agricoles en indivision ou en métayage, sauf lorsque les critères permettant de constater l'existence d'une société créée de fait sont réunis (BOI-BA-CHAMP-20-20 § 260 à 290). […]
Lire la suite…L'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ». M. […] Jacques Le Guen demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui préciser, références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles à l'appui, à quelle date s'apprécie l'existence de ce droit à pension de réversion, celle de la demande ou bien celle de la dissolution de la dernière union. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'existence de certaines insuffisances relatives à la procédure de cessation des clauses abusives. […] L'article L. 421-6 du code de la consommation transposant les directives communautaires sur les clauses abusives, […] selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs (article 7, alinéa 2). […] En droit national, ces moyens recouvrent les actions en suppression des clauses illicites ou abusives ouvertes aux associations de consommateurs agréées par les articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation et à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation par l'article L. 141-1 du même code.
Lire la suite…Quels sont egalement les droits de ces fonctionnaires a mi-temps therapeutique, a reclassement, a amenagement des modalites de travail, a cessation progressive d'activite, a mise a la retraite pour l'invalidite susvisee ? […] Le champ d'application de la loi du 19 mars 1928 relative aux conges a plein traitement, susceptibles d'etre accordes aux fonctionnaires reformes de guerre, est defini dans son article 41 et ne beneficie qu'aux fonctionnaires victimes de blessures ou maladies ayant ouvert droit a pension, […]
Lire la suite…C'est ce déficit qui fait l'objet, le cas échéant, de la procédure de transfert de plein droit ou sous agrément prévue au II de l'article 209 du CGI et au 6 de l'article 223 I du CGI (BOI-SJ-AGR-20-30-10-20 et BOI-IS-FUS-10-60). […] il y a cessation du groupe et application des conséquences prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI. […] Cessation du groupe formé par la société absorbante En application des dispositions de l'article 223 S du CGI, […] une seule société du groupe n'est pas partie à la fusion, l'existence du groupe n'est pas remise en cause et l'opération, […] le cas échéant, que les reports déficitaires de cette société antérieurs à son entrée dans le groupe, […]
Lire la suite…Les droits de la victime ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article 146 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
[…] La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des militaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension
Article 1186 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
[…] La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article 1 du Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
[…] La durée du travail mentionnée aux a, b et c est complétée, le cas échéant, par la durée du travail effectuée dans les établissements ou navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un
Article R612-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] Conformément au 1 de l'article L. 612-7, le demandeur doit produire, afin de justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure.
Article 545 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article R161-19-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse
- Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive
1° La cessation de son activité ; 2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de pension ;
Article L114-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre IV : Droit de grève
- Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. Toute cessation concertée du service, […]
- Décès d'une partie
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Caducité du contrat de location
- Extinction de la créance
- Cessation d'activité de l'entreprise
- Absence de déchéance du terme
- Cessation d'activité
- Absence de solution de cession
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Extinction de l'instance suite au désistement
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Caducité
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Extinction de l'instance
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
Mais, d'une part leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles peuvent subir au cours de leur existence, les unes portant sur la personnalité des associés, […] peuvent entraîner pour les sociétés ou pour leurs membres, ou certains d'entre eux, cession ou cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI. En effet, […] certains changements d'associés par exemple, peuvent aboutir à des transferts de propriété (apport en société, cession de droits sociaux, décès d'un associé, […] Toutefois, il y aurait lieu à imposition immédiate si la ou les cessions de titres entraînaient cessation de l'activité industrielle ou commerciale exercée antérieurement par le cédant. 2. […] Dès lors, […]
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