Erreur de fait dans la décision
Décisions
[…] 2. Pour demander l'annulation de la décision litigieuse, le requérant se borne à invoquer une erreur de fait dans la décision du centre national de gestion relative au calcul de la durée de son ancienneté, mais n'assortit pas le moyen ainsi soulevé des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, en l'absence de toute précision quant à sa situation administrative et en l'absence de toute argumentation juridique de nature à établir l'erreur de fait, de droit, ou d'appréciation qu'aurait commise l'autorité administrative. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Pour demander la décharge de l'imposition litigieuse, la société requérante se borne à invoquer une erreur de fait dans la décision du service relative à l'assimilation de son bien à un local présentant les caractéristiques de la catégorie HOT5 pour le calcul de la base de la taxe foncière, […] l'utilisation et les équipements des biens, et en l'absence de toute argumentation juridique de nature à établir l'erreur de fait, de droit, […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
En l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale
[…] que sa réclamation a été rejetée le 22 janvier 2009 ; qu'il conteste la remise en cause des déficits fonciers reportables de 1995 et 1996 dès lors qu'une procédure contentieuse était en cours, grief sur lequel l'administration n'a pas répondu dans sa décision de rejet de la réclamation ; qu'il conteste la réintégration des charges qualifiées de non justifiées, dès lors que l'administration commet une erreur de fait dans la décision rejetant sa réclamation en affirmant qu'il se réserve la jouissance de 140 m² de la maison du Cannet, puisque cette partie fait l'objet de locations saisonnières sur deux mois rapportant 60 000 F, […]
[…] Considérant que l'arrêté attaqué indique avec les précisions suffisantes les circonstances de droit et de fait qui le fonde ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, […] Considérant que la circonstance que le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur de fait dans la décision attaquée en indiquant à tort que M. […] et non le 6 mai 2013 comme le soutient l'intéressé, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif inexact ; […] ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ;
[…] * il sollicite une substitution de motif compte tenu d'une erreur de fait dans la décision attaquée ; […] 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.
[…] Mme [S] fait valoir que l'ordonnance du premier juge est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne contient pas de motivation et de motifs relatifs au moyen tiré de l'erreur de fait ; elle ajoute : 'Partant, la décision de prolongation de ma rétention doit être rejetée'. En première instance, Mme [S] a fait valoir, aux termes de sa requête en nullité, que le préfet avait commis une erreur de fait dans la décision de rétention alors qu'elle n'a plus de contact avec sa famille, qu'elle dispose d'une adresse située [Adresse 1], qu'elle a un emploi en France depuis quatre ans.
[…] — le ministre a commis une erreur de fait dans la décision du 18 février 2011, dès lors qu'il conteste avoir été l'auteur d'un délit de fuite ; — la décision du 11 octobre 2011 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'était pas dans son intention de faire une fausse déclaration mais son ignorance des formalités administratives a fait qu'il n'a pas jugé utile de déclarer le premier mariage ;
[…] Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, de prime d'activité, […] de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. […] En l'espèce, il résulte de l'instruction que la CAF des Hauts-de-Seine a commis une erreur de fait dans la décision contestée dès lors qu'il est constant que la requérante n'a pas de conjoint contrairement à la motivation de la décision du 2 mai 2022. […]
[…] 2) Sur le moyen apprécié par le juge des libertés et de la détention, s'agissant de l'erreur de fait dans la décision de placement en rétention administrative […] Il en résulte que la décision de placement en rétention administrative ne présente pas d'erreur de fait qui lui porterait grief.
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Commentaires
Toutefois, le Tribunal administratif estime dans sa décision que « l'administration ne produit aucun élément probant établissant la matérialité des faits reprochés à M. B, alors que ce dernier les conteste sérieusement. […] B dans la décision attaquée n'étant pas établis, celui-ci est fondé à soutenir que le directeur du CNAPS a commis une erreur d'appréciation en estimant que ses agissements étaient incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité ». […]
Lire la suite…Un jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 12 mars 2026 illustre de façon saisissante les conséquences d'une erreur de fait dans une décision administrative. […]
Lire la suite…L'erreur de fait affectant la décision S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté, le juge des référés se fonde sur un moyen particulièrement significatif : l'erreur de fait dont est entachée la décision. […]
Lire la suite…Ce dernier, victime d'une erreur manifeste d'appréciation, doit alors saisir le juge qui remédiera à cette erreur. […] en cas de refus, il sera plus facile pour l'étranger ou son conseil de rédiger un recours (hiérarchique ou judiciaire) contre la décision du préfet, et surtout pour réfuter chaque argument grâce à ces mêmes pièces qui prouveront l'intégration du demandeur dans la société française. […] Le préfet commet une erreur de fait lorsque sa décision de refus se fonde sur l'absence d'une pièce justificative, […]
Lire la suite…le maire s'est cru dans une situation de compétence liée, entachant ainsi sa décision d'incompétence négative ; que, dans le cas où la compétence de l'assemblée locale serait retenue, le conseil municipal n'a pas régulièrement délibéré sur cette question, conformément aux règlesdéfinies par les articles L. 2121-9 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que la décision contestée, qui se fonde sur la volonté d'exposer les portraits des chefs d'Etat, est entachée d'erreur de fait dès lors, d'une part, N° 1000282 2 que la qualité de chef d'Etat ne peut être attribuée à Philippe […] attaquée ; Vu, […]
Lire la suite…Il vise à faire sanctionner une erreur de droit par la Cour de cassation. Il ne revient pas sur les faits mais uniquement sur l'application de la loi. C'est une procédure technique, complexe, qui exige une rédaction d'un mémoire en droit conforme aux exigences du Haut Conseil. […] Jugements injustes : (Contestation de jugement pénal – Cabinet ACI, avocats à Paris) décision inéquitable, condamnation injuste, peine excessive, jugement arbitraire, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont le plan local d'urbanisme a été annulé au motif d'une erreur du commissaire enquêteur. […] le juge administratif a d'ores et déjà été appelé à statuer sur des situations de ce type et a estimé que l'État ne pouvait être tenu pour responsable des fautes commises par les commissaires enquêteurs dans le cadre de leurs fonctions, dans la mesure où l'État ne fait que déterminer et garantir les conditions d'exercice de leur mission, sans exercer sur eux de contrôle hiérarchique, lequel se matérialiserait, notamment […] En outre, dans sa décision précitée du 10 mars 2015, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune dont le plan local d'urbanisme a été annulé au motif d'une erreur du commissaire enquêteur. Il lui demande si la commune peut agir en responsabilité contre l'État qui a désigné le commissaire enquêteur ou si elle peut agir directement contre le commissaire enquêteur. […] En outre, dans sa décision précitée du 10 mars 2015, […] et de carence de la juridiction administrative, notamment dans l'hypothèse où l'autorité compétente pour organiser l'enquête avait fait état d'insuffisance ou de défaut de motivation auprès du magistrat ayant désigné le commissaire enquêteur, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°06114 posée le 12/07/2018 sous le titre : " Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le juge administratif a d'ores et déjà été appelé à statuer sur des situations de ce type et a estimé que l'État ne pouvait être tenu pour responsable des fautes commises par les commissaires enquêteurs dans le cadre de leurs fonctions, dans la mesure où l'État ne fait que déterminer et garantir les conditions d'exercice de leur mission, […] notamment […] En outre, dans sa décision précitée du 10 mars 2015, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l'omission est rapportée par la production de l'acte, de la déclaration ou de la décision qu'il mentionne ou qu'il a omis.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R741-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 67 B du Code des douanes
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
-une copie de la décision attaquée ; […] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article R243-20 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Section 7 : Rectification des observations définitives
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
Article L442-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Elle ne doit comporter aucune indication qui ne serait pas conforme aux prescriptions dont la décision a, le cas échéant, été assortie ou qui serait susceptible d'induire l'acquéreur en erreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
[…] Ce délai est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque : 1° L'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours, à
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de fait dans l'arrêté
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur de fait
- Erreur d'appréciation des faits
Mme B... vous demande d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le conseil national a opposé un refus à sa demande. […] n° 367726 ; 4 CJS, 2 décembre 2020, F… n° 426692) alors que ledit cahier des charges avait seulement fait l'objet, s'agissant de cette dernière décision, […] pour en déduire qu'il avait fait l'objet de mesures de publication adéquates permettant son entrée en vigueur. […] Le moyen tiré de ce que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pu légalement se fonder sur cet acte réglementaire pour prendre la décision attaquée sera donc écarté. La requérante pointe en troisième lieu une erreur de fait entachant la décision querellée.
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