Erreur de fait et d'appréciation
Décisions
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable une requête en rectification d'une prétendue erreur matérielle qui aurait été commise dans un précédent arrêt, les juges du fond après avoir relevé que la rectification sollicitée tendait à la suppression de partie d'une motivation qui aurait contenu une erreur d'appréciation voire une contradiction, ayant énoncé que l'erreur d'appréciation d'un fait, à la supposer existante, ne peut donner lieu à rectification, car il ne pourrait y être procédé sans modifier les termes de la décision concernée.
L'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration. La décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si elle est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit ou si elle repose sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire (sol. impl.).
[…] pour ce faire, juger que la creance litigieuse etait bien »sur la masse" ; que la raison commande qu'il en soit ainsi ; qu'il est donc possible de considerer que les erreurs relevees ne sont que de plume…" ; attendu qu'en se determinant ainsi, alors qu'il est interdit aux juges, sous pretexte d'une rectification de leur decision, de proceder a une nouvelle appreciation des elements de la cause, la cour d'appel a viole les dispositions du texte susvise ;Par ces motifs, […] par la cour d'appel de rouen ; remet, en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de caen, […]
Après avoir pris un arrêté d'autorisation à la suite d'avis défavorables de la majorité des services concernés et des conclusions réservées du commissaire enquêteur, le préfet a fait une erreur d'appréciation de nature à entraîner l'annulation dudit arrêté.
[…] 202 S'agissant, en premier lieu, de l'argument de la requérante selon lequel la Commission a commis une erreur en fondant son appréciation sur le seul fait que la communication ne prévoit aucun ajustement pour des situations de répercussion, il convient de relever, tout d'abord, que la requérante ne conteste pas la légalité de ladite communication, mais soutient que la Commission lui a donné une portée excessive alors qu'elle a seulement valeur d'acte interprétatif et qu'elle aurait dû examiner l'ajustement proposé conformément aux dispositions du règlement, qui constitue la seule base juridique pour le calcul du chiffre d'affaires.
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une société commerciale, qui s'était adressée à un mandataire pour obtenir la fourniture d'un groupe électrogène d'occasion et qui avait demandé la restitution d'une partie du prix au vendeur auquel elle prétendait l'avoir payé par erreur, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que c'est en connaissance de cause que l'acheteur avait payé celui qu'elle savait être son véritable fournisseur.
[…] - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé ; - il est insuffisamment motivé ; - le refus de signer une rupture conventionnelle qui lui a été opposé est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est également entaché d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les agents publics ; - son employeur a méconnu son obligation d'assurer la sécurité et la santé de ses employés, eu égard à sa surcharge de travail et à la dégradation de ses conditions de travail ;
[…] Par suite, la préfète de la Haute-Vienne n'a commis, ni erreur de fait, ni erreur d'appréciation ni violation des dispositions des articles L. 426-17 et L. 4123-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité.
[…] Considérant que M me Y fait valoir qu'elle est entrée en France en novembre 2012 en présence de son époux et de leur fils, X, […] que, par suite, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet n'a pas davantage commis d'erreur de fait ni d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ;
[…] Attendu qu'un aveu judiciaire peut être révoqué, s'il est établi qu'il a été la suite d'une erreur de fait ; qu'ayant relevé que, dans l'assignation en garantie délivrée aux AGF à la requête de M me Y…, celle-ci n'avait fait état que du prêt de 506 000 francs, […] à adhérer à l'assurance de groupe ; que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a retenu, au vu de ces éléments, qu'était rapportée la preuve de l'erreur de fait commise par les AGF lorsqu'elles ont indiqué, […]
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Commentaires
Voici le résumé fait par cette juridiction de cette affaire : M. […] F ont demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a confirmé, après un avis rendu par la commission académique d'appel, la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée à l'encontre de leur fils par le conseil de discipline du collège dans lequel il était scolarisé, à la suite de faits de violence à l'égard d'un autre élève au cours d'une récréation. […] En dernier lieu, le tribunal a examiné les moyens d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et de disproportion de la sanction en litige. […]
Lire la suite…Il a ensuite précisé qu'il ressortait des pièces du dossier de la procédure suivie devant le CNESER que, l'appelante a présenté, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et au rejet de la plainte formée contre elle, plusieurs moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et du caractère disproportionné de la sanction infligée. […] Or ces conclusions et ces moyens ne sont pas visés, ni analysés dans la décision attaquée, laquelle se borne à se prononcer, dans ses motifs, sur le moyen tiré de ce que les faits reprochés n'étaient pas constitutifs d'un manquement professionnel. […]
Lire la suite…D'une part, le maire de Corte a foncièrement méconnu le droit applicable puisque ce dernier a fait application des dispositions de la zone rouge du PPRI. […] Dès lors, l'arrêté litigieux est entaché à la fois d'une erreur de fait (mauvaise appréciation du zonage applicable) et d'une erreur de droit (application des dispositions de la zone rouge du PPRI). […] Pour mémoire, cet article prévoit que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, […]
Lire la suite…A… relève appel, soutenant notamment l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire, une erreur de fait, une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et une illégalité par voie d'exception des décisions subséquentes. […] Elle ajoute, de manière déterminante, que même si la menace à l'ordre public était écartée, le préfet aurait pris la même décision sur le seul fondement de l'irrégularité de l'entrée et du séjour. […] Ainsi, la cour valide une décision administrative dont la motivation est suffisante et dont le fondement est alternatif, écartant toute erreur de fait ou d'appréciation. […]
Lire la suite…La cour a confirmé le jugement, jugeant que le refus de titre n'était entaché ni d'erreur de fait substantielle ni d'erreur d'appréciation et que les décisions d'éloignement et de fixation du pays n'étaient pas irrégulières. […]
Lire la suite…Votre intérêt à agir se démontre par un ensemble d'éléments, précis et étayés, fondés sur le fait que l'atteinte que vous subissez est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien (article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme). […] L'erreur de fait ou d'appréciation : Il s'agit d'un cas dans lequel l'autorité administrative a interprété de manière erronée la situation, les caractéristiques du projet ou du terrain conduisant à une décision illégale. L'erreur de droit : L'erreur de droit est caractérisée en cas de méconnaissance ou une mauvaise interprétation d'une norme d'urbanisme. […]
Lire la suite…Chaque décision peut encore être discutée selon les faits du dossier. […] Il permet de demander l'annulation de la décision. […] Il se construit sur la motivation insuffisante, l'erreur de fait, l'erreur d'appréciation, la disproportion de la mesure, l'atteinte excessive aux droits du détenu ou l'irrégularité de la procédure contradictoire. […]
Lire la suite…Identifiez les erreurs : si vous constatez une erreur dans votre casier judiciaire, il est important d'identifier la nature de cette erreur. […] Dépôt de la déclaration d'appel : Vous devez déposer une déclaration d'appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision. […] Cette déclaration doit être faite par écrit, soit directement auprès du greffe, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Les motifs peuvent être de nature juridique (violation de la loi, erreur de droit) ou de fait (erreur de fait, erreur d'appréciation). […]
Lire la suite…Identifiez les erreurs : si vous constatez une erreur dans votre casier judiciaire, il est important d'identifier la nature de cette erreur. […] Dépôt de la déclaration d'appel : Vous devez déposer une déclaration d'appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision. […] Cette déclaration doit être faite par écrit, soit directement auprès du greffe, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Les motifs peuvent être de nature juridique (violation de la loi, erreur de droit) ou de fait (erreur de fait, erreur d'appréciation). […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 1136 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières …
Article R421-37 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
- Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.
Article R914-57 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat
- Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
- Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés
I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué recruté :
Article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
I. – L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
Article 38 du Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administrationAbrogé
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015
[…] L'attribution de la note est fondée sur la fiche d'appréciation établie par le maître de stage, les informations recueillies lors de la visite de stage et le rapport de stage établi par l'élève. […] Elle fait l'objet d'une communication à l'élève, de même que la fiche d'appréciation établie par le maître de stage.
- Erreurs de fait
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de fait
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur matérielle
- Erreur de fait et de droit
- Appréciation erronée des faits
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur matérielle dans la décision précédente
F ont demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a confirmé, après un avis rendu par la commission académique d'appel, la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée à l'encontre de leur fils par le conseil de discipline du collège dans lequel il était scolarisé, à la suite de faits de violence à l'égard d'un autre élève au cours d'une récréation. […] En dernier lieu, le tribunal a examiné les moyens d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et de disproportion de la sanction en litige. […]
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