Erreur de fait et d'appréciation
Décisions
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable une requête en rectification d'une prétendue erreur matérielle qui aurait été commise dans un précédent arrêt, les juges du fond après avoir relevé que la rectification sollicitée tendait à la suppression de partie d'une motivation qui aurait contenu une erreur d'appréciation voire une contradiction, ayant énoncé que l'erreur d'appréciation d'un fait, à la supposer existante, ne peut donner lieu à rectification, car il ne pourrait y être procédé sans modifier les termes de la décision concernée.
[…] Considérant que l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration ; que la décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excés de pouvoir que si elle est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit ou si elle repose sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas allégué que la décision attaquée reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entacée d'une erreur de droit ; que M me X… n'établit pas qu'une erreur manifeste d'appréciation aurait été commise ;
[…] pour ce faire, juger que la creance litigieuse etait bien »sur la masse" ; que la raison commande qu'il en soit ainsi ; qu'il est donc possible de considerer que les erreurs relevees ne sont que de plume…" ; attendu qu'en se determinant ainsi, alors qu'il est interdit aux juges, sous pretexte d'une rectification de leur decision, de proceder a une nouvelle appreciation des elements de la cause, la cour d'appel a viole les dispositions du texte susvise ;Par ces motifs, […] par la cour d'appel de rouen ; remet, en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de caen, […]
Après avoir pris un arrêté d'autorisation à la suite d'avis défavorables de la majorité des services concernés et des conclusions réservées du commissaire enquêteur, le préfet a fait une erreur d'appréciation de nature à entraîner l'annulation dudit arrêté.
[…] 202 S'agissant, en premier lieu, de l'argument de la requérante selon lequel la Commission a commis une erreur en fondant son appréciation sur le seul fait que la communication ne prévoit aucun ajustement pour des situations de répercussion, il convient de relever, tout d'abord, que la requérante ne conteste pas la légalité de ladite communication, mais soutient que la Commission lui a donné une portée excessive alors qu'elle a seulement valeur d'acte interprétatif et qu'elle aurait dû examiner l'ajustement proposé conformément aux dispositions du règlement, qui constitue la seule base juridique pour le calcul du chiffre d'affaires.
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une société commerciale, qui s'était adressée à un mandataire pour obtenir la fourniture d'un groupe électrogène d'occasion et qui avait demandé la restitution d'une partie du prix au vendeur auquel elle prétendait l'avoir payé par erreur, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que c'est en connaissance de cause que l'acheteur avait payé celui qu'elle savait être son véritable fournisseur.
[…] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande de rupture conventionnelle et la décision du 20 juillet 2022 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 000 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la gestion défaillante et fautive de sa situation administrative et professionnelle. […] - le refus de signer une rupture conventionnelle qui lui a été opposé est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Par suite, la préfète de la Haute-Vienne n'a commis, ni erreur de fait, ni erreur d'appréciation ni violation des dispositions des articles L. 426-17 et L. 4123-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité.
[…] Considérant que M me Y fait valoir qu'elle est entrée en France en novembre 2012 en présence de son époux et de leur fils, X, […] que, par suite, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet n'a pas davantage commis d'erreur de fait ni d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ;
[…] Attendu qu'un aveu judiciaire peut être révoqué, s'il est établi qu'il a été la suite d'une erreur de fait ; qu'ayant relevé que, dans l'assignation en garantie délivrée aux AGF à la requête de M me Y…, celle-ci n'avait fait état que du prêt de 506 000 francs, la cour d'appel a constaté que les AGF, dans leurs conclusions de première instance, s'étaient méprises sur les références des deux autres prêts, […] à adhérer à l'assurance de groupe ; que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a retenu, au vu de ces éléments, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Voici le résumé fait par cette juridiction de cette affaire : M. […] F ont demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a confirmé, après un avis rendu par la commission académique d'appel, la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée à l'encontre de leur fils par le conseil de discipline du collège dans lequel il était scolarisé, à la suite de faits de violence à l'égard d'un autre élève au cours d'une récréation. […] En dernier lieu, le tribunal a examiné les moyens d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et de disproportion de la sanction en litige. […]
Lire la suite…Il a ensuite précisé qu'il ressortait des pièces du dossier de la procédure suivie devant le CNESER que, l'appelante a présenté, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et au rejet de la plainte formée contre elle, plusieurs moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et du caractère disproportionné de la sanction infligée. […] Or ces conclusions et ces moyens ne sont pas visés, ni analysés dans la décision attaquée, laquelle se borne à se prononcer, dans ses motifs, sur le moyen tiré de ce que les faits reprochés n'étaient pas constitutifs d'un manquement professionnel. […]
Lire la suite…D'une part, le maire de Corte a foncièrement méconnu le droit applicable puisque ce dernier a fait application des dispositions de la zone rouge du PPRI. […] Dès lors, l'arrêté litigieux est entaché à la fois d'une erreur de fait (mauvaise appréciation du zonage applicable) et d'une erreur de droit (application des dispositions de la zone rouge du PPRI). […] Pour mémoire, cet article prévoit que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, […]
Lire la suite…[…] au vu des éléments du dossier, l'appréciation de la commission des sanctions qui a estimé que l'intéressée n'exerçait pas effectivement de telles fonctions, après avoir regardé comme dépourvus de caractère probant les témoignages produits en réponse à la notification des griefs portant, pour la plupart, sur des évènements postérieurs aux faits de l'espèce ou insuffisamment précis. 2. […] Le deuxième manquement porte sur l'activité de réception et de transmission d'ordres, […] dans sa rédaction applicable aux faits, du fait de son incompatibilité avec l'activité de gestion d'un OPCVM. […] Vous ne pourrez voir d'erreur d'appréciation sur ce point. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Identifiez les erreurs : si vous constatez une erreur dans votre casier judiciaire, il est important d'identifier la nature de cette erreur. […] Dépôt de la déclaration d'appel : Vous devez déposer une déclaration d'appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision. […] Cette déclaration doit être faite par écrit, soit directement auprès du greffe, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Les motifs peuvent être de nature juridique (violation de la loi, erreur de droit) ou de fait (erreur de fait, erreur d'appréciation). […]
Lire la suite…Identifiez les erreurs : si vous constatez une erreur dans votre casier judiciaire, il est important d'identifier la nature de cette erreur. […] Dépôt de la déclaration d'appel : Vous devez déposer une déclaration d'appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision. […] Cette déclaration doit être faite par écrit, soit directement auprès du greffe, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Les motifs peuvent être de nature juridique (violation de la loi, erreur de droit) ou de fait (erreur de fait, erreur d'appréciation). […]
Lire la suite…Identifiez les erreurs : si vous constatez une erreur dans votre casier judiciaire, il est important d'identifier la nature de cette erreur. […] Le casier judiciaire et le TAJ Comment faire appel d'une décision pénale de condamnation ? Si vous souhaitez faire appel d'une décision pénale de condamnation, voici les étapes à suivre en France : Délai : Vous avez un délai de 10 jours après la notification de la décision pour interjeter appel. […] Cette déclaration doit être faite par écrit, soit directement auprès du greffe, […] Les motifs peuvent être de nature juridique (violation de la loi, erreur de droit) ou de fait (erreur de fait, erreur d'appréciation). […]
Lire la suite…[…] mais d'enveloppes budgétaires gérées par les directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité ; – les abattements ont fait […] valoir que : – l'arrêté du 3 octobre 2011 est insuffisamment motivé, en méconnaissance notamment des articles L. 314-5, L. 314-7, […] – le refus de reprise du déficit de l'exercice 2009 n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 314-53 du code de l'action sociale et des familles ; – le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu eu égard à cette insuffisance de motivation ; – l'autorité de tarification a commis une erreur de fait dans l'appréciation de la situation du gestionnaire […] Considérant, en troisième lieu, […]
Lire la suite…La Haute Assemblée a estimé qu'était contraire à la liberté d'aller et de venir un arrêté municipal prohibant comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, […] sur le fond, le juge des référés du TA de Melun a également estimé que la proportionnalité n'était pas non plus respectée : « Il en va de même du moyen tiré de ce que ce même arrêté est entaché d'erreur de fait ou d'appréciation, en l'absence de risque établi de troubles à l'ordre public de nature à justifier l'édiction d'une mesure de police au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L122-1-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
appréciées lors de la délivrance de la première autorisation. […]
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières …
Article 1609 sexdecies B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
I. – (Abrogé.) II. – (Abrogé.) III. – (Abrogé.) IV. – (Abrogé.) V. – Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. VI. – (Abrogé.)
Article R214-90 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
- Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
- Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux
Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir été élevés à cette fin ; 2° Provenir soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux …
Article R914-57 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat
- Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
- Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés
I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué recruté :
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 mars 2025, n° 2501002
F ont demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a confirmé, après un avis rendu par la commission académique d'appel, la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée à l'encontre de leur fils par le conseil de discipline du collège dans lequel il était scolarisé, à la suite de faits de violence à l'égard d'un autre élève au cours d'une récréation. […] En dernier lieu, le tribunal a examiné les moyens d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et de disproportion de la sanction en litige. […]
Lire la suite…