Erreur de fait
Décisions
[…] de tels motifs étant impropres à établir que la révocation par la banque, dans des écritures postérieures, de l'aveu fait en justice relativement au montant de sa dette procédait d'une erreur de fait […] ALORS QUE l'aveu judiciaire ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait ; qu'il ne peut être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit ; qu'en se bornant à retenir que «le montant du trop-perçu initialement visé par la banque dans ses conclusions en date du 17 juin 2009 pour le montant de 78.876, […]
L'aveu judiciaire déduit de conclusions déposées devant les premiers juges, qui ne peut être rétracté que pour erreur de fait, ne peut l'être du seul fait que les dernières conclusions d'appel ne reprennent pas les écritures de première instance le comportant
Il resulte de l'article 1356 du code civil que l'aveu judiciaire est un acte unilateral et qu'il ne peut etre revoque que s'il a ete la suite d'une erreur de fait prouvee. […] Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes.
[…] Dès lors le jury de la seconde session a commis une erreur de fait en le regardant comme défaillant à deux des épreuves, auxquelles il avait obtenu à la session précédente des notes égales ou supérieures à la moyenne, et en lui attribuant la note de zéro sur vingt.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1988) que M. Y…, embauché le 2 avril 1979 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Le Nettoyage général, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que la cour d'appel a commis une erreur de fait caractérisée en tenant pour établies et non contestées des absences que M. Y… avait fortement contestées, mais pour lesquelles il ne disposait pas de preuve ; Mais attendu que l'erreur de fait ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu qu'un aveu judiciaire peut être révoqué, s'il est établi qu'il a été la suite d'une erreur de fait ; qu'ayant relevé que, dans l'assignation en garantie délivrée aux AGF à la requête de M me Y…, celle-ci n'avait fait état que du prêt de 506 000 francs, la cour d'appel a constaté que les AGF, dans leurs conclusions de première instance, s'étaient méprises sur les références des deux autres prêts, […]
En l'etat d'un arret ayant prononce d'office la decheance d 'un appel en matiere prud'homale au motif que la cour d'appel n'en avait ete effectivement saisie que par le depot des conclusions de l 'appelant, effectue apres l'expiration du delai d'un mois imparti par l'article 89 du decret du 22 decembre 1958, est irrecevable devant la cour de cassation le moyen fonde sur l'erreur de fait dont serait entachee cette constatation et tire de ce que la declaration d'appel , faite dans ce delai, aurait ete accompagnee, le meme jour, d'une inscription au role de la cour d'appel.
[…] Considérant que pour fixer les limites du domaine public maritime par son arrêté du 8 juillet 1981, le préfet du Var a entériné les affirmations de la commission de délimitation du rivage de la mer, réunie le 26 juin 1979 selon lesquelles le plus grand flot normal de l'hiver atteignait le mur et les enrochements soutenant la route nationale 98 ; que ces affirmations n'étant appuyées par aucune observation précise et formelle permettant d'en établir le bien-fondé le préfet a donné à sa décision une base erronée en fait ; qu'ainsi les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1981 ;
Préfet s'étant fondé pour refuser à la requérante une carte de résident étranger à titre de conjoint d'un ressortissant de nationalité française, au motif que la communauté de vie des époux n'était pas effective, sur un procès-verbal de police établissant que les commerçants et voisins interrogés ignoraient le remariage de M. V. et ne connaissaient pas sa nouvelle épouse. Annulation de la décision préfectorale de refus, dès lors que ledit procès-verbal n'établissait pas que M me V. avait un domicile distinct de celui de son mari et ne permettait pas d'en déduire que la communauté de vie …
[…] qu'il résulte en effet de ses conclusions que lesdits versements constituaient le remboursement d'un prêt consenti à son mari ; Attendu cependant que l'aveu judiciaire peut être rétracté particulièrement en appel s'il a été la suite d'une erreur de fait ; que la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de M me A… son aveu judiciaire sans répondre aux conclusions invoquant l'erreur commise par son conseil au regard des déclarations faites lors de la comparution personnelle qui avait été rectifiée par des conclusions ultérieures, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
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Commentaires
Annulation d'un Plan de Déplacement Urbain pour erreur de fait substantiel. […] que, pourtant, le Tribunal a examiné un seul moyen ; – le Tribunal a estimé que des erreurs […] que les affirmations relatives au trafic automobile étaient erronées ; que cette contre-proposition, proposant de supprimer la rocade, […] n'a pas été prise en compte par la commission d'enquête ; que l'ADES a demandé que soient communiquées les simulations qui ont été effectuées, ce qui n'a pas été fait ; que la commission a donc méconnu les articles L. 123-9 et L. 123-10 du code de l'environnement ; que la procédure a été viciée par la commission, qui a refusé d'examiner les erreurs relevées ; […]
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Lire la suite…Pouvoir du juge en matière de police des armes TA Grenoble – N° 1704647 – 17 septembre 2019 – C+ A l'exception du contentieux des étrangers, il est extrêmement rare que le juge administratif neutralise une erreur quant à la matérialité des faits fondant une décision. En l'espèce, pour justifier sa décision de dessaisir l'intéressé de ses armes, le préfet s'était fondé sur ses condamnations à deux reprises pour homicide volontaire, alors qu'il n'avait, en réalité, été reconnu coupable que de faits de violences ayant entraîné une infirmité p...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Article R4127-19-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres médecins ou
Article 1383-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Article R4127-216 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Le chirurgien-dentiste mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° La spécialité au …
Article R4127-218 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Le chirurgien-dentiste peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et la spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification. Il peut également mentionner ses …
Article 1136 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article 14 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; 2° Garantie des libertés publiques ; justice : organisation judiciaire, …
Article 1135 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Article L34-8-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article D322-22 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 22/02120
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
L'erreur de fait est l'erreur qui porte sur une appréciation erronée des circonstances entourant l'infraction. L'erreur de fait peut conduire à enlever l'élément intentionnel de l'infraction mais celle-ci peut également demeurer sans incidence sur la culpabilité de l'auteur (ex : l'erreur sur la personne). Voir également :
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