Erreur de fait
Décisions
[…] de tels motifs étant impropres à établir que la révocation par la banque, dans des écritures postérieures, de l'aveu fait en justice relativement au montant de sa dette procédait d'une erreur de fait […] être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit ; qu'en se bornant à retenir que «le montant du trop-perçu initialement visé par la banque dans ses conclusions en date du 17 juin 2009 pour le montant de 78.876,69 euros ne peut être considéré comme un aveu judiciaire dès lors qu'elle soutient qu'elle se serait trompée dans l'établissement de ce compte et qu'elle produit un décompte rectifié dans ses écritures postérieures», sans caractériser une erreur de fait, […]
L'aveu judiciaire déduit de conclusions déposées devant les premiers juges, qui ne peut être rétracté que pour erreur de fait, ne peut l'être du seul fait que les dernières conclusions d'appel ne reprennent pas les écritures de première instance le comportant
Il resulte de l'article 1356 du code civil que l'aveu judiciaire est un acte unilateral et qu'il ne peut etre revoque que s'il a ete la suite d'une erreur de fait prouvee. […] au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes.
[…] Dès lors le jury de la seconde session a commis une erreur de fait en le regardant comme défaillant à deux des épreuves, auxquelles il avait obtenu à la session précédente des notes égales ou supérieures à la moyenne, et en lui attribuant la note de zéro sur vingt.
[…] Y…, embauché le 2 avril 1979 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Le Nettoyage général, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que la cour d'appel a commis une erreur de fait caractérisée en tenant pour établies et non contestées des absences que M. Y… avait fortement contestées, mais pour lesquelles il ne disposait pas de preuve ; Mais attendu que l'erreur de fait ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu qu'un aveu judiciaire peut être révoqué, s'il est établi qu'il a été la suite d'une erreur […] de fait ; qu'ayant relevé que, dans l'assignation en garantie délivrée aux AGF à la requête de M me Y…, celle-ci n'avait fait état que du prêt de 506 000 francs, […] le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a retenu, au vu de ces éléments, qu'était rapportée la preuve de l'erreur de fait commise par les AGF
En l'etat d'un arret ayant prononce d'office la decheance d 'un appel en matiere prud'homale au motif que la cour d'appel n'en avait ete effectivement saisie que par le depot des conclusions de l 'appelant, effectue apres l'expiration du delai d'un mois imparti par l'article 89 du decret du 22 decembre 1958, est irrecevable devant la cour de cassation le moyen fonde sur l'erreur de fait dont serait entachee cette constatation et tire de ce que la declaration d'appel , faite dans ce delai, aurait ete accompagnee, le meme jour, d'une inscription au role de la cour d'appel.
[…] Considérant que pour fixer les limites du domaine public maritime par son arrêté du 8 juillet 1981, le préfet du Var a entériné les affirmations de la commission de délimitation du rivage de la mer, réunie le 26 juin 1979 selon lesquelles le plus grand flot normal de l'hiver atteignait le mur et les enrochements soutenant la route nationale 98 ; que ces affirmations n'étant appuyées par aucune observation précise et formelle permettant d'en établir le bien-fondé le préfet a donné à sa décision une base erronée en fait ; qu'ainsi les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1981 ;
[…] la cour d'appel a énoncé que ne saurait être retenue la prétention de la débirentière selon laquelle elle se serait acquittée par avance des arrérages de la rente par deux versements de 16 000 et 24 000 francs, qu'il résulte en effet de ses conclusions que lesdits versements constituaient le remboursement d'un prêt consenti à son mari ; Attendu cependant que l'aveu judiciaire peut être rétracté particulièrement en appel s'il a été la suite d'une erreur de fait ; que la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de M me A… son aveu judiciaire sans répondre aux conclusions invoquant l'erreur commise par son conseil au regard des déclarations faites lors de
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Commentaires
Annulation d'un Plan de Déplacement Urbain pour erreur de fait substantiel. […] que, pourtant, le Tribunal a examiné un seul moyen ; – le Tribunal a estimé que des erreurs […] que les affirmations relatives au trafic automobile étaient erronées ; que cette contre-proposition, proposant de supprimer la rocade, […] n'a pas été prise en compte par la commission d'enquête ; que l'ADES a demandé que soient communiquées les simulations qui ont été effectuées, ce qui n'a pas été fait ; que la commission a donc méconnu les articles L. 123-9 et L. 123-10 du code de l'environnement ; que la procédure a été viciée par la commission, qui a refusé d'examiner les erreurs relevées ; […]
Lire la suite…A l'exception du contentieux des étrangers, il est extrêmement rare que le juge administratif neutralise une erreur quant à la matérialité des faits fondant une décision. En l'espèce, pour justifier sa décision de dessaisir l'intéressé de ses armes, le préfet s'était fondé sur ses condamnations à deux reprises pour homicide volontaire, […] Calendriers, Contenu, Éléments substantiels, Erreur de fait, Portée, Illégalité du plan Le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a commis une erreur de fait en approuvant un plan de déplacements urbains comportant un calendrier de travaux en réalité irréaliste à la date même de cette approbation. […]
Lire la suite…France > Droit pénal > Droit pénal général > Élément moral de l'infraction > Élément moral des infractions intentionnelles > Dol général L'erreur de fait est une erreur sur la matérialité de l'acte accompli (bonne foi). L'erreur de fait supprime le dol général. […] Ex: le fait de s'emparer d'une chose dont on se croit propriétaire. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Article 99-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
[…] Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte. […]
Article L190 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Article 76 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, […] de l'amende fixée par l'article 50. Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être
Article 67 B du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Article 60 de la Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales).Abrogé
[…] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public
Article L161-1 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
- Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives
Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la …
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article R4127-19-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres médecins ou
Article R4127-216 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Le chirurgien-dentiste mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° La spécialité au …
- Erreurs de fait
- Erreur de fait et de droit
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur matérielle
- Inexactitude matérielle des faits
- Inexactitude des faits
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur de qualification des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Erreur sur la substance
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de fait concernant la situation familiale
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur de plume
- Erreur de droit sur la qualification des faits
L'erreur de fait est l'erreur qui porte sur une appréciation erronée des circonstances entourant l'infraction. L'erreur de fait peut conduire à enlever l'élément intentionnel de l'infraction mais celle-ci peut également demeurer sans incidence sur la culpabilité de l'auteur (ex : l'erreur sur la personne). Voir également :
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