Erreur matérielle dans la décision
Décisions
[…] Mais attendu que les juges de fond, en admettant que dame c… avait usucape a son seul profit les parcelles litigieuses, n'a fait qu'adopter sur ce point la decision du jugement entrepris dont grimaud lui-meme sollicitait la confirmation et que c'est seulement a la suite d'une erreur materielle, qui ne donne pas ouverture a cassation, que l'arret attaque, apres avoir retenu dans ses motifs que dame b… etait proprietaire exclusive des parcelles revendiquees et fait droit, dans son dispositif, a sa demande, a dit bien fonde l'appel emis « par les consorts b… », alors que veuve pelissier et jean b… succombaient en leur appel;
Une erreur purement matérielle de dactylographie, que tous les autres éléments de la cause démontrent, ne justifie pas un grief de cassation.
Ne saurait donner ouverture a un recours en cassation l'erreur, purement materielle et susceptible d'une rectification par les juges dont elle emane, erreur selon laquelle la cour statuerait sur l'appel regulierement interjete d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de sceaux alors que ledit jugement avait ete rendu par le tribunal d'instance de vitry-sur-seine.
Ne donne pas ouverture à cassation une erreur purement matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile .
Est irrecevable en cassation le moyen tiré de l'existence d'une erreur matérielle que révèle la confrontation des éléments intrinsèques de l'arrêt. Il appartient à l'intéressé de former une instance en rectification de la décision devant le juge qui l'a prononcée.
La constatation d'une erreur de calcul constitue une question de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation. […] Que la cour d'appel qui a ainsi repondu aux conclusions pretendument delaissees et ne s'est pas contredite, a legalement justifie sa decision ;
[…] libelle une condamnation en francs anciens et d'avoir ainsi viole les dispositions d'ordre public de l'ordonnance du 27 decembre 1958, est irrecevable des lors que c'est uniquement par suite d'une erreur materielle que la condamnation n'est pas prononcee en nouveaux francs, […] Sur le premier moyen : attendu que le pourvoi fait grief a l'arret confirmatif attaque qui constate que le conseiller charge de suivre la procedure a ete entendu dans son rapport, d'avoir omis de mentionner que ce rapport avait ete ecrit alors qu'il doit l'etre et qu'aucune mention de la decision ni aucune piece de la procedure ne permettent d'etablir que cette formalite ait ete respectee ;
Lorsqu'une cour d'appel a, par erreur, designe la localite ou se rendait la victime d'un accident du nom de celle ou elle travaillait habituellement, cette confusion ne peut etre consideree que comme une erreur materielle qui a ete sans influence sur le dispositif de l'arret, des lors que la cour d'appel avait, au prealable, exactement indique le lieu de travail de l'interessee et la residence de sa mere qu'elle affirmait vouloir rejoindre et qu'elle a retenu, pour decider que l'accident ne constituait pas un accident de trajet, que ce salarie n'avait point apporte la preuve lui incombant que le deplacement au cours duquel il avait ete blesse avait pour objet et pour but de regagner la residence familiale, son travail termine.
° est recevable le pourvoi en cassation dirige contre une decision condamnant une caisse primaire de securite sociale a rembourser certaines prestations a un assure social des lors que les griefs formules visent non le principe du droit au remboursement, pose par une decision interlocutoire devenue definitive, mais la determination du montant de la somme mise a la charge de la caisse. ° est irrecevable le moyen tire d'une erreur materielle contenue dans une decision, l'interesse pouvant se pourvoir en rectification devant le juge qui a prononce cette decision.
° il ne saurait etre fait grief a une decision d'avoir alloue une indemnite importante pour reparer le prejudice subi par les exploitants d'un fonds de commerce detruit par un incendie – indemnite qui repare un prejudice superieur a celui qui resulterait des declarations fiscales de ces exploitants – , […] ont ajoute qu'en ce qui concerne les declarations fiscales les parties reconnaissaient qu'elles ne correspondaient pas aux benefices reels et demandaient qu'il n'en fut pas tenu compte. ° une simple erreur materielle pouvant etre redressee a l'aide des elements intrinseques de la decision et dont la rectification peut etre demandee a la juridiction qui l'a prononcee ne saurait donner ouverture a cassation.
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Commentaires
Mais, par une décision du 15 mai 2025 (n° 501288), la dixième chambre de la section du contentieux a rejeté sa requête. […] H... a alors formé deux recours en rectification d'erreur matérielle contre cette décision, lesquels ont été rejetés, le 28 juillet 2025, par la neuvième chambre de la section du contentieux (n°504539, 504809). […]
Lire la suite…Les erreurs de transcription commises par les greffes des tribunaux en matière civile ne permettent aucune modification sans une nouvelle décision. […] principalement en matière de divorce. […] La réparation de ces erreurs ou omissions matérielles commises à la suite de transcription de décisions est soumise aux dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, […]
Lire la suite…Il en découle une certaine opacité pour la gestion des carrières et tout recours semblerait perdu d'avance, faute de pouvoir accéder aux éléments matériels dont disposent les élus des CCM. Il serait alors impossible de déceler une erreur matérielle ou une décision arbitraire pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé sous contrat. […]
Lire la suite…[…] la SCI X… ayant été mise en redressement judiciaire, la SAS Y… avait déclaré sa créance au passif de la procédure collective ; dans sa décision du 13 février 2019, le juge-commissaire du redressement judiciaire avait admis la créance ainsi déclarée. Mais, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision d'admission, le juge-commissaire avait rejeté la créance par une ordonnance du 20 février 2019. […] La société Y… ayant formé un pourvoi contre la décision rectificative du 20 février 2019 dans le litige l'opposant à la société débitrice, cette dernière avait contesté la recevabilité du pourvoi. […] Le présent arrêt rappelle qu'un tel lien d'indivisibilité existe, […]
Lire la suite…[…] la SCI X… ayant été mise en redressement judiciaire, la SAS Y… avait déclaré sa créance au passif de la procédure collective ; dans sa décision du 13 février 2019, le juge-commissaire du redressement judiciaire avait admis la créance ainsi déclarée. Mais, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision d'admission, le juge-commissaire avait rejeté la créance par une ordonnance du 20 février 2019. […] La société Y… ayant formé un pourvoi contre la décision rectificative du 20 février 2019 dans le litige l'opposant à la société débitrice, cette dernière avait contesté la recevabilité du pourvoi. […] Le présent arrêt rappelle qu'un tel lien d'indivisibilité existe, […]
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Lire la suite…[…] la SCI X… ayant été mise en redressement judiciaire, la SAS Y… avait déclaré sa créance au passif de la procédure collective ; dans sa décision du 13 février 2019, le juge-commissaire du redressement judiciaire avait admis la créance ainsi déclarée. Mais, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision d'admission, le juge-commissaire avait rejeté la créance par une ordonnance du 20 février 2019. […] La société Y… ayant formé un pourvoi contre la décision rectificative du 20 février 2019 dans le litige l'opposant à la société débitrice, cette dernière avait contesté la recevabilité du pourvoi. […] Le présent arrêt rappelle qu'un tel lien d'indivisibilité existe, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article R243-20 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Section 7 : Rectification des observations définitives
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article R741-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé