Erreur de fait concernant la situation familiale
Décisions
[…] — cette décision est entachée d'erreurs de fait quant à sa situation maritale et à ses attaches en France ; […] en retenant, pour prononcer la mesure d'éloignement litigieuse, que l'intéressé était célibataire et sans enfant, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de fait concernant la situation familiale du requérant susceptible d'avoir une incidence sur le sens de cette décision, et n'a pas procédé en l'espèce à un examen complet, […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; […] il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait pris une autre décision s'il Aavait pas commis cette erreur de fait concernant la situation familiale du requérant ; […] qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, […] l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, […] le requérant ne fait état d'aucun élément qui serait de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale qu'il prétend former avec ses deux filles se reconstitue hors de France ; […]
[…] se trouve dans une situation d'urgence car le fait de ne pouvoir se loger représente un danger pour sa santé et rend impossible l'exercice d'une vie privée et familiale pour l'exposante et ses enfants mineurs ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision car en rejetant sa demande au motif que le délai anormalement long de trois ans fixé par l'arrêté préfectoral dans le département du Val-de-Marne n'avait pas été atteint la commission de médiation a donc nécessairement entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qu'elle oppose à sa demande une condition supplémentaire illégale ; […] le moyen tiré de l'erreur de fait concernant la situation familiale […]
[…] - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que le préfet n'indique pas qu'il est père d'un enfant français en considérant qu'il ne justifie pas de liens familiaux particulièrement stables sur le territoire français, et dès lors que, […] - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : […] Enfin, le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas commis d'erreur de fait concernant la situation familiale de M. A… en omettant de mentionner explicitement la nationalité française de sa fille née en 2018, ni s'agissant de son ancienneté de séjour. […]
[…] Il soutient que : — la décision portant refus de séjour est irrégulière, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne permet pas d'attester la prise en compte de l'ensemble de ses pathologies et qu'il ne précise pas la durée prévisible de son traitement ; — elle est entachée d'erreur de fait concernant sa situation familiale ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait concernant sa situation familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Il soutient que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est senti lié par l'avis du médecin de l'Agence régionale de santé, d'une erreur de fait concernant sa situation familiale en France et en Serbie et qu'il n'est pas établi que le préfet aurait pris la même décision en ayant connaissance des véritables éléments de sa vie privée et familiale ; que cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; qu'elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Il soutient que : — le premier juge a omis de répondre à l'ensemble des moyens ; — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur sur sa situation personnelle et d'erreurs de fait, notamment concernant sa situation familiale ; — la décision l'obligeant à quitter le territoire viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. — le caractère tardif de la notification du jugement avec ses motifs a méconnu le droit à un procès équitable et le droit à un accès effectif au juge garantis par les articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ; — méconnaissent les dispositions de l'article L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — sont entachées d'une erreur de fait concernant sa situation personnelle et familiale ; — sont entachées d'une erreur de fait concernant sa situation professionnelle ; — méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, que, à supposer que la requérante ait entendu soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait concernant sa situation familiale, dès lors qu'il énonce qu'elle est célibataire et sans enfant, conformément à ce que l'intéressée avait elle-même déclarée dans sa demande d'asile, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait communiqué au préfet avant l'intervention de l'arrêté attaqué des informations relatives aux changements intervenus dans sa situation personnelle depuis sa demande d'asile déposée le 20 octobre 2014 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce serait une erreur que de placer les allocations sous conditions de ressources car on tomberait dans le système redistributif, qui est le rôle de l'impôt, et non pas de la politique familiale. […] Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […] 89 % ne seront pas concernées, […] La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…[…] Nous ne pensons toutefois pas que l'omission déclarative puisse être regardée comme relevant de la mauvaise foi du seul fait que le bénéficiaire ait été informé lors de l'attribution de la pension de l'obligation de déclarer un changement dans sa situation familiale . […] qui implique au minimum d'informer les bénéficiaires de leurs devoirs lors de l'attribution de la pension puis régulièrement et de s'enquérir périodiquement – au moins tous les quatre ans pour éviter la prescription – d'un éventuel changement de leur situation familiale . […] En ce qui concerne […]
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Lire la suite…Les personnes bénéficiaires des minima sociaux, qui ont déclaré leur changement de situation dans les temps impartis, peuvent se trouver, du fait d'une erreur ou d'un retard de traitement, […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement des sommes indûment perçues au titre des minima sociaux, du fait d'une erreur ou d'un retard de traitement dus à l'organisme gestionnaire. […] Il existe un mécanisme de recours concernant les demandes de remise ou de réduction de créances. […] la situation familiale et les charges de loyer afférentes aux débiteurs.
Lire la suite…Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les rectifications que doit apporter l'administration sur des documents officiels à la suite d'erreurs apparues de son fait. […] en marge des actes de l'état civil concernés. […] Par ailleurs, la connaissance, par l'administration, d'une mention apposée par erreur en marge d'un acte de l'état civil devient exceptionnelle dans la mesure où les usagers doivent justifier de leur identité et de leur situation familiale auprès des administrations et services assimilés par la présentation de leur carte nationale d'identité et le cas échéant de leur livret de famille, […]
Lire la suite…Il fait valoir, à l'appui de son premier moyen, […] de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] E... et son fils : en statuant de la sorte, elle n'a pas institué un nouveau critère de droit qui viendrait s'ajouter à ceux qui sont expressément prévus, elle a seulement apprécié l'intensité de l'atteinte portée à la vie privée et familiale de M. […] En deuxième lieu, nous pensons que c'est sans dénaturation ni erreur de qualification juridique des faits que la cour, justement, […] nous ne décelons donc, dans l'arrêt attaqué et en ce qui concerne la vie privée de M. […]
Lire la suite…Thierry Repentin souhaite rappeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les termes de sa question n°00433 posée le 5/07/2007 portant sur la mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait. […] en marge des actes de l'état civil concernés. […] par l'administration, d'une mention apposée par erreur en marge d'un acte de l'état civil devient exceptionnelle dans la mesure où les usagers doivent justifier de leur identité et de leur situation familiale auprès des administrations et services assimilés par la présentation de leur carte nationale d'identité et le cas échéant de leur livret de famille, […]
Lire la suite…[…] cette situation . […] vous tenez compte pour apprécier l'atteinte portée par le refus de séjour opposé à l'un d'entre eux à son droit de mener une vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant de la circonstance que rien ne s'oppose à ce que leur vie familiale se poursuive à l'étranger. […] L'appréciation de l'atteinte qu'elle porte à sa vie familiale ne peut donc plus tenir compte du fait qu'elle peut se poursuivre à l'étranger. […] Or la solution résultant de votre décision I... fait de l'effectivité des liens familiaux […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
[…] Il est également fait mention de tout élément utile concernant la situation familiale de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée et notamment l'identité des proches mentionnés à l'article 494-1 du code civil, la situation financière et patrimoniale de l'intéressé, le nom du médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.
Article R114-13 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
I.-Peuvent faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales : […] à la situation professionnelle, au logement, à la
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ;
Article L712-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
- Section 1 : Rémunération principale
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : […] 3° Le supplément familial de traitement ;
Article 1200-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant. Celui-ci s'assure qu'une telle situation entre dans le champ d'application de l'article 375-9-1 du code civil.
Article 1218-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 1 : La demande
[…] Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R114-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
précisées au présent chapitre est doublé pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une sanction notifiée par un directeur d'organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d'assurance vieillesse quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, […] les plafonds prévus au premier alinéa sont respectivement portés à 300 % des sommes concernées jusqu'à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Article L2141-10 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Article R262-103 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
- Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
[…] c) Les données relatives aux autres mesures de protection juridique ; 3° Pour le demandeur du revenu de solidarité active : a) Les données relatives à la situation familiale ; b) Les données relatives à la gestion administrative de sa demande de revenu de solidarité active ; c) Les données relatives à sa situation au regard du logement
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreurs de fait
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Erreur d'appréciation des documents d'état civil
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur matérielle
- Erreur de fait et d'appréciation
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur de fait et de droit
- Erreur de fait
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur de qualification juridique des faits
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de qualification des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Inexactitude des faits
- Faits matériellement inexacts
Ce serait une erreur que de placer les allocations sous conditions de ressources car on tomberait dans le système re-distributif, qui est le rôle de l'impôt, et non pas de la politique familiale. […] Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […] 89 % ne seront pas concernées, […] La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. […] Dans ce cadre, […]
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