Erreur de fait concernant la situation familiale
Décisions
[…] — cette décision est entachée d'erreurs de fait quant à sa situation maritale et à ses attaches en France ; […] en retenant, pour prononcer la mesure d'éloignement litigieuse, que l'intéressé était célibataire et sans enfant, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de fait concernant la situation familiale du requérant susceptible d'avoir une incidence sur le sens de cette décision, et n'a pas procédé en l'espèce à un examen complet, […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; […] il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait pris une autre décision s'il Aavait pas commis cette erreur de fait concernant la situation familiale du requérant ; […] qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, […] l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, […] le requérant ne fait état d'aucun élément qui serait de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale qu'il prétend former avec ses deux filles se reconstitue hors de France ; […]
[…] se trouve dans une situation d'urgence car le fait de ne pouvoir se loger représente un danger pour sa santé et rend impossible l'exercice d'une vie privée et familiale pour l'exposante et ses enfants mineurs ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision car en rejetant sa demande au motif que le délai anormalement long de trois ans fixé par l'arrêté préfectoral dans le département du Val-de-Marne n'avait pas été atteint la commission de médiation a donc nécessairement entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qu'elle oppose à sa demande une condition supplémentaire illégale ; […] le moyen tiré de l'erreur de fait concernant la situation familiale […]
[…] - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que le préfet n'indique pas qu'il est père d'un enfant français en considérant qu'il ne justifie pas de liens familiaux particulièrement stables sur le territoire français, et dès lors que, […] - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : […] Enfin, le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas commis d'erreur de fait concernant la situation familiale de M. A… en omettant de mentionner explicitement la nationalité française de sa fille née en 2018, ni s'agissant de son ancienneté de séjour. […]
[…] - il est entaché d'erreurs de fait concernant sa situation familiale ; […] Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait nécessairement pris la même décision portant obligation de quitter le territoire français s'il n'avait pas commis ces erreurs de faits concernant la situation familiale de M. A…. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait et à en demander l'annulation pour ce motif. Il est également fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, des décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
[…] Il soutient que : — la décision portant refus de séjour est irrégulière, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne permet pas d'attester la prise en compte de l'ensemble de ses pathologies et qu'il ne précise pas la durée prévisible de son traitement ; — elle est entachée d'erreur de fait concernant sa situation familiale ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait concernant sa situation familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision qui est insuffisamment motivée et entachée de contradiction, qui n'a été précédée d'aucune demande de régularisation des pièces manquantes, qui est entachée d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur de fait concernant sa situation familiale dès lors qu'il n'existe pas de garde alternée mais un droit de visite dont il dispose sur ses enfants ; en outre la décision n'a pas été précédée d'une mise en demeure et d'une procédure contradictoire ; elle est en outre entachée d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et d'un détournement de pouvoir ;
[…] Il soutient que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est senti lié par l'avis du médecin de l'Agence régionale de santé, d'une erreur de fait concernant sa situation familiale en France et en Serbie et qu'il n'est pas établi que le préfet aurait pris la même décision en ayant connaissance des véritables éléments de sa vie privée et familiale ; que cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; qu'elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Il soutient que : — le premier juge a omis de répondre à l'ensemble des moyens ; — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur sur sa situation personnelle et d'erreurs de fait, notamment concernant sa situation familiale ; — la décision l'obligeant à quitter le territoire viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. — le caractère tardif de la notification du jugement avec ses motifs a méconnu le droit à un procès équitable et le droit à un accès effectif au juge garantis par les articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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Commentaires
Ce serait une erreur que de placer les allocations sous conditions de ressources car on tomberait dans le système redistributif, qui est le rôle de l'impôt, et non pas de la politique familiale. […] Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […] 89 % ne seront pas concernées, […] La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…[…] Nous ne pensons toutefois pas que l'omission déclarative puisse être regardée comme relevant de la mauvaise foi du seul fait que le bénéficiaire ait été informé lors de l'attribution de la pension de l'obligation de déclarer un changement dans sa situation familiale . […] qui implique au minimum d'informer les bénéficiaires de leurs devoirs lors de l'attribution de la pension puis régulièrement et de s'enquérir périodiquement – au moins tous les quatre ans pour éviter la prescription – d'un éventuel changement de leur situation familiale . […] En ce qui concerne […]
Lire la suite…[…] Nous ne pensons toutefois pas que l'omission déclarative puisse être regardée comme relevant de la mauvaise foi du seul fait que le bénéficiaire ait été informé lors de l'attribution de la pension de l'obligation de déclarer un changement dans sa situation familiale . […] qui implique au minimum d'informer les bénéficiaires de leurs devoirs lors de l'attribution de la pension puis régulièrement et de s'enquérir périodiquement – au moins tous les quatre ans pour éviter la prescription – d'un éventuel changement de leur situation familiale . […] En ce qui concerne […]
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Lire la suite…Les personnes bénéficiaires des minima sociaux, qui ont déclaré leur changement de situation dans les temps impartis, peuvent se trouver, du fait d'une erreur ou d'un retard de traitement, […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement des sommes indûment perçues au titre des minima sociaux, du fait d'une erreur ou d'un retard de traitement dus à l'organisme gestionnaire. […] Il existe un mécanisme de recours concernant les demandes de remise ou de réduction de créances. […] la situation familiale et les charges de loyer afférentes aux débiteurs.
Lire la suite…Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les rectifications que doit apporter l'administration sur des documents officiels à la suite d'erreurs apparues de son fait. […] en marge des actes de l'état civil concernés. […] Par ailleurs, la connaissance, par l'administration, d'une mention apposée par erreur en marge d'un acte de l'état civil devient exceptionnelle dans la mesure où les usagers doivent justifier de leur identité et de leur situation familiale auprès des administrations et services assimilés par la présentation de leur carte nationale d'identité et le cas échéant de leur livret de famille, […]
Lire la suite…Il fait valoir, à l'appui de son premier moyen, […] de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] E... et son fils : en statuant de la sorte, elle n'a pas institué un nouveau critère de droit qui viendrait s'ajouter à ceux qui sont expressément prévus, elle a seulement apprécié l'intensité de l'atteinte portée à la vie privée et familiale de M. […] En deuxième lieu, nous pensons que c'est sans dénaturation ni erreur de qualification juridique des faits que la cour, justement, […] nous ne décelons donc, dans l'arrêt attaqué et en ce qui concerne la vie privée de M. […]
Lire la suite…Thierry Repentin souhaite rappeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les termes de sa question n°00433 posée le 5/07/2007 portant sur la mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait. […] en marge des actes de l'état civil concernés. […] par l'administration, d'une mention apposée par erreur en marge d'un acte de l'état civil devient exceptionnelle dans la mesure où les usagers doivent justifier de leur identité et de leur situation familiale auprès des administrations et services assimilés par la présentation de leur carte nationale d'identité et le cas échéant de leur livret de famille, […]
Lire la suite…[…] cette situation . […] vous tenez compte pour apprécier l'atteinte portée par le refus de séjour opposé à l'un d'entre eux à son droit de mener une vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant de la circonstance que rien ne s'oppose à ce que leur vie familiale se poursuive à l'étranger. […] L'appréciation de l'atteinte qu'elle porte à sa vie familiale ne peut donc plus tenir compte du fait qu'elle peut se poursuivre à l'étranger. […] Or la solution résultant de votre décision I... fait de l'effectivité des liens familiaux […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
[…] Il est également fait mention de tout élément utile concernant la situation familiale de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée et notamment l'identité des proches mentionnés à l'article 494-1 du code civil, la situation financière et patrimoniale de l'intéressé, le nom du médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.
Article 1200-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant. Celui-ci s'assure qu'une telle situation entre dans le champ d'application de l'article 375-9-1 du code civil.
Article R114-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
I.-Peuvent faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales : […] à la situation professionnelle, au logement, à la
Article 1218-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 1 : La demande
[…] Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.
Article R262-103 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
- Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
[…] c) Les données relatives aux autres mesures de protection juridique ; 3° Pour le demandeur du revenu de solidarité active : a) Les données relatives à la situation familiale ; b) Les données relatives à la gestion administrative de sa demande de revenu de solidarité active ; c) Les données relatives à sa situation au regard du logement
Article *R111-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article D553-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4, de l'article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, […] b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments et de la majoration de l'allocation d'éducation de
Article L222-4-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
[…] du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. […]
Article 1260-6 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Lorsqu'il statue sur une requête aux fins de délivrance d'une habilitation familiale ou de renouvellement de l'habilitation familiale générale, […] dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil. Lorsque la personne à l'égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou qui fait l'objet d'une habilitation familiale est entendue, […]
Article D5312-50 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”.
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreurs de fait
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Erreur d'appréciation des documents d'état civil
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur matérielle
- Erreur de fait et d'appréciation
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur de fait et de droit
- Erreur de fait
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur de qualification juridique des faits
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de qualification des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Inexactitude des faits
- Faits matériellement inexacts
Ce serait une erreur que de placer les allocations sous conditions de ressources car on tomberait dans le système re-distributif, qui est le rôle de l'impôt, et non pas de la politique familiale. […] Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […] 89 % ne seront pas concernées, […] La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. […] Dans ce cadre, […]
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