Appréciation erronée des faits
Décisions
[…] Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité […] En vertu des articles 168 A du traité et 51 du statut de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.
[…] 1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits soumis au tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 34-36)
[…] Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 17-18)
[…] Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d'identification de l'erreur de droit commise par ce dernier – Irrecevabilité […] premier alinéa, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits. […] 21 D'une part, le Tribunal aurait fait une application erronée de l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE) en considérant que le règlement litigieux était un acte de portée générale, alors que, […]
[…] 2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 45)
[…] Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité […] $$Il résulte des articles 168 A du traité (devenu article 225 CE) et 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le pourvoi ne peut se fonder que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits. […] 13 Toutefois, cette allégation d'erreur de droit est fondée sur une analyse erronée de l'arrêt attaqué.
[…] Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d'identification de l'erreur de droit commise par ce dernier – Irrecevabilité […] premier alinéa, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits. […] 24 Selon le premier moyen dans les affaires C-300/99 P et C-388/99 P, le Tribunal aurait fait une application erronée de l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE) en considérant que le règlement litigieux était un acte de portée générale, alors que, […]
[…] Mots clés 1 Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119) 2 Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Rejet (Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119)
[…] Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation […] Les faits du litige
[…] Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Rejet […] du statut et des dispositions d' exécution contenues dans la décision de la Commission du 21 décembre 1970, modifiée par la décision du 14 juillet 1971, en ce que l' AIPN, d' une part a refusé de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l' objet et, d' autre part, a fait une erreur manifeste d' appréciation des mérites de la requérante en se fondant sur d' autres critères que ceux prévus par l' article précité. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le constat est le suivant : si la décision antérieurement critiquée est infirmée par les juges d'appel ou cassée par la Cour de cassation, cela résulte d'une application ou d'une appréciation erronée des faits et/ou de la loi par les précédents juges. Pourquoi, alors, condamner une partie à payer à l'autre des frais ?
Lire la suite…En effet, le constat est le suivant : si la décision antérieurement critiquée est infirmée par les juges d'appel ou cassée par la Cour de cassation, cela résulte d'une application ou d'une appréciation erronée des faits et/ou de la loi par les précédents juges. Pourquoi, alors, condamner une partie à payer à l'autre des frais ?
Lire la suite…En effet, le constat est le suivant : si la décision antérieurement critiquée est infirmée par les juges d'appel ou cassée par la Cour de cassation, cela résulte d'une application ou d'une appréciation erronée des faits et/ou de la loi par les précédents juges. Pourquoi, alors, condamner une partie à payer à l'autre des frais ?
Lire la suite…A lui a fait part de son mécontentement au sujet de cinq factures d'honoraires adressées par ledit laboratoire, correspondant à « un examen non remboursé de 41,50 euros ». […] L'infirmière aurait cependant indiqué à la patiente que ce montant litigieux ne correspondait pas à ses honoraires dans la mesure où elle facturait ses déplacements 4, 72 euros. […] Le requérant demande l'infirmation de la décision prise à son encontre au motif qu'elle repose sur une appréciation erronée des faits visés dans la plainte. […]
Lire la suite…A lui a fait part de son mécontentement au sujet de cinq factures d'honoraires adressées par ledit laboratoire, correspondant à « un examen non remboursé de 41,50 euros ». […] L'infirmière aurait cependant indiqué à la patiente que ce montant litigieux ne correspondait pas à ses honoraires dans la mesure où elle facturait ses déplacements 4, 72 euros. […] Le requérant demande l'infirmation de la décision prise à son encontre au motif qu'elle repose sur une appréciation erronée des faits visés dans la plainte. […]
Lire la suite…Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : E… B… a demandé au tribunal administratif de Dijon de l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 4 mai 2015 du maire de Branches lui interdisant l'accès à la mairie en condamnant la commune à lui verser 1 €. […] – la responsabilité de la commune est engagée du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques et doit conduire à une indemnisation à hauteur d'un euro symbolique ; – l'amende pour recours abusif est motivée par une appréciation erronée des faits ; – l'amende pour recours abusif porte atteinte à son droit au recours effectif ; […]
Lire la suite…La Cour considère que l'annulation des titres de propriété des requérants a été exclusivement justifiée par des faits imputables aux autorités roumaines et sans que les requérants se soient vu verser une indemnité quelconque ou proposer un terrain équivalent. […] Il suffit de constater qu'une partie de l'établissement des faits effectué par les juridictions pénales est fondée sur des actes obtenus par le recours aux mauvais traitements et en l'absence d'un avocat, […] en raison notamment de l'appréciation erronée des faits par les juridictions, […] qui a constitué un élément de preuve jugé essentiel par les juges du fond pour leur appréciation des faits. […]
Lire la suite…Considérant en fait et en droit : 1. […] Ce faisant elle soulève un grief d'appréciation erronée des faits et des preuves. 2.1. En procédure fédérale, […] arrêt 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 2.3 et les références). […] Une critique portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves qui n'est pas présentée expressément et motivée de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; […] La critique est donc purement appellatoire et la simple référence implicite à l'établissement inexact des faits et à l'administration erronée des preuves ne répond pas aux exigences minimales de motivation d'un tel grief (cf. supra), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article R631-22 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
- Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants
Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste appréciation de l'ensemble des risques. Ils s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent.
Article R49-19 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 421-2-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […]
Article 1136 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article R3452-44 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
- Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
- Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
- Section 2 : Sanctions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : […] 2° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les documents de contrôle prévus au 1° et 3° de l'article R. 3411-7 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
Article 144-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Article R611-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
- Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre national des brevets ou publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, cette inscription ou publication est rectifiée. La mention de la désignation erronée de l'inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés.
Article 226-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 195 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne l'apport des pièces, met l'affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre de l'instruction.
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Inexactitude des faits
- Erreur de qualification des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreurs de fait
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Inexactitude des faits reprochés
- Erreur de droit sur la qualification des faits
La CEDH déclare irrecevable le recours de CNews contre la décision de l'Arcom concernant les propos d'un chroniqueur niant le fait historique relatif au regroupement des Juifs comme une première étape de leur extermination. […] La société requérante se plaint d'une appréciation erronée des faits par les instances internes et dénonce une violation de son droit à la liberté d'expression. […]
Lire la suite…