Erreurs de fait
Décisions
[…] quant à la régularité de la procédure d'imposition ou à la charge de la preuve, que la loi attache à la consultation de la commission et à la conformité entre les bases d'imposition retenues et les chiffres auxquels aboutit l'avis de la commission. Erreurs de fait invoqués par la société sans influence sur la validité de l'avis émis. […] quant a la regularite de la procedure d'imposition ou a la charge de la preuve, que la loi attache a la consultation de la commission et a la conformite entre les bases d'imposition retenues et les chiffres auxquels aboutit l'avis de la commission ; que les erreurs dont la societe requerante fait etat sont donc sans influence sur la validite de l'avis emis ; […]
En l'état d'une police d'assurance garantissant un commissaire-priseur contre les conséquences pécuniaires qu'il pourrait encourir en raison des dommages causés à sa clientèle par suite d'erreurs de fait ou de droit, de faute, d'oubli, d'omission, de négligences ou d'inexactitude, une Cour d'appel peut estimer que le fait pour ce commissaire-priseur d'avoir imprudemment fait confiance à un enchérisseur en lui transférant la propriété d'objets mis en vente sans avoir veillé au règlement effectif du prix constituait de sa part une faute professionnelle au sens de la convention d'assurance, de sorte que l'assureur était tenu à garantie.
Selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu et ce sur simple requête de l'une des parties. En conséquence, les demandeurs en contestation de la régularité d'élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise d'une société ont qualité pour agir en rectification du jugement qui a accueilli leur demande, quand bien même ils n'auraient plus ultérieurement fait partie du personnel de cette société. Les erreurs de fait ne donnant pas ouverture à cassation, le grief invoquant l'inexactitude d'une date rectifiée par un jugement ordonnant la rectification d'une décision antérieure n'est pas recevable.
[…] qu'après la soirée, l'auteure des propos avait confié avoir subi une agression à plusieurs personnes de son entourage, que son compagnon et sa mère avaient contribué à la dissuader de déposer plainte et qu'une expertise psychiatrique amiable, effectuée plusieurs années après les faits dénoncés, ne faisait état d'aucune pathologie mentale qui aurait pu affecter sa crédibilité, enfin retenu souverainement que, si l'auteure des propos avait commis des erreurs de fait dans son récit quant à l'opéra représenté et à l'existence d'un entracte, ces erreurs, qu'elle avaient reconnues, […]
[…] pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, à trancher des questions de fait. [2] Seul un vice de forme ou de procédure de nature à entacher d'irrégularité l'avis du comité consultatif peut être utilement invoqué pour contester la validité de cet avis ou pour faire obstacle aux conséquences, quant à la charge de la preuve, […] Dès lors le fait, à le supposer établi, que le comité ait fondé son appréciation sur certaines erreurs de fait en raison d'insuffisance ou de lacunes de son information est sans influence sur la validité de son avis et, par suite, sur la charge de la preuve. […] ces erreurs sont sans influence sur la validite de l'avis et, par suite, […]
[…] ,,3) a) Moyen tiré de ce que les lignes directrices de l'ARCEP contiennent des erreurs de fait dirigé uniquement contre des passages contenus dans la première partie des lignes directrices attaquées, […] en second lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes que le moyen tiré de la méconnaissance des règles de quorum et de convocation des membres manque en fait ; […] que, par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a relevé que l'itinérance ne pouvait être pérenne que sur une portion limitée du territoire, […]
[…] Cinquième moyen, tiré d'erreurs de fait et de droit concernant le fait que les requérantes avaient prétendument connaissance de l'ensemble de l'infraction unique et, plus précisément, de la participation de tous les autres destinataires. […] Neuvième moyen, tiré, à titre subsidiaire, d'erreurs dans le calcul de l'amende, car:
[…] Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit ainsi que des erreurs de fait et d'appréciation en omettant de traiter l'offre ouverte comme faisant partie de la situation de fait découlant de l'opération en évaluant la prétendue capacité ou les prétendus incitatifs de la requérante à pratiquer des stratégies d'éviction à l'entrée ainsi que les efficiences et effets de l'opération sur la concurrence effective.
[…] Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit ainsi que des erreurs de fait et d'appréciation en omettant de traiter l'offre ouverte comme faisant partie de la situation de fait découlant de l'opération en évaluant la prétendue capacité ou les prétendus incitatifs de la requérante à pratiquer des stratégies d'éviction à l'entrée ainsi que les efficiences et effets de l'opération sur la concurrence effective.
[…] la décision contestée est entachée d'erreurs de fait et d'erreurs de droit en ce qui concerne la réponse à un besoin de santé ; […] Elle fait valoir que :
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Commentaires
.) - 57583/10 Décision 3.4.2012 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Taxe de pollution pour les voitures d'occasion importées d'un Etat membre de l'Union européenne : irrecevable En fait – Les requérants, désireux de faire immatriculer en Roumanie des automobiles achetées à l'étranger, dans les pays de l'Union Européenne, se sont vu imposer aux fins de l'immatriculation le paiement d'une taxe de pollution fondée sur le règlement d'urgence no 50/2008 du gouvernement dans sa version initiale. […] Sauf arbitraire manifeste, la Cour ne peut pas connaître des erreurs de fait et de droit commises par les tribunaux internes, […]
Lire la suite…Erreurs Il y a lieu de qualifier d'erreur toute irrégularité, inexactitude ou omission qui résulte d'une appréciation purement objective de faits matériels (erreurs de fait ou de l'interprétation erronée de textes fiscaux, erreurs de droit) par un contribuable de bonne foi et ne traduit pas une volonté de ce dernier d'influer sur la gestion de l'entreprise. […] il ne peut être question de donner cette qualification à ce qui, de toute évidence, constitue une fraude destinée à éluder le paiement de l'impôt. […] Les erreurs (de fait ou de droit) constatées dans chacun des bilans clos durant la période soumise au droit de vérification de l'administration peuvent être rectifiées, tant par celle-ci, […]
Lire la suite…Italie - 36732/97 Arrêt 27.7.2000 [Section II] Article 6 Article 6-3-d Obtenir la convocation de témoins Refus des tribunaux d'entendre un témoin à décharge: non-violation En fait: Le requérant fut condamné pour le meurtre de sa femme. […] à la réclusion à perpétuité. […] Le requérant a eu la possibilité de présenter aux juridictions de première instance, d'appel et de cassation, ses arguments quant à l'opportunité d'entendre ce témoin à décharge, et il n'appartient pas à la Cour de sanctionner d'éventuelles erreurs de fait ou de droit commises par les juridictions internes si elles ne constituent pas non plus une méconnaissance des droits garantis par l'article 6. […]
Lire la suite…Espagne [GC] - 30544/96 Arrêt 21.1.1999 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Défaut de réponse d'une cour d'appel aux prétentions soumises: non-violation En fait: Le requérant est un ressortissant espagnol qui est né en 1941 et réside à Alcorcón (Madrid). […] la Cour rappelle qu' il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. […] La décision de rejet de sa prétention prononcée en première instance était amplement motivée, en fait comme en droit. […]
Lire la suite…En application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il nous semble toutefois – dès lors que sont en cause les mêmes faits, que les intérêts protégés sont identiques et qu'est en cause le respect du même corpus juridique – qu'une fois l'une de ces deux voies empruntées, le principe du « ne bis in idem » prohibe le cumul des poursuites et ferme la seconde. […] Aucune contradiction de motifs ni erreur de droit ou erreur de fait ne peut donc être retenue. Les diverses erreurs de fait soulevées sont également vouées au rejet. […]
Lire la suite…Le fait que la Cour suprême ait par la suite annulé la condamnation ne rend pas en soi la période de détention en question « irrégulière ». La Cour a toujours refusé d'accueillir les requêtes émanant de personnes qui ont été reconnues coupables d'infractions pénales et tirent argument de ce que les juridictions d'appel ont constaté que le verdict de culpabilité ou la peine reposaient sur des erreurs de fait ou de droit.
Lire la suite…[…] mais là encore une question de frontière est susceptible de se poser : faut-il, comme l'ont annoncé certaines de vos décisions sans pour autant en faire d'application positive, réserver le cas où l'évaluation de l'offre d'un candidat procéderait d'une « dénaturation » de celle-ci ou d'erreurs de fait ? […] L'erreur ne doit pas résider dans l'appréciation de l'offre, c'est-à-dire dans ses motifs – ainsi, ne saurait être discuté le fait d'avoir estimé une offre meilleure qu'une autre alors que ce n'est pas le cas – mais dans les éléments de l'offre sur lesquels a porté l'appréciation. […] Ainsi circonscrite, la place du contrôle de cette erreur de fait est nécessairement étroite, […]
Lire la suite…N° 24PA00036 Sarl L'Etienne Dolet Audience du 13 mars 2025 Conclusions Gilles Perroy 1. La Sarl L'Etienne Dolet, qui exploitait depuis 2008 un café rue Etienne Dolet dans le 20 ème arrondissement de Paris, a cédé en 2018 son fonds de commerce à la société Le 49 de Menil. Suite à un contrôle sur pièces de ses déclarations, l'administration lui a, par proposition de rectification du 11 septembre 2019, refusé l'exonération de plus-value dont elle entendait bénéficier sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI, et l'a assujettie, en conséquence, à des cotisations supplémentaires d'IS …
Lire la suite…Mme A… soutient ensuite que le décret est entaché d'erreurs de fait et d'une erreur de qualification juridique. Rappelons que vous exercez un entier contrôle des appréciations portées par le Gouvernement pour l'application de l'article 21-4 du code civil, qui lui permet de s'opposer, pour défaut d'assimilation, […] M. B…, n° 365587, Rec. p. 304). […] En l'espèce, le décret attaqué se fonde sur un ensemble d'éléments de fait, dont il déduit que Mme A… adopte au quotidien un mode de vie qui ne respecte pas les principes essentiels de la société française tels que l'égalité entre les hommes et les femmes. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article 67 B du Code des douanes
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Article L168 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article R4127-19-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres médecins ou
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article R444-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence. Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de …
Article 1136 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article 1135 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur de fait
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de fait et de droit
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Inexactitude des faits
- Erreur matérielle
- Inexactitude des faits retenus
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de fait concernant la situation familiale
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur matérielle dans la décision
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur de qualification des faits
- Erreur de plume
- Faits matériellement inexacts
- Erreur de qualification juridique des faits
De tels compléments portant le numéro exact sous lequel sont inscrits le mandat et le bureau de vote éviteraient de nombreuses erreurs au moment du scrutin. […] et adresse, par pli recommandé, le premier volet au maire de la commune du lieu de vote et le deuxième volet au mandataire. […] On ne voit pas, au demeurant, à quelles erreurs l'auteur fait allusion, sauf à ce que le mandant informe mal son mandataire de son lieu de vote, puisque les informations portées sur les volets de procuration et les compléments apportés par le maire aux listes électorales suffisent à garantir l'identification du mandant et du mandataire. […]
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