Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat
Décisions
[…] 5. Considérant qu'en application de ces dispositions le litige qui oppose M. X Z à son employeur, le CREPS d'Ile-de-France, est dispensé de l'obligation de ministère d'avocat ; que, par suite, la fin de non recevoir tirée du non respect de cette obligation ne peut qu'être écartée ;
[…] 3. Considérant que la requête tend au paiement d'une somme d'argent ; que les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat ou d'un avoué ; que, dès lors, la requête de M. Y présentée sans le ministère d'un avocat ou d'un avoué, en dépit de la fin de non-recevoir opposée en ce sens par le ministre, est irrecevable ; qu'à ce titre, le requérant pouvait, s'il s'y croyait fondé, présenter une demande d'aide juridictionnelle ;
[…] avocat général : Mme E. […] Gert Teglgaard et Fløjstrupgård I/S au Fødevareministeriets Klagecenter (Centre des réclamations du ministère de l'Alimentation, Danemark) au sujet de la détermination de l'année au titre de laquelle des paiements directs à des agriculteurs peuvent être réduits au motif du non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des bonnes conditions agricoles et environnementales, relevant de la conditionnalité des aides agricoles. […] Le système de réductions et d'exclusions prévu par le règlement [no 1782/2003] en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité vise néanmoins un objectif différent, […]
[…] Représentée par M e Thierry DEVILLE, avocat au barreau de TARN ET GARONNE […] MINISTERE PUBLIC : […] par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée par lettre simple, dans les 15 jours, de tout acte de procédure ou réclamation émanant d'un tiers'…. et que 'le non-respect du délai de quinze jours ci-dessus entraînera, pour le cessionnaire, la déchéance de ses droits à indemnisation, […] — que la S.A.R.L A B s'est soustraite ainsi délibérément à l'obligation de l'appeler en cause dès le début de la procédure, en méconnaissance tant de la loi d'ordre public que des stipulations contractuelles.
[…] Représentant : M e Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE […] ?200 euros au titre du non-respect de l'obligation de visite médicale; […] — alors que la circulaire du ministère du travail et de la participation du 27 juin 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle limite à huit mois par an le travail saisonnier, elle a été engagée pour des durées supérieures, au cours des années 2008 à 2010 ;
[…] comparant par Madame Noëlle LORSERY, principale du collège, assistée de Maître Emmanuel RAYNAL, avocat au Barreau de Limoges, […] Elles soutiennent que les tâches accomplies dans le cadre de leur travail ne peuvent être considérées, comme le prétend le Collège, comme une formation, le plan académique de formation proposé aux E.V.S. correspondant en réalité au plan des personnels A.T.O.S.S. du Ministère de l'Éducation Nationale qui ne peut satisfaire aux obligations réglementaires ; […] Attendu que le non-respect des obligations de l'employeur en matière de formation entraîne de ce chef la requalification des C.D.D. en C.D.I. et l'octroi aux salariées d'une indemnité de requalification d'un montant de 779 € ;
[…] Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 25 novembre 2020 (RG n°20/06588), […] dit que l'employeur a commis les manquements suivants à ses obligations lors de l'exécution du contrat de travail : – Non-respect du temps de pause – Non-respect de l'obligation de formation – Absence d'évolution salariale – Non-respect des visites médicales à la médecine du travail – Non mise en place d'un plan de prétention des risques – Transmission tardive de l'attestation Pôle-Emploi ; […] il n'y a pas lieu à distraction, étant au surplus rappelé que la représentation par ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant la présente juridiction statuant en matière prud'homale.
[…] Représentant : la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND […] Suivant avis communiqué le 12 novembre 2021, le ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. […] Le non-respect systématique par le dirigeant de ses obligations déclaratives en matière sociale et fiscale pendant plusieurs années constitue une faute de gestion excédant la simple négligence.
[…] représentée par Maître Gérald CHALON, avocat au barreau de REIMS […] 2° la confirmation des jugements du 10 décembre 2012 et 8 juillet 2013 en ce qu'ils ont condamné l'ARFo à verser des dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire du travail'; non-respect du droit au D.I.F'; harcèlement moral, manquement relatif au travail les jours fériés, manquement aux obligations relatives au temps de repos'; […] Qu'à ce titre, suite à l'établissement d'un procès-verbal dressé par l'inspection du travail pour travail illicite, le ministère public avait notifié un rappel à la loi à l'employeur';
[…] représenté par Maître André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE […] L'affaire a été communiquée au MINISTÈRE PUBLIC, représenté lors des débats par Monsieur Frédéric JACQUES, Substitut Général. […] qu'il expose que l'annulation de l'autorisation de licenciement a eu pour effet d'anéantir rétroactivement le licenciement prononcé ; que l'employeur n'a alors pas satisfait à son obligation de réintégration du salarié protégé sans justifier d'une impossibilité de réintégration ; qu'il lui serait donc redevable d'une indemnité pour non-respect du statut protecteur correspondant, « en tout état de cause » (sic), au préjudice qu'il a subi en suite de cette violation ;
pendant 7 jours
Commentaires
La loi fait obligation de conduire une étude d'impact préalablement à l'autorisation d'ouverture d'un établissement du type discothèque, par exemple. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont à prendre en cas de non-respect de l'obligation ainsi faite et de nuisances effectivement subies. […] Enfin, les riverains d'un établissement à l'origine de nuisances sonores peuvent se constituer partie-civile, soit devant la juridiction pénale, soit devant la juridiction civile, afin d'obtenir réparation du dommage subi, le ministère d'un avocat n'étant obligatoire que pour les demandes en réparation de montants supérieurs à 7 500 euros.
Lire la suite…Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal général 03/04/2020 Les sanctions pour non-respect des mesures de confinement ont été modifiées à de nombreuses reprises (montant, circonstance aggravante de récidive, forfaitisation, etc.), tellement qu'il peut être difficile de s'y retrouver. On fait le point. […] Dès le 18 mars, un décret (D. n° 2020-264, 17 mars 2020, JO 18 mars) crée une contravention de la 4e classe pour la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile et en cas de non-respect de l'obligation de se munir du document justifiant les déplacements. […]
Lire la suite…Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal général 03/04/2020 Les sanctions pour non-respect des mesures de confinement ont été modifiées à de nombreuses reprises (montant, circonstance aggravante de récidive, forfaitisation, etc.), tellement qu'il peut être difficile de s'y retrouver. On fait le point. […] Dès le 18 mars, un décret (D. n° 2020-264, 17 mars 2020, JO 18 mars) crée une contravention de la 4e classe pour la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile et en cas de non-respect de l'obligation de se munir du document justifiant les déplacements. […]
Lire la suite…Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal général 03/04/2020 Les sanctions pour non-respect des mesures de confinement ont été modifiées à de nombreuses reprises (montant, circonstance aggravante de récidive, forfaitisation, etc.), tellement qu'il peut être difficile de s'y retrouver. On fait le point. […] Dès le 18 mars, un décret (D. n° 2020-264, 17 mars 2020, JO 18 mars) crée une contravention de la 4e classe pour la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile et en cas de non-respect de l'obligation de se munir du document justifiant les déplacements. […]
Lire la suite…Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal général 03/04/2020 Les sanctions pour non-respect des mesures de confinement ont été modifiées à de nombreuses reprises (montant, circonstance aggravante de récidive, forfaitisation, etc.), tellement qu'il peut être difficile de s'y retrouver. On fait le point. […] Dès le 18 mars, un décret (D. n° 2020-264, 17 mars 2020, JO 18 mars) crée une contravention de la 4e classe pour la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile et en cas de non-respect de l'obligation de se munir du document justifiant les déplacements. […]
Lire la suite…Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal général 03/04/2020 Les sanctions pour non-respect des mesures de confinement ont été modifiées à de nombreuses reprises (montant, circonstance aggravante de récidive, forfaitisation, etc.), tellement qu'il peut être difficile de s'y retrouver. On fait le point. […] Dès le 18 mars, un décret (D. n° 2020-264, 17 mars 2020, JO 18 mars) crée une contravention de la 4e classe pour la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile et en cas de non-respect de l'obligation de se munir du document justifiant les déplacements. […]
Lire la suite…[…] Goirand Sandrine Guidicelli Le 29 septembre 2021, le Ministère du Travail a complété le « Q/R » diffusé sur son site de précisions sur l'articulation entre un arrêt de travail pour maladie et la suspension du contrat d'un salarié pour non - respect de l'obligation vaccinale. […] de nombreuses conventions collectives imposent le versement d'indemnités complémentaires dès lors que l'arrêt de travail est médicalement justifié et/ou qu'il donne lieu au versement des indemnités de sécurité sociale. […] Auteurs : Eric Goirand Avocat […]
Lire la suite…[…] tout en repoussant au 1 er octobre 2021 la date d'application des sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation. […] Le ministère du Travail a précisé le 21 juin 2021, […] • les mesures relatives aux sanctions qui pourraient être appliquées aux entreprises en cas de non réalisation de ces entretiens sont reportées jusqu'au 30 septembre 2021. […] Dossier : les impacts du Covid-19 (Coronavirus) Notre cabinet d'avocats vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les impacts du Covid-19 (Coronavirus) sur votre entreprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 15° de l'article L. 331-2 ou de l'obligation de respecter les conditions d'un placement éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé ; […] En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public.
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L331-4 de l'Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
En matière correctionnelle, le mineur de moins de seize ans ne peut être placé sous contrôle judiciaire qu'après la tenue d'un débat contradictoire au cours duquel le ministère public développe ses réquisitions, et la juridiction entend les observations du mineur ainsi que celles de son avocat. […] le juge notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, […]
Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
qu'en cas de non-respect des obligations lui ayant été imposées, […] après un débat contradictoire au cours duquel ce magistrat entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément aux dispositions de l'article 137-2 du code de procédure pénale, puis les observations du mineur ainsi que celles de son avocat. […]
Article 1731 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L526-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L625-15 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article L132-6-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Absence de ministère d'avocat
- Absence de représentation par avocat
- Absence de constitution d'avocat
- Faute de l'avocat
- Absence de représentation des parties
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Non-respect des obligations procédurales
- Absence d'assistance d'un avocat
- Absence de représentation de l'appelant
- Non-respect de la procédure
- Non-respect des garanties procédurales
- Absence des parties
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de comparution des parties
- Violation des droits procéduraux
- Faute professionnelle de l'avocat
- Absence de comparution du demandeur