Faute inexcusable de la victime
Décisions
[…] la cour d'appel, en refusant de rechercher, dans les rapports entre l'employeur et la caisse, l'incidence de la faute inexcusable du salarie sur le montant de la rente a retenir pour le calcul de la cotisation accident du travail, a meconnu sa propre competence, alors, d'autre part, que, l'accident etant du a la faute inexcusable de la victime, la caisse de securite sociale avait l'obligation d'operer le redressement du compte par elle presente a l'employeur, de sorte que la cour d'appel, […] enfin, que l'arret attaque, en estimant que le comite des rentes avait pu legalement reduire le taux d'invalidite de la victime, au lieu du montant de la rente, a derechef meconnu le texte susvise ;
[…] pour le calcul du taux individuel de cotisations d'accident du travail applicable a son entreprise, des sommes qui y avait ete inscrites au titre de l'accident mortel du travail survenu le 9 septembre 1974 a son salarie andre x… et reconnu imputable a une faute inexcusable de ce dernier, […] ce taux de cotisation ne saurait tenir compte d'un accident dans lequel l'absence de responsabilite de l'employeur est necessairement impliquee par la constatation d'une faute inexcusable de la victime exclusive de tout partage de responsabilite avec l'employeur, […] ni a priver la victime ou ses ayants droit du benefice de la reparation forfaitaire prevue par la legislation sur les accidents du travail, […]
[…] des lesions originaires. la faute inexcusable de la victime prevue par l'article 467, &2 du code de la securite sociale et susceptible d'entrainer diminution de la rente ne peut etre qu'une faute qui a provoque l'accident du travail ou la maladie professionnelle et non une faute posterieure telle que l'exercice, […] et mise a la charge de l'employeur que l'incapacite resultant de la maladie professionnelle originaire dont etait atteint malvezin et non celle resultant d'une activite fautive de la victime au cours de son traitement, la cour d'appel n'etait point saisie de cette question et n'avait a se prononcer que sur l'existence d'une faute inexcusable […]
[…] Que la societe des fonderies du leman ayant fait valoir que cet accident etait du a la faute inexcusable de la victime, il est fait grief a l'arret attaque d'avoir rejete cette pretention, […] pour justifier sa decision, les elements de la cause sans en preciser la nature et alors, d'autre part, que le salarie victime d'un accident du travail commet une faute inexcusable des lors qu'il pouvait ou devait avoir conscience du danger, qu'en relevant qu'en l'espece la victime n'avait pas eu conscience du danger sans rechercher s7il ne devait pas ou n'avait pas pu en avoir conscience, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision ;
[…] après avoir été invité par son chef de service à rentrer chez lui, en raison de l'état, et qu'en tout état de cause, la faute inexcusable commise par lui en s'enivrant sur le lieu de son travail excluait l'application de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, dès lors que, d'une part, l'accident était survenu au lieu et temps du travail, […] il n'était pas constaté que son état d'ivresse eût été une cause totalement étrangère faisant disparaître le caractère professionnel de l'accident, et qu'enfin, selon l'article L 415, en cas de faute inexcusable de la victime, la rente prévue en matière d'accident du travail peut seulement être diminuée.
Dès lors que les circonstances de l'accident excluent la faute inexcusable de la victime au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, à savoir une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, une cour d'appel statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé peut accorder une provision à ladite victime, l'obligation de réparation n'étant pas sérieusement contestable. […] Attendu qu'au sens de ce texte, est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
° en l'etat d'un accident survenu a un ouvrier qui, travaillant a bord d'un petrolier, s'etait pris de querelle avec son chef d'equipe et etait tombe au cours de la lutte dans un tank profond de dix metres, caracterisent la faute inexcusable de la victime les juges du fond qui relevent que cet ouvrier avait commis une faute d'une exceptionnelle gravite en injuriant son chef d'equipe, en se battant avec lui et en poursuivant la lutte avec acharnement malgre l'intervention d'un tiers et la faiblesse de son adversaire, […]
La faute inexcusable s'entend d'une faute exceptionnelle derivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative, et se distinguant par le defaut d'un element intentionnel de la faute visee a l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 9 avril 1898. […]
Ayant relevé que la victime, qui se tenait debout à côté de sa voiture, […] à la sortie d'une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, la cour d'appel a pu en déduire qu'était caractérisée la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de son dommage, […] 1°/ que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, […]
Doit être cassé l'arrêt qui énonce que la faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation n'était pas la cause exclusive de l'accident sans caractériser un lien de causalité entre le comportement du conducteur et l'accident. […] Attendu qu'après avoir, à bon droit, qualifié d'inexcusable le comportement de la victime, qui avait commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont elle aurait dû avoir conscience, l'arrêt, pour estimer que cette faute n'était pas la cause exclusive de l'accident et juger que M. Y… avait donc droit à complète réparation de son préjudice, […]
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Transport - Route Civil - Responsabilité 09/04/2019 Le 28 mars 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur un nouveau cas de faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation, […] sans raison valable identifiable, adopté un comportement volontaire d'une exceptionnelle gravité en traversant à pied sur la chaussée d'une autoroute à la sortie d'une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur la voie ; acte l'exposant à un danger dont il aurait dû avoir conscience et qui est la cause exclusive du dommage. […] Telle est l'appréciation de la faute inexcusable donnée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mars 2019. […]
Lire la suite…Transport - Route Civil - Responsabilité 09/04/2019 Le 28 mars 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur un nouveau cas de faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation, […] sans raison valable identifiable, adopté un comportement volontaire d'une exceptionnelle gravité en traversant à pied sur la chaussée d'une autoroute à la sortie d'une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur la voie ; acte l'exposant à un danger dont il aurait dû avoir conscience et qui est la cause exclusive du dommage. […] Telle est l'appréciation de la faute inexcusable donnée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mars 2019. […]
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Lire la suite…Constitue une faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation de nature à exclure son droit à indemnisation, […] acte l'exposant à un danger dont il aurait dû avoir conscience et qui est la cause exclusive du dommage. […] Telle est l'appréciation de la faute inexcusable donnée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mars 2019. En l'espèce, […] sans avoir à s'expliquer notamment quant aux conditions climatiques et de visibilité du lieu de l'accident ni à rechercher une éventuelle erreur d'appréciation du conducteur, ont estimé au regard des circonstances connues que le comportement de la victime est la cause exclusive du dommage. […]
Lire la suite…Constitue une faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation de nature à exclure son droit à indemnisation, […] acte l'exposant à un danger dont il aurait dû avoir conscience et qui est la cause exclusive du dommage. […] Telle est l'appréciation de la faute inexcusable donnée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mars 2019. En l'espèce, […] sans avoir à s'expliquer notamment quant aux conditions climatiques et de visibilité du lieu de l'accident ni à rechercher une éventuelle erreur d'appréciation du conducteur, ont estimé au regard des circonstances connues que le comportement de la victime est la cause exclusive du dommage. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 3 : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime
Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III du présent livre, sauf recours du
Article L452-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, […]
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. […]
Article L4131-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- Chapitre Ier : Principes
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Article L124-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
- Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
- Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
- Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité. Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide et la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.
Article 77 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III de la présente ordonnance, sauf recours du bénéficiaire devant la
Article L124-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
- Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
- Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine
Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues à une faute inexcusable de la part des victimes, elles ne donnent droit à aucune indemnité.
Article L4154-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des […]
- Faute de la victime
- Comportement fautif de la victime
- Responsabilité pour faute
- Absence de faute de la victime
- Responsabilité sans faute
- Imprudence de la victime
- Absence de faute caractérisée
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité délictuelle
- Qualification de l'accident
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Absence de faute
- Faute lourde
- Responsabilité civile délictuelle
- Faute médicale
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité de l'accident
- Faute inexcusable
- Violation du devoir de sollicitude