Faute de la victime
Décisions
[…] ès qualités, la somme totale de 37 000 euros, l'arrêt énonce qu'il appartient à la juridiction de jugement d'apprécier in concreto les éléments du dossier pour déterminer si la faute de la victime est de nature soit à exclure toute forme d'indemnisation, […] elle n'a pas été véritablement déterminante de ce crime ; qu'il ajoute qu'il s'agit ici de permettre l'indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par l'enfant mineur de la victime, âgée de deux ans au moment des faits et donc parfaitement innocente et ce, […] que la faute de la victime directe est opposable aux victimes par ricochet ; qu'en jugeant que l'appréciation de l'incidence de la faute de M. J… devrait « tenir compte [
[…] victime se situe dans un contexte de consommation et de trafic de produits stupéfiants auquel il a assisté en accompagnant sa nouvelle compagne qui allait livrer du cannabis chez son ancien amant et que dans ces conditions le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions invoque à juste titre la faute de la victime excluant tout droit à indemnisation par la CIVI dès lors que les mécanismes de solidarité nationale ne sauraient être mobilisés en faveur d'une personne blessée à l'occasion de sa participation à des faits délictueux ; […] encore faut -il que les faits fautifs reprochés à la victime […]
La faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors qu'elle a contribué à causer le préjudice […] falsification de chèque et usage de chèque falsifié reprochés à M. X… ont été commis au préjudice de M. Y… le 4 mai 2006 alors que la violation de domicile et les violences dont M. X… a été victime ont été commises le 4 juin 2006, […] que les fautes commises un mois plus tôt par M. X… ne peuvent dans ces circonstances être de nature à lui faire perdre son droit à indemnisation ;
[…] relève, en se fondant sur un rapport d'expertise, que les victimes ont commis une faute en faisant installer sur leur réseau privatif un réenclencheur ne répondant pas aux normes et considéré comme dangereux, dont la présence a été un facteur "aggravant" du sinistre, alors qu'il résultait de ses constatations que cette faute n'avait pas causé le dommage et l'avait seulement aggravé […] Selon ce texte, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime.
[…] ne peut donc être attrait devant le Tribunal Administratif; que l'exception d'incompétence doit être rejetée; 2) sur la res12onsabilité Attendu que Madame A… a invoqué à l' encontre du MOURIESEN les dispositions de l'article 1385 du Code Civil; CLUB TAURIN Attendu que la présomption de responsabilité de l'article 1385 du Code Civil ne cède que devant la preuve d'une faute de la victime; […] qu'elle a été projeté en l'air puis est retombée violemment sur le sol; Attendu que doit être retenue à la charge de la victime une faute consistant à avoir manqué de prudence en se plaçant à un endroit où elle pouvait mesurer ou apprécier l'insuffisance de protection des lieux et donc les risques
Ayant souverainement relevé que n'était ni imprévisible ni irrésistible la faute de la victime qui a chuté en tentant de remonter dans un train en phase de démarrage et dont les portes étaient fermées, une cour d'appel a pu en déduire que cette faute d'imprudence ne présentait pas les caractères de la force majeure, […] viole l'article 1384, alinéa 1, du code civil, la cour d'appel qui déclare la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) totalement responsable de l'accident alors qu'elle retenait que la victime avait commis une faute en effectuant une manoeuvre interdite et dangereuse
[…] que les consorts Z… reprochent de leur côté à l'arrêt d'avoir retenu une part de responsabilité à l'encontre de la victime alors que l'automobiliste qui heurte un piéton ne pourrait se prévaloir de la faute de la victime ; […] Et attendu que l'arrêt, après avoir caractérisé les fautes, en relation directe avec le dommage, commises par M. Z…, retient que le conducteur aurait pu, en se montrant vigilant, stopper son véhicule avant de heurter le piéton au lieu d'entreprendre une manoeuvre qui s'est révélée inefficace ;
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.
Il résulte des alinéas 1 er , 4 et 7 de l'article 1384 du code civil que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée dès lors que le dommage invoqué par la victime a été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur, et que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. […] même non fautif, du mineur et seule la force majeure ou la faut de la victime peut les exonérer de cette responsabilité ; qu'en l'espèce, […] que cette faute d'imprudence exonère Monsieur Olivier Y… de toute responsabilité » ;
Si la disproportion entre la riposte et l'attaque exclut l'excuse de légitime défense, elle n'exclut pas l'existence d'une faute de la victime, qui, si elle est établie, justifie un partage de responsabilité […] « aux motifs que même si l'on adopte la thèse plus que probable d'une attitude provocatrice de la victime… l'absence de proportion entre la riposte et l'éventuelle attaque fait obstacle au partage de responsabilité plaidé par la défense ; […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si, malgré le rejet de l'excuse de légitime défense et la relaxe de la partie civile du chef de violences, celle-ci n'avait pas commis une faute qui avait concouru à son propre dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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Commentaires
Edouard Steru, Analyses et jurisprudences Harcèlement moral et faute de la victime Cass. crim. 27 mai 2015, n°14-81.489, publié au bulletin La faute de la victime de harcèlement moral peut elle motiver une relaxe ? C'est à cette délicate question que l'arrêt rapporté tente de répondre. […] Le pourvoi reprochait notamment à l'arrêt d'avoir tenu compte du comportement de la victime pour écarter la prévention, en affirmant que la situation dénoncée « n'est que la conséquence de ses manquements que sa fragilité et son caractère psychorigide lui interdisaient de reconnaître ». […]
Lire la suite…La faute de la victime d'un évènement traumatique ayant contribué à la réalisation de son propre dommage peut lui être opposée. L'auteur d'un dommage peut s'exonérer en tout ou partie de la réparation de ce dommage en invoquant la faute de la victime. La faute de la victime est appréciée et peut limiter son droit à indemnisation, voire l'exclure. Un partage de responsabilité peut être retenu si la victime a contribué partiellement à la réalisation de son dommage et son droit à indemnisation sera donc réduit à hauteur de sa propre faute. […] Si la faute de la victime est l'unique cause de la réalisation de son dommage, elle est alors privée de son droit à indemnisation.
Lire la suite…Les critères d'appréciation de la faute de la victime conductrice Dans le régime d'indemnisation posé par la loi de 1985, les juges du fond doivent seulement prendre en compte, pour apprécier la réduction de son droit à indemnisation, la faute de la victime conductrice en lien de causalité avec son dommage subi. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
Article L122-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
[…] " Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.
Article L141-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE Ier : AÉRONEFS
- TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
- CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Article L321-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES
La faute prévue à l'article 26 (alinéa 4) de ladite convention est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a par tout autre moyen empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. La victime est pareillement relevée de la forclusion prévue par ce texte si elle a été empêchée de formuler ces protestations par un cas de force majeure.
Article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
[…] 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire. 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 29 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime des agissements mentionnés aux articles 6,6 bis, 6 ter, […]
Article L3122-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Toutefois, l'office ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute.
Suggestions
- Faute inexcusable de la victime
- Comportement fautif de la victime
- Responsabilité pour faute
- Absence de faute de la victime
- Imprudence de la victime
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité sans faute
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute caractérisée
- Responsabilité délictuelle
- Faute médicale
- Responsabilité civile
- Qualification de l'accident
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Préjudice subi par la victime
- Responsabilité du fait des choses
- Absence de faute
- Violation du devoir de sollicitude
- Responsabilité de l'accident