Comportement fautif de la victime
Décisions
[…] Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les associés majoritaires avaient informé M. B… de l'importance des dissimulations de recettes qu'ils avaient opérées, et alors que la victime d'une faute ne peut être privée de toute réparation sur le seul constat de ce qu'elle a elle-même eu un comportement fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;.
[…] Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas a prendre en consideration le comportement de la victime des lors que le gardien du camion, la societe n'alleguait pas que ce comportement avait ete pour lui imprevisible et irresistible ;
Une cour d'appel retenant que la victime d'une infraction s'était rendue au domicile de l'auteur de l'infraction, l'avait insulté et frappé, que ce dernier, affolé, s'était emparé d'un revolver à grenaille et avait tiré, a pu déduire de ces constatations que le comportement fautif de la victime était directement lié à son préjudice et excluait toute indemnisation. […] l'a insultée et frappée en présence de trois personnes, qu'affolée, cette dernière s'est emparée d'un revolver à grenaille et a tiré en direction de X… et énonce que la brutalité de la victime est à l'origine des faits qui n'auraient pas eu lieu si X… n'avait pas eu un comportement violent et agressif à l'égard de M lle Y… ;
Un comportement fautif de la victime de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation dans l'agression d'une extrême gravité dont il a été victime ne peut résulter de faits antérieurs de plusieurs mois dont la réalité n'est pas vérifiée, sauf à admettre un comportement de vengeance privée éminemment préjudiciable à l'ordre public.
[…] constate que la chaîne attachant ce chien placé à l'entrée de la cour de son gardien empêchait totalement l'animal d'évoluer sur le chemin et même d'en approcher, retient que la victime connaissait, depuis des années, parfaitement les lieux et la férocité du chien et reconnu qu'elle avait voulu le caresser et qu'il s'était alors jeté sur elle, et en déduit que le comportement fautif de la victime, cause unique du dommage, avait été, pour le gardien de l'animal, […] et que le caractère dangereux de l'animal était établi du fait de deux accidents précédents, ce qui était de nature à établir que le comportement de la victime était prévisible et évitable dans ses conséquences ;
Par suite méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole le texte susvisé la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, s'estimant liée par la décision ayant statué sur l'action civile d'une victime, énonce que l'évaluation du préjudice de celle-ci par la juridiction pénale constitue le montant du préjudice corporel dont elle a souffert et ajoute qu'aucun partage de responsabilité n'ayant été effectué par la juridiction pénale dont la décision définitive a autorité de chose jugée, il n'y a pas lieu à réduction de l'indemnité en raison du prétendu comportement fautif de la victime.
[…] pour entrer dans le parc, devait nécessairement au regard de ses dimensions se déporter vers la gauche et barrer partiellement la route et que le motocycliste disposait d'un passage suffisant que seule une perte de contrôle de son engin ne lui avait pas permis d'exploiter et en déduit que le chauffeur de l'ensemble routier n'avait commis aucune faute et que l'accident était imputable au comportement fautif de la victime, excluant tout droit à indemnisation. […] d'une part, est impliqué dans une collision tout véhicule terrestre à moteur en mouvement qui a participé matériellement à la réalisation du dommage, ce qui est établi quand il y a contact entre le véhicule en mouvement et la victime ; […]
[…] pour déclarer le propriétaire de ce cheval responsable sur le fondement de l'article 1385 du code civil, énonce qu'il n'est fait état d'aucune faute commise par ce driver pendant l'épreuve et que les faits soumis à la juridiction ne permettent pas de trouver dans le comportement de celui-ci une infraction aux règles des courses ou un fait quelconque d'imprudence, de négligence ou de maladresse en rapport avec les blessures. En effet, en subordonnant l'exonération du gardien de l'animal à la preuve d'un comportement fautif de la victime, sans avoir égard aux risques normaux inhérents à la course à laquelle cette victime participait en connaissance de cause, […]
Ne s'exonere pas de la responsabilite attachee a la garde de son vehicule, le conducteur d'une automobile qui a heurte un cyclomotoriste qui roulant devant lui avait entrepris de tourner a gauche, des lors que les circonstances exactes de l'accident etant restees indeterminees, il n'a pas rapporte la preuve, dont la charge lui incombait, du comportement fautif de la victime. […] Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations, les juges d'appel, qui, sans denaturer les declarations des temoins, en ont souverainement apprecie la valeur et la portee, ont estime que louis, a qui incombait la charge de la preuve, n'etablissait pas le comportement fautif de maheut ;
[…] en l'espece un velomotoriste tombe sur la chaussee, alors qu'il aurait eu la faculte de le faire s'il avait roule plus a droite ou fait un ecart a droite. des lors qu'elle releve que la victime qui circulait en velomoteur avait fait une chute sur la route avant que ne survienne le vehicule qui l'a heurtee et qu'elle se trouvait etendue sur la partie gauche de son couloir de circulation representant un obstacle non eclaire extremement dangereux, la cour d'appel qui a ainsi constate le comportement fautif de la victime en relation de causalite avec le dommage ne peut en laisser l'entiere responsabilite a la charge du conducteur de la victime.
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Commentaires
Energie Electricité de France L'imprudence de la victime exonère EDF de toute responsabilité Dans cette affaire, un individu était décédé par électrocution par l'entrée en contact entre l'échelle longue de 6,70 mètres qu'il transportait et une ligne haute tension suspendue à 6,20 mètres. Invoquant le principe de « responsabilité sans faute » à l'encontre d'EDF, les proches de la victime ont vu leur demande écartée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. En effet, le comportement fautif de la victime écarte la possibilité d'engager la responsabilité d'EDF.
Lire la suite…Le tribunal a enfin écarté l'existence d'un comportement fautif de la victime susceptible d'atténuer la responsabilité de l'Etat. Compte tenu de la nature et de la durée des préjudices subis, il a alors fixé à 800 euros la somme due en réparation par l'Etat à la requérante. > Lire la décision n° 1908886 Contacts presse : Maryke LE MOGNE T : 04.87.63.51.06 maryke.le-mogne@juradm.fr Tina ZAABOURI T : 04.87.63.50.45 tina.zaabouri@juradm.fr Crédits photo : Pixabay
Lire la suite…La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur le sujet et sur l'éventuelle circonstance atténuante que constituerait le fait pour le salarié d'avoir été préalablement frappé par la victime. Au cas d'espèce, […] La faute grave s'apprécie in concreto en retenant les faits propres au contexte et aux circonstances de l'espèce et notamment au comportement fautif de la victime. […] Qu'à ce sujet, dans l'affaire en question, […] Le salarié s'est alors pourvu en cassation, reprochant que son ancienneté et son bon comportement dans l'entreprise n'aient pas été de nature à exclure son comportement fautif au vu de la survenance de l'incident en question dans un contexte hautement conflictuel, […]
Lire la suite…Droit public IT Contentieux L'imprudence de la victime exonère EDF de toute responsabilité Dans cette affaire, un individu était décédé par électrocution par l'entrée en contact entre l'échelle longue de 6,70 mètres qu'il transportait et une ligne haute tension suspendue à 6,20 mètres. Invoquant le principe de « responsabilité sans faute » à l'encontre d'EDF, les proches de la victime ont vu leur demande écartée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. En effet, le comportement fautif de la victime écarte la possibilité d'engager la responsabilité d'EDF.
Lire la suite…Le tribunal a enfin écarté l'existence d'un comportement fautif de la victime susceptible d'atténuer la responsabilité de l'Etat. Compte tenu de la nature et de la durée des préjudices subis, il a fixé à 800 euros la somme due en réparation par l'Etat à la plaignante, outre une somme de 1.400 e au titre des frais.
Lire la suite…Les représailles de l'employeur (sanction, licenciement, etc.) envers un salarié victime de harcèlement moral doivent donc être frappées de nullité. Mais qu'en est-il lorsqu'un salarié adopte une attitude fautive résultant justement des faits de harcèlement moral qu'il subit dans l'entreprise ? Le licenciement peut-il être annulé ? Comportement fautif du salarié victime de harcèlement moral : nullité du licenciement Si l'attitude fautive du salarié découle d'une situation de harcèlement moral qu'il subit, […]
Lire la suite…La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur le sujet et sur l'éventuelle circonstance atténuante que constituerait le fait pour le salarié d'avoir été préalablement frappé par la victime. Au cas d'espèce, […] La faute grave s'apprécie in concreto en retenant les faits propres au contexte et aux circonstances de l'espèce et notamment au comportement fautif de la victime. […] Qu'à ce sujet, dans l'affaire en question, […] Le salarié s'est alors pourvu en cassation, reprochant que son ancienneté et son bon comportement dans l'entreprise n'aient pas été de nature à exclure son comportement fautif au vu de la survenance de l'incident en question dans un contexte hautement conflictuel, […]
Lire la suite…O... a été victime le caractère d'un accident du travail ». […] La qualification d'accident de trajet - ou de service- dépend exclusivement de la question de savoir s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions peu en importe la cause qui peut éventuellement résider dans un comportement fautif de la victime. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article L1332-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article L209 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
- Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
- Section 1 : Détermination du droit à pension
- Paragraphe 4 : Ayants cause
En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions du livre Ier y compris celles prévues par le 2° de l'article L. 43 en faveur des conjoints survivants des invalides à 85 % et au-dessus.
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Article R50-12-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Si la victime ne répond pas à l'offre d'indemnisation, son silence est regardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant désaccord. L'offre mentionne les conséquences attachées au silence de la victime.
Article D461-28 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime. Si la victime ne demeure pas en France, le comité régional compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime a son siège.
Article L434-13 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve : […]
Article R422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il lui fait savoir également qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
- Faute de la victime
- Faute inexcusable de la victime
- Responsabilité pour faute
- Imprudence de la victime
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute de la victime
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité de l'accident
- Préjudice subi par la victime
- Responsabilité civile délictuelle
- Absence de comportement fautif
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des défendeurs
- Qualification de l'accident
- Responsabilité des défenderesses
- Absence de faute caractérisée
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité des intimés