Comportement fautif de la victime
Décisions
[…] Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les associés majoritaires avaient informé M. B… de l'importance des dissimulations de recettes qu'ils avaient opérées, et alors que la victime d'une faute ne peut être privée de toute réparation sur le seul constat de ce qu'elle a elle-même eu un comportement fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;.
[…] Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas a prendre en consideration le comportement de la victime des lors que le gardien du camion, la societe n'alleguait pas que ce comportement avait ete pour lui imprevisible et irresistible ;
Une cour d'appel retenant que la victime d'une infraction s'était rendue au domicile de l'auteur de l'infraction, l'avait insulté et frappé, que ce dernier, affolé, s'était emparé d'un revolver à grenaille et avait tiré, a pu déduire de ces constatations que le comportement fautif de la victime était directement lié à son préjudice et excluait toute indemnisation. […] l'a insultée et frappée en présence de trois personnes, qu'affolée, cette dernière s'est emparée d'un revolver à grenaille et a tiré en direction de X… et énonce que la brutalité de la victime est à l'origine des faits qui n'auraient pas eu lieu si X… n'avait pas eu un comportement violent et agressif à l'égard de M lle Y… ;
Un comportement fautif de la victime de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation dans l'agression d'une extrême gravité dont il a été victime ne peut résulter de faits antérieurs de plusieurs mois dont la réalité n'est pas vérifiée, sauf à admettre un comportement de vengeance privée éminemment préjudiciable à l'ordre public.
[…] constate que la chaîne attachant ce chien placé à l'entrée de la cour de son gardien empêchait totalement l'animal d'évoluer sur le chemin et même d'en approcher, retient que la victime connaissait, depuis des années, parfaitement les lieux et la férocité du chien et reconnu qu'elle avait voulu le caresser et qu'il s'était alors jeté sur elle, et en déduit que le comportement fautif de la victime, cause unique du dommage, avait été, pour le gardien de l'animal, […] et que le caractère dangereux de l'animal était établi du fait de deux accidents précédents, ce qui était de nature à établir que le comportement de la victime était prévisible et évitable dans ses conséquences ;
Par suite méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole le texte susvisé la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, s'estimant liée par la décision ayant statué sur l'action civile d'une victime, énonce que l'évaluation du préjudice de celle-ci par la juridiction pénale constitue le montant du préjudice corporel dont elle a souffert et ajoute qu'aucun partage de responsabilité n'ayant été effectué par la juridiction pénale dont la décision définitive a autorité de chose jugée, il n'y a pas lieu à réduction de l'indemnité en raison du prétendu comportement fautif de la victime.
[…] pour entrer dans le parc, devait nécessairement au regard de ses dimensions se déporter vers la gauche et barrer partiellement la route et que le motocycliste disposait d'un passage suffisant que seule une perte de contrôle de son engin ne lui avait pas permis d'exploiter et en déduit que le chauffeur de l'ensemble routier n'avait commis aucune faute et que l'accident était imputable au comportement fautif de la victime, excluant tout droit à indemnisation. […] d'une part, est impliqué dans une collision tout véhicule terrestre à moteur en mouvement qui a participé matériellement à la réalisation du dommage, ce qui est établi quand il y a contact entre le véhicule en mouvement et la victime ; […]
[…] pour déclarer le propriétaire de ce cheval responsable sur le fondement de l'article 1385 du code civil, énonce qu'il n'est fait état d'aucune faute commise par ce driver pendant l'épreuve et que les faits soumis à la juridiction ne permettent pas de trouver dans le comportement de celui-ci une infraction aux règles des courses ou un fait quelconque d'imprudence, de négligence ou de maladresse en rapport avec les blessures. En effet, en subordonnant l'exonération du gardien de l'animal à la preuve d'un comportement fautif de la victime, sans avoir égard aux risques normaux inhérents à la course à laquelle cette victime participait en connaissance de cause, […]
Ne s'exonere pas de la responsabilite attachee a la garde de son vehicule, le conducteur d'une automobile qui a heurte un cyclomotoriste qui roulant devant lui avait entrepris de tourner a gauche, des lors que les circonstances exactes de l'accident etant restees indeterminees, il n'a pas rapporte la preuve, dont la charge lui incombait, du comportement fautif de la victime. […] Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations, les juges d'appel, qui, sans denaturer les declarations des temoins, en ont souverainement apprecie la valeur et la portee, ont estime que louis, a qui incombait la charge de la preuve, n'etablissait pas le comportement fautif de maheut ;
[…] en l'espece un velomotoriste tombe sur la chaussee, alors qu'il aurait eu la faculte de le faire s'il avait roule plus a droite ou fait un ecart a droite. des lors qu'elle releve que la victime qui circulait en velomoteur avait fait une chute sur la route avant que ne survienne le vehicule qui l'a heurtee et qu'elle se trouvait etendue sur la partie gauche de son couloir de circulation representant un obstacle non eclaire extremement dangereux, la cour d'appel qui a ainsi constate le comportement fautif de la victime en relation de causalite avec le dommage ne peut en laisser l'entiere responsabilite a la charge du conducteur de la victime.
pendant 7 jours
Commentaires
Energie Electricité de France L'imprudence de la victime exonère EDF de toute responsabilité Dans cette affaire, un individu était décédé par électrocution par l'entrée en contact entre l'échelle longue de 6,70 mètres qu'il transportait et une ligne haute tension suspendue à 6,20 mètres. Invoquant le principe de « responsabilité sans faute » à l'encontre d'EDF, les proches de la victime ont vu leur demande écartée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. En effet, le comportement fautif de la victime écarte la possibilité d'engager la responsabilité d'EDF.
Lire la suite…Le tribunal a enfin écarté l'existence d'un comportement fautif de la victime susceptible d'atténuer la responsabilité de l'Etat. Compte tenu de la nature et de la durée des préjudices subis, il a alors fixé à 800 euros la somme due en réparation par l'Etat à la requérante. > Lire la décision n° 1908886 Contacts presse : Maryke LE MOGNE T : 04.87.63.51.06 maryke.le-mogne@juradm.fr Tina ZAABOURI T : 04.87.63.50.45 tina.zaabouri@juradm.fr Crédits photo : Pixabay
Lire la suite…La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur le sujet et sur l'éventuelle circonstance atténuante que constituerait le fait pour le salarié d'avoir été préalablement frappé par la victime. Au cas d'espèce, […] La faute grave s'apprécie in concreto en retenant les faits propres au contexte et aux circonstances de l'espèce et notamment au comportement fautif de la victime. […] Qu'à ce sujet, dans l'affaire en question, […] Le salarié s'est alors pourvu en cassation, reprochant que son ancienneté et son bon comportement dans l'entreprise n'aient pas été de nature à exclure son comportement fautif au vu de la survenance de l'incident en question dans un contexte hautement conflictuel, […]
Lire la suite…Droit public IT Contentieux L'imprudence de la victime exonère EDF de toute responsabilité Dans cette affaire, un individu était décédé par électrocution par l'entrée en contact entre l'échelle longue de 6,70 mètres qu'il transportait et une ligne haute tension suspendue à 6,20 mètres. Invoquant le principe de « responsabilité sans faute » à l'encontre d'EDF, les proches de la victime ont vu leur demande écartée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. En effet, le comportement fautif de la victime écarte la possibilité d'engager la responsabilité d'EDF.
Lire la suite…Le tribunal a enfin écarté l'existence d'un comportement fautif de la victime susceptible d'atténuer la responsabilité de l'Etat. Compte tenu de la nature et de la durée des préjudices subis, il a fixé à 800 euros la somme due en réparation par l'Etat à la plaignante, outre une somme de 1.400 e au titre des frais.
Lire la suite…Les représailles de l'employeur (sanction, licenciement, etc.) envers un salarié victime de harcèlement moral doivent donc être frappées de nullité. Mais qu'en est-il lorsqu'un salarié adopte une attitude fautive résultant justement des faits de harcèlement moral qu'il subit dans l'entreprise ? Le licenciement peut-il être annulé ? Comportement fautif du salarié victime de harcèlement moral : nullité du licenciement Si l'attitude fautive du salarié découle d'une situation de harcèlement moral qu'il subit, […]
Lire la suite…O... a été victime le caractère d'un accident du travail ». […] La qualification d'accident de trajet - ou de service- dépend exclusivement de la question de savoir s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions peu en importe la cause qui peut éventuellement résider dans un comportement fautif de la victime. […]
Lire la suite…La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur le sujet et sur l'éventuelle circonstance atténuante que constituerait le fait pour le salarié d'avoir été préalablement frappé par la victime. Au cas d'espèce, […] La faute grave s'apprécie in concreto en retenant les faits propres au contexte et aux circonstances de l'espèce et notamment au comportement fautif de la victime. […] Qu'à ce sujet, dans l'affaire en question, […] Le salarié s'est alors pourvu en cassation, reprochant que son ancienneté et son bon comportement dans l'entreprise n'aient pas été de nature à exclure son comportement fautif au vu de la survenance de l'incident en question dans un contexte hautement conflictuel, […]
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Lois et règlements
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R*422-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[…] acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. […] Elle comporte […]
Article D1-12 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
I.-Les modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article 10-2 et de l'article 10-5-1, les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un magistrat ou une juridiction, […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 13 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
Article L121-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ; 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; 3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu …
Article 15 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article L1332-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article 19 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
- Faute de la victime
- Faute inexcusable de la victime
- Responsabilité pour faute
- Imprudence de la victime
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute de la victime
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité de l'accident
- Préjudice subi par la victime
- Responsabilité civile délictuelle
- Absence de comportement fautif
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des défendeurs
- Qualification de l'accident
- Responsabilité des défenderesses
- Absence de faute caractérisée
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité des intimés