Responsabilité quasi-délictuelle
Décisions
[…] le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, […] sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. …… Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. […] le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, […]
[…] alors, selon le moyen, que, la responsabilite quasi-delictuelle de la societe fenetral consistait, d'apres la cour d'appel, a avoir fourni des chassis qui n'auraient pas ete normalement etanches, que, cette fourniture ayant ete faite a la societe pointier, c'est au regard de celle-ci, technicien du batiment, qu'il fallait apprecier la nature apparente ou cachee du vice et qu'en tout cas ladite cour a fixe un partage de responsabilite entre la societe pointier et la societe fenetral sans repondre aux conclusions dans lesquelles cette derniere avait soutenu qu'il s'agissait d'un vice apparent ;
Le rejet de la demande principale en nullité d'une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d'investissement immobilier défiscalisé et en indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs demeurés propriétaires du bien […] IFB France a rempli son obligation d'information sincère et de conseil ; qu'ainsi, les époux Y… sont fondés à invoquer la faute délictuelle de la S.A.S. […]
[…] engager l'un vis-a-vis de l'autre, leur responsabilite quasi delictuelle. […] Que touzeau, imputant a l'entrepreneur de plomberie rousseau la responsabilite des faits, […] « la recevabilite d'une action en garantie exercee par un entrepreneur contre un architecte est subordonnee a la condition necessaire que le manquement allegue par le premier contre le second soit envisage en lui-meme, en dehors de tout point de vue contractuel et que soit precise le caractere quasi-delictuel de la faute generatrice du dommage allegue », et que, […] decide que les manquements aux obligations contractuelles de l'architecte etaient de nature a mettre en jeu sa responsabilite quasi-delictuelle envers l'entrepreneur, […]
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé. […] le titulaire du marché peut appeler en garantie des tiers au contrat, il n'est pas recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu'ils lui ont causés, sans tenir compte du fait que ces tiers participaient à la même opération de travaux ; […]
Le maître de l'ouvrage, condamné, sur le fondement de sa responsabilité quasi délictuelle, à indemniser un tiers du préjudice causé par la construction, est en droit d'invoquer contre l'entrepreneur les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat d'entreprise. […] Mais attendu, d'une part, que le maitre de x… condamne sur le fondement de sa responsabilite quasi-delictuelle, a indemniser un tiers du prejudice cause par la construction, […] Attendu que l'arret est critique en ce qu'il a retenu la responsabilite in solidum de l'entrepreneur, de l'architecte et du specialiste en geologie envers la simco, alors, selon le moyen, […]
[…] d'exercer, dans la limite de l'indemnité versée, l'action en responsabilité quasi-délictuelle que cette victime aurait pu intenter contre l'auteur du dommage. […] selon les enonciations de l'arret attaque, que des malfacons s'etant revelees dans un immeuble que la societe civile immobiliere les hautes haies avait fait edifier par l'entreprise construction moderne francaise (c.M.f.), la compagnie d'assurances la providence, qui garantissait la responsabilite professionnelle de cette entreprise, a, apres expertise, […] d'exercer, dans la limite de l'indemnite versee, l'action en responsabilite quasi delictuelle que cette societe aurait pu intenter contre la societe guilbert et laval; que, des lors, […]
[…] Que thomas, invoquant des malfacons dans les travaux executes en 1960, a assigne en paiement de y… laurent, lequel a appele en garantie son assureur, la mutuelle generale francaise accidents (mgfa) , qui a soutenu que la police souscrite par laurent ne garantissait que les seules responsabilites prevues par les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, que la cour d'appel a retenu la responsabilite quasi-delictuelle de laurent, au motif que l'accident resultait de fautes lourdes commises par celui-ci lors de l'execution des travaux en 1969, a declare que la prescription trentenaire etait seule applicable et a condamne la mutuelle generale francaise accidents a garantir laurent des x… prononcees contre lui ;
Si l'architecte et l'entrepreneur lies contractuellement au maitre de l'ouvrage, sont des tiers dans leurs rapports personnels, ils peuvent, l'un vis-a-vis de l'autre, mettre en jeu leur responsabilite quasi-delictuelle, meme si le fait prejudiciable qui la cree se trouve en meme temps constituer, au regard du maitre de l'ouvrage, un manquement a une obligation contractuelle. […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, envisagee en elle-meme et en dehors de tout point de vue contractuel la carence de l'architecte, qu'elle constatait expressement, ne constituait pas une faute quasi-delictuelle dommageable a l'egard de l'entrepreneur lucas, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision ;
[…] Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir laisse sans reponse les conclusions des appelants faisant valoir que les architectes etant des tiers vis-a-vis de curt, ne pouvaient etre recherches par celui-ci que sur le terrain de la responsabilite quasi-delictuelle, de ne point avoir fait etat de ce que curt n'invoquait a leur encontre aucune faute, […] admis en principe, que la responsabilite quasi-delictuelle de welti et rubinstein pourrait etre retenue pour une faute purement contractuelle qui leur serait imputee, decision qui viole le principe du non-cumul des responsabilites contractuelle et quasi-delictuelle ;
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La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a récemment posé le principe selon lequel le rejet de la demande principale en nullité d'une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d'investissement immobilier défiscalisé et en indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs demeurés propriétaires du bien (Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 1924881)
Lire la suite…L'attributaire d'un marché public annulé ne peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration (1) que s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice (2) et un tel lien fait défaut lorsque la faute commise, […] est précisément celle qui lui a permis d'être attributaire (3). 1 L'engagement de responsabilité de la personne publique lorsque le contrat est écarté Le contrat administratif liant une personne publique et une personne privée peut, […] il est admis de longue date que le cocontractant de la personne publique peut alors rechercher sa responsabilité quasi-contractuelle (correspondant à son enrichissement sans cause, […]
Lire la suite…L'essentiel par l'éditeur La responsabilité quasi délictuelle en droit administratif français impose des conditions strictes pour la recevabilité des demandes de réparation. Une demande préalable à l'administration est obligatoire, sauf exceptions. Le fondement juridique doit être clairement précisé, et la demande chiffrée. Les causes d'exonération incluent la force majeure et le fait de la victime. La prescription quinquennale s'applique, et l'autorité de la chose jugée est limitée aux litiges identiques.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Sans préjudice de l'application de l'article 3 du Code de procédure pénale et de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de grande instance et d'instance sont seuls compétents, en dernier ressort, ou à charge d'appel selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article 1383 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article L575 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine
- Section 1 : Des officines de pharmacie
[…] Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels. […]
Article L5125-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 5 : Conditions d'exploitation
[…] Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels. […]
Article L481-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par …
Article ANNEXE VI de l'Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
- Arrêté du 28 janvier 1991
[…] La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (art. 1382 à 1386 du code civil) ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation. […]
Article 1300 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Article R314-6 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
- Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
Après instruction et, pour les installations d'une puissance installée ou d'une puissance installée supérieure à 100 kilowatts, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 314-4, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée. Le producteur retourne le projet signé au cocontractant, …
Article L214-6-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Chapitre IV : Les compétences des régions
- Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole
Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, […]
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité sans faute
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité non contestée
- Responsabilité civile
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité pour dégradations
- Responsabilité du fait des choses
- Reconnaissance de responsabilité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Qualification de l'accident
- Responsabilité des défenderesses
Responsabilité quasi-délictuelle du diagnostiqueur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.288 ECLI:FR:CCASS:2026:C300145 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 12 janvier 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SAS Zribi et Texier, SCP Duhamel, SCP Rocheteau, […] alors « qu'une erreur de mesurage constitue une faute qui engage la responsabilité du diagnostiqueur ; […] cela ne relève pas de sa responsabilité. 9. […] Partager sur X Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : diagnostic , perte de chance , responsabilité délictuelle
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