Responsabilité sans faute
Décisions
La responsabilité sans faute de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques ne saurait être engagée au titre d'un préjudice trouvant son origine directe dans le fait d'un Etat étranger. […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces stipulations qu'elles ne mettent à la charge des parties contractantes aucune obligation de protection des biens de leurs ressortissants respectifs ; que, par suite, en jugeant qu'elles ne pouvaient être invoquées par des particuliers à l'encontre de l'Etat dont ils sont ressortissants, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle a pu légalement en déduire que la responsabilité pour faute de la France ne peut être engagée sur ce fondement ;
[…] 6. Considérant que la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement ; que lorsqu'il ressort des pièces du dossier que les conditions en sont réunies, il appartient au juge administratif de soulever d'office, après en avoir informé les parties, le moyen tiré de l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat ;
Responsabilité sans faute du gardien pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil [RJ1]…. ,, […] que la décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; […] sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; […]
Le licencié exclusif du brevet européen qui a obtenu des mesures provisoires à l'encontre du génériqueur, avant que ne soit prononcée l'annulation du titre, a engagé sa responsabilité sans faute à son égard du fait de l'exécution de l'ordonnance de référé. […] La responsabilité du licencié exclusif est également retenue sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. […] En revanche, aucune faute n'est établie à l'encontre du titulaire du brevet.
[…] La société Immotour a recherché la responsabilité de la commune de Saverne à raison des dommages subis du fait de ces décisions. […] Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de son pourvoi en tant seulement que l'arrêt qu'elle attaque écarte implicitement la responsabilité sans faute de la commune de Saverne.
L'inexécution d'un arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger bénéficiaire de prestations d'aide sociale n'est pas susceptible d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard du département ayant la charge desdites prestations.
Biens français appropriés par l'Algérie. Propriétaire non indemnisé. Action en réparation contre l'Etat français qui n'a pas exigé la création de la Cour des garanties prévues aux déclarations gouvernementales de mars 1962. Responsabilité sans faute. Egalité devant les charges résultant de calamités nationales.
[…] Les recours tendant à l'annulation d'une telle décision, de même que ceux tendant, sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'Etat, à la réparation des préjudices qu'elle a pu causer, soulèvent des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d'être portées devant la juridiction administrative. …2) La juridiction administrative est, en revanche, compétente pour connaître de conclusions indemnitaires tendant à la mise en cause de la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, […]
Dès lors que les requérants n'avaient pas demandé devant les juges du fond la condamnation de l'Etat sur le terrain de la responsabilité sans faute et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conditions d'une telle responsabilité fussent réunies, la cour administrative d'appel n'etait pas tenue de se prononcer expressément sur l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat. […] Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que la responsabilité de l'administration au regard de l'organisation et du fonctionnement des services de lutte contre l'incendie ne pouvait être recherchée que sur le terrain de la faute lourde, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
[…] Mais ni la circonstance que l'administration n'ait pas réussi à reloger M lle A., ni celle que le préfet n'ait pas usé de la faculté de saisir le procureur de la République par application de l'article R.641-21 du code de la construction et de l'habitation, à supposer qu'elles soient directement à l'origine du préjudice allégué par la société requérante, ne sont susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de la puissance publique. […] En ce qui concerne la responsabilité pour faute :
pendant 7 jours
Commentaires
Sans contester ce principe, il faut reconnaitre qu'un grave probleme se pose lorsque ces pharmaciens commettent une faute professionnelle sur ordre de leur superieur hierarchique non pharmacien. […] Il y a donc incoherence dans le systeme de responsabilite lorsque ces pharmaciens commettent une faute professionnelle contre leur gre. […] En consequence, un pharmacien responsable ne saurait commettre une faute professionnelle sur ordre d'un superieur hierarchique sans enfreindre du meme coup les regles deontologiques definies par le code de la sante publique et auxquelles il doit se conformer. […]
Lire la suite…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 Responsabilité […] sans faute Nos avocats […]
Lire la suite…La responsabilité du fait des dommages de travaux publics au profit des usagers : une responsabilité pour faute présumée (CE, 25/10/2021, Mme B, n°446976) La responsabilité pour faute suppose, en principe, que la victime prouve que l'administration a commis une faute pour que sa responsabilité soit engagée. […]
Lire la suite…L'objet de la recherche est alors de s'interroger sur l'aptitude de la responsabilité sans faute à satisfaire à son objectif, à savoir combler les carences de protection juridictionnelle découlant du système de responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne. Le constat regrettable est que la responsabilité sans faute reste en défaut d'offrir aux justiciables un dispositif propre à pallier les rigueurs de la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne fondée sur la faute. […] Pour ce faire, elle traite dans une première partie, les difficultés qu'il y a à concevoir la responsabilité sans faute en droit de l'Union européenne (Partie 1) et, dans une seconde partie, […]
Lire la suite…Duchesne, La responsabilité pour faute de l'actionnaire, préf. […]
Lire la suite…Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État Public - Droit public général 22/06/2017 Le caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un praticien hospitalier pendant une durée de huit ans est de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 juin 2017. […] La responsabilité sans faute de l'État est engagée à son égard. Par Yann Le Foll Source : Actualités du droit
Lire la suite…Il a, en première instance, invoqué la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques (CE Ass., 14 janvier 1938 Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette », rec. p. 25), avant de se prévaloir, en appel, de la responsabilité pour faute de l'État du fait de la méconnaissance, par la loi de validation, du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] En cela, la jurisprudence Gardedieu est même plus protectrice des administrés, […]
Lire la suite…Dans ses conclusions du 21 septembre 2023, l'avocat général soutenait que l'article 9, paragraphe 7, de la Directive 2004/48/CE (la « Directive ») doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale prévoyant un régime de responsabilité sans faute[1]. […] en ce qu'il assure un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et les droits du défendeur ; système de mesures provisoires intégrant un tel régime de responsabilité est compatible avec le principe d'absence d'obstacle au commerce légitime. […] La Cour estime que dès lors que les droits de propriété intellectuelle à la base des mesures provisoires sont annulés rétroactivement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages
- Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu'il provient d'une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. […] La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, […]
Article L5131-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
- Chapitre Ier : Abordage
- Section 2 : Responsabilité des dommages
S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales.
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L1222-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Article R1222-57 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
- Section 4 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées
L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.
Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre unique
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […] du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Article R668-5-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre 2 : Du sang humain
- Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine
- Section 4 : Du statut particulier du centre de transfusion sanguine des armées
L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.
Article L223-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 1245-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Suggestions
- Responsabilité civile
- Responsabilité du fait des choses
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité des défendeurs
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité des parties
- Responsabilité non contestée
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des intimés
- Faute inexcusable de la victime
- Comportement fautif de la victime
- Absence de responsabilité
- Responsabilité du conducteur
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
Encourue de plein droit à raison du risque social lié à la dérive violente d'un rassemblement, la responsabilité instituée par ces dispositions intervient indépendamment de toute notion de faute ou justification d'un préjudice anormal et spécial, […] S'agissant des émeutes de la semaine dernière, le Gouvernement ne semble pas vouloir indemniser les victimes sur ce fondement légal et appelle à la responsabilité des assureurs. […] Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'État du fait des récentes émeutes dans un sens plus favorable aux victimes.
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