Responsabilité civile délictuelle
Décisions
La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle formée par le bailleur contre un occupant du chef du locataire n'est pas subordonnée à la mise en cause du locataire […] CIV.3 […] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
L'intervention d'un service départemental d'incendie et de secours afin d'éteindre un incendie dans une habitation privée se rattachant directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code des collectivités territoriales, les dépenses directement imputables à cette intervention doivent être prises en charge par lui ; dès lors il ne peut obtenir le remboursement de ses frais d'intervention, même sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile délictuelle […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
La victime par ricochet d'un accident relevant de la responsabilité contractuelle, dispose d'une action en responsabilité civile délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice. […] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 1384 du Code civil ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la victime par ricochet d'un accident relevant de la responsabilité contractuelle dispose d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] qu'en revanche, elle ne peuvent être utilement opposées par le constructeur de maisons individuelles pour tenir en échec l'action en responsabilité civile délictuelle intentée par les tiers à raison du non-respect de ces mêmes régles et servitudes qui, dans les rapports entre le constructeur et le maître d'ouvrage, s'analyse en un manquement aux devoirs et obligations découlant du contrat de construction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil ;
Une partie, qui s'était engagée en qualité de caution pour le remboursement d'un prêt consenti par une banque et qui, ayant invoqué la nullité de son cautionnement et du prêt à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre par cette banque, avait été déboutée de ses demandes, pouvait assigner la banque en paiement de diverses sommes sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, sans que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée. Il n'existait en effet aucune identité d'objet entre l'instance en nullité des contrats de prêt et de cautionnement et celle tendant à rechercher la responsabilité de la banque. […] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Vu l'article 1351 du Code civil ;
° En l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'un établissement public. ° La lutte contre l'incendie relève de la mission de service public telle que définie par les articles L. 131-2, L. 221-1 et L. 221-2-7° du Code des communes et doit, […] exposés par un service départemental d'incendie, ne peuvent, fût-ce sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile délictuelle, être mis à la charge d'une personne privée. […] L. 221-1, L. 221-2-7° du Code des communes, 1382 et suivants du Code civil et le décret n° 82-694 du 4 août 1982 ;
[…] 9. Le code civil, dans ses articles 1349 et 1357, définit les contours de la responsabilité civile délictuelle (voir les dispositions pertinentes en l'espèce décrites dans Polgar c. Roumanie, no 39412/19, §§ 13-15, 20 juillet 2021). […] 31. Qui plus est, à la différence du requérant dans l'affaire Valada Matos das Neves (précitée, § 107), le requérant en l'espèce avait au moment de sa libération, et a encore, la possibilité de former, sur le fondement des articles 1349 et 1357 du code civil (paragraphe 9 ci-dessus), une action tendant à l'engagement, au titre de la période postérieure au 23 décembre 2019, de la responsabilité civile des autorités pour les préjudices qu'il estimait avoir subis lors de sa détention dans la prison de Rahova.
Il résulte de l'article L. 237-12 du code de commerce que l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur d'une société dissoute à raison des fautes commises par elle dans l'exercice de ses fonctions se prescrit par trois ans, et des articles 1240 et 2224 du code civil que la responsabilité de cette même personne ne peut être recherchée, à raison des actes de liquidation qu'elle accomplit après le terme de ses fonctions, que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun et dans la limite de la prescription quinquennale.
action en responsabilité civile délictuelle des anciens salariés de la société Bosal France ayant fait l¿objet d¿une liquidation judiciaire à l¿encontre de deux sociétés mère, en réparation de leur préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi et d¿être reclassé dans le cadre d¿un plan de sauvegarde de l¿emploi. […] — ils n'ont jamais prétendu avoir été les salariés de la société Bosal Nederland BV et la société Bosal Holding France et sont recevables à rechercher sur le terrain délictuel leur responsabilité pour manquement à leurs obligations de solidarité à l'égard de la société Bosal France dont elles étaient les dirigeants ; […] V- Sur les dépens et les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
action en responsabilité civile délictuelle des anciens salariés de la société Bosal France ayant fait l¿objet d¿une liquidation judiciaire à l¿encontre de deux sociétés mère, en réparation de leur préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi et d¿être reclassé dans le cadre d¿un plan de sauvegarde de l¿emploi. […] — ils n'ont jamais prétendu avoir été les salariés de la société Bosal Nederland BV et la société Bosal Holding France et sont recevables à rechercher sur le terrain délictuel leur responsabilité pour manquement à leurs obligations de solidarité à l'égard de la société Bosal France dont elles étaient les dirigeants ; […] V- Sur les dépens et les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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Commentaires
En marge des applications classiques du régime posé par l'article 1382 du Code civil, des affaires récentes témoignent de tentatives d'applications originales du régime de la responsabilité civile délictuelle, invoquée de plus en plus fréquemment lorsque la responsabilité contractuelle d'une entreprise, souvent une société-mère, ne peut être mise en cause. L'objectif avoué est alors de pallier l'insolvabilité du débiteur d'une obligation contractuelle, […] à travers plusieurs thématiques : • La responsabilité délictuelle des sociétés-mères vis-à-vis des salariés de leurs filiales, conjuguée avec le droit des procédures collectives et le droit du travail ; […]
Lire la suite…La responsabilité civile délictuelle est présente dans chacune des branches du droit quand bien même elle reste, la plupart du temps, négligée et n'est pas mise en avant. […] Pour ce faire, il est important de rappeler qu'il existe trois éléments primordiaux afin que la responsabilité civile délictuelle puisse venir s'appliquer. […] A ce propos, la décision avait été rendue aux visas des articles 544 et 1382 et suivants de l'ancien Code civil. […]
Lire la suite…Le droit anglais de la responsabilité civile, […] Le terme tort, qui est d'origine française, s'applique en droit anglais pour faire référence aux civil wrongs. […] Le modèle Anglo-Saxon des « torts » La responsabilité civile (legal liability) englobe la responsabilité extracontractuelle qui comprend non seulement la responsabilité délictuelle (tort liability) mais aussi la responsabilité contractuelle (contractual liability). […] En droit français, pour qu'une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut qu'il y ait trois éléments cumulatifs. […] Pour qu'il y ait un engagement de la responsabilité d'une personne fautive il est nécessaire que le dommage soit raisonnablement prévisible, […]
Lire la suite…Le droit anglais de la responsabilité civile, […] Le terme tort, qui est d'origine française, s'applique en droit anglais pour faire référence aux civil wrongs. […] Le modèle Anglo-Saxon des « torts » La responsabilité civile (legal liability) englobe la responsabilité extracontractuelle qui comprend non seulement la responsabilité délictuelle (tort liability) mais aussi la responsabilité contractuelle (contractual liability). […] En droit français, pour qu'une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut qu'il y ait trois éléments cumulatifs. […] Pour qu'il y ait un engagement de la responsabilité d'une personne fautive il est nécessaire que le dommage soit raisonnablement prévisible, […]
Lire la suite…Free a engagé une action sur le fondement de la contrefaçon de marque et en responsabilité civile délictuelle pour usurpation de dénomination sociale et de nom commercial et pour atteinte au nom de domaine « free.fr ». […]
Lire la suite…Presse, édition et responsabilité civile délictuelle Mis en ligne en juillet 2017 Les demandes en responsabilité civile sur le fondement de la concurrence et/ou du parasitisme (article 1240 du Code civil, ex 1382) apparaissent souvent comme une alternative bienvenue lorsque la contrefaçon a été écartée, soit que le caractère protégeable des œuvres invoquées ait été dénié par les juges du fond, […]
Lire la suite…Cette obligation, consacrée par l'article 1240 du Code civil, est fondée sur le principe de la réparation intégrale et ne souffre d'aucune exception liée au coût que cette réparation pourrait représenter pour le fautif. Ainsi, en matière extra-contractuelle, les juges du fond sont tenus d'indemniser la victime sans considération des charges financières que cela implique pour le responsable. La primauté du principe de réparation intégrale Le principe de réparation intégrale est un pilier du droit de la responsabilité civile délictuelle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1383 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article L124-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 2270-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire
- Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article ANNEXE VI de l'Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
- Arrêté du 28 janvier 1991
[…] La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (art. 1382 à 1386 du code civil) ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation. […]
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article 2226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article 1000 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la …
Article 314-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
[…] soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité civile
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité civile du prévenu
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des intimés
- Répartition des responsabilités
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Responsabilité pour dégradations
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Responsabilité pour désordres
La responsabilité civile délictuelle, énoncée à l'article 1240 du Code civil, est une responsabilité qui survient lorsque quelqu'un cause un dommage à autrui en dehors de tout engagement contractuel préexistant. […]
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