Fixation de la contribution
Décisions
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel de M me X… et M. Y… et homologué la convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait notamment la fixation de la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et le versement par le père à la mère d'une contribution à leur entretien et leur éducation de 250 euros par mois et par enfant ;
[…] en reparation du prejudice cause a l'interet general de la profession, par son refus de calculer, comme elle devait l'etre, sa contribution au financement des oeuvres sociales des usine pierres lefaucheux, de l'avoir deboute de sa demande tendant a la fixation et a la determination des modalites de payement de la contribution litigieuse, aux motifs que, […] l'action syndicale n'est pas exclue par une action concurrente individuelle ou collective que, des lors, le syndicat dont s'agit etait recevable a poursuivre l'application par la regie renault des regles relatives au financement du comite d'entreprise et a demander que soient precisees les modalites de fixation de la contribution patronale;
En présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, […] visant une requête en divorce pour faute, adressée à un époux en vue d'une tentative de conciliation et du jugement subséquent qui l'a condamné à verser une contribution aux charges du mariage, que le greffe a commis une erreur matérielle dans la convocation, mais que l'époux ne prouve pas le grief que lui a causé cette irrégularité, alors que la convocation en vue d'une tentative de conciliation consécutive à une requête en divorce pour faute ne peut valoir convocation à comparaître à l'audience concernant la fixation d'une contribution aux charges du mariage.
[…] Attendu que dans ces conditions, M me X… peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1487 du code civil selon lequel l'époux qui, après la dissolution de la communauté, a contribué au-delà de la moitié aux dettes de la communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, a, contre l'autre, un recours pour l'excédent ; qu'autrement dit, elle est en droit d'exiger la fixation de la contribution de son ancien époux au paiement de la dette commune née du cautionnement solidaire consenti le 9 octobre 1995, sans attendre la liquidation et le partage de la communauté ;
Est irrecevable la demande du comité d'entreprise tendant à la fixation de la contribution patronale à la gestion d'une activité sociale gérée par l'employeur, s'il ne demande pas le transfert de la gestion de cette activité à son profit. […] Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une demande du Comité d'établissement tendant à la fixation du montant de la contribution de l'employeur à l'activité sociale de restauration dont celui-ci avait la gestion ; qu'ayant exactement relevé que le Comité d'établissement n'a droit à cette contribution que lorsqu'il demande le transfert de cette gestion à son profit, la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les termes du litige, […]
L'article 15 du code civil est applicable à l'action engagée en vertu de l'article 864-1 du code de procédure civile, dans la rédaction du décret du 4 mars 1966, cette action ayant pour objet principal la fixation de la contribution du mari aux charges du mariage, et non pas les mesures d'exécution qui peuvent en découler à l'étranger ou en France. La Cour d'appel, ayant constaté que le défendeur ne pouvait, pour des raisons matérielles recevoir son épouse à son domicile fixé à l'étranger et ne l'avait pas sommée de l'y rejoindre, a pu en déduire que le domicile conjugal n'était pas fixé à la résidence du mari, et se déclarer compétent sur la demande de la femme en contribution aux charges du mariage.
Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments […] conformément au caractère subsidiaire de l'aide sociale, que cette décision n'était que temporaire dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Limoges, à intervenir, quant à la fixation du montant de la dette d'aliments de MM. […]
Le chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967, qui s'impose au juge pour l'identification du navire responsable des dommages causés par un abordage, n'exclut pas l'application des règles gouvernant la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, pour la fixation de la contribution à la dette.
[…] d'une part, et la caisse regionale, et l'union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale d'autre part, quant a la fixation du montant de cette contribution, […] sur les deux premieres branches, que l'arrete du 6 janvier 1951 pris en application de l'article 8 de la loi du 30 octobre 1946, aujourd'hui 491 du code de la securite sociale, et portant fixation de la contribution destinee a l'alimentation des fonds institues et devant etre payee par les etablissements et collectivites assumant pour l'ensemble de leur personnel la gestion totale du risque d'accident du travail, edicte qu'a compter du 1 er janvier 1951, […]
[…] Attendu que M me Z… fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2007) de rejeter sa demande tendant à la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Amanda sous forme d'un droit d'usage et d'habitation et de condamner le père à lui payer à ce titre la somme de 200 euros par mois ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions hypothétiques sur un éventuel départ à l'étranger du débiteur de la pension, a pris en compte la situation précaire des deux parties et notamment la nécessité pour le père de vendre l'immeuble lui appartenant, et souverainement fixé les modalités de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives du parent. […]
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Lois et règlements
La contribution pour la justice économique est liquidée selon les modalités prévues aux chapitres II et III du titre XVIII du livre Ier du code de procédure civile. Lorsque le montant de la contribution vérifié par le greffier des tribunaux de commerce ou taxé par le président du tribunal des activités économiques est inférieur à la somme versée, la différence est restituée au demandeur.
Article L138-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 et L. 162-16-6, […]
Article L245-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.
Article 5 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
I. - Le versement de la contribution est effectué au guichet du greffe ou, par voie électronique, sur le site www.tribunal-digital.fr . Il donne lieu à l'émission d'un justificatif, le cas échéant, dématérialisé.
Article 1 de la LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
- LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017
I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
Article L162-16-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
. - Pour chaque indication considérée, la prise en charge mentionnée au I du présent article prend fin lorsque cette indication est inscrite, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et, le cas échéant, que l'avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix est publié.
Article L245-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Il est institué une contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue aux articles L. 651-1 à L. 651-9, due au titre de l'année en cours. […]
Article L841-5 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles
- Chapitre unique
I.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, […]
Article D621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année à l'issue du délai de douze mois à compter de la publication du visa, le montant des parts sociales et des certificats mutualistes émis ou cédés.
Article L213-9-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 2 : Dispositions financières
Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à l'Office français de la biodiversité.
- Montant de la contribution
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Obligation de contribution
- Fixation de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution à l'entretien
- Obligation de contribution des parents
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Augmentation de la contribution
- Capacité contributive du père
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une contribution adéquate
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Montant de la contribution alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
D'après l'article 371-2 du Code civil, « chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Il existe une table de référence de fixation des pensions alimentaires, qui selon les revenus du créancier, le mode de résidence et le nombre d'enfant, indique un montant de pension alimentaire ; mais, cette table n'est qu'indicative et les Juges ne peuvent fixer une pension alimentaire au seul regard de ce barème. […]
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