Obligation de contribution des parents
Décisions
Il n'existe rigoureusement aucun lien juridique entre, d'une part, l'obligation pour un parent de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation d'un enfant qui demeure habituellement chez l'autre parent et, d'autre part, la possibilité pour le débirentier d'exercer effectivement un droit de visite et d'hébergement
L'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources s'analyse non seulement en une obligation envers l'enfant qui, parvenu à la majorité, peut en invoquer le bénéfice, mais également en une obligation entre parents, permettant à celui qui assume la charge entière des enfants, de recourir contre l'autre pour la part lui incombant au regard de ses facultés contributives, tant pour l'avenir, que pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l'introduction de l'instance.
L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale posée par l'article 203 du Code civil à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des parents de contribuer, à proportion de leurs facultés, à l'entretien et à l'éducation des enfants. […]
L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale posée par l'article 203 du Code civil à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des parents de contribuer, à proportion de leurs facultés, à l'entretien et à l'éducation des enfants. […]
[…] alors que, selon le moyen, de première part, le maintien de l'obligation des parents d'entretenir et d'éduquer un enfant majeur n'a pas le caractère d'une obligation alimentaire ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 203 du Code civil ; de deuxième part, que l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est subordonnée au fait que cet enfant ne puisse pas subvenir lui-même à ses besoins ; qu'en l'espèce, faute d'avoir constaté que Aude X…, […]
[…] la cour d'appel, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'ancienne communauté conjugale, a retenu d'une part, que M. X… n'avait formulé aucune demande au titre du devoir de secours devant le juge conciliateur et que ce dernier n'avait fixé aucune contribution à la charge de M me Y… pour l'entretien de l'enfant devenu majeur à cette date, d'autre part, que le juge du divorce avait fait remonter les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 18 avril 1985 ; […] 3°/ ALORS QUE l'obligation des parents de contribuer à l'entretien de leur enfant ne cesse pas de plein droit à la majorité de celui-ci ; qu'en affirmant, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé la contribution de M me M. à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur David à compter du 1er janvier 1994, alors, selon le moyen, que l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité absolue de s'en acquitter; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M me D. ne bénéficiait pas d'une aide financière conséquente de M. L., avec qui elle vivait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil;
[…] Attendu que, pour supprimer la contribution de M. Y… à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun devenu majeur, […] poursuit une formation ou a obtenu un diplôme et n'est pas en mesure de s'assurer de manière autonome, qu'elle défaille totalement dans l'administration de cette preuve de sorte que l'intimé doit être considéré comme faisant la démonstration de circonstances permettant de le décharger de son obligation contributive ; […] 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'obligation des parents de contribution à l'entretien et l'éducation de leur enfant se poursuit, après sa majorité, tant qu'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins ; […]
[…] Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, l'obligation de chaque parent de contribuer à l'entretien d'un enfant devenu majeur prévue à l'alinéa 2 de l'article 371-2 du code civil reste soumise aux conditions de l'alinéa 1er de ce texte, qui précise qu'elle est déterminée à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; […]
[…] 1°/ que le père biologique, tenu d'une obligation alimentaire subsidiaire du fait de l'adoption simple, ne peut être condamné à contribuer partiellement à l'entretien et à l'éducation de l'adopté, même en cas de ressources insuffisantes de l'adoptant ; qu'en condamnant M. Y… à compléter les ressources de M. Z… par le versement d'une contribution, la cour d'appel a violé l'article 367 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] soit 15 € par jour et le fait que ceux-ci se réfèrent au barème nommé « Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires » qui indique qu'un débiteur, parent de deux enfants et qui gagnerait 1 500 € par mois (salaire moyen français) doit assumer 119 € par mois par enfant, soit 3,84 € par jour. Cette estimation paraît en-dessous de la réalité au vu de l'obligation alimentaire et l'obligation d'entretien. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les divergences d'interprétation qui demeurent concernant les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de verser une contribution pour la scolarisation d'un élève inscrit en classe élémentaire dans un établissement d'enseignement privé sous contrat situé dans une autre commune. […] dès lors que cette inscription est justifiée par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence, par les obligations professionnelles des parents, par l'état de santé ou pour permettre l'achèvement d'un cycle de scolarité. […] L'article R. 442-5-1 dispose, […]
Lire la suite…Marc Le Fur demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui apporter des précisions sur les obligations alimentaires des gendres et brus vis-à-vis de leurs beaux-parents, lorsque le conjoint qui faisait le lien est décédé. […] Mais cette obligation est limitée. […] D'autre part, le débiteur doit disposer de ressources suffisantes. […] Cette obligation s'exécute en principe par le versement périodique d'une pension alimentaire, mais peut prendre la forme des prestations en nature si le débiteur justifie de son impossibilité de contribuer en argent. […]
Lire la suite…L'article 371-2 du code civil porte sur la contribution de l'autre parent dans le cadre de l'autorité parentale. […] L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale et plus particulièrement sur l'article 371-2 du code civil qui stipule que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] L'obligation parentale d'entretien et d'éducation en est l'un des attributs les plus caractéristiques. […]
Lire la suite…S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Pour limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une circulaire du ministère de la justice, publiée en 2010, a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […]
Lire la suite…Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de lui préciser si un enfant versant à ses parents une contribution régulière que ceux-ci intègrent dans leur déclaration peut, le cas échéant, en déduire tout ou partie de sa propre déclaration, et selon quelles conditions. […] Réponse. - Les sommes versées par un enfant à ses parents dans le besoin en exécution de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil peuvent être déduites de son revenu global en application des dispositions de l'article 156-II-2o du code général des impôts s'il est en mesure de justifier de leur versement et à condition qu'elles soient accordées dans la proportion des besoins des ascendants qui les reçoivent et des ressources de celui qui les verse.
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Le juge aux affaires familiales fixe, dans ce cadre, […]
Lire la suite…M Gabriel Montcharmont interroge M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la reglementation en matiere d'obligation alimentaire. Actuellement les petits-enfants peuvent etre appeles, en fonction de leurs possibilites financieres, a se substituer a leurs parents defaillants ou decedes, pour venir en aide a leurs grands-parents, […] Or, celle-ci aura des consequences financieres certaines pour les departements, qui devront supporter les frais actuellement couverts par les contributions des debiteurs d'aliments.
Lire la suite…Cet article précise que " les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ". A partir de là, certains enfants étudiants se servent de cet article pour porter plainte contre leurs parents afin de les obliger à financer leurs études. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article L5212-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article D321-16 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre II : L'enseignement du premier degré
- Chapitre unique
- Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques
[…] Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. […]
Article 373-2-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article D5212-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
- Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-9, est égale au produit : 1° du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, […]
Article R523-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I de l'article L. 523-1 au parent créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants :
Article 311-21 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […]
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Obligation de contribution parentale
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Ressources et charges des parents
- Obligation alimentaire des parents
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Obligation de contribution à l'entretien
- Obligation alimentaire du père
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Capacités contributives des parents
- Capacité financière des parents
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Situation financière des parents
Selon des parents, la méthode de calcul qui serait retenue, dite « du pourcentage des revenus », […] au détriment de la méthode dite « du partage des revenus », qui se base sur les revenus des deux parents. Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Ces parents s'interrogent alors sur la possibilité de mettre en place des mesures efficaces qui permettraient de s'assurer que la pension versée serve à l'enfant immédiatement et durant toute sa minorité, […]
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