Obligation de contribution à l'entretien des enfants
Décisions
[…] Attendu que M. M…. fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamné à verser des subsides d'un montant mensuel de 600 francs à M me H…….-L…… pour l'entretien de l'enfant M…., de lui avoir reproché de n'avoir pas fourni de justifications sur ses revenus alors qu'une injonction lui avait été adressée le 20 avril 1984, lui impartissant pour ce faire un délai de 15 jours, qu'il n'avait pu mettre à profit, l'instruction de l'affaire ayant été clôturée le 24 avril suivant, de sorte que la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 777 et 780 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 342-2 du Code civil ;
Er l'article 342 nouveau du code civil n'ouvre l'action en reclamation d'aliments qu'il institue qu'au profit des enfants adulterins et incestueux, […] alors que le caractere putatif n'ayant pas ete attribue a ce mariage, la cour d'appel ne pouvait faire produire a celui-ci les effets prevus par les articles 201 et 202 du code civil l'enfant ne des relations intimes d'un des ex-conjoints avec un tiers avait la qualite d'enfant naturel simple. eme les juges du fond ne sauraient faire decouler du seul aveu de paternite naturelle la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile de contribuer a l'entretien de l'enfant.
[…] — aide humaine temporaire : juger que du 14 juin au 31 décembre 2009, son état de santé l'a placée dans l'impossibilité de gérer ses deux enfants en bas âge ; qu'eu égard à l'âge de ceux-ci, […] qu'en conséquence, elle avait besoin, pendant cette période, d'une aide humaine pour l'entretien, la gestion et l'éducation de ses enfants ; […] dont il était le concubin à la date de l'accident, compte tenu de son obligation de contribution à l'entretien des enfants et du ménage ; qu'il ne peut invoquer une absence de vie commune jusqu'en 2011 en se fondant sur les avis d'imposition séparés avant 2011 ; […] — que la prétendue absence totale de M X n'est pas démontrée et ne résiste pas aux obligations morales, […]
[…] Attendu que, si la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par ce texte ;
[…] n'avait pas à rechercher d'office, dès lors que le père se bornait à invoquer la majorité d'un enfant commun sans alléguer que cet enfant n'était plus à la charge de la mère, si toutes les conditions de maintien de l'obligation alimentaire étaient remplies. […] 6 octobre 1995) et les productions, que le divorce des époux X…. a été prononcé sur leur requête conjointe, que la convention homologuée stipulait que le père verserait à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; que celle-ci a fait délivrer à M. X… un commandement de payer visant à obtenir le paiement de la contribution en soutenant qu'elle était due après la majorité de l'enfant ; […]
[…] RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu'il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant qui lui incombe ;
[…] de plein droit, dans la mesure où, dès lors qu'il est saisi, il est compétent pour assortir la décision de première instance de l'exécution provisoire.//// SOMMAIRE 2 Le contentieux relatif à l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en cas de séparation des parents, composante de l'autorité parentale, est régi par les règles de l'article 1179 du nouveau code de procédure civile concernant le contentieux relatif au droit de visite des grands-parents et l'hypothèse de la remise d'un enfant à un tiers, lesquelles rendent applicables l'article 1087 du nouveau code de procédure civile, […]
[…] de plein droit, dans la mesure où, dès lors qu'il est saisi, il est compétent pour assortir la décision de première instance de l'exécution provisoire.//// SOMMAIRE 2 Le contentieux relatif à l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en cas de séparation des parents, composante de l'autorité parentale, est régi par les règles de l'article 1179 du nouveau code de procédure civile concernant le contentieux relatif au droit de visite des grands-parents et l'hypothèse de la remise d'un enfant à un tiers, lesquelles rendent applicables l'article 1087 du nouveau code de procédure civile, […]
[…] pour condamner un époux au paiement d'une prestation compensatoire constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser l'inventaire des ressources dont dispose chacun des ex-époux sans analyser précisément leurs besoins respectifs ni tenir compte de la nouvelle situation de fait résultant du divorce et du compromis sur la résidence des deux enfants ; d'autre part, que l'obligation légale de contribuer à l'entretien des enfants pesait sur M me X… sauf à démontrer qu'elle était dans l'impossibilité de le faire, qu'en la dispensant de cette contribution sans rechercher si la femme était dans l'impossibilité de le faire et sans motiver sa décision sur ce point, […]
[…] ALORS QUE le parent est déchargé de son obligation de contribuer à l'entretien de son enfant majeur dès lors que ce dernier est en mesure de subvenir lui-même à ses besoins ; qu'en supprimant la contribution versée par M. [E] pour l'entretien et l'éducation de sa fille [G] uniquement à compter du 26 mai 2017, sans rechercher si [G] n'était pas, antérieurement à cette date, déjà en situation de subvenir à ses besoins, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-5 du Code civil.
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Commentaires
Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. Les articles 203 et 371-2 du code civil font naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. […]
Lire la suite…Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. Les articles 203 et 371-2 du code civil font naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. […]
Lire la suite…Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…En effet, de nombreux témoignages semblent dénoncer une contradiction entre le minimum vital annoncé par les juges aux affaires familiales de 467 € par mois par enfant en 2011, soit 15 € par jour et le fait que ceux-ci se réfèrent au barème nommé « Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires » qui indique qu'un débiteur, […] soit 3,84 € par jour. Cette estimation paraît en-dessous de la réalité au vu de l'obligation alimentaire et l'obligation d'entretien. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] de l'enfant ou des enfants en danger. […] Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour que ce droit soit assuré de manière effective et régulière afin d'empêcher ainsi la dégradation voire la rupture du lien familial dont les conséquences sont préjudiciables à l'avenir de ces enfants . Le droit positif veille à ce que les parents de l'enfant puissent exercer au mieux leurs obligations vis-à-vis de l'enfant . […] que le montant de la pension versée au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant […]
Lire la suite…Alors qu'en 1996, sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 642 procédures (sur un nombre global de 410 599 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2004. Distincte de l'obligation alimentaire, […] le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents, qui peuvent être exonérés de toute contribution s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. […] Le dispositif en vigueur apparaît donc suffisamment équilibré, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de clarifier les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants majeurs étudiants. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 749 procédures (sur un nombre global de 414 913 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2003. […] et en fonction des besoins de l'enfant. […] En cas d'impossibilité matérielle, les parents peuvent même être exonérés de toute contribution.
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, […] 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article L5212-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. […]
Article D4123-4 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
[…] 2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil ;
Article L228-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VIII : Dispositions financières
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil. Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, […] à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au département.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribution des parents
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution parentale
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation alimentaire des parents
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. L'article 371-2 du code civil fait naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. […]
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