Montant de la contribution
Décisions
Viole par fausse application l'article 371-2 du code civil une cour d'appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, dès lors qu'il lui incombe de fixer le montant de ladite contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci
En l'absence de toute justification de leurs ressources par les parents, une cour d'appel, qui ne peut se déterminer que sur les éléments qui lui sont fournis, fixe souverainement le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils en prenant en considération les besoins d'un enfant de son âge […] X… une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant de 300 € indexé, payable d'avance le premier jour de chaque mois, cette obligation se poursuivant jusqu'à la fin des études supérieures régulièrement poursuivies par l'enfant ;
[…] M. B… : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail (…) ». […] que le montant de la contribution […]
Pour fixer le montant de la contribution d'un époux aux charges du mariage, le juge doit prendre en considération l'ensemble des charges de l'intéressé correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires. […] Attendu que, pour maintenir jusqu'au 1er mars 1985 à 900 francs par mois le montant de la pension que M. X… devait verser à son épouse au titre de la contribution aux charges du mariage, montant qui avait été fixé par un arrêt du 25 mai 1982, compte tenu du fait que l'enfant Corinne était à la charge de sa mère, l'arrêt attaqué retient que cette enfant n'est plus à la charge de M me Y…, que les ressources mensuelles de celle-ci, qui étaient de 9 000 francs en 1984, se trouvaient réduites à 5 400 francs en mars 1985 et que les ressources du mari s'étaient maintenues ;
Il en résulte que, quand bien même, le comité d'entreprise aurait délégué à l'employeur la gestion d'une partie de celles-ci, le montant de la contribution de l'employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, […] qu'ayant constaté que l'employeur avait diminué le montant des sommes affectées à l'activité restauration au cours des trois dernières années, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance à fin de condamnation de l'employeur à lui verser au titre de la contribution sociale et culturelle pour les années 2002 à 2004 le montant des sommes économisées sur l'activité restauration ;
C'est à bon droit qu'un arrêt énonce que le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune, instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu'à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables, et en déduit que doit également être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine
Le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer le montant de la contribution aux charges du mariage, qui s'applique seulement lorsqu'il s'agit de fixer celle-ci pour l'avenir, n'implique nullement que la juridiction saisie ne puisse statuer sur le montant de cette contribution pour une période antérieure à sa décision.
Arrêté de la ministre du travail et de l'emploi étendant l'avenant à l'accord collectif de branche fixant le montant de la contribution « santé au travail » mise à la charge des particuliers employeurs (art. L. 4625-3 du code du travail)….Il ne ressort pas des pièces des dossiers, compte tenu notamment du caractère très récent du dispositif litigieux, qui venait d'être institué, de la mise en place progressive des services de prévention et santé au travail et des incertitudes entourant l'appréciation des nouveaux besoins à couvrir, que le montant de contribution fixé soit, à la date de l'arrêté d'extension attaqué, […]
[…] 3°/ que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, […] qu'ainsi, l'employeur peut, s'il le souhaite, verser au comité d'entreprise des cotisations dont le montant est supérieur à celui le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales au cours de la période de référence ; qu'en jugeant que le montant de la contribution devant être remboursé par l'ONERA au comité d'établissement d'Ile-de-France devait être calculé en ajoutant aux sommes affectées aux dépenses sociales par l'ONERA, la taxe sur la valeur ajoutée, […]
Lorsqu'il est déterminé judiciairement, le montant de la contribution aux charges du mariage, prévue à l'article 214 du Code civil, est dû, sauf dispositions contraires, du jour du jugement. […] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que, selon les enonciations des juges du fond, un jugement du tribunal d'instance, en date du 30 juin 1970, avait, par provision, condamne brun a verser a sa femme, a compter de la meme date, une somme de 300 francs par mois, a de contribution aux charges du mariage, et, avant dire droit, designe un expert, avec mission de determiner les ressources et les charges de chacun des epoux x… que les besoins des enfants ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait fixé le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant dont les parents divorcent, à une certaine somme, sans examen des charges de la mère. Or les Juges doivent examiner non seulement les besoins de l'enfant, […] Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu que, pour porter à la somme mensuelle de 400 euros la contribution de M. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] X. et Mme Y., celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales (JAF) pour que la résidence habituelle de leur enfant M., soit fixée à son domicile, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et que soit fixée la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]
Lire la suite…Saisi comme juge de plein contentieux, le juge administratif peut alors maintenir la contribution ou en décharger l'employeur. Caractère disproportionné du montant de la contribution spéciale, selon l'employeur En l'espèce, à l'issue d'un contrôle de police opéré dans un restaurant, la présence d'un étranger non déclaré travaillant sans autorisation de travail et de séjour a été constatée. […] Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a alors mis à la charge de la société : la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au montant forfaitaire de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 17 700 euros) ; […]
Lire la suite…En l'absence de justification des capacités contributives, le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils doit prendre en considération les besoins d'un enfant en fonction de son âge. […] Y. a refusé de se soumettre. […] Par jugement du 16 décembre 2010, le tribunal a dit qu'il était le père de l'enfant, confirmé par un arrêt du 21 février 2012 de la cour d'appel de Paris, qui l'a condamné à verser à Mme Z. une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]
Lire la suite…Afin de favoriser la conclusion d'un accord prévoyant la mise en œuvre d'actions en faveur des travailleurs handicapés, les entreprises pourront déduire de leur contribution Agefiph les dépenses liées aux démarches précédant l'ouverture de la négociation d'un tel accord. […] les dépenses destinées à favoriser l'accueil ou le maintien des handicapés dans l'entreprise ou leur accès à la vie professionnelle que l'employeur supporte directement peuvent être déduites dans la limite de 10 % du montant de cette contribution. […] étaient déductibles du montant de la contribution Agefiph les dépenses liées (C. trav. art. […] Pour ce faire, l'accord doit permettre la mise en œuvre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.
Article L1233-86 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. Toutefois, l'autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article 1731 A bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1° Pour les entreprises mentionnées au a de l'article 1668 B, à la différence entre, d'une part, trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, trois quarts du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé en application du même article 1668 B, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à
Article 8 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Lorsque le montant de la contribution vérifié par le greffier des tribunaux de commerce ou taxé par le président du tribunal des activités économiques est inférieur à la somme versée, la différence est restituée au demandeur.
Article L245-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
4° Les redevables de la contribution supplémentaire sont tenus de déclarer et de verser au plus tard le 15 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due un acompte égal à 90 % du montant de la contribution assise sur le chiffre d'affaires estimé de cette même année, selon les modalités et sous les sanctions prévues aux articles L. 651-5-3 à L. 651-5-6. Lorsque le montant de l'acompte est supérieur au montant de la contribution due, l'excédent
Article D543-209 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
- Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la contribution en nature. […]
Article D5212-24 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
- Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
Le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5212-9 est égal au produit de l'effectif, défini selon les modalités fixées à l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnés à l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
Article L6331-63 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
- Sous-section 5 : Employeurs de la pêche maritime et des cultures marines
Dans les entreprises de pêche maritime et de cultures marines de moins de onze salariés, l'employeur reverse le montant de la contribution prévue à l'article L. 6331-2 à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53.
Article L121-18 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-25, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Augmentation de la contribution
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Montant de la contribution alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Justification de la pension alimentaire
- Fixation de la contribution