Capacité contributive du père
Décisions
[…] Qu'en ce qui concerne la contribution de celui-ci à l'entretien des enfants, le premier juge a constaté que le père allait quitter le territoire tout en se fondant sur les revenus de celui-ci en Nouvelle-Calédonie ; que force est de constater que devant le premier juge M me Y… n'a pu faire la preuve suffisante des revenus de M. X… en métropole, seuls ces revenus pouvant permettre de déterminer les capacités contributives du père des enfants ; qu'en se fondant sur les seules conclusions de première instance, la capacité contributive du père n'étant pas établie, et la procédure d'octroi de l'aide judiciaire démontrant, au surplus, l'impécuniosité de l'appelant, il n'y a pas lieu de fixer de pension alimentaire à la charge de celui-ci ;
[…] Le tribunal, s'agissant des deux enfants (Julie née le 30 décembre 1996 et Morgane née le 3 août 1999), a entériné l'accord des parents pour fixer leur résidence habituelle chez leur mère, et quant au droit de visite et d'hébergement du père. […] Que même si la capacité contributive du père ne s'était pas accrue entre l'ordonnance de non conciliation et le jugement de divorce, l'accroissement des besoins des enfants sur cette période, justifieraient à lui seul l'augmentation décidée par le premier juge ;
[…] constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 600 euros. […] Compte tenu de ces éléments qui établissent une situation respective pour chaque des parties identique à celle présentée devant le premier juge, il convient de constater que ce dernier a fait une exacte appréciation de la capacité contributive du père et des besoins des enfants en portant la contribution de Djamal Y… à l'entretien et l'éducation de Enzo, Kenza et Hedi à la somme mensuelle de 750 euros, […]
[…] Elle estime que la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants est conforme aux facultés contributives de chaque parent et reproche au père de gérer comme il l'entend son droit de visite et d'hébergement et de la placer devant le fait accompli. […] Monsieur X… bénéficie d'un traitement mensuel de 2. 854, 40 euros (base : cumul annuel 2010) et règle les échéances mensuelles d'un prêt immobilier de 432, 44 euros. Le remboursement de prêt personnel souscrit postérieurement à la séparation du couple pour financer des panneaux solaires ne saurait conduire à réduire la capacité contributive du père dès lors qu'à l'époque de sa souscription monsieur X… ne pouvait ignorer le caractère prioritaire de son obligation alimentaire à venir.
[…] Monsieur X… reproche au premier juge de n'avoir pas relevé les éléments justifiant, d'une part, la capacité contributive du père, d'autre part, […] L'absence de transparence de monsieur X… ne peut conduire qu'à fixer sa part contributive à proportion des besoins des enfants (en l'espèce une jeune majeure en poursuite d'études et une adolescente de 15 ans) et au regard des ressources de la mère (1. 650 euros en 2009), en sorte que c'est par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a évalué l'obligation alimentaire du père à hauteur de l'indemnité d'occupation à laquelle il pouvait prétendre au titre de l'occupation par son épouse du domicile conjugal.
[…] S'agissant de l'appréciation de la capacité contributive du père, il échet de constater que monsieur X… ne justifie que partiellement de sa situation financière. […] Compte tenu de ce qui précède, et étant observé que monsieur X… partage les charges de la vie courante avec sa compagne (laquelle a bénéficié de 11. 888 euros de revenus en 2009), c'est à juste titre que le premier juge a fixé la part contributive du père à l'entretien et l'éducation d'Anthony, Tomy et Dylan à la somme de 50 euros par mois et par enfant, avec effet à compter de la décision. […]
[…] Par requête enregistrée le 17 mars 2010, Madame B… a sollicité la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit du père, et une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant mensuel de 300 Euros à compter de sa requête. […] Attendu qu'au vu de ces éléments, la capacité contributive du père a été quelque peu surestimée par le premier juge ; qu'il convient de réformer le jugement entrepris et de fixer sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 140 Euros, à compter du 1er avril 2010 ;
[…] Par requête enregistrée le 19 mars 2010, Madame A… a sollicité la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement pour le père à l'amiable et à titre subsidiaire en « point-rencontre », et une part contributive à l'entretien et à l'éducation de Saliha d'un montant mensuel de 150 Euros. […] Attendu qu'au vu de la dissimulation manifeste d'une partie de son patrimoine, l'impécuniosité de Monsieur X… n'est pas établie ; qu'il convient toutefois de considérer que le premier juge a surestimé la capacité contributive du père, qui reste modeste, qu'il y a lieu de limiter à la somme mensuelle de 90 Euros, le présent arrêt prenant effet à compter du jugement entrepris ;
[…] Madame X… s'est opposée à ces modalités de rencontre avec le père, ne proposant qu'un simple droit de visite de quelques heures à son domicile, et a réclamé une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant mensuel de 150 Euros. […] Attendu que Monsieur Y… justifie être locataire de son propre logement à CARVIN et est en capacité d'offrir à son enfant des conditions matérielles d'accueil satisfaisantes ; […] Attendu qu'il ressort de ces éléments et des besoins de ce jeune enfant que le premier juge a surestimé la capacité contributive du père ; qu'il convient de réformer la décision déférée et de limiter la pension alimentaire mise à sa charge à la somme mensuelle de 100 Euros, le présent arrêt prenant effet à compter du jugement entrepris ;
[…] Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, […] du parent tenu au paiement au regard de ses capacités financières pour en apprécier la légitimité et l'opposabilité.En l'espèce, Madame Y X sollicite la fixation du montant de la pension alimentaire due par Monsieur Z A au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 300 euros par mois et par enfant. […] Au regard de l'ensemble de ces éléments, et notamment des revenus et charges de la mère, dans l'ignorance de la capacité contributive du père, des droits actuels de Monsieur Z A sur l'enfant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui ne tient aucun compte de le composition de la famille du contribuable, qu'il soit célibataire et personne vivant seule ou père de famille nombreuse avec des personnes à charge. […] Lors de l'institution de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu et a ainsi retenu le principe d'une imposition par foyer sans qu'il y ait lieu de prendre en considération un mécanisme de quotient familial. […]
Lire la suite…. - L'obligation alimentaire est un lien de droit établi par les articles 205 à 211 du code civil entre les enfants et leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, lien auquel le code de la famille et de l'aide sociale ne fait que se référer. Si l'article 205 affirme ainsi le principe du droit aux aliments, […] sous le contrôle du juge judiciaire, en vue de déterminer avec la plus grande modération, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire, la capacité contributive des débiteurs d'aliments. […]
Lire la suite…. - L'obligation alimentaire est un lien de droit etabli par les articles 205 a 211 du code civil entre les enfants et leur pere et mere ou autres ascendants qui sont dans le besoin, lien auquel le code de la famille et de l'aide sociale ne fait que se referer. Si l'article 205 affirme ainsi le principe du droit aux aliments, […] sous le controle du juge judiciaire, en vue de determiner avec la plus grande moderation, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire, la capacite contributive des debiteurs d'aliments. […]
Lire la suite…D'une manière générale, si vous disposez d'un Jugement prévoyant le paiement d'une pension alimentaire mensuelle, alors considérez que ce Jugement reste applicable au moins sur le point de la part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En cas de difficulté pour verser votre pension alimentaire, le premier réflexe à avoir est d'informer la mère ou le père de l'enfant de vos difficultés. Echangez avec elle ou lui, […] informez la mère ou le père de votre enfant, faites lui part de vos difficultés et proposez lui de mesures temporaires, en fonction des besoins de l'enfant et de vos capacités financières actuelles. […]
Lire la suite…. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'obligation alimentaire est un lien de droit etabli par le code civil entre les enfants et leurs pere et mere et les autres ascendants, auquel le code de la famille et de l'aide sociale ne fait que se referer. […] La regle « aliments ne s'arreragent pas » participe de ce souci d'ajuster le droit aux aliments a la capacite contributive reelle du debiteur. […]
Lire la suite…. - L'obligation alimentaire est un lien de droit établi par le code civil entre les enfants et leurs père et mère et les autres ascendants, auquel le code de la famille et de l'aide sociale ne fait que se référer. C'est ainsi que l'article 141 de ce code prévoit qu'il sera tenu compte " pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale " des revenus de toute nature dont ils peuvent disposer, au nombre desquels figurent les créances alimentaires éventuelles. […] La règle " aliments ne s'arréragent pas " participe de ce souci d'ajuster le droit aux aliments à la capacité contributive réelle du débiteur. […]
Lire la suite…[…] soit en modifiant les dispositions du code civil fixant les regles de l'obligation alimentaire des gendres et belles-filles a l'egard de leur beau-pere et belle-mere, soit en soumettant les concubins aux obligations resultant de ces dispositions. […] En effet ce juge d'instance, en l'etat actuel du droit, ne peut fixer que la dette alimentaire des seules personnes mentionnees aux articles 205 et suivants du code civil a l'exclusion des possibilites contributives de leurs eventuels concubins. […] l'experience que les commissions et les juridictions d'aide sociale possedent dans ce domaine de la prise en compte de l'obligation alimentaire ne permet pas de mettre en doute leur capacite, […]
Lire la suite…Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; 65. […] Considérant que l'impôt de solidarité sur la fortune ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu ; qu'en instituant un tel impôt, […]
Lire la suite…. – La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur a. – L'évolution du régime de responsabilité des père et mère Le régime de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, qui constitue un cas de responsabilité du fait d'autrui, a été institué dès 1804. […] cons. 9 à 11. 33 Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cons. 151 et 152. 11 à une différenciation selon la capacité contributive du débiteur, qui ne peut être un critère pour la détermination du préjudice subi ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
[…] Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […]
Article 1448 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Taxe professionnelle
- I : Personnes et activités imposables
La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné.
Article 3 du Code civil
- Code civil
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Article 693 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Article 378-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, […]
Article 373 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Article 312 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
- Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Article 206 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Article 313 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
- Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Article 390 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
- Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie. Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
- Capacités contributives des parents
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution des parents
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribution à l'entretien
- Obligation de contribution parentale
- Capacité financière des parents
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Revenus et charges du père
- Capacité financière de la mère
- Montant de la contribution
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Obligation alimentaire du père
- Nécessité d'une contribution adéquate
Elle souhaite évoquer un exemple d'un père de famille confronté à une situation particulière. […] Cependant, le rôle d'administrateur légal exécuté par le père implique automatiquement un effet pervers avec la prise en compte commune des deux patrimoines pour le calcul de l'assiette. […] Ce principe applicable que l'enfant soit placé sous le régime de l'administration légale pure et simple ou de l'administration légale sous contrôle judiciaire, répond à la logique de l'ISF qui a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits, […]
Lire la suite…