Augmentation de la contribution
Décisions
[…] Madame C. conteste le bien-fondé de la facture du 23 mars 2014 (554,69 euros TTC) au motif que la TVA ainsi que les taxes et contributions qui y figurent auraient déjà été facturées à l'occasion de la facture précédente du 12 janvier 2014. Madame C. s'interroge sur le bien-fondé de l'assiette de 474,19 euros retenue pour le calcul de la TVA figurant sur la facture litigieuse dans la mesure où elle excède le montant « total Electricité hors TVA » (465,11 euros) ainsi que sur l'augmentation de la Contribution au Service Public d'Electricité (CSPE) entre les factures de janvier et mars 2014. […] Ce montant a ensuite été proratisé afin de tenir compte de l'augmentation du taux de TVA, de 19, […]
Ayant observé que la prime dite de "chèques restaurant" de caractère dégressif en fonction de la catégorie salariale versée aux salariés d'une banque était allouée selon une périodicité différente de celle de la délivrance des titres restaurant dont ils bénéficiaient par ailleurs et que son montant n'avait pas varié lors de l'augmentation de la contribution patronale à l'acquisition de ces titres, que l'employeur laissait à ses salariés toute liberté pour son utilisation et qu'il n'était pas démontré qu'ils l'aient affectée au paiement de leur repas, […] Sur le moyen unique : attendu que, tout en contribuant a l'acquisition par ses salaries de titres-restaurant, […]
[…] d'autre part, a une augmentation de cette contribution, et encore a l'octroi d'une pension alimentaire pour la demanderesse elle-meme, sur le fondement de l'article 301 paragraphe 2 du code civil, […] le pourvoi forme contre l'arret qui, apres cette disjonction justifiee par la difference des regles de procedure imposees par la loi pour l'instruction des diverses demandes dont la cour d'appel etait saisie par l'effet d'un appel unique, enonce qu 'il echet d'examiner les demandes en augmentation de la contribution du pere a l'entretien des enfants et d'allocation d'une pension pour la mere, apres debats en chambre du conseil et, apres discussion des moyens des parties, […]
[…] 2. Mme [B] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce, alors « que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; qu'en prononçant le divorce des époux [B]-[X] sans les avoir préalablement invités à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, alors même que l'exposante sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté Monsieur [X] de sa demande en divorce et demandait l'augmentation de la contribution aux charges du mariage fixée à 350 euros par mois par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 1076-1 du code de procédure civile. »
[…] Vu les conclusions déposées par M me Y en suppression à compter du 1 er septembre 2007 de sa contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants majeures Z et A, cette dernière résidant chez elle depuis le 28 août 2007, et en rejet de la demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de B ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de prestation compensatoire, de dommages-intérêts et d'augmentation de la contribution alimentaire à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors qu'en décidant que la réouverture des débats et l'injonction aux parties de conclure n'avaient pas emporté en première instance la révocation de l'ordonnance de clôture la cour d'appel aurait violé les articles 444 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] -fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 1 600 francs […] Déboute Madame X Y de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants;
[…] Elle demande à voir déclarer recevable sa demande d'augmentation de pension alimentaire et fixer celle ci à la somme indexée de 10.000 Francs par mois et par enfant. […] Elle expose ensuite que sa demande d'augmentation de la contribution pour ses enfants est l'accessoire de la demande principale et se trouve recevable, […] Que dans ces conditions, compte tenu de ces éléments mais également des besoins des enfants, – et sans qu'il y ait lieu de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe par l'institution d'une expertise,- il apparaît que le montant de la contribution fixé par le jugement de divorce à la somme indexée de 7.000 francs en mai 1989, […]
[…] Considérant que, pour obtenir la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, M. X fait valoir qu'il maintient sa plainte pour les mêmes motifs ; que, ce faisant, il n'apporte pas d'éléments au soutien de sa demande ; que s'il soutient que l'augmentation de la contribution sociale généralisée de 200% est inadmissible, cette circonstance ne peut avoir d'incidence sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse ; qu'il suit de là qu'en l'absence de tout autre moyen susceptible de remettre en cause le bien-fondé de l'imposition, il y a lieu de rejeter la requête de M. X en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux L.-M. à leurs torts partagés, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, a confié à la mère la garde des enfants communs, a condamné le père à une contribution à l'entretien de ceux-ci et a partagé par moitié les dépens ; qu'ayant interjeté appel, M me M. a sollicité, outre la condamnation du mari aux entiers dépens, l'allocation d'une prestation compensatoire et l'augmentation de la contribution de M. L. ;
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'augmentation de la CSG pour les non-salariés agricoles, lesquels demandent que l'assiette des revenus professionnels soit révisée. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] Réponse. - En application de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, et du I de l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est constituée par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Lire la suite…Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les impacts financiers de l'augmentation de la CSG et du plafonnement des allocations familiales sur les handicapés lourds, […] les pensions d'invalidité pourraient être exemptées de la nouvelle augmentation de la CSG. […] Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. […]
Lire la suite…Jusqu'à présent, l'attribution gratuite d'actions aux salariés et dirigeants entrainait le paiement par la société d'une contribution patronale fixée à 20 % de la valeur des actions attribuées. […] et ce dans la limite, par salarié, du plafond annuel de sécurité sociale (47.100 € en 2025). […] Certaines questions restent encore en suspens pour le moment, notamment concernant la temporalité de cette augmentation : la loi ne précise pas si l'augmentation du taux de la contribution patronale concerne uniquement les actions attribuées à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue après l'entrée en vigueur de la loi, […]
Lire la suite…Parmi les nombreuses réformes envisagées, plusieurs sujets impactent l'actionnariat salarié, notamment l'augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites et la modification du régime fiscal des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE). […] Augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites de 20 % à 30 % et incertitude sur son application Pour rappel, la valeur des actions gratuites dites « qualifiées » en application des dispositions du Code de commerce, […] n'est pas soumise aux charges patronales applicables à la rémunération ordinaire, mais à une contribution patronale spécifique. […]
Lire la suite…[…] Les organisations syndicales signataires, d'autre part, Ensemble dénommées « les parties », PREAMBULE La conclusion du présent accord a pour objet de prévoir les modalités de calcul et de versements de la contribution […] Article 2 – Montant et méthode de détermination de la contribution aux activités sociales et culturelles : 2.1 Les années précédant l'application du présent accord, la contribution aux activités sociales et culturelles a été déterminée en application de la règle supplétive mentionnée à l'article L.2312-81 du Code du Travail, […]
Lire la suite…Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les handicapés de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a prescrit une augmentation de la contribution sociale généralisée sur les pensions d'invalidité. […]
Lire la suite…Ces augmentations sont fixées en fonction des émissions de CO2 de chaque produit. En effet l'augmentation de la contribution climat énergie a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or le carbone contenu dans les produits et énergies issus de la biomasse provient de l'atmosphère. La réémission directe dans l'atmosphère de ce carbone n'augmente donc pas la concentration de CO2. Il serait donc nécessaire de distinguer les deux origines de carbone. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Lire la suite…Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation des contributions des communes forestières au fonctionnement de l'office national des forêts (ONF), dans un contexte où les produits forestiers sont d'autant plus nécéssaires pour équilibrer les budgets. […]
Lire la suite…Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'augmentation de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 5 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 sur la rémunération des professeurs d'université-praticiens hospitaliers et maîtres de conférence-praticiens hospitaliers. […] L'augmentation du taux de la CSG entraînerait donc, toutes choses égales par ailleurs, une diminution de la rémunération nette versée par l'établissement hospitalier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
- II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978
I. La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975. Ce plafond est majoré proportionnellement à l'augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de la taxe professionnelle résultant des décisions des collectivités et organismes bénéficiaires.
Article L138-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
[…] pour l'ensemble des unités vendues, à la différence entre le prix fabricant hors taxes, augmenté de la marge maximale mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-1 et minoré des remises maximales autorisées à l'article L. 138-9 dans la limite de 3,75 €, et le prix de vente hors taxes aux officines. […] Le montant de la contribution est calculé en appliquant :
Article L225-130 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96, statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98. […]
Article L245-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.
Article 1613 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre II : Contributions indirectes
- Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
- OA : Boissons non alcoolisées
I. - Il est institué une contribution sur les boissons autres que les boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services mentionnées au II. […]
Article L1424-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, […]
Article 5 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
I. - Le versement de la contribution est effectué au guichet du greffe ou, par voie électronique, sur le site www.tribunal-digital.fr . Il donne lieu à l'émission d'un justificatif, le cas échéant, dématérialisé.
Article R225-113 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. […]
Article L245-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Il est institué une contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue aux articles L. 651-1 à L. 651-9, due au titre de l'année en cours. […]
Article L443-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
- Chapitre III : Plans d'épargne salariale
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. […]
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Nécessité d'une augmentation de la contribution
- Montant de la contribution
- Augmentation de la pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la contribution paternelle
Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'augmentation de 4,1 % de la CSG pour les invalides, en application de l'article 5 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 relative au financement de la sécurité sociale pour 1998. En effet, les titulaires de pension d'invalidité sont exonérés de cotisations maladie mais sont assujettis à la CSG. […] Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. […]
Lire la suite…