Obligation de contribution
Décisions
[…] est susceptible de participer de l'exécution de sa contribution aux charges de la vie commune ou du mariage ; […] la cour d'appel l'a cependant déboutée de sa demande de créance contre son époux au motif que : […] les versements effectués par l'un des époux pendant le mariage tant pour régler le prix d'acquisition d'un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l'acquisition […] participent de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage" ; […] que la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage […]
[…] Qu'en effet, sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant ; que, pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, il appartient au débiteur de solliciter cette suppression devant le juge compétent en faisant valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent ;
[…] dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la Directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un Etat membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre Etat membre et remplit son obligation de contribution au financement de l'institution de garantie dans l'Etat membre de son siège, c'est cette institution qui est responsable des obligations définies par cet article, et, d'autre part, […]
[…] l'arrêt relève que le contrat de mariage des époux stipule que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, que l'importante disparité de revenus entre eux devait conduire M. [M] à contribuer de façon plus importante aux charges du mariage, que Mme [K] alimentait aussi le compte commun par le versement de ses allocations chômage et familiales, que l'immeuble avait constitué le domicile conjugal et qu'ainsi les paiements effectués par M. [M] participaient de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans dépasser une contribution normale.
Il résulte de l'application combinée des articles 214, 226 et 1388 du code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage. Il s'en déduit qu'en présence d'un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle "chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature", ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l'un d'eux d'agir en justice pour contraindre l'autre à remplir, pour l'avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage
[…] 1°/ que dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, le financement de l'emprunt sur le logement de famille relève par principe de l'exécution de l'obligation de la contribution aux charges du mariage, et non plus seulement en cas de sous-contribution aux charges du mariage, et ce que le logement de famille soit un bien propre ou un bien indivis ; que les juges du fond saisis d'une demande de remboursement du solvens au titre du paiement des dépenses afférentes à l'acquisition du logement de famille sont dès lors tenus de rechercher si ce paiement ne participaient pas de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage ; […]
[…] Attendu que seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations résultant du mariage ou du régime matrimonial peut caractériser le maintien de la collaboration des époux ; qu'ayant relevé que les versements effectués de façon unilatérale par M. X… n'étaient que l'exécution, en argent ou en nature, par le mari des obligations d'entretien dont il était légalement tenu à l'égard du conjoint en vertu de son obligation de contribution aux charges du mariage, ou contribuaient à la préservation des biens communs, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne caractérisaient pas la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la cessation de leur cohabitation ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Mais attendu qu'après avoir énoncé que la présomption de contribution aux charges du mariage, au jour le jour, instituée par leur contrat de mariage interdit aux époux de prouver que l'un ou l'autre d'entre eux ne se serait pas acquitté de son obligation, l'arrêt retient, […] qui ne régit que la situation des époux séparés de biens, d'autre part, que les versements effectués par l'époux pendant le mariage en remboursement des emprunts immobiliers et en paiement de factures de travaux d'amélioration du bien ayant constitué le domicile conjugal participent de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, dont le montant n'a pas été excessif eu égard à ses revenus ; […]
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande tendant à ce que M. X… soit condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage au titre de la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation alors, selon le moyen, […] quand, dans le même temps, l'époux ne consacrait aux frais du ménage qu'une très faible proportion de ses revenus ; qu'elle en déduisait à juste titre que M. X… avait manqué à son obligation de contribution aux charges du mariage, ce pourquoi elle formait une demande en condamnation au titre de la période antérieure au divorce ; qu'en décidant qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur cette demande dès lors qu'elle prononçait le divorce, […]
[…] année au moins 14 % de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (…). Une part de l'obligation prévue aux premier et deuxième alinéas est consacrée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres suivants : fiction, […] soit près de 18% seulement de son obligation de contribution au développement d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française et 18 469 € à la production d'œuvres d'expression originale française patrimoniales, […] à l'ensemble de ses obligations de contribution […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation est récemment venue préciser la portée de la célèbre clause de présomption de contribution quotidienne des époux aux charges du mariage et de non-recours. […] En effet, elle rappelle que l'obligation de contribution aux charges du mariage posée par l'article 214 du code civil est d'ordre public. […] Elle en déduit que les époux ne peuvent, pendant le mariage, interdire conventionnellement toute action afin de contraindre en justice l'un des époux à contribuer aux charges du mariage. […] Par conséquent, de deux choses l'une : Pendant le mariage, […]
Lire la suite…c'est l'obligation à la dette Qui doit en définitive supporter la dette? c'est la contribution à la dette. […]
Lire la suite…Coûts de fonctionnement de l'autorité réglementaire du secteur postal : une obligation de contribution peut être imposée aux acteurs du marché, […] y compris aux prestataires de services de courrier exprès, sans distinction en fonction des différents types de services postaux fournis Nexive Commerce Srl et d'autres opérateurs économiques fournissant des services de courrier exprès ont saisi le tribunal administratif régional pour le Latium (Italie) de demandes d'annulation […] Elles désignent également les modalités du calcul de la contribution ainsi que le montant pour les années 2017, 2018 et 2019. […]
Lire la suite…Cette qualité de « personne handicapée » permet à la personne et, le cas échéant, à l'entreprise qui l'emploie de prétendre aux conseils et aides à l'insertion et à l'emploi dédiées aux personnes handicapées (adaptation de l'emploi, obligation d'emploi, contribution de substitution, voies d'accès réservées ou privilégiées dans la fonction publique, exercice dans un établissement de travail protégé, entretiens individuels, stages d'immersion...).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. […]
Article L5212-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-10-1 d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
Article L137-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Article D5212-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
- Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-9, est égale au produit : 1° du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, […]
Article 6 quater de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
l'obligation prévue au I, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l'établissement public mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Article D5212-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
- Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
Lorsqu'il emploie moins de 50 % du taux mentionné à l'article L. 5212-2 de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs, l'employeur peut soustraire du montant de sa contribution la déduction mentionnée à l'alinéa précédent dans la limite de 50 % du montant de la contribution calculé conformément aux dispositions de l'article D. 5212-20. Cette limite est portée à 75 % lorsqu'il emploie au moins 50 %
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, […]
Article L613-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 2 : Modernisation et simplification des formalités
I.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et ne relevant pas de l'article L. 613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. […]
Article 1320 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose. Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Article 1282 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section I : La contribution aux charges du mariage
Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du Code civil, l'autre époux peut demander au tribunal d'instance de fixer la contribution de son conjoint.
- Fixation de la contribution
- Responsabilité solidaire
- Obligation de contribution des parents
- Obligation de contribution à l'entretien
- Non-paiement de la contribution
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Obligation de contribution parentale
- Obligation de paiement
- Obligation de contribution alimentaire
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Responsabilité solidaire des prévenus
- Obligation de paiement des charges
- Responsabilité in solidum
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Contribution aux charges du mariage
- Nécessité d'une contribution adéquate
- Demande de contribution aux charges du mariage
- Capacité contributive du père
- Demande de répartition des frais
- Responsabilité du débiteur
Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les divergences d'interprétation qui demeurent concernant les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de verser une contribution pour la scolarisation d'un élève inscrit en classe élémentaire dans un établissement d'enseignement privé sous contrat situé dans une autre commune. […] dès lors que cette inscription est justifiée par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence, par les obligations professionnelles des parents, par l'état de santé ou pour permettre l'achèvement d'un cycle de scolarité. […] L'article R. 442-5-1 dispose, […]
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