Demande d'opposition à la contrainte
Décisions
[…] M me B… demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301259 du 27 juin 2013 du président de la 6 e chambre du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande d'opposition à la contrainte émise à son encontre le 9 février 2013 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne pour le remboursement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2010 d'un montant de 274,41 euros versée à tort du 1 er au 31 décembre 2010 ;
[…] OBJET DU RECOURS : Demande d'opposition à la contrainte signifiée en date du 08 Mars 2023 par l'URSSAF RHONE ALPES à la S.A.S [3], d'un montant principal de 1 532€, pour un montant total de 1 693,30€, concernant les périodes des mois de septembre et octobre 2020 au sujet d'une régularisation suite à modification du taux accident du travail.
[…] au lieudit …, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif d'orleans a rejete sa demande d'opposition a la contrainte d'ou procede le commandement du 14 septembre 1979 qui lui a ete decerne par le percepteur de … pou avoir paiement, en vertu de la solidarite entre epoux prevue a l'article 1685 du code general des impots, […] au titre des annees 1961 a 1968 ; 2° annule la contrainte litigieuse ; vu le code general des impots ; […] vu la loi du 30 decembre 1977 ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilite de la demande de premiere instance : considerant que mme x… demande, par la voie de l'opposition a contrainte, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301758 du 18 juin 2013, par laquelle le président de la 6 e chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 février 2013 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne pour le remboursement de la somme de 1 653,13 euros, […] dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, […] en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure qui comporte le motif, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2013, M me A-B X demande au tribunal de faire droit à sa demande d'opposition à la contrainte émise à son encontre le 16 octobre 2013 par Pôle emploi Poitou-Charentes pour le remboursement de la somme de 436,10 euros correspondant à des indus d'allocations de solidarité spécifique.
[…] Par une ordonnance n° 2006819 du 24 novembre 2020, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre les conclusions à fin d'opposition à la contrainte du 15 juillet 2020 et les conclusions à fin d'opposition à la contrainte du 13 juillet 2020 en tant qu'elle porte sur un indu d'allocation de rentrée scolaire et a rejeté le surplus de leur demande. […] 2) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande d'opposition à la contrainte du 13 juillet 2021 en tant qu'elle porte sur un indu de prime d'activité ;
[…] Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2013, M. A Y demande au tribunal de faire droit à sa demande d'opposition à la contrainte émise à son encontre le 10 juillet 2013 par Pôle emploi Poitou-Charentes pour le remboursement de la somme de 560,45 euros correspondant à des indus d'allocations de solidarité spécifique.
[…] Il réplique principalement que la lettre de recours de l'intéressée ne comporte ni les motifs de la contestation, ni les moyens qu'elle entend employer à l'appui de sa demande, alors que l'acte de signification mentionne expressément que l'opposition doit être motivée et que la contrainte elle-même comporte en ses deux faces le même avertissement, au visa des textes de référence, le tout à peine d'irrecevabilité. […] Or, Madame X a libellé'son acte d'opposition de la façon suivante : «'Par la présente, je vous fais part de ma demande d'opposition à la contrainte du dossier ci-joint. Merci de faire le nécessaire et de prendre ma demande en considération'».
[…] alors en vigueur, l'ASSEDIC Aquitaine aux droits de laquelle vient Pôle emploi a émis le 9 février 2005 une contrainte à laquelle la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente a fait opposition ; […] que dès lors en relevant d'office, pour la débouter de sa demande d'annulation de la contrainte tendant au versement de la contribution Delalande prétendument consécutive au licenciement de M. X…, […] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES de sa demande d'opposition à la contrainte émise le 9 février 2005 par l'ASSEDIC AQUITAINE et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à celle-ci, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 août 2014, présentée par M. Z Y, demeurant 24 rue Henrick Vilette à Fort-de-France (97200) ; M. Y demande au Tribunal « de bien vouloir examiner sa demande d'opposition » à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi ; […] 2. Considérant que, compte tenu du contexte susanalysé, et au vu des moyens développés par le requérant, M. Y doit être regardé non pas comme faisant une opposition à la contrainte émise par Pôle Emploi mais comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse ;
pendant 7 jours
Commentaires
Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par la mise à disposition des moyens financiers attribués aux groupes d'opposition, dans les conseils généraux, en particulier, pour leur permettre de recruter des collaborateurs. […] fragilisant, de ce fait, la situation professionnelle de ces personnels, parfois licenciés faute de moyens suffisants. […] C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé de pérenniser ces dotations ou, tout au moins, de mettre en place un seuil plancher, […] de recruter des collaborateurs, afin d'éviter que, dans cette période de contrainte budgétaire, ils ne puissent devenir une variable d'ajustement ?M. le président. […]
Lire la suite…Plusieurs décisions de tribunaux administratifs ont récemment souligné que l'approche d'échéances électorales n'était pas une raison suffisante pour qu'un maire prive l'opposition de ce droit d'expression - même dans le cas où il s'applique la même contrainte en supprimant son éditorial dans le magazine municipal - et qu'il n'avait pas compétence, en tant que responsable de la publication, […] Toutefois, le contenu de ces tribunes libres doit être en rapport avec les affaires de la commune. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelles manières un maire peut s'opposer à la parution de tribunes libres dont le contenu contreviendrait à une de ces trois restrictions, […]
Lire la suite…Cette loi a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique par les entreprises recourant à cette pratique. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais paraîtra le décret d'application de l'article L. 121-34, […] Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 publié au Journal officiel le 21 mai 2015 établit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. […] Compte tenu des délais légaux de la procédure d'appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique et des contraintes techniques inhérentes à la mise en place d'un tel outil, […]
Lire la suite…Cette loi a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique par les entreprises recourant à cette pratique. […] elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié le décret d'application de l'article L. 121-34, […] Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 publié au Journal officiel le 21 mai 2015 établit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. […] Compte tenu des délais légaux de la procédure d'appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique et des contraintes techniques inhérentes à la mise en place d'un tel outil, […]
Lire la suite…Cette loi a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique par les entreprises recourant à cette pratique. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais paraîtra le décret d'application de l'article L. 121-34, […] Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 publié au Journal officiel le 21 mai 2015 établit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. […] Compte tenu des délais légaux de la procédure d'appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique et des contraintes techniques inhérentes à la mise en place d'un tel outil, […]
Lire la suite…Cette loi a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique par les entreprises recourant à cette pratique. […] elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais paraîtra le décret d'application de l'article L. 121-34, […] Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 publié au Journal officiel le 21 mai 2015 établit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. […] Compte tenu des délais légaux de la procédure d'appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique et des contraintes techniques inhérentes à la mise en place d'un tel outil, […]
Lire la suite…Pierre Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la contrainte des organismes de sécurité sociale. […] Elle fait courir les délais de l'opposition ; elle doit comporter le total des cotisations impayées, […] L'huissier de justice est garant de la régularité de cette procédure. […] Il lui demande quelles garanties l'envoi d'une simple lettre recommandée avec avis de réception postal offrira aux justiciables tant dans l'exercice des voies de recours que dans le quantum des sommes réclamées ; il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre dans le cadre de ce projet de réforme de la contrainte. […]
Lire la suite…L'article impose des formes minimales comparables à celles de toute requête : « l'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit être jointe » Quant à l'effet suspensif de l'opposition à contrainte, il résulte directement des termes de l'article L. 161-1-5 CSS, qui ne lui donne les effets d'un jugement qu' « à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente ». […] Il paraît donc certain qu'en matière d'APL la recevabilité de l'opposition à contrainte n'est pas subordonnée à la présentation d'un recours administratif préalable contre la contrainte. […]
Lire la suite…En effet, la contrainte émanant d'un directeur d'un organisme de sécurité sociale est délivrée après une mise en demeure restée sans effet. […] Cette contrainte fait courir les délais de l'opposition ; elle doit comporter le total des cotisations impayées, […] Investi du contrôle de cet acte, il procède aux vérifications tendant à la protection des droits des défendeurs. […] Il lui demande donc quelles garanties l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception offrira aux justiciables tant dans l'exercice des voies de recours que dans le quantum des sommes réclamées, et aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre dans le cadre de ce projet de réforme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R5426-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, […]
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. […]
Article R1235-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article R5426-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
Article R1235-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique :
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article L5426-8-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
[…] le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
- Opposition à la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de confirmation de l'opposition
- Irrecevabilité de l'opposition à contrainte
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de validation de la contrainte
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande d'annulation des contraintes
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la contrainte par corps
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la contrainte des organismes de sécurité sociale. […] Elle fait courir les délais de l'opposition ; elle doit comporter le total des cotisations impayées, les majorations de retard et les pénalités, et ce, a peine de nullité ; elle comporte, à défaut d'opposition, tous les effets du jugement. […] L'huissier de justice est garant de la régularité de cette procédure. […] Il lui demande quelles garanties l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception offrira aux justiciables tant dans l'exercice des voies de recours que dans le quantum des sommes réclamées. […]
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