Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Décisions
[…] OBJET : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Objet du recours : opposition à la contrainte n°0042721587 du 06/08/2024 d'un montant de 2333.37€ signifiée le 09/08/2024 […] [6], demeurant [Adresse 3]
[…] PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Octobre 2024 […] OBJET : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
[…] PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Octobre 2024 […] OBJET : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
[…] OBJET : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte OBJET DU RECOURS : opposition à la contrainte n° 520834110 du 11/06/2024 signifiée le 13/06/2024 pour un montant de 1107.18€ […] Le Greffier Le Juge de la mise en état,
[…] OBJET : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte signifiée le 09/11/2023. (information de la requête) […] Le Greffier Le Juge de la mise en état,
[…] NATURE : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte […] Attendu que les parties restent dans l'attente de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'elles n'indiquent pas à l'audience leurs instructions ; qu'il leur conviendra de demander au tribunal la remise au rôle de cette affaire ;
[…] OBJET : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte OBJET DU RECOURS : opposition à la contrainte n° 0042751546 du 17/06/2024 d'un montant de 2264€ signifiée le 20/06/2024 […] Le Greffier Le Juge de la mise en état,
[…] NATURE : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte […] Vu l'opposition à contrainte formée par la société […] à l'encontre de Z A . Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 octobre 2012. Le demandeur ne s'est pas présenté à l'appui de sa demande.
[…] OBJET : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte n° 0042729138 du 28/08/2024 d'un montant de 514.00€ signifiée le 30/08/2024 […] Le Greffier Le Juge de la mise en état,
[…] OBJET : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte n° 0042695552 du 28/08/2024 d'un montant de 1072.34€ (infos de l'acte de signification du 03/09/2024) […] Le Greffier Le Juge de la mise en état,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANT Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Thierry DRAPIER, […] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de': -déclarer le cotisant recevable et bien fondé en son recours -déclarer l'absence de conformité de la mise en demeure à la jurisprudence -dire que la mise en demeure de l'URSSAF est frappée de nullité et en conséquence invalider la mise en demeure -déclarer l'absence de conformité de la contrainte -dire que la contrainte […]
Lire la suite…[…] Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte 0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, […] à la différence de la contrainte , la mise en demeure préalable délivrée par une URSSAF n'est pas de nature contentieuse, et le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure . […] Il est de jurisprudence constante que la contrainte doit être motivée selon les règles applicables à la mise […]
Lire la suite…[…] il convient de vérifier que les cotisations visées par la mise en demeure ne sont pas prescrites, […] de vérifier que l'action en recouvrement a été exercée dans le délai légal d'exécution de la contrainte après expiration du délai imparti par la mise en demeure pour procéder au règlement. » Deux filtres. […] 25/00278 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00278 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOIE Nature de l'affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte 0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, […] a demandé l'annulation de la contrainte en exposant qu'il a été radié en janvier 2017, […]
Lire la suite…Elle décerne une contrainte le 6 novembre 2024 pour un montant total de 22 450 euros, […] Elle demande l'annulation de la contrainte et la condamnation de l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Peut-on faire annuler une contrainte URSSAF dont l'assiette est erronée ? Oui. […] Qui doit prouver que la contrainte URSSAF est infondée ? […] La décision intégrale TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00363 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DKDQ Nature de l'affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte 0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, […]
Lire la suite…MF/SB Numéro 25/2941 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/10/2025 Dossier : N° RG 23/02444 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUET Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : S.A.R.L. [9] C/ [17] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Octobre 2025, […] de la mise en demeure du 24 novembre 2020 pour un montant de 12.090 euros dont 11.434 euros de cotisations sociales, […] - Annuler le redressement de l'URSSAF Aquitaine afférent à cette […] la mise en demeure du 24 novembre 2020, […] > A titre infiniment subsidiaire : - Infirmer la décision en date du 11 août 2023 en ce qu'elle a rejeté la demande de réduction de la société [9], […]
Lire la suite…Image par PublicDomainPictures de Pixabay Pour obtenir l'annulation de votre contrainte URSSAF : Confiez à un avocat spécialisé URSSAF la rédaction de votre opposition à contrainte URSSAF Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d'obtenir l'annulation de votre contrainte URSSAF Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation Votre contrainte par […]
Lire la suite…Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation Il est de principe que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, ce qui implique qu'elle précise, […] Dès lors, il y a lieu de dire que le cotisant est bien fondé en sa demande d'annulation de la contrainte. […] de l'étendue de son obligation, étant souligné que la contrainte, précédée nécessairement d'une mise en demeure, comporte à défaut d'opposition, […]
Lire la suite…[…] préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. […] Vous annulerez en conséquence l'ordonnance attaquée et pourrez aisément régler l'affaire selon la procédure de référé-suspension engagée. […] Mme L... soutient qu'elle n'a pas été régulièrement mise en demeure de reprendre ses fonctions, […] Les moyens qu'elles soulèvent ne sont donc pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté dont la suspension est demandée. […] Et par ces motifs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, […] Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, […]
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article R351-5-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 1 : Privation totale d'emploi
- Sous-section 1 : Régime d'assurance
Dès réception de la convocation, l'organisme créancier adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article L5426-8-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
[…] le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R4723-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Article R612-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article L4723-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L133-8-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L
Article R6333-7-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. […] Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte. […] Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'annulation de la décision de mise en demeure
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande de validation de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande d'annulation de la contrainte
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Demande d'annulation des contraintes
- Mise en demeure restée infructueuse
- Irrégularité de la mise en demeure
- Validité de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure régulière
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de validation de la contrainte
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Non-respect de la mise en demeure
[…] : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANT Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Thierry DRAPIER, […] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de': -déclarer le cotisant recevable et bien fondé en son recours -déclarer l'absence de conformité de la mise en demeure à la jurisprudence -dire que la mise en demeure de l'URSSAF est frappée de nullité et en conséquence invalider la mise en demeure -déclarer l'absence de conformité de la contrainte -dire que la contrainte […]
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