Demande de validation de la contrainte
Décisions
[…] Valider la contrainte en son montant réactualisé de 103 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 5 euros au titre des majorations de retard,Condamner M. [H] au paiement des frais de signification,Condamner M. [H] aux dépens de l'instance,Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire à titre provisoire de droit.M. [H] a été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté et avisé le 22 juillet 2025, accusé de réception revenu signé. […] Sur la demande de validation de la contrainte […] Rejette toutes les autres demandes de l'URSSAF [5] ;
[…] rendu en dernier ressort, et les productions, que gérante associée unique de la société « chez Valérie », M me X… a formé opposition à une contrainte signifiée par la caisse du régime social des indépendants des Pays de la Loire (la caisse), pour obtenir paiement des cotisations afférentes aux années 2010 et 2011 ;Attendu que pour débouter la caisse de sa demande de validation de la contrainte, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse du régime social des indépendants des Pays de la Loire ; […] que dans ces conditions, la contrainte ne sera pas validée ;
[…] Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant la motif de renonciation (mentionner que l'urssaf a déclaré de désister de sa demande de validation de la contrainte en raison d'un problème technique, et que l'urssaf se réservait le droit d'émettre une nouvelle mise en demeure pour les périodes non prescrites, à savoir les cotisations personnelles relatives au 3ème trimestre 2023, et non que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé)
[…] Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant la motif de renonciation (mentionner que l'urssaf a déclaré de désister de sa demande de validation de la contrainte en raison d'un problème technique, et que l'urssaf se réservait le droit d'émettre une nouvelle mise en demeure pour lespériodes non prescrites, à savoir les cotisations personnelles relatives au 2ème trimestre 2023, et non que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé)
[…] — rejeté la demande de la CIPAV en validation de la contrainte ; […] — rejeter la demande de validation de la contrainte formée par la CIPAV à hauteur de 209,74 euros au titre des majorations sur l'assurance vieillesse de base 2011 ;
[…] — l'opposition à la contrainte émise le 7 décembre 2023 est irrecevable comme effectuée hors délai. Elle demande de valider la contrainte du 7 décembre 2023 pour un montant de 15.624 € (15.588 € de cotisations et 36 € de majorations de retard) et de condamner Monsieur [X] au paiement des frais d'huissier. […] Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de validation de la contrainte présentée par l'URSSAF.
[…] L'URSSAF, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte pour la somme de 559 euros correspondant à la somme de 538 euros de cotisations, 21 euros de majorations de retard et la condamnation de Mme [R] à payer les frais de signification de la contrainte d'une somme de 75,58 euros. […] Sur la demande de validation de la contrainte
[…] A l'audience, l'URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte. […] Sur la demande de validation de la contrainte
[…] régulièrement représentée, sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 17327 correspondant à 16502 euros de cotisations et contributions sociales au titre du mois d'août 2024 et 825 euros de majorations. […] « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. » […] Sur la demande de validation de la contrainte
[…] Par courrier recommandé expédié le 13 avril 2023, [E] [T] a saisi le Tribunal de céans afin de former opposition à la contrainte décernée par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] le 30 mars 2023 d'un montant de 1.405,60 € euros au titre du versement de la pension d'invalidité pour la période du 1er septembre 2018 au 28 février 2019. […] Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile : […] CONSTATE le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] de sa demande de validation de la contrainte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables A lire également : La Caisse Générale de Sécurité Sociale CGSS Martinique condamnée pour sa précipitation dans le recouvrement forcé de ses cotisations Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, […] Dès lors, les juges n'étaient pas en mesure d'apprécier de la régularité de la procédure ni du bien fondé de la demande en paiement de la CGSSM. […] C'est donc à bon droit que la CGSS Martinique a été déboutée de sa demande de validation de la contrainte et du paiement de la somme afférente. […]
Lire la suite…[…] micro-entrepreneur ou travailleur indépendant et que vous contestez un redressement URSSAF fondé sur vos ventes en ligne, vous pouvez faire valoir vos droits et obtenir l'annulation de la contrainte. […] il convient de débouter l'URSSAF de sa demande de condamnation et de validation de la contrainte. » Faute par l'URSSAF de justifier de sa créance = redressement injustifié Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a observé que : L'URSSAF ne produisait aucun justificatif ni document probant permettant de comprendre l'origine des écarts entre les données fiscales/plateformes et la réalité bancaire. […] Conséquence : la demande de validation de la contrainte a été rejetée, […]
Lire la suite…[…] la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure préalable restée sans effet durant le délai d'un mois à compter de sa notification. […] Au terme du délai d'un mois, […] permettant de justifier de la régularité de la procédure et du respect des dispositions de l'article R133-5 du code de la sécurité sociale. […] Dès lors, les juges n'étaient pas en mesure d'apprécier de la régularité de la procédure ni du bien fondé de la demande en paiement de la CGSSM. C'est donc à bon droit que la CGSS Martinique a été déboutée de sa demande de validation de la contrainte et du paiement de la somme afférente.
Lire la suite…[…] tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. […] validation de la contrainte . […] Si la nullité de la signification de la contrainte n'a pas pour conséquence la nullité de la contrainte elle-même, celle-ci reste sans effet juridique et la CIPAV doit être déboutée de sa demande de validation de la contrainte […]
Lire la suite…Régulièrement représentée, l'URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet de l'opposition du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et demande la validation de la contrainte en son entier montant en faisant observer que l'opposition n'était pas soutenue par le cotisant à l'audience. […]
Lire la suite…Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au Tribunal de : - à titre principal, déclarer irrecevable l'opposition pour défaut de motivation, - à titre subsidiaire, valider la contrainte pour son entier montant, condamner Monsieur [T] [E] au paiement de la somme totale de 1 392 euros et de le condamner au paiement des frais de signification. […] Au soutien de sa demande de validation de la contrainte, l'URSSAF produit aux débats une mise en demeure en date du 22 novembre 2023.
Lire la suite…Le problème est particulièrement saillant dans notre région frontalière car de nombreux ressortissants helvétiques résidant en Alsace se voient contraints, compte tenu des dispositions de l'arrêté du ministère des transports en date du 8 février 1999 de s'inscrire dans une auto-école en France afin de passer les épreuves théoriques et pratiques du permis quand ils n'ont pas fait de demande d'échange de permis dans l'année qui suit l'obtention de leur premier titre de séjour. […] Le maintien de cette contrainte est sans fondement et génère, en outre, une discrimination par rapport aux nouveaux ressortissants étrangers. […]
Lire la suite…Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact d'une reprise d'études « contrainte » par un accident du travail sur l'âge de départ à la retraite. […] Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'amoindrir l'impact d'une reprise d'études contrainte par un accident du travail sur l'âge de départ à la retraite. […] de maladie, de maternité ou de chômage est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. […] Cette validation ne donne lieu à aucun report de salaire au compte de l'assuré mais ces périodes sont prises en compte pour la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein, ainsi que pour le calcul de la retraite. […]
Lire la suite…M Michel Pelchat demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, s'il compte reconnaitre la qualite de « deporte du travail » et etendre a ceux-ci un certain nombre de droits aujourd'hui reserves aux anciens combattants. […] Une commission medicale va donc etudier cette eventuelle pathologie. 4o Retraite. - A) Validation de la periode de contrainte en Allemagne pour la retraite (gratuite pour tous regimes). - 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
I. - La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes.
Article R1235-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article L271 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article 751 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Contrainte judiciaire
- Demande d'opposition à la contrainte
- Opposition à la contrainte
- Demande d'annulation de la contrainte par corps
- Exécution de l'injonction
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Validité de la contrainte
- Contrainte par corps
- Fondement de la contrainte
- Injonction d'exécution
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Demande d'ordonnance de vente forcée
- Demande d'exécution forcée de la vente
- Demande d'exécution d'un jugement
- Exécution des décisions de la Cour
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 10 décembre 2025, statue sur l'opposition formée par un travailleur indépendant contre une contrainte délivrée par l'URSSAF. […] La question principale était de savoir si la procédure préalable de mise en demeure avait été régulièrement accomplie. […] Le tribunal a déclaré l'opposition recevable mais a débouté l'URSSAF de sa demande de validation. […] Cette solution confirme l'attachement du juge au respect des voies de recours ouvertes au cotisant. […] Il énonce que “l'URSSAF ne verse aux débats aucune mise en demeure préalable à la contrainte” (Motifs, Sur la demande de validation de la contrainte). […]
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