Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
Décisions
[…] EXPOSE DES FAITS Par courrier du 6 juillet 2023, monsieur [O] [E] a formé opposition à la contrainte d'un montant de 11 261,00 euros signifiée le 23 juin 2023 par l'URSSAF au titre de cotisations sociales de l'année 2022. L'URSSAF demandait la validation de la contrainte pour un montant réduit à 555 euros correspondant aux majorations de retard et pour 72,80 euros correspondant aux frais de signification. Les parties ont été entendues en leurs observations. SUR CE
[…] Selon dernières conclusions visées le 26 février 2019, M me Z A épouse X demande de valider la contrainte pour son montant réduit de 53€. […]
[…] FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [S] [E] [T] a formé opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF qui lui a été signifiée le 3 mars 2023, d'un montant de 54 107,16 euros correspondant à des cotisations et majorations pour les années 2017 à 2021. L'URSSAF demande au tribunal de valider a contrainte en son montant réduit soit 35 883,16 euros dont 35 276,16 euros de cotisations et 607 euros de majorations de retard. Monsieur [E] [T] qui a signé l'accusé de réception de la convocation ne s'est pas présenté ni fait représenter. L'URSSAF a développé oralement ses observations.
[…] L'URSSAF demandait la validation de la contrainte pour un montant de 58 euros correspondant aux majorations de retard et pour 72,80 euros correspondant aux frais de signification. […] VALIDE la contrainte en cause en son montant réduit de 58 euros ;
[…] en dernier ressort Par courrier du 25 mai 2023, reçu au greffe le 16 juin 2023, Monsieur [K] [D] a formé opposition à la contrainte d'un montant de 5 898,94 euros délivrée le 10 mai 2023 par l'URSSAF correspondant aux régularisations des cotisations sociales impayées du 01/02/2020 au 30/04/2021. L'URSSAF demande au tribunal de débouter Monsieur [D] et de valider la contrainte en son montant réduit de 4 188,94 euros; Les parties ont été entendues en leurs observations. SUR CE
[…] L'URSSAF venant aux droits de la CIPAV demande au tribunal de débouter madame [S] de sa demande, de valider la contrainte en son montant réduit à la somme de 149,30 euros et de la condamner à lui verser la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] L'U.R.S.S.A.F. expose qu'à la suite des paiements effectués reste due une somme de 4 310,34 euros et demande la validation de la contrainte en son montant réduit soit 4 310,34 euros dont 3839,34 euros au titre des cotisations et 471 euros au titre des majorations de retard.
[…] L'URSSAF venant aux droits de la [6] demande au tribunal de débouter Madame [I] de sa demande, de valider la contrainte en son montant réduit à la somme de 564,78 euros et de la condamner à lui verser la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Aux termes de ses conclusions du 9 juin 2023, elle sollicitait l'irrecevabilité de l'appel au regard du taux de ressort de 4 000 euros, l'opposition à contrainte ayant été formée le 9 novembre 2019, puisqu'elle avait demandé la validation de la contrainte à un montant réduit de 2 687,44 euros en première instance et que le montant des condamnations était également inférieur au taux de ressort.
[…] – débouter Madame [Y] de ses demandes ; – valider la contrainte pour un montant réduit de 307,94 €, dont 291,69 € de cotisations et 16,25€ de majorations de retard, arrêté à la date du 22 novembre 2022 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre d'une procédure de recouvrement URSSAF, la validité de la signification de la contrainte par l'huissier revêt une importance capitale. En effet, […] non seulement ce délai ne court pas, mais l'URSSAF se trouve également dans l'impossibilité de demander la validation judiciaire de la contrainte. […] Les conséquences de l'irrégularité de la signification Le délai d'opposition ne peut courir L'irrégularité de l'acte de signification de la contrainte a pour conséquence que le délai pour former opposition n'a pu courir[6]. […] l'URSSAF ne peut en obtenir la validation même pour un montant réduit[9]. […]
Lire la suite…Il est de jurisprudence qu'un acte de signification de contrainte pour un montant différent de celui figurant sur la contrainte elle-même, sans comporter d'élément permettant d'expliquer cette différence est de nature à faire obstacle à la validation de la contrainte. […] Lorsque la contrainte est signifiée pour un montant différent, […] non détaillées, indiquées sur la contrainte et que le visa par la contrainte de la mise en demeure constitue en conséquence une motivation suffisante de la contrainte, pour autant force est de constater que l'acte de signification mentionne un montant de cotisations ‘réduites' de 1 507.75 euros et de majorations de retard ‘réduites' de 356.46 euros, […]
Lire la suite…Quant à l'article R. 541-4, il dispose que « si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, […] si le juge du référé-provision accorde une provision et que c'est le débiteur qui saisit le juge du fond, ce dernier verrait ses pouvoirs réduits et ne pourrait plus se prononcer sur le principe de la dette. […] La cour a retenu ce motif pour juger que le litige dont elle était saisi n'échappait pas à la validation législative prévue par l'article 86 de la loi du 28 décembre 2011 – puisque, comme il se doit, […]
Lire la suite…contrainte URSSAF et ses mises en demeure A lire également : La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? […] Il est de jurisprudence qu'un acte de signification de contrainte pour un montant différent de celui figurant sur la contrainte elle-même, sans comporter d'élément permettant d'expliquer cette différence est de nature à faire obstacle à la validation de la contrainte. […] Lorsque la contrainte est signifiée pour un montant différent, […]
Lire la suite…[…] une signification de contrainte ! Les actes délivrés au cotisant doivent lui permettre de connaître la nature, […] sans comporter d'élément permettant d'expliquer cette différence est de nature à faire obstacle à la validation de la contrainte « Mais attendu que, […] la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] diffère du montant repris sur l'acte de signification qui fait mention de cotisations 2010 à 2013 « réduites […]
Lire la suite…Or, très souvent, l'autorité réglementaire intervient sans y être contrainte 3 , alors qu'à l'inverse, en matière de décisions individuelles, l'administration est le plus souvent dans l'obligation d'intervenir, ne serait-ce que pour faire suite à une demande. 1 Et, inversement, le fait qu'un acte ne puisse plus être repris après annulation n'empêche nullement que vous fassiez jouer la solution de Section C… (voyez à propos des décisions de préemption : CE, 21 mars 2008, […] et, à leur suite, les juridictions judiciaires, n'auraient pu dénier un droit à compensation qu'en se fondant sur la loi de validation inconventionnelle. […]
Lire la suite…Les contraintes météorologiques peuvent également imposer le report à la fin de l'hiver N+1 de certains projets présentés au cours de l'année N. […] 380 opérations pour un montant de 11 000 000 euros étaient commandées au 1er juillet 2011. […] ce volume s'est réduit à seulement 275 opérations pour un montant de 5 000 000 euros. […] Dans ces conditions, elle lui demande s'il est possible de revoir dès maintenant la procédure d'octroi des aides du FACE à titre transitoire dans le cadre du décret d'application annoncé par l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. […] les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures pourraient être envisagées pour remédier à cet état de fait, […] et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; […] - les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée […] La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, […] tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an.
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures pourraient être envisagées pour remédier à cet état de fait, […] et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; […] - les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée […] La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, […] tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an.
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, […]
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article R1235-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ;
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
I. - La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes.
Article D351-14-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 8 : Rachat
I.-En application du II de l'article L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du I du même article, déterminé conformément aux articles D. 351-8 et D. 351-9, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire de l'assuré.
Article R5132-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 1 : Entreprises d'insertion
- Sous-section 2 : Aide financière
L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article R133-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
[…] les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Demande de validation de la contrainte
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Exécution des décisions de la Cour
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Exécution nécessaire de la décision
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
- Contrainte judiciaire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
Le travailleur indépendant a formé opposition à cette contrainte demandant qu'elle soit déclarée irrégulière. […] la Caisse fait valoir que la signification d'une contrainte délivrée à l'encontre d'un assuré peut régulièrement refléter une modification à la baisse des demandes de l'organisme, sans qu'il soit nécessaire de l'accompagner d'un nouveau décompte lorsque le montant des cotisations a été recalculé, et, qu'en outre, […] la contrainte demeure valable à concurrence du chiffre réduit résultant de ladite révision. […] De sorte que la Cour en a exactement déduit que la signification de la contrainte était irrégulière et que la Caisse ne pouvait en obtenir la validation.
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