Demande d'annulation de la contrainte par corps
Décisions
L'acte par lequel un contribuable demande l'annulation d'un commandement à fin de contrainte par corps en contestant la quotité de sa dette [au motif qu'un de ses versements aurait été à tort affecté au règlement d'un autre impôt] constitue une opposition à contrainte qui peut être portée devant le juge administratif, […] qu'il suit de la que le produit de la vente mobiliere effectuee en 1959 a ete a bon droit impute sur les sommes dont le sieur x etait redevable au titre des annees 1957 et 1958 dans les roles de la ville de p, et non sur celles comprises dans la contrainte dont l'annulation est demandee ; […]
[…] soit d'une opposition a la contrainte administrative… l'opposition a l'acte de poursuites ne peut viser que la validite en la forme de l'acte. […] Elle est portee devant le tribunal administratif » ; que le sieur x…, en soutenant qu'il n'entre pas dans les categories de personnes visees a l'article 1844 bis precite du code general des impots et en demandant par ce motif l'annulation des « suretes » prises sur ses biens en vertu des dispositions de cet article, de la contrainte par corps qui a ete ordonnee en application de l'article 1845 bis dudit code, et de la decision par laquelle le receveur general des finances a refuse de renoncer a l'application de ces mesures, […]
[…] – il ne pouvait être tenu compte du congé de longue maladie qu'elle a été contrainte de prendre en 2003 pour la définition des modalités de son reclassement. […] au titre des dispositions du décret du 18 septembre 2012 créant le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) et par un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 13 novembre 2012, […] qu'elle relève appel du jugement du 15 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'a classée au 10 e et non au 11 e échelon de ce grade ;
[…] La société MIRA a accepté d'annuler la vente et a, en conséquence, versé, par virement, la somme de 3 600 euros en contre partie de quoi sa cliente s'engageait à lui restituer le garde-corps. […] Sur la demande principale […] Il en résulte que le manquement de Madame [N] [Z] est constitutif d'une faute qui a causé à la société MIRA un préjudice financier, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, en ce qu'elle a été contrainte de décaisser la somme de 3 600 euros et d'être privée de la jouissance de son bien.
[…] — d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique a rejeté sa demande du 2 janvier 2009 tendant au paiement des arriérés de son allocation d'officier de police judiciaire (OPJ) depuis le 1 er août 2008 ; […] il a été contraint de se rapprocher d'un autre OPJ pour exercer sa mission ce qui a conduit à de nombreux dysfonctionnements et a pénalisé le service ; […] Vu le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire ;
[…] X Y demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a tacitement rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2013 portant ajournement jusqu'au 18 janvier 2017 de son admission dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale. […] X Y comme un « sous-officier au potentiel réel qui doit encore tenir compte des observations de sa hiérarchie et accepter toutes les contraintes liées à son métier afin d'acquérir la pleine confiance de ses chefs » ; qu'il ressort de ces appréciations concordantes que la manière de servir de M. […]
[…] M me B… A…, maître principal de la Marine Nationale, affectée au centre d'instruction navale (CIN) de Saint Mandrier, a été admise au choix dans le corps des majors au titre de l'année 1999. Par un jugement du 17 décembre 2002, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du ministre de la défense du 10 mars 1999, au motif que l'administration, […] M me A…, radiée des cadres à compter du 3 novembre 1999, à sa demande, […] Elle est fondée à demander à l'Etat la réparation de son préjudice résultant de la perte de la solde qu'elle aurait continué à percevoir au grade de major si elle n'avait pas été contrainte de solliciter à titre anticipé sa retraite. […]
[1], 19-02-01-01 En soutenant que l'article 1845 du C.G.I. n'autorise pas le recours à la contrainte par corps en matière de frais de poursuites et de majoration pour paiement tardif, et en demandant pour ce motif l'annulation d'un commandement, le contribuable attaque un acte qui, tant en vertu des articles 1846 et 1910 du C.G.I. qu'en vertu des règles générales de compétence relatives au contentieux du recouvrement et des poursuites en matière fiscale, échappe, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases de dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] Mais la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps ne peut être exercée jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent » ; […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 2000 est annulé.
[…] qu'ainsi, en mettant fin à son détachement, elle est contrainte d'être réintégrée dans son établissement d'origine, à savoir l'hôpital de Grasse (06) et qu'à défaut d'accepter cette réintégration, […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. » et de l'article 55 de la loi du 9 janvier 1986 : « A l'expiration de son détachement, […]
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Commentaires
[…] sur les consequences de l'arret du Conseil d'Etat en date du 28 juin 1991 annulant le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel, […] comme l'impose le statut general de la fonction publique. […] C'est pourquoi il lui demande quand ce nouveau statut sera elabore et si celui-ci permettra de corriger la discrimination dont les retraites PLP1 des lycees professionnels ont fait l'objet en les integrant, […] dans le nouveau corps des PLP2 pour former ainsi un corps unique de professeurs de lycee professionnel au niveau des actuels PLP2. […] Reponse. - A la suite de l'annulation par […]
Lire la suite…[…] d'annuler le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel ainsi que les arretes des 28 et 29 janvier 1986 pris pour son application. […] Il lui rappelle le souhait des professeurs de lycees professionnels d'obtenir un statut de veritable corps unique de professeurs de lycee professionnel au niveau des actuels PLP 2 qui integre tous les actuels PLP 1, […] Il lui demande sa position en la matiere et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre a l'attente de ces professeurs. […] Reponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985 et afin […]
Lire la suite…Il lui fait part des revendications du syndicat departemental de l'education nationale SDEN-CGT de l'Allier : un statut de veritable corps unique de professeurs de lycee professionnel, […] que toutes les situations acquises en application du statut annule soient maintenues, […] que le nouveau statut regle […] Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre en ce sens. […] ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre delegue au budget. […] Pour les personnels qui ont ete inscrits au tableau d'avancement au deuxieme grade et qui n'ont pu beneficier de cette promotion pour le calcul de leur pension parce qu'ils ont ete contraints de cesser leur activite sans detenir depuis au moins six mois l'indice de remuneration afferent a leur nouveau grade, […]
Lire la suite…[…] a decide que le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel ainsi que les arretes des 28 et 29 janvier 1986 pris pour son application ont ete annules . […] En consequence, il lui demande quelle decision il compte prendre pour que le nouveau statut ne perpetue pas la situation discriminatoire des professeurs de lycee professionnel et pour que toutes leurs revendications soient prises en compte. […] Reponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985 et afin de preserver les situations acquises par les personnels appartenant au corps des professeurs de lycee professionnel, […] […]
Lire la suite…[…] des PLP 2 des professeurs retraites. Il lui demande s'il peut presenter des informations sur cette question. […] Reponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985 et afin de preserver les situations acquises par les personnels appartenant au corps des professeurs de lycee professionnel, […] un nouveau projet de decret relatif au statut particulier de ces enseignants est en cours d'elaboration. […] Pour les personnels qui ont ete inscrits au tableau d'avancement au deuxieme grade et qui n'ont pu beneficier de cette promotion pour le calcul de leur pension parce qu'ils ont ete contraints […]
Lire la suite…À partir d'une présentation de la chronologie de l'abolition de la contrainte par corps et la mise en relation des pratiques observées et des modifications de la loi, la première partie montre comment la contrainte par corps bridait l'esprit d'entreprise et, pour cette raison, ne pouvait demeurer en place. […]
Lire la suite…Il apparaît donc, dans la pratique, une difficulté d'application des lois n° 2009-972 du 3 août 2009 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 en raison des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 car certains agents de la fonction publique pourraient être contraints de choisir entre avancement de grade et projet professionnel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions en vigueur dont les fonctionnaires peuvent se prévaloir pour faire prendre en compte un avancement de grade et d'échelon, dans leur corps d'origine comme dans celui de leur détachement. […] Ces nominations, […] sont systématiquement annulées en cas de recours contentieux. […]
Lire la suite…[…] comme services de titulaires, les services effectués par les ressortissants européens recrutés par les collectivités locales avant l'entrée en vigueur des décrets fixant la liste des corps et cadres d'emplois qui leur sont ouverts. En conséquence, lorsque les collectivités locales ont employé en qualité de titulaire des ressortissants européens pendant des périodes antérieures à la parution des décrets en cause, la CNRACL est contrainte de rejeter les demandes d'affiliation concernant ces périodes. […] Or les décisions ainsi prises par la CNRACL, conformément aux instructions de la tutelle, sont annulées si elles sont déférées devant les juridictions administratives. […] En conséquence, […]
Lire la suite…[…] comme services de titulaires, les services effectués par les ressortissants européens recrutés par les collectivités locales avant l'entrée en vigueur des décrets fixant la liste des corps et cadres d'emplois qui leur sont ouverts. En conséquence, lorsque les collectivités locales ont employé en qualité de titulaires des ressortissants européens pendant des périodes antérieures à la parution des décrets en cause, la CNRACL est contrainte de rejeter les demandes d'affiliation concernant ces périodes. […] Or les décisions ainsi prises par la CNRACL, conformément aux instructions de la tutelle, sont annulées si elles sont déférées devant les juridictions administratives. […] En conséquence, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Article 198 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs. V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots : contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire. VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
Article 131-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Article L272 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Pour le recouvrement des sommes dues au titre des condamnations pénales, la contrainte par corps est exercée à la demande du comptable du Trésor consignataire de l'extrait du jugement ou de l'arrêt ; pour le recouvrement des créances fiscales, elle est exercée à la demande du comptable chargé du recouvrement.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article 211 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Les contraintes par corps en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 198 s'exécutent jusqu'à leur terme, sans préjudice des décisions qui pourront être prises par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale.
Article 749 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
[…] le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 307 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Article 751 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
- Contrainte par corps
- Demande d'annulation des contraintes
- Demande de validation de la contrainte
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Contrainte judiciaire
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Opposition à la contrainte
- Demande d'annulation de la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de renonciation à la contrainte
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Fondement de la contrainte
- Demande de suspension des poursuites
- Demande de cantonnement de la saisie-attribution
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Exécution de l'injonction
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande d'annulation de la saisie-vente
[…] ministre de l'education nationale, sur l'annulation par le Conseil d'Etat du decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel, […] les enseignants de lycee professionnel revendiquent : 1o un statut de veritable corps unique de professeurs de lycee professionnel, […] a savoir dix-huit heures pour tous et l'abrogation de la ponderation horaire pour les PLP2 Il lui demande de prendre en compte ces propositions. […] Reponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985 et afin de preserver les situations acquises par les personnels appartenant au corps des professeurs de lycee professionnel, […]
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