Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
Décisions
[…] Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, […] l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, […] paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, […] La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (« l'année civile concernée »), et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paie ment durant l'année civile concernée ". […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] c'est à bon droit que le maire a fondé son refus sur le non - respect de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme. […] Aux termes de l'article 12 relatif au « stationnement » des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Juvignac : « Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet. () La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou d'aires de stationnement est de 25 m2, […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte […]
[…] Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutiennent les liquidateurs de la société TooAndré, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 mai 2021 ne revêt aucune autorité de la chose jugée quant à la demande des salariées de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, étant donné que les intimées développent uniquement des moyens quant à l'application des critères d'ordre et non pas quant au bien-fondé de ces derniers. […] La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, […] pour autant, d'assortir l'injonction faite aux liquidateurs ès qualités de la société employeur de ce chef du prononcé d'une astreinte.
[…] Y ajoutant, demande à la cour de: […] 3500€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des pauses, […] Le 10 février 2010, le médecin du travail maintenait sa première appréciation , confirmait l'aptitude 'sur un poste sans manutention manuelle de charge , sans mise en rayon. En cas d'impossibilité de reclassement, il faudra s'orienter vers une inaptitude médicale' La simple lecture de ces avis, démontre qu'il s'agit d'avis d'aptitude et non d'inaptitude, que les aménagements préconisés lors de la première visite avaient d'ailleurs été mis en place , Madame Z reprenant son poste en caisse jusqu'à l'injonction qui lui était faite par courrier du 10 février , dans l'attente de la '2 e visite médicale prévue le 26 février' […] DIT n'y avoir lieu à prononcé d'une astreinte
[…] c'est à bon droit que le maire a fondé son refus sur le non - respect de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme. […] Aux termes de l'article 12 relatif au « stationnement » des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Juvignac : « Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet. () La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou d'aires de stationnement est de 25 m2, […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte […]
[…] s'applique uniquement lorsque le non - respect résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable au bénéficiaire concerné et lorsque l'une ou chacune des deux conditions supplémentaires ci-après est remplie: a) le non - respect est lié à l'activité agricole du bénéficiaire; […] octroyés ou à octroyer au bénéficiaire concerné pour les demandes d'aide qu'il a introduites ou qu'il introduira au cours de l'année civile de la constatation. […] En cas de non - respect dû à la négligence, […] A doivent être rejetées y compris celles à fin d'injonction […]
[…] Il suit de ces développements que le salarié, qui ne justifie d'aucun préjudice subi du fait du non-respect du délai de cinq jours imparti par les dispositions précitées, sera débouté de sa demande en dommages et intérêts de ce chef. […] applicable en matière de licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, dispense le mandataire liquidateur de respecter les délais de sept jours ouvrables et 15 jours ouvrables selon les cas, […] — Dit n'y avoir lieu d'assortir d'une astreinte l'injonction faite au mandataire liquidateur de délivrance de bulletins de salaire et du certificat de travail rectifié,
[…] — débouté Madame [J] [Y] du surplus de ses demandes, […] — faire injonction à l'association Admr 'à' communiquer les plannings chronologiques des heures effectuées par celle-ci mentionnant les noms et adresses des bénéficiaires, pour la période du 10 décembre 2015 jusqu'à la date du jugement avant dire droit, […] non-respect de l'article 37 de la convention collective relatif aux délais de notification des plannings et de prévenance en cas de modification ayant eu pour effet de la maintenir en permanence à sa disposition ; non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, […] Le prononcé d'une astreinte est justifié au regard des circonstances de la cause.
[…] Le 31 août 2016, la Ratp a demandé la comparution de M. […] ' 75 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, […] certificat de travail, solde de tout compte) conformes, sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter du 8ème jour suivant la notification de l'arrêt […] Pour finir, en fin de nuit une quasi injonction pour rendre la consignation alors que nous étions sous la pluie en train de nous bagarrer avec l'armement du support. […] et dans la nuit du 20 au 23 janvier 2016, avec rappel de la sanction dont il venait de faire l'objet et mention de ce que, en cas de répétition de faits de même nature, une sanction plus grave, […]
[…] — juger que la SAS Mirakl n'a pas respecté son obligation de sécurité à son égard […] le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir […] — faire injonction à Mme [F] de verser au débat le montant des sommes perçues au titre de toute autre activité ou au titre d'allocations chômage ou d'un revenu de remplacement dont elle a bénéficié depuis le 30 janvier 2019 jusqu'à la décision de la cour à intervenir […] en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc quelles sont les règles et les mesures mises en place afin de limiter ces infractions. En application des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues à des obligations de transparence en matière comptable et financière. […] C'est pourquoi le non-respect de ces obligations est pénalement sanctionné. […] En cas de récidive, […] lorsque les dirigeants n'ont pas procédé au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, d'adresser une injonction de faire à bref délai, sous astreinte. […] En cas de non-respect de cette injonction, ce même texte permet au président d'obtenir communication, […]
Lire la suite…Un internaute a obtenu la condamnation du FAI pour non-respect des délais de livraison après un parcours du combattant. Lassé, […] il a obtenu la condamnation du FAI à livrer le modem dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. Ce fut pour lui le parcours du combattant depuis le 20 décembre dernier, date de son achat en ligne de la nouvelle box. […] En cas de non-respect non-respect des délais de livraison, l'acheteur peut demander au juge : l'exécution forcée, par exemple par ordonnance en « injonction de faire », ou la résolution du contrat sans besoin de prouver une faute du vendeur. […]
Lire la suite…[…] l'Autorité de la concurrence (ADLC) a condamné la société Google à payer une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. […] Pour répondre plus précisément à votre première question, […] l'Autorité de la concurrence a sanctionné Google d'une amende de 500 millions d'euros pour le non-respect de plusieurs injonctions. […] sous peine d'astreintes journalières. […] C'est à eux de décider s'ils souhaitent continuer de négocier ou s'ils préfèrent demander à l'Autorité de la concurrence de prononcer l'astreinte. […] notamment sur le fait qu'elles pourraient aussi être demandées par les éditeurs en cas d'échec des négociations.
Lire la suite…En effet, le non-respect par le syndic des dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 doit être constaté par le juge (TGI), mécanisme qui présente plusieurs inconvénients : une procédure coûteuse, […] il paye deux fois, en sa qualité de partie demanderesse, et en sa qualité de membre du syndicat défendeur. […] Aussi, elle lui demande s'il n'y a pas lieu, pour assurer le respect par le syndic de ces dispositions d'ordre public qui ont pour objet la convocation et la tenue des assemblées, […] qui présente certaines garanties contrôlées par la puissance publique. […] La commission réaliserait sa mission par le biais d'avis, d'injonctions adressées au syndic, le cas échéant sous astreinte. […]
Lire la suite…En cas de défaillance, les travaux d'élagage peuvent être effectués, d'office, […] par voie d'urgence, une injonction éventuellement assortie d'une astreinte. […] Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette source de préoccupation pour les communes. […] En cas de danger grave ou imminent pour la voie publique, […] les articles L. 114-1 et suivants du code de la voirie routière déterminent les conditions dans lesquelles les propriétés situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. […] Le non-respect d'une telle servitude, […]
Lire la suite…La Haute Autorité peut demander à l'agent toute information complémentaire utile à l'examen de sa demande. […] l'autorité hiérarchique dont il relève lui transmet une copie du dossier de saisine et, le cas échéant, […] sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ; […] ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 2112 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet […] Dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…C'est de cette dernière décision que la société Fnac Darty vous demande l'annulation, […] elle ne conteste pas les injonctions de substitution, les démarches de cession de ces deux derniers magasins à la société Boulanger ayant été engagées concomitamment à la procédure de sanction. 1 Décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac. 2 Décision n° 18-D-16 du 27 juillet 2018 relative au respect des engagements annexés à la décision n° 16-DCC- 111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] commerciale ou non, […]
Lire la suite…Vous en avez conclu que, eu égard au caractère généralisé du non-respect de l'obligation de résultat prévue par le législateur, le ministre de l'intérieur, dont les services sont chargés de l'enregistrement des demandes d'asile, […] ces mesures sont encore insuffisantes pour assurer le respect des prescriptions législatives. Vous devrez, par suite, faire droit à la demande d'injonction. […] Il ne nous paraît par ailleurs pas nécessaire, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L526-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.
Article 1840 G ter du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
[…] de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, […] selon le cas, […]
Article L470-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
[…] En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l'autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'à publication effective.
Article L1222-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article 706-53-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Article 706-25-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
[…] soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, […] avec l'autorisation préalable du procureur de la République. Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l'article 706-25-7 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article R754-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
[…] en les autorisant egalement a prescrire des travaux dans des locaux d'habitation insalubre et, en cas d'inexecution, a demander au juge des referes l'autorisation de les faire executer d'office aux frais du proprietaire (art L 40). […] Le non-respect de certaines des injonctions administratives intervenant en la matiere est d'ailleurs sanctionne des peines correctionnelles prevues a l'article L 45 du code de la sante publique. Il en est ainsi, notamment, de la cession a bail d'un immeuble declare insalubre, […] en l'etat, inutile toute modification du code de procedure penale qui donnerait au juge le pouvoir d'injonction sous astreinte evoque par l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…