Demande de nullité de la contrainte
Décisions
[…] Que, par suite, la demande de Monsieur [L] [Z] tendant à la nullité de la contrainte litigieuse est irrecevable pour avoir été présentée après le désistement écrit ; […] DECLARE irrecevable la demande de nullité de la contrainte ;
[…] I. Sur la demande de nullité de la contrainte […] En l'espèce, Madame [B] [M] sollicite la contrainte délivrée par la défenderesse. Or, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'annuler ou modifier ce titre exécutoire. En conséquence, cette demande doit être déclarée irrecevable. II. Sur les demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution
[…] Le juge de l'exécution ainsi désigné a, par jugement du 27 janvier 2015, déclaré irrecevable la demande de nullité de la contrainte signifiée le 26 août 2011 à M. Y, a rejeté la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré à ce dernier le 21 février 2014 et a condamné celui-ci aux dépens. […] Déclare nul les actes de signification des contraintes émises les 10 août et 21 septembre 2011, en date des 26 août et 21 septembre 2011 ;
[…] — DÉBOUTÉ les parties du surplus de leurs demandes, […] Sur la demande de nullité de la contrainte pour défaut de motivation […] L'URSSAF venant aux droits de la Caisse du RSI rappelle que tant la mise en demeure que la contrainte doivent permettre à l'assuré d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, soit de la nature et du montant des cotisations et de la période à laquelle elles se rapportent. Elle ajoute que la contrainte peut renvoyer expressément à la mise en demeure et que les mentions prescrites à peine de nullité doivent y figurer. Elle sollicite le rejet de ce moyen au motif que la contrainte contient la nature des cotisations réclamées, le montant des cotisations et la période concernée.
[…] — rejeté la demande de nullité de la contrainte du 9 octobre 2023 formée par M. [Y] [P] [H], — rejeté la demande de nullité de l'acte de signification de la contrainte du 9 octobre 2023 formée par M. [Y] [P] [H],
[…] Sur la demande de nullité de la contrainte: […] Déboute M. X de sa demande d'annulation de la contrainte décernée le 13/11/2015
[…] DECLARER irrecevable la demande de nullité de la contrainte formulée par M.[K] pour la première fois devant le Cour ; […] — que la demande en nullité de la contrainte formée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile,
[…] Par acte du 6 juillet 2015, M. Z X a fait assigner RSI ILE DE FRANCE à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et prononcer la nullité de cette saisie-attribution dénoncée le 5 juin 2015 et la nullité de la procédure de contrainte, de voir prononcer l'annulation des frais d'huissier de justice relatifs à ces procédures, de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts. […] Déclare M. X irrecevable en sa demande de nullité de la contrainte; […] Déboute M. X de sa demande de nullité de la saisie-attribution;
[…] ' Le 13 octobre 2015, M. X a présenté une requête en omission de statuer dans laquelle il expose que la cour ne s'est pas prononcée sur la contrainte n° 405650, signifiée le 5 avril 2012, dont il demande de prononcer la nullité. […] Constate l'omission de statuer sur la demande de nullité de la contrainte n° 405650 du 29 mars 2012, signifiée le 5 avril 2012,
[…] L'appelant, au soutient de sa demande de nullité de la contrainte, fait valoir que l'URSSAF ne démontrerait pas qu'il aurait bien réceptionné les mises en demeure préalables à la contrainte. […] III /Sur la demande de nullité faute de déclaration de créance
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement du 5 mai 2010, le tribunal a invité les parties à analyser la recevabilité de la demande en annulation de la contrainte du 5 décembre 2001 et à verser différentes pièces. […] que s'agissant d'une demande nouvelle, et eu égard à la position soutenue par les défendeurs, la demande en nullité est irrecevable. […] Il y a lieu de constater qu'en instance d'appel, la société AA.) réitère le moyen de nullité de la contrainte par elle soulevé en première instance et que si les intimés demandent de « confirmer dans toutes ses dispositions le jugement attaqué n° 62/2012 rendu le 8 mars 2012 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg sous le numéro de rôle 95451 », […]
Lire la suite…Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la contrainte des organismes de sécurité sociale. […] Un acte d'huissier de justice doit comporter certaines mentions à peine de nullité en rappelant notamment les voies de recours ouvertes aux justiciables. […] En effet, la contrainte entraîne actuellement des effets d'une particulière gravité. […] L'huissier de justice est garant de la régularité de cette procédure. […] Il lui demande quelles garanties l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception offrira aux justiciables tant dans l'exercice des voies de recours que dans le quantum des sommes réclamées. […]
Lire la suite…Pierre Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la contrainte des organismes de sécurité sociale. […] Un acte d'huissier de justice doit comporter certaines mentions à peine de nullité, en rappelant notamment les voies de recours ouvertes aux justiciables. […] En effet, la contrainte entraîne actuellement des effets d'une particulière gravité. […] L'huissier de justice est garant de la régularité de cette procédure. […] Il lui demande quelles garanties l'envoi d'une simple lettre recommandée avec avis de réception postal offrira aux justiciables tant dans l'exercice des voies de recours que dans le quantum des sommes réclamées ; […]
Lire la suite…En effet, la contrainte émanant d'un directeur d'un organisme de sécurité sociale est délivrée après une mise en demeure restée sans effet. […] Un acte d'huissier de justice doit comporter certaines mentions à peine de nullité, en rappelant notamment les voies de recours ouvertes aux justiciables. […] Investi du contrôle de cet acte, il procède aux vérifications tendant à la protection des droits des défendeurs. […] Il lui demande donc quelles garanties l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception offrira aux justiciables tant dans l'exercice des voies de recours que dans le quantum des sommes réclamées, […]
Lire la suite…En effet, la réforme des prescriptions civiles en son article cinq prévoit une modification de l'article 181 du code civil qui aboutirait à ne plus pouvoir se prévaloir d'une nullité de son mariage après un délai de 6 mois de cohabitation. […] l'escroc ayant décidé, avant même la cérémonie, de ne pas respecter les engagements du mariage. […] Aussi il lui demande si un aménagement de ce délai pourrait être envisagé dans le cadre des mariages gris. […] Aussi, lorsque le consentement de l'un ou l'autre d'entre eux a été vicié par l'erreur, la violence ou la contrainte, le mariage est nul. […] L'article 181 du code civil, issu de la loi de 2006 précitée, […]
Lire la suite….) - 29586/03 Décision 5.6.2007 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Plus de trois ans écoulés depuis le rejet initial de la demande en divorce donnant la possibilité d'obtenir la cessation de l'union maritale contestée : irrecevable La requérante a été enlevée et se maria avec l'un de ses ravisseurs à qui elle avait refusé une proposition de mariage. Elle déposa plainte contre son mari avec qui elle dit avoir été contrainte de se marier. […] Elle déclara son mariage sous contrainte et précisa n'avoir eu aucun rapport sexuel avec son époux, […] Le TGI accorda un délai à la requérante pour engager une action en nullité de son mariage pour défaut de consentement. […]
Lire la suite…Et le défaut d'acceptation écrite de l'assuré entraîne la nullité de l'assurance à son égard, nullité d'ordre public insusceptible de confirmation. Les institutions de prévoyance échappent à cette contrainte, en application de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale qui écarte expressément l'application de l'article L. 132-2 du code des assurances ; Aux termes de l'article L. 223-4 du code de la mutualité, est nulle l'assurance décès contractée par un membre honoraire sur la tête d'un membre participant qui n'y a pas donné son consentement. […] Il demande s'il serait possible de remédier à cette inégalité de traitement entre les sociétés d'assurance, […]
Lire la suite…Compte tenu de cette scandaleuse et indigne situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le Premier ministre de lui indiquer les mesures urgentes et fermes qu'il entend prendre au sujet de ce dossier. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Par ailleurs, la réforme du 4 avril 2006 a consacré dans le code civil le fait que la contrainte exercée sur les époux ou l'un d'eux constitue un cas de nullité du mariage, y compris lorsqu'elle prend la forme d'une crainte révérencielle envers un ascendant, la nullité du mariage forcé pouvant être poursuivie par le ministère public pendant les cinq années suivant le mariage. Enfin, à titre symbolique, le devoir de respect a été inscrit au titre des devoirs mutuels des époux.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 54 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 802 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 112 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
- Nullité de la contrainte
- Demande d'annulation des contraintes
- Validité de la contrainte
- Demande de nullité du contrat
- Nullité du contrat
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité de la transaction
- Fondement de la contrainte
- Demande de renonciation à la contrainte
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de validation de la contrainte
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Nullité de la vente
- Demande de nullité de la stipulation d'intérêts
- Nullité de la transaction
- Demande de nullité du contrat de construction
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] [V] Sur la validité de la signification de la contrainte M. [V] demande la nullité de la contrainte. […]
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