Opposition à la contrainte
Décisions
Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte […] 4. Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification.
[…] que l'absence de recours exercé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable, n'interdit pas à l'administré de contester la créance fondant le redressement opéré par une Urssaf, à l'occasion de son opposition à contrainte régulièrement formée, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, antérieurement à l'expiration du délai de recours contre la décision de la commission de recours amiable ; […] une mise en demeure de l'URSSAF, avait, le 31 janvier suivant, formé opposition à la contrainte que l'Urssaf lui avait délivrée dès le 22 janvier en reprenant à cette occasion, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, […]
[…] Mais attendu que la commission de premiere instance observe que galopin qui outre une activite principale salariee exerce l'activite remuneree de correspondant de presse, a lui-meme regularise au debut de l'annee 1977 son inscription a l'urssaf du chef de cette activite independante, qu'il ne pouvait par la voie de l'opposition a contrainte contester l'inscription elle-meme ; qu'elle en a exactement deduit que son opposition a la contrainte delivree uniquement pour avoir paiement des cotisations dues par tout travailleur independant n'etait pas fondee ;
[…] auquel il avait declare inexactement etre artisan, ce commercant, qui avait discute la nature du contrat le liant au peintre et n'avait pas declare l'accident, n'a pas fait opposition a la contrainte tendant au payement, en qualite d'employeur, des cotisations d'accident du travail et des majorations, et l'a executee la cour d'appel ne peut debouter la caisse de sa demande de remboursement des prestations par elle versees aux ayants roit de la victime, aux motifs que la contrainte n'est pas un jugement revetu de l'autorite de la chose jugee et que le defaut d'opposition n 'entrainait pas, pour le commercant, reconnaissance implicite ou admission de sa qualite d'employeur, […]
Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte […] 4. Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification.
L'article 167 du code de la securite sociale n'exclut nullement la faculte pour le debiteur de charger du soin de former en son nom opposition a la contrainte delivree contre lui, soit un mandataire muni d'un pouvoir special, soit un avocat ou un avoue, […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est reproche a la decision confirmative attaquee d'avoir declare recevable l'opposition a contrainte formee, au nom de mazet, par l'avocat de celui-ci, alors que, […]
Un employeur qui n'a pas, dans le delai legal, forme opposition a la contrainte qui lui avait ete delivree est irrecevable a contester le fondement des cotisations et majorations de retard visees dans cette contrainte. […] Mais attendu que faute d'avoir forme opposition a contrainte dans le delai prescrit, x… ne pouvait attaquer devant la juridiction les contraintes definitives tant dans leur principe que dans leur montant ;
Si un ancien agent d'une caisse algérienne d'assurance vieillesse, reclassé dans une caisse primaire de sécurité sociale française, a refusé de rembourser l'indemnité de garantie qu'il avait perçue de la caisse algérienne, et si la caisse nationale de sécurité sociale lui en a réclamé le remboursement en application de l'article 11 du décret N 63-364 du 8 avril 1968 et de l'arrêté du Ministre du Travail du 24 mai 1963, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de son opposition à la contrainte et au commandement délivrés contre lui.
La prescription de cinq ans prevue par l'article 169 du code de la securite sociale ne s'applique qu'a l'action en recouvrement proprement dite ; lorsque l'organisme creancier a exerce cette action par la voie de la procedure de contrainte en vertu de l'article 167 du meme code et que le debiteur n'a pas forme opposition a la contrainte dans le delai de quinzaine imparti, […] les 25 octobre 1951 et 5 mai 1952, deux contraintes relativement a des cotisations et majorations de retard, dues par lui pour la periode allant du 4 e trimestre 1949 au 1 er trimestre 1951 et pour la periode du 2 e au 4 e trimestre de cette derniere annee, que martin n'a pas fait opposition auxdites contraintes, qu'il a, […]
[…] Sur la demande formant opposition a la contrainte dont procede l'avis a tiers detenteur signifie a la caisse autonome de retraite des medecins francais ; considerant qu'aux termes de l'article 1846 du code general des impots, applicable en l'espece, « les reclamations relatives aux poursuites en matiere de contributions directes … revetent la forme, soit d'une opposition a l'acte de poursuites, soit d'une opposition a la contrainte administrative … toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotite ou son exigibilite constitue une opposition a contrainte ….. » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un avis du 25 novembre 2013 en réponse à une question posée par plusieurs jugements du tribunal administratif de Paris, le Conseil d'Etat estime que l'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative et exige le ministère d'avocat La Haute juridiction administrative retient d'une part que le législateur n'a conféré aux contraintes délivrées par Pôle emploi un effet exécutoire qu'à l'expiration du délai d'opposition ou, en […] cas d'opposition, […]
Lire la suite…Dans un avis du 25 novembre 2013 en réponse à une question posée par plusieurs jugements du tribunal administratif de Paris, le Conseil d'Etat estime que l'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative et exige le ministère d'avocat La Haute juridiction administrative retient d'une part que le législateur n'a conféré aux contraintes délivrées par Pôle emploi un effet exécutoire qu'à l'expiration du délai d'opposition ou, en […] cas d'opposition, […]
Lire la suite…Confrontés à la rigueur des procédures de recouvrement de cotisations sociales en retard, de nombreux professionnels se retrouvent face à une contrainte URSSAF. Dans ce contexte, l'opposition à cette contrainte peut sembler être une bouée de sauvetage. […]
Lire la suite…Encore une décision confirmant l'annulation d'une contrainte d'un organisme de sécurité sociale. Dans un arrêt n° 733 du 24 mai 2017 (16-18.372), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle à juste titre qu'aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur. […] Par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours du 14 mars 2016, rendu en dernier ressort, une cotisante de la CIPAV avait formé opposition, le 30 novembre 2013, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les 15 jours, tous les effets d'un jugement. […] Il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1er, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
[…] L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. […]
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article L5426-8-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
[…] le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R1235-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ; - avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Article L6323-44 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
Article L161-1-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes
[…] le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Irrecevabilité de l'opposition à contrainte
- Demande de validation de la contrainte
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Contrainte judiciaire
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de confirmation de l'opposition
- Fondement de la contrainte
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande d'annulation de la contrainte par corps
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Résistance abusive à l'exécution
- Contrainte par corps
- Demande d'annulation des contraintes