Demande d'annulation des contraintes
Décisions
[…] X tendant à l'annulation d'un jugement du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des contraintes dont procèdent les procès-verbaux de saisie-attribution du 25 mai 1994, notifiés par le comptable de la trésorerie de Castelnau-le-Lez à trois banques de Montpellier pour le recouvrement d'une somme de 848 081,71 F (129 289,23 euros), […] Article 3 : Est déclarée nulle et non avenue la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Marseille, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 20 novembre 2000, en tant qu'elle se rapporte aux chefs de demande mentionnés à l'article 1 er .
[…] — annuler les contraintes des 15 novembres 2016, 7 décembre 2017, 28 juin 2018, 31 juillet 2018 et 21 janvier 2019, — débouter l'Urssaf de ses demandes, […] 2. Sur la demande d'annulation des contraintes
[…] 5. Pour rejeter la demande d'annulation des contraintes, l'arrêt retient que les mises en demeure et contraintes sont conformes aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale et que les courriers avant les mises en demeure de l'URSSAF et ceux postérieurs justifient également de la nature et du montant des sommes réclamées. […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré recevable le recours de La [4], l'arrêt rendu le 9 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de [Localité 3] et la condamne à payer à La [4] la somme de 3 000 euros ;
[…] — à titre subsidiaire : soulève l'irrecevabilité de la demande tendant à annuler la contrainte et conclut au rejet des demandes, […] DECLARE IRRECEVABLE la demande d'annulation des contraintes,
[…] En conséquence, il convient d'annuler le jugement entrepris. […] 2/ Sur la demande d'annulation des contraintes L'appelante demande à la cour de prononcer la nullité des deux contraintes en cause au seul motif développé dans le corps des conclusions que le RSI ne lui aurait pas adressé de mises en demeure préalables.
[…] I. Sur la demande d'annulation des contraintes […] M. [X] ne développe aucun autre moyen au soutien de sa demande d'annulation de la contrainte, ni aucun moyen de contestation des montants réclamés.
[…] En l'espèce, M. [X] [O] a notamment demandé au tribunal d'annuler les contraintes émises par le directeur de l'URSSAF de Picardie le 10 juillet 2023 et le 22 septembre 2023. […] Il s'ensuit que la demande d'annulation des contraintes est devenue sans objet.
[…] A titre principal, il demande à la cour d'annuler les contraintes et les actes de signification des contraintes. […] — Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande d'annulation des contraintes,
[…] En l'espèce, Monsieur A-B X demande l'annulation des contraintes émises par l'URSSAF à son encontre et qu'il soit enjoint à l'URSSAF de lui produire les délégations de signature démontrant le titre exécutoire et de voir annuler les procédures d'exécution réalisées à son encontre par l'URSSAF. S'agissant de la demande principale d'annulation des contraintes émises par l'URSSAF, le Juge de l'exécution ne peut pas en application de l'article 8 du décret précité annuler ou modifier le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites. […]
[…] — débouté M. [X] de sa demande d'annulation des contraintes signifiées le 21 juillet 2021 par l'Urssaf Poitou-Charentes, […] — annuler, en conséquence, les contraintes signifiées le 21 juillet 2021, — débouter l'[8] de toutes ses demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'annulation des contraintes présentée par la société. » Cour d'appel, Paris, […] chambre 12, 12 Octobre 2018 – n° 16/07226 Nullité des contraintes ne précisant pas la nature des cotisations « La seule mention « Régime Social des Indépendants cotisations et contributions sociales visées à l'article L 133-6 du code de la sécurité sociale » située sur le document avant le terme « contrainte » et qui figure également sur les mises en demeure, n'est pas de nature à satisfaire l'obligation qui incombe à l'organisme de préciser de façon individualisée […] Par conséquent il convient d'annuler la contrainte dont il s'agit. » Cour d'appel, Limoges, […]
Lire la suite…Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'annulation des contraintes présentée par la société. » Cour d'appel, Paris, […] chambre 12, 12 Octobre 2018 – n° 16/07226 Nullité des contraintes ne précisant pas la nature des cotisations « La seule mention « Régime Social des Indépendants cotisations et contributions sociales visées à l'article L 133-6 du code de la sécurité sociale » située sur le document avant le terme « contrainte » et qui figure également sur les mises en demeure, n'est pas de nature à satisfaire l'obligation qui incombe à l'organisme de préciser de façon individualisée […] Par conséquent il convient d'annuler la contrainte dont il s'agit. » Cour d'appel, Limoges, […]
Lire la suite…Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les contraintes rencontrées par les organisations d'épreuves cyclistes au titre de la sécurité. […] En outre, les sommes acquittées au titre du règlement des frais de police ont été multipliées par trois. […] Cette inflation des mesures de sécurité les conduit même à annuler certaines épreuves de haut niveau comme notamment en Lorraine, le Tour du Saint-Michel mosellan (épreuve internationale juniors) ou le grand prix de la vallée de la Zorn (manche Est du championnat de France de DN2). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures, en concertation avec le ministère de l'intérieur, […]
Lire la suite…Dans le cas où, malgré ces précautions et ces autorisations, le tribunal administratif viendrait néanmoins, suite à un recours des tiers, annuler le permis de construire légalement délivré, il demande si le pétitionnaire peut être tenu pour responsable du non-respect de la législation, et de ce fait se trouver dans l'obligation de démolir son bâtiment. Un tiers lésé peut obtenir réparation d'un préjudice causé par une construction, en engageant une action en démolition. […] Ainsi, un propriétaire qui a construit conformément à un permis de construire délivré, peut se voir contraint de démolir sa construction du fait de l'action en démolition d'un tiers. […]
Lire la suite…Pourtant, les contraintes subies par certaines de ces familles, leurs conditions de vie et de logement ont pu conduire à des verbalisations pour les parents mais aussi pour leurs enfants dont les conséquences se révèlent catastrophiques pour les ménages, les obligeant dans certains cas à devoir choisir entre payer les amendes ou se nourrir. […] Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures exceptionnelles pour annuler ces amendes, sous réserve d'un examen particulier de chaque dossier qui tienne compte des cas concrets et des situations très difficiles dans lesquelles ces familles ont été plongées. […]
Lire la suite…Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annulation administrative du permis de conduire. Dans le cadre d'une suspension judiciaire du permis de conduire, le juge compétent a la possibilité, sur demande du prévenu, d'aménager la peine de privation de permis. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les modalités selon lesquelles une collectivité territoriale doit régulariser les opérations d'un examen professionnel ayant fait l'objet d'une annulation par le juge administratif. Il souheterait notamment qu'il lui précise si toutes les nominations intervenues suite à cet examen doivent être retirées par l'autorité locale, […] l'administration, contrainte en application de la décision de justice de retirer […] Si elle souhaite procéder à des avancements, l'exécution de la décision d'annulation l'obligera à organiser à nouveau l'examen annulé. […]
Lire la suite…Les enjeux liés à l'entrée en vigueur de l'euro, mais aussi les contraintes dues à l'environnement concurrentiel sont autant de facteurs qui nous posent un défi : celui de faire évoluer le système vers plus d'efficacité tout en favorisant le dialogue social et en préservant les droits des salariés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle compte faire évoluer la procédure du licenciement économique. […] En premier lieu, si, comme le souligne l'honorable parlementaire, […] dans les cas d'annulation par la Haute Cour des plans sociaux, ayant pour conséquence l'annulation des licenciements des salariés, […]
Lire la suite…Cependant, lors de l'épreuve de lecture critique d'article (LCA) des erreurs ont été signalées dans l'énoncé conduisant les organisateurs à annoncer une première fois le matin et une deuxième fois l'après-midi l'annulation de cette épreuve. […] Certains avaient prévu un stage en été à l'étranger, ou d'autres engagements et ils se sont vus contraints d'annuler leur projet. […] Compte tenu de leurs budgets, les étudiants ont demandé le remboursement des frais engendrés par la double annulation et le report de la LCA. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 1500 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande de nullité de la contrainte
- Demande de renonciation à la contrainte
- Demande d'annulation de la contrainte par corps
- Demande d'annulation du contrat
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Nullité de la contrainte
- Demande d'annulation de la contrainte
- Demande de nullité de la transaction
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'opposition à la contrainte
- Validité de la contrainte
- Demande d'annulation de la vente
- Demande de nullité du contrat
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande de validation de la contrainte
- Demande de nullité du protocole transactionnel
- Demande de rejet de la demande en nullité
Contexte de l'affaire Une société avait formé opposition à deux contraintes émises par l'URSSAF pour le recouvrement du versement mobilité au titre des années 2014 et 2015. […] La cour d'appel a rejeté sa demande d'annulation, estimant que les échanges antérieurs et postérieurs permettaient d'identifier le versement en cause. […] Pour rejeter la demande d'annulation des contraintes, […]
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