Régularité de la contrainte
Décisions
Ne constitue pas une decision interlocutoire et ne saurait donner ouverture a cassation l'arret qui dans l'interet d'une bonne administration de la justice et alors surtout que la regularite de la contrainte ne peut etre verifiee en l'absence de production de l'original surseoit a statuer sur une opposition a contrainte jusqu'a production de la decision de la commission nationale des accidents du travail sur le recours de l'employeur quant a la classification de son entreprise au regard des cotisations.
[…] 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors : […] 3°/ que l'absence de réception de la mise en demeure n'affecte pas la régularité de la mise en demeure pas plus que la régularité de la contrainte qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de son contenu, ne peut affecter la régularité de la contrainte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code.
[…] « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'elles doivent préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; que la motivation de la contrainte doit être appréciée en elle-même, sans référence à celle de la mise en demeure ; qu'en renvoyant, pour établir la régularité de la contrainte, à la mise en demeure, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;
[…] Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, l'URSSAF PACA a fait signifier à S.A.R.L. G G une contrainte émise le 27 juin 2023, relative à des cotisations et majorations de retard pour la période de mai à décembre 2020, février à septembre 2021 et mars 2023, et une somme totale de 73.586,00 euros. […] Sur la régularité de la contrainte
[…] L'URSSAF a fait signifier au cotisant, par acte d'huissier de justice le 5 juin 2018, une contrainte portant sur la même période et le même montant. […] Or, ces deux derniers moyens relèvent de la régularité de la contrainte en réalité, objet d'un litige pendant devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Ils seront donc écartés, en ce qu'ils n'affectent pas la régularité de la mise en demeure en elle-même.
[…] A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. Dans sa requête, M. A… ne soulève aucun moyen relatif à la régularité de la contrainte, par ailleurs non jointe, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs lui réclame la somme de 8 882 euros. […]
[…] 3. A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. Dans sa requête, M. A… ne soulève aucun moyen relatif à la régularité de la contrainte en litige, mais se borne à soutenir qu'il se trouve dans une situation familiale compliquée afin de rembourser sa dette et sollicite la mise en place d'un échéancier de remboursement. Cette argumentation est toutefois sans incidence sur le bien-fondé et la régularité de la contrainte qu'il entend contester, alors qu'il conserve la possibilité de former une demande de remise de dette ou d'échelonnement du paiement auprès de la caisse d'allocations familiales du Doubs.
[…] Le tribunal a, par jugement du 15 novembre 2024, ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur la régularité de la contrainte au regard du fait qu'il n'était relevé la justification d'aucune mise en demeure adressée personnellement à M. [V] préalablement à la délivrance de la contrainte.
[…] étant sans emploi et sans ressources, et que les indus que la contrainte recouvre ne sont pas bien-fondés. […] M me B ne soulève aucun moyen relatif à la régularité de la contrainte en litige, mais se borne à en solliciter l'annulation aux motifs qu'elle est dans une situation financière précaire. Toutefois, si l'impossibilité de payer la somme due pour cause de précarité peut être avancée à l'appui d'une demande de remise gracieuse ou d'échelonnement de la dette, la situation de précarité dont se prévaut la requérante est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision par laquelle l'autorité administrative poursuit le recouvrement d'un indu. […]
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de mettre à néant la contrainte, alors « que la contrainte frappée d'opposition ne peut être invalidée que si l'opposant en établit le caractère irrégulier ou infondé ; qu'en considérant en l'espèce que la contrainte litigieuse devait être mise à néant après avoir pourtant constaté que la caisse justifiait de la régularité de la contrainte ainsi que du bien-fondé de sa créance, de sorte que le cotisant succombait en son recours, […] Pour mettre à néant la contrainte, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la caisse justifie de la régularité de la procédure ainsi que du bien-fondé de sa créance. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Contester la régularité des opérations de contrôle par l'URSSAF Contestez l'existence ou le contenu des procès-verbaux L'URSSAF n'est pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement litigieux[1] A lire : Solidarité financière du donneur d'ordre : si vous contestez l'existence ou le contenu des procès-verbaux du travail dissimulé de vos sous-traitants, […] la cause et l'étendue de son obligation. […] Contestez la régularité de la contrainte Contestez le bien-fondé du redressement URSSAF Contestez l'absence de mise en cause des travailleurs Lorsqu'un redressement, puis une contrainte, […]
Lire la suite…La caisse fait grief à l'arrêt de mettre à néant la contrainte, alors « que la contrainte frappée d'opposition ne peut être invalidée que si l'opposant en établit le caractère irrégulier ou infondé ; qu'en considérant en l'espèce que la contrainte litigieuse devait être mise à néant après avoir pourtant constaté que la caisse justifiait de la régularité de la contrainte ainsi que du bien-fondé de sa créance, de sorte que le cotisant succombait en son recours, […] l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la caisse justifie de la régularité de la procédure ainsi que du bien-fondé de sa créance. […]
Lire la suite…La contrainte est un acte extrajudiciaire émis par un organisme de sécurité sociale (Urssaf, MSA, etc.) lorsque le redevable n'a pas réglé les cotisations, […] Sous peine de nullité, la contrainte ne peut vous être adressée qu'après un mois suivant cette mise en demeure. […] Encore faut-il agir dans les délais et selon les formes requises. l'assistance d'un avocat peut s'avérer précieuse pour vérifier la régularité de la contrainte, soulever les irrégularités de fond ou de procédure, et défendre utilement ses droits devant le pole social du tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…Si vous souhaitez contester cette demande de recouvrement, vous disposez de 15 jours pour former une opposition à contrainte motivée (L. 244-9 et R. 133-3 CSS), et réussir à prouver le bien-fondé de votre opposition (Cass. 2e civ., 19-12-2013, […] Un manquement à ces exigences formelles peut entraîner la nullité de la contrainte. […] Encore faut-il agir dans les délais et selon les formes requises. l'assistance d'un avocat peut s'avérer précieuse pour vérifier la régularité de la contrainte, soulever les irrégularités de fond ou de procédure, et défendre utilement ses droits devant le pole social du tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…L'absence de mention d'un délai sur une mise en demeure de l'URSSAF peut vous permettre d'échapper au redressement Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l'URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable Troisième étape : former une opposition à contrainte URSSAF Si vous ne régularisez pas après la mise en demeure, l'URSSAF peut émettre une contrainte. […] L'opposition permet de vérifier : la régularité de la contrainte, la validité des chefs de redressement, […]
Lire la suite…Une contrainte URSSAF ne vit que si l'URSSAF prouve la mise en demeure régulière et sa notification. […] Par courrier recommandé avec accusé réception adressé le 3 octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d'une opposition à contrainte. […] MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, […]
Lire la suite…Madame [E] [S], représentée par un avocat, s'est référée oralement aux termes de son opposition à contrainte, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de : Déclarer recevable et bien fondée son opposition à contrainte,Prononcer la nullité de la contrainte décernée par l'URSSAF,Juger que les sommes réclamées au titre de l'année 2020 et 2021 sont prescrites. […] Sur la régularité de la contrainte En l'espèce, Madame [E] [S] soutient que la contrainte est nulle au motif qu'elle ne comporterait pas les mentions permettant au débiteur de connaître la nature de la cause, […]
Lire la suite…Contester la régularité des opérations de recouvrement Contestez la régularité de la lettre d'observations Contestez la régularité de la mise en demeure La mise en demeure doit comporter l'ensemble des mentions permettant à l'assuré de connaître précisément la nature, la cause et l'étendue de son obligation. […] Contestez la régularité de la contrainte Contestez le bien-fondé du redressement URSSAF Contestez l'absence de mise en cause des travailleurs Lorsqu'un redressement, puis une contrainte, portent sur la qualification des relations de travail liant les travailleurs à une entreprise, la contestation ne peut être tranchée sans la mise en cause de ces travailleurs[13].
Lire la suite…[…] 02 euros de majorations de retard, pour la période années 2012 à 2014 Le 3 mars 2016, la [7] a fait signifier une contrainte à l'encontre de M.[O] [S] d'un montant de 37 804,46 euros représentant les cotisations (27 983, […] assortis de 4 329,46 euros de majorations de retard au titre des cotisations pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 condamné M.[O] [S] au paiement des frais de recouvrement en ce compris les frais de signification de la contrainte condamné M. […] [O] [S] ne conteste pas la régularité de la contrainte et que les parties s'accordent aujourd'hui sur le montant des cotisations dues soit la somme de 26 770 euros après régularisation par [14], […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R6333-7-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article 1 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.
Article 7 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
Le tribunal administratif statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Dans les cas prévus aux 6° et 7° de l'article 2, les dispositions du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ne sont pas applicables. La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi …
Article R5426-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article 752 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.
Article L271 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Article 713-48 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.
Article L111-2-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1.
- Contrainte judiciaire
- Demande d'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi
- Fondement de la contrainte
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'annulation de la contrainte
- Irrégularité du contrôle
- Régularité de la demande
- Demande de validation de la contrainte
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Validité de la contrainte
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Régularité de l'arrêt
- Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Par un jugement du 28 juillet 2025, le tribunal judiciaire du Havre (pôle social), n° RG 25/00019, se prononce sur la recevabilité d'une opposition à contrainte. Un organisme de sécurité sociale a décerné une contrainte afin de recouvrer des indemnités journalières réputées indues, au motif d'une activité exercée durant un arrêt de travail. L'assurée a formé opposition dans le délai légal, sans contester la créance ou la régularité de la contrainte, et a sollicité un échéancier de paiement.
Lire la suite…