Régularité de la contrainte
Décisions
Ne constitue pas une decision interlocutoire et ne saurait donner ouverture a cassation l'arret qui dans l'interet d'une bonne administration de la justice et alors surtout que la regularite de la contrainte ne peut etre verifiee en l'absence de production de l'original surseoit a statuer sur une opposition a contrainte jusqu'a production de la decision de la commission nationale des accidents du travail sur le recours de l'employeur quant a la classification de son entreprise au regard des cotisations.
[…] 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors : […] 3°/ que l'absence de réception de la mise en demeure n'affecte pas la régularité de la mise en demeure pas plus que la régularité de la contrainte qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de son contenu, ne peut affecter la régularité de la contrainte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code.
[…] « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'elles doivent préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; que la motivation de la contrainte doit être appréciée en elle-même, sans référence à celle de la mise en demeure ; qu'en renvoyant, pour établir la régularité de la contrainte, à la mise en demeure, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;
[…] Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, l'URSSAF PACA a fait signifier à S.A.R.L. G G une contrainte émise le 27 juin 2023, relative à des cotisations et majorations de retard pour la période de mai à décembre 2020, février à septembre 2021 et mars 2023, et une somme totale de 73.586,00 euros. […] Sur la régularité de la contrainte
[…] L'URSSAF a fait signifier au cotisant, par acte d'huissier de justice le 5 juin 2018, une contrainte portant sur la même période et le même montant. […] Or, ces deux derniers moyens relèvent de la régularité de la contrainte en réalité, objet d'un litige pendant devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Ils seront donc écartés, en ce qu'ils n'affectent pas la régularité de la mise en demeure en elle-même.
[…] A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. Dans sa requête, M me B… ne soulève aucun moyen relatif à la régularité de la contrainte en litige, mais se borne à soutenir qu'elle est toujours étudiante et sollicite une remise de sa dette. […]
[…] A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. Dans sa requête, M. A… ne soulève aucun moyen relatif à la régularité de la contrainte, par ailleurs non jointe, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs lui réclame la somme de 8 882 euros. […]
[…] 3. A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. Dans sa requête, M. A… ne soulève aucun moyen relatif à la régularité de la contrainte en litige, mais se borne à soutenir qu'il se trouve dans une situation familiale compliquée afin de rembourser sa dette et sollicite la mise en place d'un échéancier de remboursement. Cette argumentation est toutefois sans incidence sur le bien-fondé et la régularité de la contrainte qu'il entend contester, alors qu'il conserve la possibilité de former une demande de remise de dette ou d'échelonnement du paiement auprès de la caisse d'allocations familiales du Doubs.
[…] 3. A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. Dans sa requête, M. A… ne soulève aucun moyen relatif à la régularité de la contrainte en litige, mais se borne à soutenir qu'il se trouve dans une situation financière très contrainte afin de rembourser sa dette et sollicite la mise en place d'un échéancier de remboursement. Cette argumentation est toutefois sans incidence sur le bien-fondé et la régularité de la contrainte qu'il entend contester, alors qu'il conserve la possibilité de former une demande de remise de dette ou d'échelonnement du paiement auprès de la caisse d'allocations familiales du Doubs.
[…] Le tribunal a, par jugement du 15 novembre 2024, ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur la régularité de la contrainte au regard du fait qu'il n'était relevé la justification d'aucune mise en demeure adressée personnellement à M. [V] préalablement à la délivrance de la contrainte.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un jugement du 28 juillet 2025, le tribunal judiciaire du Havre (pôle social), n° RG 25/00019, se prononce sur la recevabilité d'une opposition à contrainte. Un organisme de sécurité sociale a décerné une contrainte afin de recouvrer des indemnités journalières réputées indues, au motif d'une activité exercée durant un arrêt de travail. L'assurée a formé opposition dans le délai légal, sans contester la créance ou la régularité de la contrainte, et a sollicité un échéancier de paiement.
Lire la suite…La régularité de la signature de la contrainte a également fait l'objet d'une clarification bienvenue. En application de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. […] La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 septembre 2025, que la production par l'URSSAF de la délégation de signature dont le signataire était titulaire fait présumer la régularité de la contrainte et qu'il appartient alors au cotisant qui conteste cette régularité de rapporter la preuve de l'irrégularité alléguée (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, […]
Lire la suite…Contester la régularité des opérations de contrôle par l'URSSAF Contestez l'existence ou le contenu des procès-verbaux L'URSSAF n'est pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement litigieux[1] A lire : Solidarité financière du donneur d'ordre : si vous contestez l'existence ou le contenu des procès-verbaux du travail dissimulé de vos sous-traitants, […] la cause et l'étendue de son obligation. […] Contestez la régularité de la contrainte Contestez le bien-fondé du redressement URSSAF Contestez l'absence de mise en cause des travailleurs Lorsqu'un redressement, puis une contrainte, […]
Lire la suite…La caisse fait grief à l'arrêt de mettre à néant la contrainte, alors « que la contrainte frappée d'opposition ne peut être invalidée que si l'opposant en établit le caractère irrégulier ou infondé ; qu'en considérant en l'espèce que la contrainte litigieuse devait être mise à néant après avoir pourtant constaté que la caisse justifiait de la régularité de la contrainte ainsi que du bien-fondé de sa créance, de sorte que le cotisant succombait en son recours, […] l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la caisse justifie de la régularité de la procédure ainsi que du bien-fondé de sa créance. […]
Lire la suite…La contrainte est un acte extrajudiciaire émis par un organisme de sécurité sociale (Urssaf, MSA, etc.) lorsque le redevable n'a pas réglé les cotisations, […] Sous peine de nullité, la contrainte ne peut vous être adressée qu'après un mois suivant cette mise en demeure. […] Encore faut-il agir dans les délais et selon les formes requises. l'assistance d'un avocat peut s'avérer précieuse pour vérifier la régularité de la contrainte, soulever les irrégularités de fond ou de procédure, et défendre utilement ses droits devant le pole social du tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…Si vous souhaitez contester cette demande de recouvrement, vous disposez de 15 jours pour former une opposition à contrainte motivée (L. 244-9 et R. 133-3 CSS), et réussir à prouver le bien-fondé de votre opposition (Cass. 2e civ., 19-12-2013, […] Un manquement à ces exigences formelles peut entraîner la nullité de la contrainte. […] Encore faut-il agir dans les délais et selon les formes requises. l'assistance d'un avocat peut s'avérer précieuse pour vérifier la régularité de la contrainte, soulever les irrégularités de fond ou de procédure, et défendre utilement ses droits devant le pole social du tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…Quand l'une de ces conditions fait vraiment défaut, la contrainte peut être annulée. […] Une mise en demeure a-t-elle précédé la contrainte ? C'est la première vérification, et elle est dirimante. […] La réalité de la dette, son assiette et son montant, la prescription, ou encore l'irrégularité de la contrainte et de la procédure qui l'a précédée. À l'inverse, évitez toute formule qui reconnaît la dette : solliciter un étalement ou un délai de paiement revient à admettre le bien-fondé et la régularité de la contrainte, et prive l'opposition de motif. […]
Lire la suite…L'absence de mention d'un délai sur une mise en demeure de l'URSSAF peut vous permettre d'échapper au redressement Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l'URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable Troisième étape : former une opposition à contrainte URSSAF Si vous ne régularisez pas après la mise en demeure, l'URSSAF peut émettre une contrainte. […] L'opposition permet de vérifier : la régularité de la contrainte, la validité des chefs de redressement, […]
Lire la suite…Une contrainte URSSAF ne vit que si l'URSSAF prouve la mise en demeure régulière et sa notification. […] Par courrier recommandé avec accusé réception adressé le 3 octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d'une opposition à contrainte. […] MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article L271 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Article 752 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.
Article 713-48 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.
Article L111-2-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1.
Article 754 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
[…] Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les
Article 751 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
Article D147-24 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 10 : De la libération sous contrainte
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines. En revanche, elle ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
- Contrainte judiciaire
- Demande d'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi
- Fondement de la contrainte
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'annulation de la contrainte
- Irrégularité du contrôle
- Régularité de la demande
- Demande de validation de la contrainte
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Validité de la contrainte
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Régularité de l'arrêt
- Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée