Frais de défense en appel
Décisions
[…] Juger que l'appel interjeté par la société Homya, puis abandonné sans justification, a contraint inutilement Mme [F] à exposer des diligences et frais de défense en appel ; […] Elle expose accepter le désistement mais entendre être indemnisée de ses frais irrépétibles, ayant été contrainte d'organiser sa défense, ayant versé une provision de 3 000 euros à son conseil, dont elle justifie. Elle entend en outre voir sanctionner le caractère abusif de cet appel « pour rien », suivi d'un désistement sans motif, après avoir fait travailler la partie adverse, sans de surcroît avoir pleinement exécuté la décision de première instance (restent les dépens).
[…] Vu l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Moulins en date du 17 février 2012 qui a débouté la CAF de l'Allier de sa demande tendant à l'annulation de la résolution de son CHSCT en date du 23 septembre 2011, et condamné la caisse à lui payer la somme de 4.174,04 € au titre des frais de sa défense ; […] Vu les conclusions du CHSCT remises au greffe le 20 juillet 2012, par lesquelles il demande la confirmation de l'ordonnance du juge des référés, et sollicite en cause d'appel la condamnation de la CAF à lui payer 2.583,36 € au titre de ses frais de défense en appel ;
Aux termes des dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient implicitement comprises dans les demandes et défenses soumises en première instance et ajouter ainsi les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formulée en première instance. en l'espèce, ne présente donc pas un caractère nouveau au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, la demande formulée en appel tendant au paiement d'une somme au titre de travaux de remise en état dès lors que la demande principale en première instance était la remise en état d'un appartement sous astreinte. […] — condamné Hichem X… à payer à la compagnie AXA une indemnité de 200, 00 euros au titre de ses frais de défense,
[…] APPEL NON SOUTENU […] M. Z ayant dû exposer des frais de défense en appel, il lui est alloué une indemnité complémentaire en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Dit le C.G.E.A de TOULOUSE tenu à garantie dans les conditions et limites légales, qui excluent les frais irrépétibles et les dépens.
Dès lors que ni une convention d'honoraires, ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l'incarcération de l'intéressé, ne permettent d'identifier les dépenses supportées par celui-ci au titre des frais de défense directement et exclusivement liés à la détention subie, la décision du premier président, qui a cru pouvoir évaluer, à partir de pièces non détaillées, le coût afférent à une demande de mise en liberté, ne peut qu'être réformée […] Eddy X…, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 27 avril 2009 qui a alloué à M. […]
[…] La Fédération Départementale des Chasseurs sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement, et y ajoutant demande de condamner les prévenus à lui payer la somme de 800 € au titre des frais de défense en appel. […] Qu'il convient en outre, de condamner M K L à payer à la partie civile le somme complémentaire de 400 €, afin de compenser les frais de défense qu'elle a exposés en cause d'appel .
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 1993, présenté pour M. Y… ; M. Y… conclut au rejet de la requête et à ce que la COMMUNE DE WINGEN soit condamnée à lui verser une somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Dès lors que ni une convention d'honoraires, ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l'incarcération de l'intéressé, ne permettent d'identifier les dépenses supportées par celui-ci au titre des frais de défense directement et exclusivement liés à la détention subie, la décision du premier président, qui a cru pouvoir évaluer, à partir de pièces non détaillées, le coût afférent à une demande de mise en liberté, ne peut qu'être réformée […] Eddy X…, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 27 avril 2009 qui a alloué à M. […]
Dès lors que ni une convention d'honoraires, ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l'incarcération de l'intéressé, ne permettent d'identifier les dépenses supportées par celui-ci au titre des frais de défense directement et exclusivement liés à la détention subie, la décision du premier président, qui a cru pouvoir évaluer, à partir de pièces non détaillées, le coût afférent à une demande de mise en liberté, ne peut qu'être réformée […] Eddy X…, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 27 avril 2009 qui a alloué à M. […]
[…] Par ses écritures dernières, notifiées le 2 mars 2010 et déposées le 3 mars 2010, la SAFER de Lorraine forme appel incident pour obtenir la condamnation des époux X au paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et pour faire porter à une somme globale de 3.000 euros l'indemnité destinée à compenser les frais irrépétibles de défense. […] Condamne les époux X à payer à la SAFER de Lorraine une somme supplémentaire de CINQ CENTS EUROS (500 €) au titre des frais de défense en appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
Christian Estrosi interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants consistant à réaliser un bilan de santé lors de la journée d'appel de préparation à la défense. […] Dans le cadre de la politique nationale de santé publique, […] sur différents aspects de leur santé et leurs éventuelles consommations de substances psycho-actives. […] Ce nouveau dispositif sanitaire consisterait en un bilan de santé proposé à tous les jeunes d'une même classe d'âge, en amont de la JDC et sans avance de frais. […]
Lire la suite…Cette situation a conduit les victimes à contester les décisions du ministre de la défense devant les juridictions administratives. Les cours administratives d'appel ont majoritairement jugé que le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans ses recommandations, et le ministre dans sa décision, […] une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. […] Les frais d'expertises, quand celles-ci sont ordonnées par le CIVEN, […]
Lire la suite…Institué en 2011, ce droit de timbre s'élève à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel, et doit être acquitté par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. Le Conseil constitutionnel a certes jugé que le montant et les conditions de ces taxes ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…En effet, ces derniers, qui débutent dans leur vie professionnelle, supportent de substantiels frais de voyages, restauration et hébergement pour se joindre aux débats précités. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de favoriser la venue des nouvelles générations au sein de la réserve militaire. - Question transmise à Mme la ministre de la défense. […]
Lire la suite…Ce droit de timbre dont le montant a été fixé par un décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel. […] Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision rendue le 13 avril 2012, que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…En effet, ce droit de timbre dont le montant a été fixé par décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel, […] Le Conseil constitutionnel a jugé par une décision rendue le 13 avril 2012 que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…En effet, ce droit de timbre dont le montant a été fixé par un décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel est à acquitter par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. Le Conseil constitutionnel a jugé par une décision rendue le 13 avril 2012 que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions desdites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), présidé par une présidente de section honoraire du Conseil d'Etat et composé d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. […] Cette commission est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, […] depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. […]
Lire la suite…Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. […] Depuis sa création, la commission s'est réunie à trois reprises sous la présidence du ministre de la défense. […] Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
- TITRE 1 : Administration de la commune
- CHAPITRE 6 : Actions judiciaires
- SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratifconditions de forme, les actionsrecours qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article L2312-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article L4143-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, […] Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. […]
Article L111-2 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
- Chapitre Ier : Principes
Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux. […]
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article L5112-1 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
- TITRE Ier : SERVITUDES
- Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article R122-24 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : Préfets
- Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
- Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
- Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. […]
Article L1332-6 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêtés concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre de tutelle et au ministre de l'économie et des finances, qui sont immédiatement informés des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Droit aux frais d'appel
- Frais engagés en appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais engagés pour l'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Frais non compris dans les dépens d'appel
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais exposés par les appelants
- Frais de défense
Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le remboursement des frais de déplacement des réservistes. […] chargé des anciens combattants. […] Dès lors, conformément à l'article 5 du décret précité, les réservistes opérationnels appelés à se déplacer pour les besoins du service hors de leur garnison peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport et au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de nourriture et de logement, dans les conditions suivantes, […]
Lire la suite…