Frais de défense en appel
Décisions
[…] et condamné la caisse à lui payer la somme de 4.174,04 € au titre des frais de sa défense ; […] Vu les conclusions du CHSCT remises au greffe le 20 juillet 2012, par lesquelles il demande la confirmation de l'ordonnance du juge des référés, et sollicite en cause d'appel la condamnation de la CAF à lui payer 2.583,36 € au titre de ses frais de défense en appel ; […] Dit que la CAF de l'Allier devra payer à son Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de la somme de 2.583,36 € (DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS TRENTE-SIX CENTIMES) TTC au titre des honoraires d'avocat exposés par lui en appel,
[…] Juger que l'appel interjeté par la société Homya, puis abandonné sans justification, a contraint inutilement Mme [F] à exposer des diligences et frais de défense en appel ; […] Elle expose accepter le désistement mais entendre être indemnisée de ses frais irrépétibles, ayant été contrainte d'organiser sa défense, ayant versé une provision de 3 000 euros à son conseil, dont elle justifie. Elle entend en outre voir sanctionner le caractère abusif de cet appel « pour rien », suivi d'un désistement sans motif, après avoir fait travailler la partie adverse, sans de surcroît avoir pleinement exécuté la décision de première instance (restent les dépens).
Aux termes des dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient implicitement comprises dans les demandes et défenses soumises en première instance et ajouter ainsi les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formulée en première instance. en l'espèce, […] APPELANT : […] — condamné Hichem X… à payer à la compagnie AXA une indemnité de 200, 00 euros au titre de ses frais de défense, […] S'agissant des époux Z…, Monsieur X… conteste être redevable de la facture SERVIMMO et des frais de relance non justifiés et des frais d'huissier.
[…] APPEL NON SOUTENU […] M. Z ayant dû exposer des frais de défense en appel, il lui est alloué une indemnité complémentaire en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Dit le C.G.E.A de TOULOUSE tenu à garantie dans les conditions et limites légales, qui excluent les frais irrépétibles et les dépens.
[…] La Fédération Départementale des Chasseurs sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement, et y ajoutant demande de condamner les prévenus à lui payer la somme de 800 € au titre des frais de défense en appel. […] Qu'il convient en outre, de condamner M K L à payer à la partie civile le somme complémentaire de 400 €, afin de compenser les frais de défense qu'elle a exposés en cause d'appel .
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 1993, présenté pour M. Y… ; M. Y… conclut au rejet de la requête et à ce que la COMMUNE DE WINGEN soit condamnée à lui verser une somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Eddy X…, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 27 avril 2009 qui a alloué à M. […] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la réformation de la décision du premier président, en ce qui concerne le préjudice matériel, représenté par des frais d'avocat, en soutenant que la convention d'honoraires passée entre le requérant et son avocat ne permet pas d'identifier les dépenses supportées par M. X… au titre des frais de défense directement liés à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, […]
[…] Eddy X…, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 27 avril 2009 qui a alloué à M. […] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la réformation de la décision du premier président, en ce qui concerne le préjudice matériel, représenté par des frais d'avocat, en soutenant que la convention d'honoraires passée entre le requérant et son avocat ne permet pas d'identifier les dépenses supportées par M. X… au titre des frais de défense directement liés à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, […]
[…] par voie de réformation du jugement déféré, d'annuler la décision de préemption et de condamner la SAFER à leur payer une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 2.000 euros en remboursement de leurs frais de défense non compris dans les dépens. […] en considération des moyens soutenus, aucune faute n'est démontrée dans l'exercice par les époux X de leur droit d'appel. […] seront condamnés à indemniser la SAFER par une somme supplémentaire de 500 euros de ses frais irrépétibles exposés pour sa défense en appel. […] Condamne les époux X à payer à la SAFER de Lorraine une somme supplémentaire de CINQ CENTS EUROS (500 €) au titre des frais de défense en appel ;
[…] Eddy X…, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 27 avril 2009 qui a alloué à M. […] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la réformation de la décision du premier président, en ce qui concerne le préjudice matériel, représenté par des frais d'avocat, en soutenant que la convention d'honoraires passée entre le requérant et son avocat ne permet pas d'identifier les dépenses supportées par M. X… au titre des frais de défense directement liés à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Christian Estrosi interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants consistant à réaliser un bilan de santé lors de la journée d'appel de préparation à la défense. […] Dans le cadre de la politique nationale de santé publique, […] sur différents aspects de leur santé et leurs éventuelles consommations de substances psycho-actives. […] Ce nouveau dispositif sanitaire consisterait en un bilan de santé proposé à tous les jeunes d'une même classe d'âge, en amont de la JDC et sans avance de frais. […]
Lire la suite…Cette situation a conduit les victimes à contester les décisions du ministre de la défense devant les juridictions administratives. Les cours administratives d'appel ont majoritairement jugé que le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans ses recommandations, et le ministre dans sa décision, […] une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. […] Les frais d'expertises, quand celles-ci sont ordonnées par le CIVEN, […]
Lire la suite…Institué en 2011, ce droit de timbre s'élève à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel, et doit être acquitté par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. Le Conseil constitutionnel a certes jugé que le montant et les conditions de ces taxes ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Ce droit de timbre dont le montant a été fixé par un décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel. […] Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision rendue le 13 avril 2012, que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…En effet, ce droit de timbre dont le montant a été fixé par décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel, […] Le Conseil constitutionnel a jugé par une décision rendue le 13 avril 2012 que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…En effet, ce droit de timbre dont le montant a été fixé par un décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel est à acquitter par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. Le Conseil constitutionnel a jugé par une décision rendue le 13 avril 2012 que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions desdites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), présidé par une présidente de section honoraire du Conseil d'Etat et composé d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. […] Cette commission est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, […] depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. […]
Lire la suite…En effet, ces derniers, qui débutent dans leur vie professionnelle, supportent de substantiels frais de voyages, restauration et hébergement pour se joindre aux débats précités. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de favoriser la venue des nouvelles générations au sein de la réserve militaire. - Question transmise à Mme la ministre de la défense. […]
Lire la suite…Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. […] Depuis sa création, la commission s'est réunie à trois reprises sous la présidence du ministre de la défense. […] Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L316-5 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
- TITRE 1 : Administration de la commune
- CHAPITRE 6 : Actions judiciaires
- SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratifconditions de forme, les actionsrecours qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article L4143-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article L2312-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, […] Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. […]
Article L111-2 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
- Chapitre Ier : Principes
Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux. […]
Article R4138-31 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Droit aux frais d'appel
- Frais engagés en appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais engagés pour l'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Frais non compris dans les dépens d'appel
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais exposés par les appelants
- Frais de défense
Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le remboursement des frais de déplacement des réservistes. […] chargé des anciens combattants. […] Dès lors, conformément à l'article 5 du décret précité, les réservistes opérationnels appelés à se déplacer pour les besoins du service hors de leur garnison peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport et au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de nourriture et de logement, dans les conditions suivantes, […]
Lire la suite…