Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
Décisions
[…] LE PREFET DES YVELINES […] étant précisé que l'autorité administrative ne dispose qu'aucun pouvoir de coercition à l'égard des autorités étrangères, qu'elle est dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, qu'une demande de routing a été formée et qu'en tout état de cause, l'exécution de la mesure d'éloignement ne pouvait intervenir avant le 13 juillet 2021, date à laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. X Y en contestation du pays dont il a nationalité comme pays de renvoi et en demande d'injonction au préfet de rééxaminer sa situation. […]
[…] Vu le mémoire enregistré le 14 novembre 2008, présenté pour M me X, qui conclut par les mêmes moyens aux mêmes fins que sa requête, et modifie sa demande d'injonction en demandant d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de délivrer dans cette attente un récépissé de demande de certificat de résidence dans un délai de huit jours ; […] — il est choquant de voir que la France n'autorise pas la fille française du requérant et son mari, tous deux enseignants, à accueillir leurs vieux parents dans le besoin ; M me X aurait pu se faire opérer en situation irrégulière mais a respecté la décision de l'administration ;
[…] Le tribunal a également enjoint au maire de la commune des Abymes de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A… selon les modalités précisées dans les motifs du jugement, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, […] par une requête enregistrée sous le n° 17BX01362, elle en demande le sursis à exécution. M. B… renouvelle ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de réexaminer la situation administrative de M. A…, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt. […] Sur les conclusions à fin d'injonction de M. B… : […] Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au préfet de la Guadeloupe.
[…] par M e Brel ; M me Y demande au Tribunal la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 11 février 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc Roussillon préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour dans le cadre d'une demande d'asile ; l'injonction au préfet de réexaminer sa demande d'autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Et soutient que l'urgence est constituée par sa situation précaire ; […] tant au regard de sa vie familiale en France puisque son conjoint et leur enfant mineur sont placés dans la même situation, […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner en France jusqu'à une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de réexamen de l'asile politique. […] une plainte fallacieuse a été déposée contre lui le 7 novembre 2013 pour détention illégale d'armes et que, dans ces conditions et compte tenu de la situation politique actuelle au Bangladesh, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] X demande au Tribunal la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 11 février 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc Roussillon préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour dans le cadre d'une demande d'asile ; l'injonction au préfet de réexaminer sa demande d'autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Et soutient que l'urgence est constituée par sa situation précaire ; la décision est illégale pour incompétence, […] tant au regard de sa vie familiale en France puisque son conjoint et leur enfant mineur sont placés dans la même situation, […]
[…] — la condition d'urgence est satisfaite ; il attend depuis plus d'une année une réponse des services de la préfecture sur sa demande ; son épouse est enceinte et les conditions pour un accouchement serein au Bangladesh ne sont pas réunies ; son épouse ne pourra prendre l'avion pour le rejoindre que jusqu'au 18 octobre 2024 ; de plus, la situation politique et sécuritaire au Bangladesh, ainsi que sa situation professionnelle, l'empêchent de se déplacer au Bangladesh ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer la demande de regroupement familial de M. A B et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
[…] 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] - la décision de refus qui lui a été opposé est de nature à préjudicier de manière grave et immédiate à sa situation financière ; […] que cette décision de refus la place dans une situation financière susceptible de nuire à son équilibre financier eu égard au montant des frais qu'elle a consentis pour l'achat et la réalisation de travaux pour transformer ce local et qu'elle ne peut exploiter commercialement. […] ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de […]
[…] — la condition d'urgence est satisfaite ; il attend depuis plus d'une année une réponse des services de la préfecture sur sa demande ; son épouse est enceinte et les conditions pour un accouchement serein au Bangladesh ne sont pas réunies ; son épouse ne pourra prendre l'avion pour le rejoindre que jusqu'au 18 octobre 2024 ; de plus, la situation politique et sécuritaire au Bangladesh, ainsi que sa situation professionnelle, l'empêchent de se déplacer au Bangladesh ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer la demande de regroupement familial de M. A B et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer leur situation à l'aune de la motivation de l'ordonnance à intervenir, […] A pour statuer sur les demandes de référé. […] ou vers un logement, adaptés à sa situation, […] par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
pendant 7 jours
Commentaires
Indiquons à titre liminaire que nous nous sommes un temps demandé si les conclusions à fin d'injonction présentées en appel à titre incident étaient seulement recevables. En effet, devant le TA, la société Orange n'avait sollicité qu'une injonction tendant au réexamen de sa déclaration, […] qui ne demande pas l'annulation de cet article, mais conclut seulement, de façon incidente, à une injonction Préfet des Yvelines. […]
Lire la suite…Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H..., suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - à la suspension de l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […] présentée à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] lorsque le juge estime qu'aucun des moyens présentés au soutien de la demande principale du requérant n'est fondé, mais qu'il retient en revanche un moyen articulé à l'appui de sa demande subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] du Préfet de Police reçu par un ressortissant algérien et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par une ressortissante marocaine et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai […] de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation […]
Lire la suite…Le juge de l'injonction, vous l'avez affirmé par vos décisions du 4 juillet 1997, […] p. 278) et L… (p. 282), statue en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision puisqu'il doit déterminer ce que l'autorité compétente, automatiquement ressaisie de la demande après l'annulation prononcée, […] d'ailleurs, de réexaminer leur demande (8 juin 2011, […] il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée ». […] Il est certes permis de regretter qu'il n'existe pas de règle prévoyant que les autorités consulaires, comme le préfet pour le regroupement familial, […]
Lire la suite…[…] sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance Smeth Avocat PARIS 8 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante congolaise de la part du préfet de Police et l'injonction […] de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement Smeth Avocat PARIS 7 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part du préfet du Val de Marne et l'injonction de réexaminer […]
Lire la suite…M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] selon le pourvoi, ces dispositions ne seraient applicables qu'à une demande de titre sollicitée par un ressortissant étranger de sa propre initiative et non pas au cas où – comme en l'espèce – l'administration doit réexaminer la situation d'un étranger en raison d'une injonction prononcée par le juge administratif 5 . […] Cette règle est aujourd'hui codifiée à l'article L. 614-16 du CESEDA, après l'avoir été à l'article L. 512-4, […]
Lire la suite…Les requérants ont donc saisi le préfet qui n'a pas réagit puis ont demandé au juge administratif d'ordonner au préfet de prendre toutes mesures pour faire cesser le trouble. […] Aucune injonction sauf celle de réexaminer la situation n'est prononcée compte-tenu des mesures prises durant l'instance par le préfet. […]
Lire la suite…Sur ce dernier point et jusqu'à très récemment, l'hésitation était parfaitement légitime, l'annulation ne s'accompagnant bien souvent que d'une injonction faite à l'administration de réexaminer la demande initiale, laquelle avait de fortes chances de conduire à un nouveau refus. Autrement dit, l'annulation du refus n'entraînait pas nécessairement l'octroi de l'autorisation et ses effets se trouvaient bien souvent anéantis par un nouveau refus opposé à la suite d'un réexamen. […] C'est à cette situation peu satisfaisante pour les pétitionnaires que le Conseil d'Etat a souhaité mettre un terme le 25 mai dernier, dans son avis contentieux Préfet des Yvelines[1]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; 2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ;
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. "Il fixe l'objet de l'obligation ainsi
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article 2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
I. - Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11, 11-1 et 11-2. L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée.
Article 1410 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article R470-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
[…] enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […] Il en va ainsi notamment, s'agissant des décisions individuelles, […] plus proche de notre cas, l'annulation de la décision par laquelle un préfet ordonne la remise d'un permis à points en cas de perte de la totalité des points s'accompagne en principe d'une injonction de restitution à l'intéressé du permis et de reconnaissance, […]
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