Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
Décisions
[…] LE PREFET DES YVELINES […] étant précisé que l'autorité administrative ne dispose qu'aucun pouvoir de coercition à l'égard des autorités étrangères, qu'elle est dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, qu'une demande de routing a été formée et qu'en tout état de cause, l'exécution de la mesure d'éloignement ne pouvait intervenir avant le 13 juillet 2021, date à laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. X Y en contestation du pays dont il a nationalité comme pays de renvoi et en demande d'injonction au préfet de rééxaminer sa situation. […]
[…] Vu le mémoire enregistré le 14 novembre 2008, présenté pour M me X, qui conclut par les mêmes moyens aux mêmes fins que sa requête, et modifie sa demande d'injonction en demandant d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de délivrer dans cette attente un récépissé de demande de certificat de résidence dans un délai de huit jours ;
[…] Le tribunal a également enjoint au maire de la commune des Abymes de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A… selon les modalités précisées dans les motifs du jugement, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, […] par une requête enregistrée sous le n° 17BX01362, elle en demande le sursis à exécution. M. B… renouvelle ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de réexaminer la situation administrative de M. A…, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt. […] Sur les conclusions à fin d'injonction de M. B… : […] Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au préfet de la Guadeloupe.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner en France jusqu'à une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de réexamen de l'asile politique. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] — la condition d'urgence est satisfaite ; il attend depuis plus d'une année une réponse des services de la préfecture sur sa demande ; son épouse est enceinte et les conditions pour un accouchement serein au Bangladesh ne sont pas réunies ; son épouse ne pourra prendre l'avion pour le rejoindre que jusqu'au 18 octobre 2024 ; de plus, la situation politique et sécuritaire au Bangladesh, ainsi que sa situation professionnelle, l'empêchent de se déplacer au Bangladesh ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer la demande de regroupement familial de M. A B et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
[…] demeurant c/o D E F G H I à Clermont-sur-Lauquet (11250), par M e Brel ; M me Y demande au Tribunal la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 11 février 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc Roussillon préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour dans le cadre d'une demande d'asile ; l'injonction au préfet de réexaminer sa demande d'autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Et soutient que l'urgence est constituée par sa situation précaire ; la décision est illégale pour incompétence, défaut de motivation, […]
[…] X demande au Tribunal la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 11 février 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc Roussillon préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour dans le cadre d'une demande d'asile ; l'injonction au préfet de réexaminer sa demande d'autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Et soutient que l'urgence est constituée par sa situation précaire ; la décision est illégale pour incompétence, défaut de motivation, […]
[…] — l'ancienneté de la demande de regroupement familial du requérant et l'état de grossesse de son épouse ne sont pas suffisants pour caractériser une situation d'urgence ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer la demande de regroupement familial de M. A B et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
[…] — d'enjoindre à la commune sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard de réexaminer la demande et de transmettre une copie de la décision à intervenir au procureur de la République ; […] Il soutient que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie eu égard aux effets du refus sur sa situation financière et au jugement que doit prononcer le tribunal correctionnel de Montpellier ; […] que la décision, qui n'est pas motivée par l'intérêt public, est entachée de détournement de pouvoir ; que la suspension implique le prononcé des injonctions demandées ; […] La République mande et ordonne au préfet de la région Languedoc-Roussillon, […]
[…] 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] que cette décision de refus la place dans une situation financière susceptible de nuire à son équilibre financier eu égard au montant des frais qu'elle a consentis pour l'achat et la réalisation de travaux pour transformer ce local et qu'elle ne peut exploiter commercialement. […] ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . […] La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Indiquons à titre liminaire que nous nous sommes un temps demandé si les conclusions à fin d'injonction présentées en appel à titre incident étaient seulement recevables. En effet, devant le TA, la société Orange n'avait sollicité qu'une injonction tendant au réexamen de sa déclaration, […] qui ne demande pas l'annulation de cet article, mais conclut seulement, de façon incidente, à une injonction Préfet des Yvelines. […]
Lire la suite…Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H..., suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - à la suspension de l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […] présentée à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] lorsque le juge estime qu'aucun des moyens présentés au soutien de la demande principale du requérant n'est fondé, mais qu'il retient en revanche un moyen articulé à l'appui de sa demande subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] du Préfet de Police reçu par un ressortissant algérien et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par une ressortissante marocaine et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai […] de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation […]
Lire la suite…Le juge de l'injonction, vous l'avez affirmé par vos décisions du 4 juillet 1997, […] p. 278) et L… (p. 282), statue en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision puisqu'il doit déterminer ce que l'autorité compétente, automatiquement ressaisie de la demande après l'annulation prononcée, […] d'ailleurs, de réexaminer leur demande (8 juin 2011, […] il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée ». […] Il est certes permis de regretter qu'il n'existe pas de règle prévoyant que les autorités consulaires, comme le préfet pour le regroupement familial, […]
Lire la suite…M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] selon le pourvoi, ces dispositions ne seraient applicables qu'à une demande de titre sollicitée par un ressortissant étranger de sa propre initiative et non pas au cas où – comme en l'espèce – l'administration doit réexaminer la situation d'un étranger en raison d'une injonction prononcée par le juge administratif 5 . […] Cette règle est aujourd'hui codifiée à l'article L. 614-16 du CESEDA, après l'avoir été à l'article L. 512-4, […]
Lire la suite…[…] sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance Smeth Avocat PARIS 8 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante congolaise de la part du préfet de Police et l'injonction […] de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement Smeth Avocat PARIS 7 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part du préfet du Val de Marne et l'injonction de réexaminer […]
Lire la suite…[…] master, […] le préfet de police de Paris a refusé de renouveler ce titre de séjour au motif que « l'intéressée ne fait plus preuve de progression dans ses études, […] Vous pourrez donc enjoindre au Min de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une APS dès notification de votre décision à intervenir. […] et en tout état de cause il n'y aurait pas eu lieu d'y faire droit. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction […]
Lire la suite…Les requérants ont donc saisi le préfet qui n'a pas réagit puis ont demandé au juge administratif d'ordonner au préfet de prendre toutes mesures pour faire cesser le trouble. […] Aucune injonction sauf celle de réexaminer la situation n'est prononcée compte-tenu des mesures prises durant l'instance par le préfet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. "Il fixe l'objet de l'obligation ainsi
Article 2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
I. - Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11, 11-1 et 11-2. L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article R3413-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
[…] intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
[…] enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […] Il en va ainsi notamment, s'agissant des décisions individuelles, […] plus proche de notre cas, l'annulation de la décision par laquelle un préfet ordonne la remise d'un permis à points en cas de perte de la totalité des points s'accompagne en principe d'une injonction de restitution à l'intéressé du permis et de reconnaissance, […]
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