Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
Décisions
[…] -la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen de sa situation personnelle, notamment au regard d'une admission exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que les violences conjugales dont elle a été victime sont établies ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] — la décision est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'une erreur de fait ; — elle est entachée d'une erreur de droit, faute d'examen de sa situation personnelle ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit, pour défaut d'examen de sa situation personnelle ; que le préfet n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire et s'est cru lié par la condition de production d'un visa long séjour sans envisager une éventuelle admission au séjour à titre exceptionnel ; que le préfet a méconnu l'étendue de sa propre compétence et a entaché l'arrêté attaqué d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation ; qu'il justifie, […]
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est stéréotypé ; que la décision est entachée d'un vice de procédure et d'erreur de droit, pour défaut d'examen de sa situation personnelle ; qu'il justifie, par de nombreuses pièces, sa présence habituelle et ininterrompue sur le territoire français depuis près de dix ans ; […]
[…] — elle est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation personnelle ; […]
[…] — le signataire de l'arrêté est incompétent ; — la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; — cette décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation personnelle ; — cette décision est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — la légalité de l'arrêté est entachée d'un doute sérieux en raison de l'incompétence de son auteur, d'un défaut de motivation, d'une absence de saisine de la commission du titre de séjour, d'une violation du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, d'une erreur de droit en l'absence d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] qu'elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; que le préfet a commis un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elles sont entachées d'une erreur de droit, faute d'examen particulier de sa situation personnelle ; que les décisions sont entachées d'un vice de procédure, alors que sa situation répond aux conditions de l'article 13 du pacte international des droits civils de New York du 19 décembre 1966 ; […]
[…] — cette décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation personnelle ; […]
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation personnelle ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] après un examen de la situation particulière de l'intéressé lui permettant d'apprécier les effets de la mesure envisagée sur sa situation personnelle, […] européen ou non d'ailleurs, s'imposait déjà à l'autorité administrative en l'état du droit alors existant. […] Le juge, […] examine bien si la décision d'éloignement du territoire français a été prise au vu de la situation personnelle de l'étranger qui en fait l'objet et vérifie si elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle - ce en vertu d'une jurisprudence constante applicable en matière d'expulsion (Assemblée 21 janvier 1977 Ministre de l'intérieur c/ D… p. 38 ; […]
Lire la suite…[…] 2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68) Afin d'inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, institue une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d'une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants. […] - le contribuable corrige une erreur ou une omission commise de bonne foi, […] c'est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), […]
Lire la suite…Par l'autre moyen du pourvoi, Mme A... soutient qu'en jugeant que le préfet avait exécuté son obligation alors que sa sécurité n'était pas garantie dans le quartier où était situé le logement proposé, le tribunal a commis une erreur de droit. […] en amont et en aval de la procédure du droit au logement opposable, c'est-à-dire au stade de l'examen des droits d'un demandeur à bénéficier 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] D'autre part, […] dans l'immeuble où un logement lui est proposé, d'une « situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d'une vulnérabilité particulière ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, […]
Lire la suite…[…] dans la notification prevue a l'article L.57, le montant des droits, taxes et penalites resultant de ces redressements. Ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impot sur le revenu ou d'une verification de comptabilite. […] Elles privent ainsi les nombreux contribuables, […] dans les cas precites, est consideree comme constituant une erreur ayant pour effet de porter atteinte aux droits de la defense et dont la sanction est la decharge des impositions supplementaires en application des dispositions du deuxieme alinea de l'article L.80 CA du livre des procedures fiscales. […]
Lire la suite…Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'en l'espèce la cour a commis une erreur de droit en soulevant d'office le moyen tiré de ce que les conditions irrégulières dans lesquelles l'entretien personnel s'était déroulé justifiait d'annuler la décision du DG de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande. 3. […] Il est vrai que le droit de l'Union comme le droit national font obligation à l'OFPRA d'adapter si besoin les conditions de l'entretien personnel afin de tenir compte de l'éventuelle situation de handicap dans laquelle se trouve le demandeur. […]
Lire la suite…C... ne revêtiraient pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service. Ce jugement du 3 mai 2012, qui concerne la situation individuelle du magistrat, a été rendu en premier et dernier ressort, ainsi que la cour administrative d'appel l'a à bon droit retenu pour vous transmettre le recours dirigé contre ce jugement. A l'appui de son pourvoi, le Garde des Sceaux conteste l'absence de faute personnelle détachable du service. […] de droit y faisant obstacle, directement applicables aux magistrats ». […] Bien que vous puissiez vous borner à annuler le jugement pour cette erreur de droit, […]
Lire la suite…Selon lui, sous couvert d'un examen de ses revenus non professionnels, l'inspecteur avait en réalité procédé à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle innommée, si bien que la procédure était irrégulière. […] Mais la cour a jugé à la fin de son arrêt que les redressements litigieux ont été mis à sa charge à la suite d'un contrôle sur pièces, et non pas d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. […] Le requérant soutient ensuite que c'est au prix d'une erreur de droit que la cour a jugé que l'imputation des déficits fonciers ne pouvait être effectuée que par le contribuable qui les a 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droit. […]
Lire la suite…[…] a fait l'objet, au titre des années 2012 et 2013, d'une vérification de comptabilité (VC) et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP). […] Les conséquences financières figurant dans les deux propositions de rectification du 18 décembre 2015, […] ont en effet été modifiées par deux courriers du 2 mars 2017. L'administration a ainsi entendu corriger une erreur dans la saisie des résultats déclarés au titre des années 2013 et 2014 et l'absence de prise en compte du remboursement d'un crédit de TVA au titre de l'année 2012. […] S'agissant de l'examen de la situation fiscale personnelle, […] par définition, proportionnelles aux droits réclamés qui, eux, […]
Lire la suite…L'administration dispose, pour rechercher les infractions commises par les contribuables et régulariser leur situation fiscale, de pouvoirs dont les principaux sont le droit de communication, le droit d'enquête, le pouvoir de contrôle, […] Les pouvoirs de l'administration a. […] L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est constitué par l'ensemble des opérations comportant la recherche d'une cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. […] taxes ou redevances dus en vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. VI. - La décision de l'office mentionnée au II, […] devant les juridictions administratives de droit commun, […]
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article L50 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article L6211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définition et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 1 : Définitions et champ d'application
Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
[…] le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services. […] Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article L2141-10 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, […] d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle.
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
C'est au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle du couple que l'administration fiscale a, grâce à l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, eu connaissance des poursuites dont M. […] A l'issue de cet examen, elle a notifié aux intéressés des redressements au titre de l'IR, dans la catégorie des BIC, pour les activités occultes de Monsieur. […] C'est donc sans erreur de droit que la CAA a jugé que Mme C... ne pouvait utilement se prévaloir de l'article L. 80B. 3. […]
Lire la suite…