Frais de procédure non compris dans les dépens
Décisions
[…] infirmer en totalité le jugement du tribunal de Saverne du 19 novembre 2021 y compris sur les frais et dépens de l'article 700 du code de procédure civile ; […] l'article visé par la décision est erroné puisque c'est l'article 2272 et non 2271 du code civil qui énonce la prescription abrégée de dix ans pour le possesseur de bonne foi, de sorte que le jugement encourt l'annulation pour défaut de base légale et mauvais fondement juridique, […] Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens
[…] chiffre d'affaires enregistrées par la société depuis quelques mois, les attestations et autres pièces de la procédure ne démontrent pas avec la certitude requise en référé que les pertes financières subies soient liées aux informations diffusées par l'association et que celles-ci exposent dès lors l'entreprise visée à un dommage imminent, au sens de l'article 809, alinéa 1ª, […] son ordonnance doit être confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que la société MAISONS PIERRE, qui a pris l'initiative d'une procédure d'appel non fondée, doit être condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure non compris dans les dépens exposés par l'association;
[…] Rejet non spécialement motivé […] AUX MOTIFS QUE dans sa déclaration d'appel limité, l'appelante mentionne la question de « l'article 700 du code de procédure civile », en exposant que le tribunal a indiqué, dans les motifs de sa décision qu' « il sera alloué à la Sarl Vivier-Legrand la somme de 4 000 € au titre des frais de procédure non compris dans les dépens »(page 6 du jugement), […] qu'il y a donc lieu de lui accorder seulement une somme de 2 000 € pour ses frais irrépétibles devant le tribunal ; […] 2) ALORS QUE le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
[…] Vu l'article 122 du code de procédure civile ; […] que, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action au jour de la délivrance de l'assignation, […] qu'au sens du présent arrêt, la société Logirep supportera les dépens de première instance et d'appel, sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, y compris celle formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dont les conditions ne sont pas réunies à son profit, et sera condamnée, sur le même fondement, à payer aux trois appelants la somme de 2.500 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens qu'ils ont exposés en appel ;
[…] cédante, même si l'exception était apparue postérieurement à la notification de la cession, la cour d'appel a violé les articles 1690 du code civil et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] Condamne la Société d'économie mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin aux dépens ; […] accorder une provision au créancier ; qu'en cas de cession de créances non acceptée parle débiteur, […] que par voie de conséquence, l'obligation de la société SODEXCA à l'égard de la société SEMAVIL est tout autant contestable ; que la société SEMAVIL sera donc déboutée de toutes ses demandes et condamnée à régler à la société SODEXCA au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, […]
[…] Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; […] Par ailleurs, la SA FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens afin de faire valoir ses droits, il convient de condamner reconventionnellement Madame [J] [U] à lui payer, au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, une indemnité fixée à la somme de 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Exploitation, concession, licence exclusive, action en dommages-interets, obligations du concedant premier defendeur, assistance technique, promotion commerciale, mise en oeuvre de l'exploitation, obligations du second defendeur, fusion des licences du procede, inexecution, prejudice (oui), condamnation, premier defendeur, remboursement des frais engages, montant =68000, dommages-interets, montant =6000, application article 700 code de procedure civil (oui), frais non compris dans les depens, montant =2000, second defendeur, remboursement depenses engagees, montant =35000, dommages-interets, montant =3000, application article 700 n.Code de procedure civil (oui), frais non compris dans les depens, montant =1000 francs
[…] l'a condamné aux frais et dépens et d'avoir à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande à ce titre, Enfin, […] Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription […] Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée par M. Y X demeurant XXX ; M. X demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la direction des approvisionnements en produit de santé des armées de tout mettre en œuvre pour lui permettre de bénéficier du plan d'accompagnement des restructurations ; 2°) de rembourser les frais de procédure non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Condamne la société France habitation aux dépens ; […] Qu'il n'est pas non plus contesté que les demandeurs ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement HLM, […] sera déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile dont les conditions ne sont pas réunies à son profit et sera condamnée, […] à verser aux intimés la somme de 2000 euros pour compenser leurs frais de procédure non compris dans les dépens » ; […] l'arrêt se soit fondé sur les stipulations de l'article 3 du bail litigieux aux termes duquel « l'attribution des logements HLM est subordonnée aux conditions d'occupation suivantes : logement […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour savoir si une affaire est ou non "appelable" on compare la valeur ci-dessus à la valeur de l'objet du litige. […] La valeur de l'objet du litige n'intervient, ni comme condition de recevabilité de l'opposition à un jugement rendu par défaut, ni comme condition de la recevabilité d'un pourvoi en cassation. […] Ni les dommages-intérêts pour procédure abusive, ni l'importance de la valeur des intérêts moratoires, ni les frais de procédure non compris dans les dépens (article 700 CPC), ni les dépens, ne sont pris en compte pour apprécier si un jugement a été rendu à charge d'appel ou en dernier ressort. […] Textes Code de Procédure civile, articles 33 et s., 42 et s, 51, 96. […]
Lire la suite…COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre – Section A, 16 juin 2004AAMOI (Association d'aide aux maître de l'ouvrage individuel) c/ SA Société Maison PierreMots clés : site internet – diffamation – trouble manifestement illicite (non)Extraits :« (…) L'association AAMOI a pour objet d'informer et de conseiller les particuliers qui envisagent de s'engager comme maîtres d'ouvrages dans… COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre – Section A, […] alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; qu'en outre, […] qui a pris l'initiative d'une procédure d'appel non fondée, doit être condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure non compris dans les dépens exposés par l'association ; […]
Lire la suite…Ne constituent pas une demande initiale : La demande tendant à l'exercice d'une voie de recours mentionnée au titre XVI du livre Ier du code de procédure civile ; […] L'acte de saisine du tribunal des activités économiques en tant que juridiction de renvoi après cassation. […] L'évaluation de la valeur totale des prétentions doit être supérieure à un montant de 50 000 euros : Les sommes demandées au titre des frais de procédure non compris dans les dépens ne constituent pas des prétentions dont la valeur doit être prise en compte pour l'assujettissement ou le calcul du montant de la contribution pour la justice économique. […] de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance.
Lire la suite…[…] cédante, même si l'exception était apparue postérieurement à la notification de la cession, la cour d'appel a violé les articles 1690 du code civil et 873 alinéa 2 du code de procédure […] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sodexca la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; […] que par voie de conséquence, l'obligation de la société SODEXCA à l'égard de la société SEMAVIL est tout autant contestable ; que la société SEMAVIL sera donc déboutée de toutes ses demandes et condamnée à régler à la société SODEXCA au titre des frais […] de procédure non compris dans les dépens, exposés par cette dernière à l'occasion de la présente instance, […]
Lire la suite…; Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] sur le fondement de ce texte, à verser aux intimés la somme de 2000 euros pour compenser leurs frais de procédure non compris dans les dépens » ; […] le contrat de location est transféré : au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux […] Le bail prévoit en son article 3 relatif aux conditions d'occupation que « l'attribution des logements HLM est subordonnée aux conditions d'occupation suivantes : logement de quatre pièces : trois personnes » et que « seuls peuvent être compris au nombre des personnes occupant le local : - le chef de famille et son conjoint - leurs ascendants et descendants, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 725-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures […]
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
- Frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais non couverts par les dépens
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Demande de frais non compris dans les dépens
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais non compris dans les dépens d'appel
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais irrépétibles du procès
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais de procédure
- Dépens et frais de procédure
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Frais de procédure non justifiés
- Dépens et frais non compris
[Z] [N] et Mme [K] [I] : à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'à une somme de 2 500 euros au titre de la procédure de première instance, aux entiers frais et dépens de première instance y compris les frais d'établissement du croquis d'arpentage de 231 euros ainsi que le relevé d'infraction du 15 septembre 2016 de 828 euros outre les frais et dépens de la procédure d'appel. […] Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens Le jugement entrepris est infirmé de ces chefs. […]
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