Frais irrépétibles de première instance
Décisions
[…] atteinte a la marque (oui), dommages-interets =80000 francs, infirmation, sanctions, interdiction de faire usage des marques en cause, astreinte =1000 francs par infraction constatee, point de depart =un mois apres la signification du jugement, publication, trois insertions =18000 francs infirmation, article 700 nouveau code de procedure civil =5000 francs pour frais irrepetibles de premiere instance et =5000 francs pour frais irrepetibles d'appel, condamnation de l'appelante aux depens de premiere instance et d'appel.
[…] Ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d''annulation de ces sanctions, le syndicat CGT s'étant joint à l'instance. […] et de le condamner à payer au syndicat CGT Schindler les sommes de 1 000 euros de dommages-intérêts, 1 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'ordonner la communication des arrêts par le greffe de la cour à l'inspection du travail de [Localité 6] et au comité social économique de la société de [Localité 5], alors « que le juge prud'homal, dont la compétence d'attribution est limitée à l'existence d'un litige individuel, […] Mais sur le moyen, pris en sa première branche
[…] d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 22 juin 2015, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la région Rhône-Alpes, statuant sur sa plainte à l'encontre du Docteur A.B., chirurgien-dentiste, […] à ce qu'il soit enjoint au Docteur B. d'indiquer le nombre de patients traités bénéficiant des services de Y. depuis 2012 et, enfin, à ce que le Docteur B. soit condamné à lui payer la somme de 7 000 € au titre des frais exposés par lui, par les motifs que la juridiction de première instance a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'absence de transmission au conseil de l'Ordre du contrat de partenariat, […] Article 1 er :
[…] ont formé le pourvoi n° Y 19-26.018 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : […] Sur le premier moyen […] de prononcer l'annulation du procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 26 novembre 2018, de leur faire interdiction de produire ledit procès-verbal de constat dans toute instance les opposant à la société Fitnessea Group et la société Fitnessea développement, de les débouter de leur demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de les condamner à leur payer à la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, […]
[…] fournisseur et fabricant de la pompe, et la société MAAF, assureur de la responsabilité décennale de l'installateur ; qu'au cours de l'instance d'appel, le 17 février 2012, la société SDEEC a été mise en redressement judiciaire ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé, à titre chirographaire, la créance des époux C… au passif de la Société SDEEC à 23.887,61 € à titre de dommages et intérêts et de 500 € à titre de frais irrépétibles de première instance et condamné la Société SDEEC et M e A…, ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société SDEEC, aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, […] (…) ; attendu que l'intimée, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux modalités énoncées par l'article 699 du code de procédure civile ; […] qu'en conséquence, il convient de condamner la société Matsup à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, sans qu'elle même puisse prétendre à une telle indemnité » (cf. arrêt p. 3 in medio – p. 5, §6) ;
[…] Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la caisse une somme en principal de 176 896,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2003 ainsi que des sommes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, […] comme le relève la Cour à la date de l'engagement, et ne disposait d'aucune autre source de revenu, ni d'aucun bien immobilier (cf. p. 7 dernier alinéa et p. 8 premier alinéa des conclusions d'appel) ; qu'en l'état de ces données objectives, la disproportion était manifeste et/ou éclatante en sorte qu'en jugeant le contraire par simple affirmation, […]
[…] Attendu que l'arrêt, en accueillant les appels incidents, condamne M. Charles Elzéar X… au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en première instance au profit de certains intimés ; […] — au trésorier principal de Tonneins, 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,
[…] Sur le premier moyen […] L'employeur fait grief à l'arrêt d'être rendu par une cour composée de trois magistrats dont aucun n'avait assisté aux débats, de juger le licenciement disciplinaire sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser en conséquence au salarié certaines sommes au titre du licenciement ainsi que des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été débattue le 26 novembre 2019 devant M. […]
[…] Attendu que la société Etablissements Pierre X… fait grief à l'arrêt de rejeter toutes les demandes formées à l'encontre de la société MMA IARD et de la condamner seule à payer à la société Noiseraie productions la somme de 69 192 euros avec intérêts au taux légal ainsi que les sommes de 7 000 euros et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors, selon le moyen : […] assureur de la société Etablissements Pierre X…, ne doit pas sa garantie au titre du coût de remplacement du module, dès lors que l'article 2.2.3 de la police exclut les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l'assuré ou par un tiers, y compris un client, […]
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Commentaires
irrépétibles de première instance et d'appel et de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen, […] 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à […] injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer ; qu'ayant constaté que le jugement rendu le 28 mai 2013 sur opposition à l'injonction de payer avait condamné la société Matsup aux dépens de l'instance, […] il convient de condamner la société Matsup à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, sans qu'elle même puisse prétendre à une telle indemnité » (cf. arrêt p. 3 in medio ‒ p. 5, […]
Lire la suite…L'arrêt du 16 décembre 2024 avait largement statué sur les conséquences financières, mais n'avait pas tranché la demande de frais irrépétibles. […] fixé des unités de valeur liées à l'aide judiciaire en appel. […] Le demandeur à la rectification a saisi la cour en janvier 2025 pour voir statuer sur ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, […] modifiée, rappelant que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès […] à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide judiciaire […] une somme qu'il détermine ». […] Elle a dès lors alloué 300 000 F CFP pour la première instance et 350 000 F CFP pour l'appel, […]
Lire la suite…[N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société ETBI à payer à la SCI Serenity la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société ETBI aux entiers dépens de première instance, de référé et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire ;
Lire la suite…L'irrecevabilité de l'appel pour défaut de prétentions formelles La cour rappelle que l'objet du litige en appel est déterminé par les prétentions des parties et tend à l'anéantissement de la chose jugée en première instance. Elle cite les articles 4, 542, 908 et 954 du code de procédure civile pour fonder son raisonnement sur la nécessité d'une demande expresse d'infirmation ou d'annulation. […] Elle précise que les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance doivent également être confirmées. […] Elle condamne enfin la requérante à payer à la société de recouvrement la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. […]
Lire la suite…[N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société ETBI à payer à la SCI Serenity la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société ETBI aux entiers dépens de première instance, de référé et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire ;
Lire la suite…[N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société ETBI à payer à la SCI Serenity la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société ETBI aux entiers dépens de première instance, de référé et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire ;
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 367 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- Section 5 : Dispositions diverses
- Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
- A. - Instruction et frais
En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
Article 364 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives
En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa …
Article L4124-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre. […] Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional ou interrégional.
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 370 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles
- Frais irrépétibles d'appel
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles exposés devant la cour
- Frais irrépétibles non justifiés
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance