Dépenses non comprises dans les dépens
Décisions
[…] Qu'en outre, la cour d'appel aurait inverse la charge de la preuve et aurait statue sans repondre a leurs conclusions faisant valoir que les sommes reclamees comprenaient des depens non liquides ni taxes et qui n'auraient pas pu, des lors, faire l'objet d'une saisie ; […] Et sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir condamne les epoux x… a payer aux epoux y… une somme de 1500 francs, en application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile, en statuant par un motif d'ordre general, sans constater que les epoux y… avaient effectivement engage des depenses non comprises dans les depens ; […] z… comprises dans les depens ;
[…] Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société AUDIT 2000 a dû faite face à des dépenses non comprises dans les dépens, Attendu que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance, qu'il n'y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
[…] Non comparant […] Considérant qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du FSL les dépenses non comprises dans les dépens ; qu'il lui sera alloué la somme de 80000 francs.
[…] Attendu que le défendeur supportera ses propres dépenses non comprises dans les dépens. Concernant les dépens :
[…] Attendu que la demanderesse sollicite, par ailleurs, la réparation de divers préjudices financiers et notamment les dépenses engagées non amorties ( coût de rémunération du mettreur en vue de l'établissement du devis), le bénéfice perdu, la perte de productivité et le préjudice commercial pour un montant total de 42 567,21 euros; attendu que faute pour la demanderesse d'établir un lien de causalité suffisant entre les préjudice allégués et la résiliation, sa demande sera rejetée; […] Attendu qu'en revanche, dans la mesure où l'essentiel du litige a déjà été réglé à la suite de l'ordonnance de référé du 8 juillet 2005, il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties, la charge des dépenses non comprises dans les dépens; […] — Condamne la SCI Garenne Centre aux dépens;
[…] — fait masse des dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés, […] — déclarer l'appel recevable mais non fondé, […] — débouter l'appelant de sa demande d'indemnité pour dépenses non comprises dans les dépens,
[…] — CONDAMNER la société D E F G en tous les dépens.- – - – - – - -- 2-0 – - – - - […] Attendu que pour faire valoir ses droits, la société VEDIS a dû engager des dépenses non comprises dans les dépens qu'il ne serait pas équitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société D E F G à payer la somme de 2.500€ à la société VEDIS en application des dispositions de l'article 700CPC ;
[…] non représentée […] Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance. […] La société Locaere a engagé des dépenses non comprises dans les dépens au titre de la présente instance, il lui sera donc alloué la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700. […] Condamnons la société Alltech aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 17 juin 2024 ;
[…] — Condamner la SAS SOUCHIER au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens toutes taxes comprises. […] Mais attendu que la SAS COFRAMENAL n'a émis aucune réserve à la livraison du matériel et ne pourra donc pas se prévaloir du défaut de conformité de la marchandise et donc du non-paiement de sa facture ; […] Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, la SAS SOUCHIER a engagé des dépenses non comprises dans les dépens, il a donc lieu de condamner la SAS COFRAMENAL à payer à la SAS SOUCHIER la somme de 3.000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Le mandat n'a pas été exécuté, l'acompte de 60.000€ a été remboursé mais Monsieur X estime qu'il a subi un préjudice du fait de la non-exécution du mandat. […] — la condamner aux entiers dépens. […] Attendu que Monsieur X a dû engager des dépenses non comprises dans les dépens pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société Y B à lui payer la somme de 1,500€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] effectivement rendu au commettant ; […] La condition relative à l'existence d'un mandat est considérée comme remplie pour les avocats lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur activité réglementée. […] Dépens et frais irrépétibles Les décisions juridictionnelles s'accompagnent généralement d'une condamnation de la partie perdante aux dépens . […] bien que n'étant pas affectée au paiement de ses prestations. […] Ceux-ci doivent donc soumettre à la TVA l'ensemble des sommes qui leur reviennent avant tout prélèvement effectué pour leur compte (et non les sommes nettes effectivement perçues après compensation entre le montant de l'opération imposable et les dépenses […]
Lire la suite…Elle a par ailleurs repris une fraction du crédit d'impôt recherche dont la société avait bénéficié, au motif que les dépenses de personnel exposées ne se rattachaient pas à des salariés pouvant prétendre à la qualité de personnel de recherche au sens de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts. […] Pour autant, les dispositions réglementaires du code général des impôts, que nous vous avons lues tout à l'heure, […] Nous vous proposons donc d'écarter le moyen du ministre. […] Vous rejetterez donc le recours, et pourrez mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros que la société demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…La taxe grevant les dépenses supportées par un assujetti ne peut être déduite qu'à la triple condition que : ces dépenses soient exposées pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction ; […] de l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ; […] Les organismes délivrent donc à leurs clients des factures établies selon les règles applicables à l'ensemble des redevables. […] Avocats Les décisions juridictionnelles s'accompagnent en général d'une condamnation de la partie perdante aux dépens (code de procédure civile [CPC], […] La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée (émoluments de postulation) est notamment comprise dans les dépens. […]
Lire la suite…Cela concerne l'article 700 du code de procédure civile qui permet de réclamer à la partie adverse une somme pour compenser les dépenses faites pour la procédure et non comprises dans les dépens. Cela concerne donc principalement les frais d'avocat. Rien dans cet article ne prévoit des matières qui excluraient par leur nature même son application, pourtant, en droit de la famille, il est courant de lire un tel rejet. Ce systématisme est fort énervant et surtout ne se justifie pas.
Lire la suite…[…] par réformation, à la Courde condamnerPERSONNE2.) à lui payer une contribution à l'entretien et à l'éducationdes enfants PERSONNE3.)etPERSONNE4.)de750 euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises. L'appelante conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 eurospour l'instance d'appelet à voir condamner l'intimé aux frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit. […] PERSONNE1.)aurait un revenu disponible de 1.851 euros par mois et non un revenu de 3.706 euros par mois, […] en outre,retenu une dépense de logement de 1.000 euros par mois alors quePERSONNE2.)habiterait auprès de sa mère. […]
Lire la suite…[…] né le (…), recevable mais non fondée, condamné A. à payer à B. une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun majeur D. de 130 euros par mois, bourses étatiques non comprises, […] fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties. […] B. demande acte qu'il est d'accord à prendre en charge la moitié des dépenses médicales non couvertes par la Caisse Nationale de Santé ou une autre mutuelle sur présentation des factures et mémoires d'honoraires ainsi que détail du remboursement afférent émis par la Caisse Nationale de Santé ou la mutuelle, […]
Lire la suite…comprises, et a dit non fondée la demande d'B) en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel. […] Au titre de dépenses incompressibles, elle paye un loyer, charges comprises, de 1.050.- euros par mois, […] A) est au chômage, depuis fin 2010, après la faillite de son employeur. […] Il y a lieu de faire droit à cette demande, étant donné qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée l'ensemble des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. […] P A R C E S M O T I F S la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, […]
Lire la suite…Dépenses éligibles Les dépenses d'innovation éligibles au titre des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont définies au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). […] Sont ainsi éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entreprises, […] Ne sont pas éligibles les dépenses supportées par l'entreprise consécutivement à une condamnation pour contrefaçon (dommages et intérêts, dépens, amendes, […] l'entreprise non agréée peut inclure dans la base de calcul de son propre crédit d'impôt afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°88-907 du 2 septembre 1988
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 35 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ; […]
Article 33 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois …
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Dépens et frais non compris
- Dépens non justifiés
- Dépens et frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Demande de frais non compris dans les dépens
- Frais de procédure non justifiés
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais non couverts par les dépens
- Dépenses engagées pour le recours
- Frais de justice non justifiés
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Frais et dépens engagés
- Frais et dépens encourus
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Frais et dépens
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais non compris dans les dépens d'appel
[…] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […] « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens », […]
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