Frais non compris dans les dépens d'appel
Décisions
validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marques verbales, qualite essentielle du produit (non), caractere distinctif des neologismes (oxycrem) et (oxicrem) demande en nullite irrecevable. […] imitation illicite (oui), prejudice, indemnisation, confirmation du jugement de premiere instance, condamnation pour appel abusif de l'appelante, montant =8000 francs, condamnation aux depens de l'appelante, frais non compris dans les depens d'appel, montant =4000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil.
[…] — rejeter l'intégralité des prétentions formulées par Monsieur Z Y ; — condamner Monsieur Z Y à payer à la MSA la somme complémentaire de 3 000 € au titre des frais exposés, non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du CPC, en cause d'appel et aux dépens de 1 re instance et d'appel. Elle fait valoir que :
[…] La société Indian Fast Food, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° A 19-21.880 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. K… P…, domicilié […] , défendeur à la cassation. […] Condamne M. P… aux dépens ; […] La demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement sera rejetée en l'absence de preuve d'un préjudice spécifique qui aurait été causé au salarié par la carence de l'employeur.
[…] 1°/ que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'en se bornant à retenir que les parties à l'instance étaient copropriétaires du même ensemble immobilier sans rechercher ainsi qu'il lui était demandé si à la situation d'état d'indivision et de jouissance privative ne s'était pas substituée celle constituée par le partage et l'attribution d'un lot mettant fin à la copropriété exceptée un lot resté en indivision portant sur le chemin d'accès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 646 du code civil ; […] Condamne M me A… aux dépens ;
[…] Que par conclusions du 5 décembre 2005, M Y X et son épouse, M me Z-A B, intimés, n'ont formé ni appel incident ni demande incidente autre que celle de l'allocation d'une somme complémentaire de 1.913,60 € au titre de leurs frais hors dépens ;
[…] Monsieur Z demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné Monsieur Y à lui payer 1.800 euros au titre des frais non compris dans les dépens, statuant à nouveau, de porter cette somme à 5.000 euros, et, ajoutant à cette décision, de condamner Monsieur Y aux dépens d'appel dans lesquels seront compris les frais d'expertise et ceux des ordonnances de référé, et à payer 3.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens d'appel.
[…] APPELANTS […] Le 15 mars 2004, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence DAME B C les a assignés en paiement de la somme de 20.730,16 euros au titre des charges de copropriété et travaux non réglés selon décompte arrêté au 8 mars 2004 avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, et de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre les frais et dépens comprenant le coût du commandement.
[…] Le jugement est confirmé, X Y ne discutant pas des motifs de résiliation du bail, précisant uniquement qu'il n'avait pas mesuré l'importance des nuisances qu'il avait causées et étant établi, de surcroît, par les pièces versées au débats, notamment le décompte produit par l'O.P.A.M des ALPES MARITIMES, et non discuté, qu'il ne paye plus les loyers depuis plusieurs mois, ce qui constitue un manquement supplémentaire à ses obligations justifiant que le bail soit résilié. X Y qui succombe en son recours doit supporter les dépens d'appel; à la juste indemnité allouée par le premier juge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile sera ajoutée celle équitablement fixée à 800 euros pour les frais non compris dans les dépens d'appel.
[…] COUR D'APPEL […] DIT que les dépens resteront à la charge de la Société. FINANCIERE IMMOBILIERE DE SEINE ET OISE « FISO » anciennement dénommée Société FINANCIERE IMMOBILIERE DES SABLONS.
[…] Le désistement d'appel est fait sans réserve et l'intimé n'avait pas préalablement à celui-ci formé un appel incident ou une demande incidente que ne constitue pas celle d'une application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dont le seul objet est d'obtenir le dédommagement des frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
; Condamne Mme A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en bornage de Madame A...et de l'avoir condamnée à payer une somme de 2. 000 ¿ au titre des frais non compris dans les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'il ressort : - De l'acte authentique reçu le 26 juillet 2002 par Maître Gilles E..., notaire associé à BELFORT, que Raoul X... et Laetitia Y... d'une part, […]
Lire la suite…; Condamne Mme A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en bornage de Madame A...et de l'avoir condamnée à payer une somme de 2. 000 € au titre des frais non compris dans les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'il ressort : - De l'acte authentique reçu le 26 juillet 2002 par Maître Gilles E..., notaire associé à BELFORT, que Raoul X... et Laetitia Y... d'une part, […]
Lire la suite…indemnité de procédure, et a 4 – condamné CB.) à payer à MI.) une indemnité de procédure de 1.000.- EUR ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Guy LOESCH. […] GW.) l'arrêt à intervenir, et – condamner MI.) aux frais des deux instances avec distraction au profit de l'avocat concluant. […] L'appelante demande un montant de 15.000.- EUR, les parties intimées demandent la condamnation de CB.) à payer à chacune d'elles une indemnité de 10.000.- EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R351-28 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Chapitre unique
- Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale
plus à juger de questions autres que la charge des dépens ou la condamnation aux frais non compris dans les dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Article 725-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
Article L623-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Frais engagés en appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais de procédure non compris dans les dépens
- Demande de frais non compris dans les dépens
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Droit aux frais d'appel
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Demande de paiement des frais d'appel