Similitude des produits
Décisions
[…] Arrêt de la Cour du 29 septembre 1998. – Canon Kabushiki Kaisha contre Metro-Goldwyn-Mayer Inc., anciennement Pathe Communications Corporation. – Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof – Allemagne. – Droit de marque – Risque de confusion – Similitude entre des produits ou des services. – Affaire C-39/97. […] — comme il y a lieu d'appliquer désormais le Markengesetz, il importe de déterminer les critères à appliquer pour interpréter la notion de «similitude des produits ou des services que les deux marques désignent» au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive;
[…] De l'ensemble de ces éléments, il résulte que les signes de comparaison produisent une forte impression de similitude, circonstance qui est de nature à créer, compte tenu de la similarité, voire de l'identité, des produits concernés et de la grande notoriété de la marque antérieure, un risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne en laissant accroire à une origine commune des produits offerts sous les deux noms en forme de déclinaison de la marque première.
[…] qu'un consommateur, même d'attention moyenne, normalement informé et raisonnablement avisé de la catégorie de produits concernés, percevra immédiatement, […] S'étant ainsi fondée sur l'impression d'ensemble produite par les signes, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants, comme des facteurs pertinents tenant notamment à l'identité ou à la similitude des produits et à la connaissance de la marque antérieure sur le marché, la cour d'appel a justifié sa décision de rejeter l'action en contrefaçon. […] 2°/ qu'afin d'apprécier l'existence d'un risque de confusion, il convient de déterminer le degré de similitude existant entre les signes en présence, […]
[…] Attendu que les sociétés Le Fouquet's font grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité de la marque Fouquet's dans la mesure où elle désigne certains produits, alors que, selon le pourvoi, d'une part, […]
La similitude des produits ou services, au regard d'une action en contrefaçon de marque, n'implique pas que les produits incriminés reprennent les caractéristiques de ceux exploités sous la marque fondant cette action. […] Pour rejeter l'action en contrefaçon, la cour d'appel a retenu que si un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les produits ou les services désignés, et inversement, encore faut-il qu'il puisse exister un risque de confusion entre les signes. […]
Marque de fabrique, procedure, interet a agir (oui) , action en decheance, ressemblances des appelations, similitude des produits, confirmation marque de fabrique, decheance (oui), article 11 loi 31 decembre 1964, defaut d'exploitation, excuse legitime (non), menace et saisie des tribunaux, volonte anterieure d'exploitation, preuve non-rapportee, reformation
[…] la référence, par cette société, au terme Phytoquant n'est pas susceptible, malgré la similitude des produits et des signes, d'engendrer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyennement attentif, lequel, renvoyé à s'adresser à la société commercialisant les produits sous cette marque, ne sera pas amené à croire que les parties étaient toujours économiquement liées. En statuant ainsi, […] par le lien hypertexte, le consommateur vers le site sur lequel cette société présentait ses propres compléments alimentaires, et retenu la similitude des signes en présence et des produits, ce dont il résultait l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public, la cour d'appel, […]
[…] Après avoir constaté que les produits et services "vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, […] de l'autre, si les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne et, enfin, si la faible similitude entre les signes n'était pas compensée par l'identité ou la similitude des produits et services désignés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du CPI.
[…] l'arrêt retient qu'au plan visuel les signes se différencient par le graphisme et la syllabe d'attaque, qu'au plan phonétique les vocables donnent à entendre le même rythme binaire et la même sonorité finale mais que l'émission en position d'attaque des phonémes Tem et Son produit une vibration acoustique dissemblable, […] Il retient encore que, en dépit de l'identité voire la similitude des produits en cause, tant au plan visuel, […] implique une certaine interdépendance entre les facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes en présence peut être compensé par un degré élevé de similitude ou une identité entre les produits et services couverts ; […]
[…] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Similitude des produits ou services – Jus de fruits concentrés et boissons à base d'herbes et de vitamines […] Pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), […]
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Commentaires
La similitude des produits de classes différentes en droit des marques La classification des marques a une portée administrative et sert à organiser le dépôt de la marque. La cour d'appel d'Aix-en-provence a rappelé que les vêtements (classe 25) pouvaient être considérés comme similaires aux parfums et cosmétiques (classe 3). La similitude des produits de classes différentes s'apprécie en tenant compte de la diversification des entreprises. […] La similitude des produits et services en droit des marques Dans cette affaire, la société Chanel, titulaire de la marque GABRIELLE pour des parfums et cosmétiques en classe 3 s'oppose à l'enregistrement d'une marque […] Étiquettes : Défense de marques, Marques, Similarité des produits, Stratégie de marque
Lire la suite…L'appréciation de la similitude des produits désignés par chacun des signes en présence ne soulevait pas de question particulière, et la discussion se concentrait sur l'existence d'un risque de confusion entre les signes. […] la requérante indiquait qu'il convenait de tenir compte de la coexistence de longue date entre les signes. […] Pour établir la coexistence, elle avait produit des articles scientifiques, […] A cet égard, les attestations produites ne se sont pas révélées probantes car elles n'émanaient pas de consommateurs. […] Dans ces conditions, compte tenu de la similitude des produits désignés et de la similitude phonétique et visuelle des marques, […]
Lire la suite…Une société titulaire d'une marque figurative allemande désignant notamment du café avait formé opposition à l'enregistrement d'une marque verbale de l'UE désignant notamment du lait et des produits laitiers. Par une décision du 1er février 2018, le Tribunal de l'UE a rejeté le recours formé par la déposante, approuvant ainsi la chambre de recours de l'EUIPO d'avoir caractérisé l'existence d'un risque de confusion en raison, notamment, de la similitude des produits visés. […] Celle-ci résulterait de la complémentarité des produits, “dans la mesure où, au moins pour la partie des consommateurs qui les consomment en mélangeant le café avec du lait, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour Suprême suédoise, dans un litige en contrefaçon de marque opposant deux sociétés et au cours duquel la Cour d'appel avait estimé qu'il convenait d'examiner la similitude des produits et services sur la base non pas de l'enregistrement formel de cette marque mais de l'activité réellement exercée par le titulaire. […] La CJUE, […] a répondu au juge suédois que, jusqu'à l'expiration de ce délai de cinq ans, l'appréciation de l'étendue de son droit exclusif devait se faire eu égard aux produits et services tels que visés par l'enregistrement et non par rapport à l'usage de la marque. […]
Lire la suite…Il ne saurait y avoir de risque de confusion entre 2 marques lorsqu'il n'y a pas d'identité ou de similitude des marques, produits ou services, et que le degré de similitude des signes et le degré du caractère distinctif sont faibles (20 janvier) Arrêt Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi c. […] Dairies (BBQLOUMI), aff. […] T-328/17 RENV Tout d'abord, le Tribunal énonce qu'un risque de confusion implique, parallèlement, une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu'elles désignent. […]
Lire la suite…La Cour retient donc, s'agissant de la protection de la marque de renommée, prévue à l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle[2], que « nonobstant la renommée de la marque semi figurative « Elle », aucun lien n'était susceptible de s'établir dans l'esprit du public pertinent entre cette marque et les signes litigieux compte tenu du peu de similitudes visuelles, auditives et conceptuelles et de l'absence d'identité et de similitude des produits et services concernés », et qu'en conséquence « l'usage de ces signes n'était pas susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif
Lire la suite…Voir le LEB Le signe représentant l'écusson du club de football AC Milan ne peut faire l'objet d'un enregistrement international en tant que marque désignant l'Union européenne pour des articles de papeterie et de bureau, les similitudes phonétique élevée et visuelle moyenne du signe pouvant entraîner un risque de confusion auprès des consommateurs (10 novembre) Arrêt AC Milan c. […] En outre, il rappelle qu'afin d'évaluer le risque de confusion pouvant être provoqué auprès des consommateurs par la similitude des produits, seule doit être prise en compte la renommée de la marque antérieure. […]
Lire la suite…En outre, elle a considéré que la marque « SEQUOIA » était distinctive au regard des produits et services visés dans le dépôt alors que même la défense évoquait plus de 68 dépôts antérieurs de la marque à l'INPI parmi lesquels des signes enregistrés dans des classes identiques. […] La Cour retient ainsi qu'il ressort de l'impression d'ensemble des similitudes visuelle (SEQUOIA/SEKOIA), phonétique (SE-QUO-IA / SE-KO-IA) et conceptuelle (les deux signes renvoyant un conifère de Californie) renforcée par la similitude des produits et services de sorte que l'usage du signe SEKIOA constitue une contrefaçon par imitation du signe SEQUOIA. Diane PICANDET Vivaldi Avocats
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
I. - Sous réserve des I bis et I ter, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. […]
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
Article 3 de l'Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 12 décembre 2012
Lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs. A cette fin, il examine de façon exhaustive toutes les différentes parties de l'immeuble bâti qui constituent le bâtiment et détermine les zones présentant des similitudes d'ouvrage et les zones homogènes. […]
Article L441-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, […]
Article L441-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
I.-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L. 441-3 lorsqu'elle est relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par décret.
Article 278 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis Produits suivants :
Article L165-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
[…] des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, […]
Article 1 de l'Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
circulation d'air ; ― l'exposition du matériau ou produit aux chocs et vibrations ; ― l'usage en cours des locaux, caractérisé notamment par le nombre de personnes pouvant être accueillies et le type d'activité à proximité du matériau ou produit ; ― « Zone présentant des similitudes d'ouvrage » : les parties d'un immeuble bâti dont les composants, les types de matériaux et produits présents sont semblables.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ;
Article L821-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 1 : Dispositions générales
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ;
- Similarité des produits
- Similarité des produits et services
- Identité et similarité des produits et services
- Produits non similaires
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Similitude des signes
- Identité des produits contestés
- Comparaison des produits
- Similitude des marques
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude entre les services
- Risque de confusion entre les marques
- Comparaison des marques
- Similarité des signes
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude pour certains produits
- Similitude des services
- Similarité des marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
La similitude des produits de classes différentes en droit des marques La classification des marques a une portée administrative et sert à organiser le dépôt de la marque. […] Elle rejette l'enregistrement de la marque verbale GABRIELLE : le risque de confusion doit être apprécié de manière globale. […] Dans l'affaire BULGARI, elle admet la similitude de bijoux et de vêtements. Quelques exemples de produits et services jugés similaires Si de nombreuses décisions portent sur les classes 3 (parfums et cosmétiques), 14 (bijoux), 18 (maroquinerie) et 25 (vêtements), d'autres secteurs sont impactés. […]
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