Illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe
Décisions
[…] Le juge de l'impôt n'exerce, lorsqu'est contestée devant lui, par la voie de l'exception, la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qu'un contrôle de disproportion manifeste entre le produit estimé de la taxe, et par suite son taux, […] il lui appartient, lorsqu'il constate, pour un tel motif, l'illégalité du taux fixé, d'accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige, sauf à faire application le cas échéant, […] La société Leroy Merlin est ainsi fondée à exciper de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2020.
[…] applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. (…) ». […] son taux, […] tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux. […] et que, d'autre part, s'il est vrai que la réclamation de la société ne comportait pas de démonstration chiffrée de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2014, […]
[…] applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal (…) ». […] son taux, […] tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux. […] et que, d'autre part, s'il est vrai que la réclamation de la société ne comportait pas de démonstration chiffrée de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2014, […]
[…] Elle soutient que l'avis de taxe foncière établi à son nom mentionne un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 7,73 % qui a été déterminé en incluant le coût de traitement des déchets non ménagers, […] qu'à supposer qu'il soit fait droit à cette demande, elle excipe de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2012, dès lors que ce dernier taux a également été calculé en incluant dans les dépenses le coût de traitement des déchets non ménagers ; […] à titre subsidiaire, en cas de reconnaissance de l'illégalité de la délibération ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2013, […]
[…] Elle soutient que l'avis de taxe foncière établi à son nom mentionne un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 5,68 % qui a été déterminé en incluant le coût de traitement des déchets non ménagers, […] qu'à supposer qu'il soit fait droit à cette demande, elle excipe de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2012, dès lors que ce dernier taux a également été calculé en incluant dans les dépenses le coût de traitement des déchets non ménagers ; […] à titre subsidiaire, en cas de reconnaissance de l'illégalité de la délibération ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2013, […]
[…] Elle soutient que l'avis de taxe foncière établi à son nom mentionne un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 6,89 % qui a été déterminé en incluant le coût de traitement des déchets non ménagers, […] qu'à supposer qu'il soit fait droit à cette demande, elle excipe de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2012, dès lors que ce dernier taux a également été calculé en incluant dans les dépenses le coût de traitement des déchets non ménagers ; […] à titre subsidiaire, en cas de reconnaissance de l'illégalité de la délibération ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2013, […]
[…] Elle soutient que l'avis de taxe foncière établi à son nom mentionne un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 7,52 % qui a été déterminé en incluant le coût de traitement des déchets non ménagers, […] qu'à supposer qu'il soit fait droit à cette demande, elle excipe de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2012, dès lors que ce dernier taux a également été calculé en incluant dans les dépenses le coût de traitement des déchets non ménagers ; […] à titre subsidiaire, en cas de reconnaissance de l'illégalité de la délibération ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2013, […]
[…] No 1506792 – 4 - des commencements de preuve de l'existence de tels éléments, tirés de ces documents, de nature à établir l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe pour l'année 2014. […] Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité affectant la délibération fixant le taux de la taxe au titre de l'année 2014, qui n'est pas assorti des éléments permettant d'en apprécier le bien fondé, doit être écarté.
) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, […] ,Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.,,,2) Juge de l'impôt constatant, par la voie de l'exception, l'illégalité de la délibération fixant le taux de la TEOM au motif que le produit de cette taxe et, par suite, son taux, […]
[…] en particulier, que le montant estimé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas manifestement disproportionné à celui des dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, […] à titre subsidiaire, en cas d'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2020, la délibération fixant le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019 peut s'y substituer. […] par voie d'exception à l'appui de ses conclusions en décharge, l'illégalité de la délibération du 2 mars 2020 par laquelle la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet a fixé à 10, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque le juge de l'impôt constate, par la voie de l'exception, l'illégalité de la délibération fixant le taux de la TEOM au motif que le produit de cette taxe et, par suite, son taux, étaient manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses à couvrir, il lui appartient d'accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige (sur le caractère total de cette décharge, v. […]
Lire la suite…En pratique, ils doivent délibérer pour fixer un taux en même temps qu'ils délibèrent pour instituer la taxe. […] Détermination du taux de la part communale ou intercommunale A. Taux de droit commun et son encadrement 1. […] En l'absence d'élément justifiant le recours au taux majoré sur un secteur délimité, la délibération instituant ce taux est entachée d'illégalité (TA Melun, décision du 20 juillet 2023, n° 1906229). […] Le taux fixé par la région Île-de-France peut être différent selon les départements de cette région. […]
Lire la suite…Vote du taux de la part fixe de la TEOM A. […] Variation du taux de TEOM Les communes et leurs EPCI fixent librement le taux de TEOM. […] En cas de disproportion manifeste entre ces recettes et dépenses prévisionnelles, évaluées sur la base des informations disponibles à la date du vote du taux de TEOM, la délibération fixant le taux de TEOM est illégale. Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une disproportion supérieure à 15 % entre les recettes résultant du taux de TEOM voté et les dépenses prévisionnelles (évaluées sur la base des informations disponibles à la date du vote du taux de TEOM) entachait la délibération fixant le taux de la TEOM d'illégalité (CE, décision du 14 février 2018, […]
Lire la suite…n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa » ; - enfin, selon le dernier alinéa, en l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, le taux est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit. […] B... et le tribunal, les dispositions selon lesquelles la délibération est valable pour une période d'un an et est reconduite de plein droit pour l'année suivante faute de nouvelle délibération doivent se comprendre comme n'impliquant la reconduction que pour une année, après quoi c'est le taux par défaut de 1 % qui s'applique ; […]
Lire la suite…ou faut-il seulement réduire le montant réclamé à la société redevable de la taxe en le ramenant au montant résultant de l'application du taux « normal » ou du taux « de droit commun » appliqué dans les secteurs de l'intercommunalité dans lesquels aucune majoration n'a été votée ? Vous vous souvenez qu'en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, lorsque le juge de l'impôt constate, par la voie de l'exception, l'illégalité de la délibération 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] , à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. (…) En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, […]
Lire la suite…du taux voté au niveau de la commune et du taux fixé par la décision de l'ancien EPCI ? […] Les règles édictées par l'article 1640 E étant toutefois applicables aux impositions de l'année 2016 et ayant même pour seul objet la détermination des taux de référence pour cette année, il nous semble que la légalité du taux instauré au titre de l'année 2016 par une délibération adoptée après le 10 décembre 2015 mais avant le 1er janvier 2016 et ayant fixé les taux des taxes locales applicables dans la commune à compter du 1er janvier 2016 doit être, à l'occasion d'une exception d'illégalité soulevée dans un litige contestant la taxe de 2016, […]
Lire la suite…La légalité de la délibération fixant le taux de cette année N-1 peut être critiquée par la voie de l'exception et le juge de l'impôt doit, dans cette hypothèse, vérifier si le produit et le taux de la taxe ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées au titre de l'année N-1. 2. […] Par une décision SARL Rossi Frères du 26 juin 1996 (n° 148711, au rec., RJF 8-9/96), […] comme palliatif du défaut de transmission d'une délibération, a ainsi été étendu pour remédier, par la voie d'une substitution de base légale, à l'illégalité de la délibération transmise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 5 : Taux d'imposition
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.
Article 1639 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section II : Dispositions particulières
I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, […] et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. […]
Article L331-15 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 5 : Taux d'imposition
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, […]
Article 1636 B septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
Article 278 septies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° (Abrogé).
Article L332-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire. Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
Article R2333-43 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération :
Article L2333-41 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :
Article 1635 quater L du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Chapitre Ier
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Taux d'imposition
[…] Sous réserve de l'article 1635 quater N, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M. […] à défaut de délibération fixant le taux, ce dernier est fixé à 1 %.
Article 1585 E du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section III : Taxe locale d'équipement
I. Le taux de la taxe est fixé à 1 % de la valeur de l'ensemble immobilier dans les conditions prévues à l'article 1585 D. II. Ce taux peut être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil municipal.
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Illégalité de la délibération
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
- Bien-fondé de l'imposition
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Obligation de paiement de la taxe
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Bien-fondé des impositions contestées
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Non-paiement de la taxe de recours
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux