Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
Décisions
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Considérant que, par ordonnance du 30 décembre 2010, le président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Lille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts ; […] par suite, dessaisie du moyen d'inconstitutionnalité par l'effet de ce refus de transmission, lequel n'a, d'ailleurs, […] que, par l'effet de ce dessaisissement, la formation de jugement ne pouvait plus se prononcer sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions fiscales en cause, […]
[…] — les contribuables qui, à l'occasion d'un litige juridictionnel, souhaitent soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition fiscale, doivent en faire état au moyen d'un mémoire distinct, à peine de nullité ;
[…] relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de la loi fiscale et de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi du pays ou, en tout état de cause, […] Il s'ensuit que la société requérante, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct et motivé tel que prévu à l'article R. 771-3 du code de justice administrative, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions dont l'administration fiscale a fait application, en soutenant qu'elles seraient contraires au principe constitutionnel de proportionnalité des peines. […]
[…] que toutefois, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'il s'ensuit que M. X, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi fiscale dont l'administration a fait application ;
[…] que toutefois, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'il s'ensuit que M me X, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi fiscale dont l'administration a fait application ;
[…] que toutefois, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'il s'ensuit que M. X, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi fiscale dont l'administration a fait application ;
[…] que toutefois, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'il s'ensuit que M. X, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi fiscale dont l'administration a fait application ;
[…] Le 10 octobre 2007, la requérante déposa un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel. Elle souleva d'abord, s'agissant du rejet de sa demande en nullité, l'inconstitutionnalité de l'article 201 § 1 du code de procédure civile et de l'article 146 § 2 du code de procédure des tribunaux administratifs. Dénonçant une violation du principe de légalité, elle souleva ensuite l'inconstitutionnalité des dispositions du code de procédure fiscale qui rendaient possible une datio pro solvendo.
[…] que toutefois, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'il s'ensuit que M. X, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi fiscale dont l'administration a fait application ;
[…] que toutefois, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'il s'ensuit que M me X, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi fiscale dont l'administration a fait application ;
pendant 7 jours
Commentaires
Compte tenu du supposé risque d'évasion fiscale pouvant résulter du recours à ce type de véhicule juridique selon le législateur, ce dernier a souhaité établir un cadre légal au trust en adoptant un ensemble de dispositions fiscales depuis la loi de finances rectificatives pour 2011 (loi n°2001-900 du 29 juillet 2011). […] Certaines dispositions qui lui sont applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (article 885 G ter du CGI) et de prélèvement sui generis de 1, […]
Lire la suite…Ce dispositif, qui devait être consacré à l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, devait progressivement s'étendre à des sociétés plus petites, jusqu'à descendre à un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. […] Plusieurs organisations non gouvernementales réclamaient, depuis quelques années, cette obligation, pour les multinationales, de déclarer un certain nombre d'indicateurs économiques et fiscaux, dans chacun des pays où elles exercent une activité, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, mais également de permettre à la France de « rattraper son retard » en matière de lutte anticorruption. […] In fine, […]
Lire la suite…Ce dispositif, qui devait être consacré à l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, devait progressivement s'étendre à des sociétés plus petites, jusqu'à descendre à un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. […] Plusieurs organisations non gouvernementales réclamaient, depuis quelques années, cette obligation, pour les multinationales, de déclarer un certain nombre d'indicateurs économiques et fiscaux, dans chacun des pays où elles exercent une activité, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, mais également de permettre à la France de « rattraper son retard » en matière de lutte anticorruption. […] In fine, […]
Lire la suite…Le quatrième paragraphe exposait, explicitement, la faculté concédée à l'Administration d'emprunter, conjointement au recours à l'article 209 C, la procédure de répression de l'abus de droit fiscal de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Cette disposition élargissait considérablement l'arsenal normatif dont dispose le fisc afin d'identifier et de sanctionner les comportements litigieux. […] Dans un rapport d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux, les deux députés Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan écrivaient, fin 2013, que la fraude fiscale entraînait une perte de recettes fiscales de 60 à 80 milliards d'euros par an. […]
Lire la suite…Le quatrième paragraphe exposait, explicitement, la faculté concédée à l'Administration d'emprunter, conjointement au recours à l'article 209 C, la procédure de répression de l'abus de droit fiscal de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Cette disposition élargissait considérablement l'arsenal normatif dont dispose le fisc afin d'identifier et de sanctionner les comportements litigieux. […] Dans un rapport d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux, les deux députés Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan écrivaient, fin 2013, que la fraude fiscale entraînait une perte de recettes fiscales de 60 à 80 milliards d'euros par an. […]
Lire la suite…Eu égard au caractère légal des textes fiscaux, les dispositions prises dans le cadre du pouvoir réglementaire ne doivent ni modifier, ni étendre, ni restreindre la loi fiscale sous peine d'illégalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, […]
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article L. 13 F et au deuxième alinéa de l'article L. 16 H du livre des procédures fiscales.
Article L199 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- A : Dispositions générales
[…] (1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. […]
Article L114 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
[…] de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Article 24 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25 II.- A créé les dispositions suivantes :
Article R*196-2 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; b) De la réalisation de l'événement qui …
Article L231 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section II : Exercice des poursuites pénales
- I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté.
Article 109 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
Article 22 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
[…] A modifié les dispositions suivantes : […] - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA
Article L251 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, […]
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Bien-fondé des impositions contestées
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Violation des droits du contribuable
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Application des dispositions fiscales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
.) - 41601/98 et 41775/98 Décision 20.4.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Equité de procédures fiscales: irrecevable Les requérantes, […] mais une loi de 1990 créa une majoration supplémentaire pour l'année. […] Les requérantes introduisirent différents recours à l'encontre de la loi de 1990 et demandèrent qu'une question d'inconstitutionnalité portant sur cette loi soit déférée au Tribunal constitutionnel. […] La demande de soumission de la question d'inconstitutionnalité fut rejetée par les juridictions du fond et, […] dans le cadre d'une question d'inconstitutionnalité qui lui avait été déférée par un autre tribunal et qui concernait la même disposition, […]
Lire la suite…