Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
Décisions
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Considérant que, par ordonnance du 30 décembre 2010, le président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Lille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts ; […] par suite, dessaisie du moyen d'inconstitutionnalité par l'effet de ce refus de transmission, lequel n'a, d'ailleurs, […] que, par l'effet de ce dessaisissement, la formation de jugement ne pouvait plus se prononcer sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions fiscales en cause, […]
[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Par suite, le tribunal administratif se trouvait dessaisi du moyen d'inconstitutionnalité par l'effet de ce refus de transmission. […] la formation de jugement du tribunal ne pouvait plus se prononcer sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions du second alinéa du 3° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts au regard du principe d'égalité devant la loi, […] Par conséquent, le moyen d'appel tiré de ce que c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme irrecevable leur moyen unique tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions fiscales en cause doit être écarté comme étant inopérant.
[…] — les contribuables qui, à l'occasion d'un litige juridictionnel, souhaitent soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition fiscale, doivent en faire état au moyen d'un mémoire distinct, à peine de nullité ;
[…] relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de la loi fiscale et de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi du pays ou, en tout état de cause, […] Il s'ensuit que la société requérante, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct et motivé tel que prévu à l'article R. 771-3 du code de justice administrative, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions dont l'administration fiscale a fait application, en soutenant qu'elles seraient contraires au principe constitutionnel de proportionnalité des peines. […]
[…] que toutefois, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'il s'ensuit que M. X, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi fiscale dont l'administration a fait application ;
[…] que toutefois, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'il s'ensuit que M. X, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi fiscale dont l'administration a fait application ;
[…] que toutefois, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'il s'ensuit que M me X, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi fiscale dont l'administration a fait application ;
[…] que toutefois, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'il s'ensuit que M. X, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi fiscale dont l'administration a fait application ;
[…] Le 10 octobre 2007, la requérante déposa un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel. Elle souleva d'abord, s'agissant du rejet de sa demande en nullité, l'inconstitutionnalité de l'article 201 § 1 du code de procédure civile et de l'article 146 § 2 du code de procédure des tribunaux administratifs. Dénonçant une violation du principe de légalité, elle souleva ensuite l'inconstitutionnalité des dispositions du code de procédure fiscale qui rendaient possible une datio pro solvendo.
[…] que toutefois, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'il s'ensuit que M me X, qui n'a pas soulevé une telle question dans la présente instance par un mémoire distinct, ne peut utilement exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi fiscale dont l'administration a fait application ;
pendant 7 jours
Commentaires
Compte tenu du supposé risque d'évasion fiscale pouvant résulter du recours à ce type de véhicule juridique selon le législateur, ce dernier a souhaité établir un cadre légal au trust en adoptant un ensemble de dispositions fiscales depuis la loi de finances rectificatives pour 2011 (loi n°2001-900 du 29 juillet 2011). […] Certaines dispositions qui lui sont applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (article 885 G ter du CGI) et de prélèvement sui generis de 1, […]
Lire la suite…Ce dispositif, qui devait être consacré à l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, devait progressivement s'étendre à des sociétés plus petites, jusqu'à descendre à un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. […] Plusieurs organisations non gouvernementales réclamaient, depuis quelques années, cette obligation, pour les multinationales, de déclarer un certain nombre d'indicateurs économiques et fiscaux, dans chacun des pays où elles exercent une activité, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, mais également de permettre à la France de « rattraper son retard » en matière de lutte anticorruption. […] In fine, […]
Lire la suite…Ce dispositif, qui devait être consacré à l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, devait progressivement s'étendre à des sociétés plus petites, jusqu'à descendre à un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. […] Plusieurs organisations non gouvernementales réclamaient, depuis quelques années, cette obligation, pour les multinationales, de déclarer un certain nombre d'indicateurs économiques et fiscaux, dans chacun des pays où elles exercent une activité, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, mais également de permettre à la France de « rattraper son retard » en matière de lutte anticorruption. […] In fine, […]
Lire la suite…Le quatrième paragraphe exposait, explicitement, la faculté concédée à l'Administration d'emprunter, conjointement au recours à l'article 209 C, la procédure de répression de l'abus de droit fiscal de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Cette disposition élargissait considérablement l'arsenal normatif dont dispose le fisc afin d'identifier et de sanctionner les comportements litigieux. […] Dans un rapport d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux, les deux députés Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan écrivaient, fin 2013, que la fraude fiscale entraînait une perte de recettes fiscales de 60 à 80 milliards d'euros par an. […]
Lire la suite…Le quatrième paragraphe exposait, explicitement, la faculté concédée à l'Administration d'emprunter, conjointement au recours à l'article 209 C, la procédure de répression de l'abus de droit fiscal de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Cette disposition élargissait considérablement l'arsenal normatif dont dispose le fisc afin d'identifier et de sanctionner les comportements litigieux. […] Dans un rapport d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux, les deux députés Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan écrivaient, fin 2013, que la fraude fiscale entraînait une perte de recettes fiscales de 60 à 80 milliards d'euros par an. […]
Lire la suite…Eu égard au caractère légal des textes fiscaux, les dispositions prises dans le cadre du pouvoir réglementaire ne doivent ni modifier, ni étendre, ni restreindre la loi fiscale sous peine d'illégalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange.
Article L162 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles, […] les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, […]
Article 96 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59. […]
Article 250 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
I., III. à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1211-2, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2335-1, Art. L2335-16, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L5211-28, Art. L5842-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-32, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1 A modifié les dispositions suivantes
Article L164 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- 2° : SAFER
Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de …
Article 1649 AB du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, […]
Article 51 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L57 A
Article 52 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L169
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
territoire de la République. Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés : 1° (Abrogé) ; 2° Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Article 19 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : […] -Livre des procédures fiscales Art. L80 E
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Bien-fondé des impositions contestées
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Violation des droits du contribuable
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Application des dispositions fiscales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
.) - 41601/98 et 41775/98 Décision 20.4.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Equité de procédures fiscales: irrecevable Les requérantes, […] mais une loi de 1990 créa une majoration supplémentaire pour l'année. […] Les requérantes introduisirent différents recours à l'encontre de la loi de 1990 et demandèrent qu'une question d'inconstitutionnalité portant sur cette loi soit déférée au Tribunal constitutionnel. […] La demande de soumission de la question d'inconstitutionnalité fut rejetée par les juridictions du fond et, […] dans le cadre d'une question d'inconstitutionnalité qui lui avait été déférée par un autre tribunal et qui concernait la même disposition, […]
Lire la suite…