Illégalité de la délibération
Décisions
En application de l'instruction budgétaire et comptable M14 relative aux communes et à leurs établissements publics administratifs, telle qu'elle résulte de l'arrêté interministériel du 4 décembre 1997, le budget primitif des communes de plus de 3.500 habitants doit être accompagné d'une part d'informations générales comportant notamment le ratio rapportant les dépenses d'équipement brutes au nombre d'habitants et celui rapportant l'encours de la dette au nombre d'habitants et, d'autre part, de différentes annexes dont un état du personnel communal. L'absence de ces informations rend le budget primitif irrégulier et par suite entache d'illégalité la délibération l'approuvant.
[…] au seul motif que l'opération aurait un coût global trop élevé, sans faire état, pour ces différents points d'arrêt, de difficultés techniques qui rendraient le coût de leur aménagement manifestement disproportionné par rapport au coût constaté habituellement en la matière. Illégalité de la délibération approuvant un tel schéma directeur. […] Délibéré après l'audience du 17 juin 2010 à laquelle siégeaient :
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que, préalablement à la délibération en date du 29 octobre 1986 du conseil municipal d'Anglet créant la zone d'aménagement concerté du secteur de la Barre, il n'a pas été procédé à la réalisation d'une étude d'impact ; qu'ainsi cette délibération est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; que l'illégalité de l'acte créant la zone d'aménagement concerté, qui sert de base aux plans d'aménagement de zone, entraîne l'illégalité de la délibération du conseil municipal d'Anglet du 25 mars 1991 approuvant la modification du plan d'aménagement de zone, […]
[…] L'étude d'impact annexée à la délibération du conseil municipal créant cette zone ne mentionne pas l'existence de cette incidence prévisible du projet et ne présente aucune mesure envisagée pour la supprimer, la réduire ou la compenser, et aucune autre pièce annexée à la délibération ne contient de telles mentions. Illégalité de la délibération entraînant celle de l'arrêté approuvant le plan d'aménagement de la zone, […] été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme et de l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; que l'illégalité de cette délibération entraîne celle de l'arrêté approuvant le plan d'aménagement de zone ; que, […]
Dans sa rédaction issue de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, l'article L. 121-10 du code des communes dispose que dans les communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. L'omission de cette note de synthèse entache les délibérations adoptées d'un vice de nature à entraîner leur annulation.
[…] Méconnaissance de l'égalité entre les candidats et illégalité de la délibération du jury. (1), 54-02-01-02 La délibération d'un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l'admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible. […] au cours de l'épreuve d'admission de biochimie, cet examinateur a adopté un comportement révélant un manque d'impartialité, qui a pu influer sur les résultats du concours ; qu'ainsi l'égalité entre les candidats a été méconnue et que ladélibération du jury est entachée d'illégalité ;
[…] en cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc, le maire en rendant compte dès l'ouverture de la séance du conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Illégalité d'une délibération du conseil municipal lorsqu'il n'y a pas eu un délai de cinq jours francs entre la remise de l'ordre du jour et des rapports de synthèse afférents aux affaires soumises, d'une part, et la tenue du conseil municipal, d'autre part, […]
[…] La délibération portant création de la ZAC incluait dans le périmètre de cette dernière deux parcelles classées en zone ND par le plan d'occupation des sols. A) Cette méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.311-1 du code de l'urbanisme entache d'illégalité la délibération portant création de la ZAC. […]
Recours dirigé contre les arrêtés préfectoraux approuvant les délibérations par lesquelles la ville de Toulon avait décidé la répartition des primes attribuées aux agents de ses services techniques. Les dispositions du Code de l'administration communale ne font pas obstacle à ce qu'un requérant se prévale à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision approuvant une délibération du Conseil municipal, des illégalités dont serait entachée ladite délibération [RJ1]. […] a l'appui de ses conclusions tendant a l'annulation pour exces de pouvoir d'une decision approuvant une deliberation d'un conseil municipal, des illegalites dont serait entachee ladite deliberation ; […]
[…] La délibération d'un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition. […] Si un tel retrait est légalement décidé en raison de la constatation d'une illégalité, il appartient à la commune de diligenter l'action nécessaire devant le juge judiciaire afin que celui-ci détermine les conséquences de l'illégalité de la délibération retirée et, en particulier, s'il y a lieu, […]
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Commentaires
À l'occasion d'un recours direct contre la délibération de prescription du PLU(i), l'illégalité de cette délibération peut être invoquée (dans une certaine mesure). […] il ne sera susceptible d'entrainer l'annulation de cette délibération que s'il a pu avoir une influence sur le sens de la décision prise ou privé les intéressés d'une garantie. […] Le défaut de notification de la délibération de prescription à la Région n'emportait donc pas l'annulation de cette délibération. 2. À l'occasion d'un recours contre la délibération d'approbation du PLU(i), l'illégalité de la délibération de prescription ne peut plus être invoquée. […]
Lire la suite…CE, 18 octobre 2018, n°410111 L'illégalité de la délibération créant une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement soulevée, par la voie de l'exception, […] confirme la position de la Cour administrative d'appel de Nantes. […] (CE, 11 juillet 2011, SODEMEL c/ Min. de l'Intérieur, n°320735) C'est dans la lignée de cette jurisprudence que le Conseil d'Etat considère au cas présent que l'illégalité susceptible d'affecter la délibération approuvant une ZAC ne peut être soulevée à l'appui d'un recours dirigé contre la DUP.
Lire la suite…Résumé : Les illégalités affectant la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU ont plus ou moins de conséquences en fonction du moment auquel elles sont invoquées. 1. À l'occasion d'un recours direct contre la délibération de prescription du PLU(i), l'illégalité de cette délibération peut être invoquée (dans une certaine mesure). […] l'illégalité de la délibération de prescription ne peut plus être invoquée. […]
Lire la suite…Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines. L'illégalité de cette délibération peut être invoquée dans le cadre d'un recours contre la décision de préemption prise par la collectivité suite à une décision de vente d'un bien. […]
Lire la suite…Contentieux dirigé contre une délibération approuvant le PLU : illégalité interne de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU en ce qu'elle définit insuffisamment les objectifs du PLU et, du coup, vice de procédure entachant la procédure d'élaboration du PLU. […] Philippe PORTAIL, rapporteur M. […] H… ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la délibération en litige ; – le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération du 21 janvier 2004 est tardif ; – en tout état de cause, le conseil municipal a délibéré sur les objectifs poursuivis par la révision du plan local d'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] puis par la Cour administrative d'appel de Paris, la société ABH Investissements a saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation : elle reproche en effet aux juges d'appel d'avoir écarté le moyen qu'elle avait soulevé, tiré de l'illégalité de la délibération des 16 et 17 octobre 2006 instituant le droit de préemption sur le territoire communal. […] dont l'illégalité peut être soulevée à tout moment, […] qualifiée alors d'opération complexe. Le Conseil d'Etat avait déjà jugé que la délibération instituant ou modifiant le périmètre du droit de préemption sur le territoire communal n'est pas une décision réglementaire dont l'illégalité peut être soulevée par exception (CE, 16 juin 1995, […]
Lire la suite…Au soutien de son recours contre une décision de préempter, un acquéreur évincé invoquait l'irrégularité des délibérations ayant institué le droit de préemption urbain sur la commune (C. urb., art. […] Débouté en première instance comme en appel au motif que cette exception d'illégalité était irrecevable (CAA Paris, 11 févr. 2016, n°14PA02227), […] la délibération ayant institué le DPU a, en général, acquis son caractère définitif. […] La question cruciale est donc de savoir si ces deux décisions forment une opération administrative unique, justifiant que le requérant puisse faire valoir les illégalités de la délibération alors qu'elle aurait acquis un caractère définitif. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 5 mai 2017, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence Commune de Saint Lunaire selon laquelle l'illégalité de la délibération décidant de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) entrainait l'illégalité de la délibération approuvant ce plan (CE, 10 février 2010, n° 327149). […] L'absence de délibération par le conseil municipal sur les objectifs de l'élaboration du plan entrainait l'annulation de la délibération approuvant le plan. […] Mais son illégalité, compte tenu de son objet et de sa portée, […]
Lire la suite…Dans une décision rendue le 27 janvier 2025 (n° 490508), mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat juge inopérant le moyen tiré de l'illégalité de la délibération arrêtant le projet de PLU lors d'un recours contre la délibération approuvant la révision du PLU. […] Cette intéressante décision s'inscrit dans la droite ligne de la décision de Section Commune de Saint-Bon-Tarentaise (5 mai 2017, n° 388902) par laquelle la Haute Juridiction avait écarté, pour le même motif, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU contre la délibération approuvant le PLU, revenant ainsi sur sa décision Commune de Saint-Lunaire (10 février 2010, n° 327149).
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
l'habitat ou le plan de déplacements urbains arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient avant la délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, […]
Article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. […]
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par …
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 4 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : a) Lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant …
Article L211-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, […]
- Illégalité de la délibération du conseil municipal
- Irrégularité de la délibération
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité des décisions précédentes
- Illégalité des décisions
- Irrégularité de la décision
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité par voie de conséquence
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Illégalité du jugement
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité de la décision de rejet
[…] puis par la Cour administrative d'appel de Paris, la société ABH Investissements a saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation : elle reproche en effet aux juges d'appel d'avoir écarté le moyen qu'elle avait soulevé, tiré de l'illégalité de la délibération des 16 et 17 octobre 2006 instituant le droit de préemption sur le territoire communal. […] dont l'illégalité peut être soulevée à tout moment, […] qualifiée alors d'opération complexe. Le Conseil d'Etat avait déjà jugé que la délibération instituant ou modifiant le périmètre du droit de préemption sur le territoire communal n'est pas une décision réglementaire dont l'illégalité peut être soulevée par exception (CE, 16 juin 1995, […]
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